Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n'est pas nécessaire pour travailler en France.
Lorsqu'un étudiant étranger souhaite changer de statut pour obtenir une carte de séjour « salarié », une des conditions essentielles à remplir est l’adéquation entre le poste visé et la formation suivie.
Il est donc supposé que l’étudiant doit démontrer, par l’obtention de son diplôme en France, la formation qu'il a effectuée.
Le changement de statut est expliqué ici.
Mais quid si l'étudiant n'a pas eu son diplôme? Peut il toutefois travailler dans le domaine de ses études et être recruté?
Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n'est pas nécessaire pour travailler en France
Il est tout à fait possible de chercher un emploi dans le domaine de vos études, même si vous n’avez pas obtenu votre diplôme.
En effet, dans ce cas, votre employeur peut déposer une demande d’autorisation de travail en votre nom, et cette demande ne doit pas être rejetée uniquement en raison du fait que vous n’avez pas obtenu le diplôme après la fin de vos études.
Ce principe a été confirmé par le Conseil d’État dans la décision n° 485306 rendue le 28 novembre 2024.
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Selon cette décision, l’adéquation entre le diplôme et l’emploi ne dépend pas de l’obtention effective du diplôme par l’étudiant.
Le Conseil d'État a statué que : « Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français, cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et des seuls diplômes obtenus en France. [...] Doit être regardé comme ayant achevé son cursus sur le territoire français tout étranger titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant qui sollicite, en application des dispositions de l'article R. 5221-1 du code du travail, la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention "salarié", qu'il ait ou non obtenu les diplômes sanctionnant le cursus qu'il suivait en qualité d'étudiant. »
Concrètement, cela signifie que le critère d'adéquation entre la formation suivie et l'emploi visé s’applique à tous les étudiants étrangers qui sollicitent un changement de statut, et ce, indépendamment du fait qu’ils aient ou non obtenu le diplôme auquel leur formation pouvait conduire.
Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n'est pas nécessaire pour travailler en France si on justifie d'un diplôme obtenu à l'étranger
Même si vous n'avez pas réussi à obtenir le diplôme à la fin de votre parcours, vous êtes toujours en droit de faire une demande de changement de statut pour travailler en France, tant que vous avez terminé votre cursus.
Ainsi, bien que l'arrêté du 1er avril 2021 exige la production des copies de diplômes obtenus en France et à l'étranger, ainsi qu'un CV, il convient de noter que la décision du Conseil d'État permet la délivrance d’une autorisation de travail pour un étranger ayant suivi un cursus en France, mais n’ayant pas obtenu son diplôme, à condition de justifier d’un diplôme obtenu à l'étranger.
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En résumé, même sans avoir obtenu le diplôme en France, vous pouvez toujours changer de statut et obtenir une carte de séjour « salarié », dès lors que vous avez complété votre cursus et que vous disposez d’un diplôme valide obtenu à l'étranger.
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