Le titre de séjour "parent d'enfant français".
Parmi les titres de séjours pouvant être délivrés en FRANCE, figure celui de « parent d’enfant français », correspondant à la situation d’un étranger père ou mère d’un enfant de nationalité française.
Le titre de séjour "parent d'enfant français" : présentation
Ce titre de séjour d’une durée d’un an, rattaché à la catégorie des titres « vie privée et familiale » et pouvant donner droit par la suite à une carte de séjour pluriannuelle puis une carte de résident, peut être délivré à condition que l’intéressé justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, au sens de l’article 371-2 du Code civil :
- Depuis la naissance de l’enfant
- Depuis au moins deux ans
A lire également : Faire travailler un demandeur d’asile en 2024
Le titre de séjour "parent d'enfant français" : en cas de séparation
Il sera alors noté que l’étranger, même séparé de l’autre parent, peut bénéficier de ce titre dès lors qu’il justifie verser la pension alimentaire due au titre du jugement rendu par le Juge aux affaires familiales ou, à défaut de jugement, contribuer à l’entretien et à l’éducation dudit enfant.
A lire également : Excellent cabinet en droit des étrangers à Nice
À défaut d’une telle démarche, ce titre de séjour peut toujours être délivré au demandeur, selon l’appréciation de la Préfecture quant à la vie privée et familiale de celui-ci en Frane et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.
Sur Nice, notre Cabinet traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.
Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.
Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Paris, il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Nice, il suffit d’appeler le 06 21 39 76 83.
Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr
EXILAE Avocats
