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Droit de la migration et des étrangers

Les programmes des candidats de l’entre deux tours en matière de droit des étrangers

Publié le

04/11/2022

Les programmes des candidats de l'entre deux tours en matière de droit des étrangers.

Quelles sont les propositions des candidats Macron et Le Pen en matière de droit des étrangers ?

La présente analyse repose sur les programmes écrits des candidats et non leurs déclarations d'entre deux touts qui peuvent évoluer.

Les programmes des candidats de l'entre deux tours en matière de droit des étrangers : Emmanuel Macron

Le président sortant a annoncé, lors de la présentation de son programme, une « refonte du droit d’asile et du droit de séjour » en France.

Il désire que les déboutés du droit d’asile soient systématiquement expulsés du territoire ; un refus d’asile doit obliger à quitter le territoire français (OQTF).

Le droit positif consacre une solution différente mais aboutissant au même résultat ; en cas de rejet d’une demande d’asile devenue définitive, le demandeur peut faire l’objet d’une OQTF. La demande d’asile est devenue définitive si la décision de l’OFPRA n’a pas été contestée dans le temps alloué ou que la CNDA a rejeté le recours contre la décision de l’OFPRA et que le Conseil d’Etat n’a pas été saisi.

Dans le programme de Monsieur Macron, c’est la décision de refus de la CNDA qui vaudra obligation de quitter le territoire français et cela de façon automatique.

Dans les faits, cela signifie qu’au lieu de recevoir ladite décision portant obligation de quitter le territoire français de l’autorité préfectorale celle-ci émanera de la Cour ; ce changement a donc un impact limité sur la situation de l’étranger.

Emmanuel Macron axe son programme sur l’immigration sur une refonte de l’Union européenne notamment les accords de Schengen et le règlement de Dublin III sans plus de précisions.

Il souhaite que l'obtention des titres de séjour longs "ne soit plus conditionnée à des démarches", mais "à un examen de français et une vraie démarche d'insertion professionnelle" ; il s’agit ici d’un critère déjà pris en compte tant dans la pratique préfectorale que la jurisprudence administrative.

Par ailleurs, les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle seront "plus restrictives" sans que soient précisés les critères par le candidat.

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Madame LE PEN entend mettre fin à l’immigration de peuplement : elle souhaite supprimer le regroupement familial purement et simplement ce qui interrogera de la compatibilité de cette mesure avec le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Elle entend également instaurer le traitement des demandes d’asile à l’étranger uniquement (signifiant que l’OFPRA ne sera plus l’organe instructeur de ces demandes).

Cette proposition semble difficile à mettre en place puisque par nature un réfugié fuit à la hâte son pays en raison d’un péril grave et imminent à son endroit ; comment imaginer un réfugié Afghan solliciter depuis Kaboul l’asile en raison de ses persécutions par le régime Taliban.

Elle entend réserver les aides sociales aux Français et conditionner à 5 années de travail en France l’accès aux prestations de solidarité : une refonte intégrale du Code de l’action sociale et des familles est donc prévue.

Madame LE PEN va également mettre en place la priorité nationale d’accès au logement social et à l’emploi ce qui est en contradiction avec le principe de non-discrimination prévu par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Il est également annoncé l’expulsion systématique des clandestins, délinquants et criminels étrangers.

La candidate entend également supprimer le droit du sol (qui est une notion hélas incomprise en droit des étrangers) et limiter l’accès à la nationalité à la seule naturalisation sur des critères de mérites et d’assimilation (soit les critères utilisés actuellement pour une naturalisation par décret).

Il convient de rajouter que pour s'assurer des voix du candidat Zemmour, elle pourrait être tentée de reprendre son programme pour qui le phénomène migratoire est au cœur du programme.

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L’arrêt de l’immigration est ici un objectif des pouvoirs publics et cela afin de préserver « l’identité française ».

Monsieur ZEMMOUR entend soumettre les français à un référendum concomitamment aux élections législatives sur la thématique migratoire.

Il désire supprimer le droit au regroupement familial et tous les droits automatiques liés à l’immigration familiale (soit une remise en cause substantielle de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »).

Il entend imposer, afin de revenir à l’esprit originel du droit d’asile, à limiter à une centaine d’individus chaque année le nombre de réfugiés admis en France (ce qui signifie que le statut de réfugié ne reposerait plus uniquement sur une définition précise mais également sur un quota annuel). Les demandes d’asiles devraient être déposées en dehors du territoire national, dans les consulats, pour éviter une installation des déboutés qui ne repartiraient jamais.

Les titres de séjour étudiant seraient très difficiles à obtenir : il faudrait pour les obtenir démontrer un profil dit « prometteur » et payer une caution conséquente.

Le système de caution est repris pour les visas : toute obtention de visa serait assujettie à une caution obligatoire de 10.000 euros afin de s’assurer que ledit visa ne fasse pas l’objet d’un détournement.

Monsieur ZEMMOUR entend dénoncer l’accord franco-algérien de 1968 signifiant que les ressortissants algériens seraient soumis au droit commun.

Il supprimera purement et simplement les aides sociales non-contributives (allocations familiales, aides au logement, RSA, minimum vieillesse…) pour les étrangers extra-européens.

Monsieur ZEMMOUR désire mettre fin au renouvellement quasi-systématique des titres de séjour afin de pouvoir évaluer de manière régulière la pertinence de la présence de chaque étranger sur le sol français ; cette affirmation ne peut faire que sourire les praticiens du droit des étrangers tant l’automaticité du renouvellement des titres de séjour est bien loin de la réalité des pratiques préfectorales.

Seront supprimés les soins gratuits pour les étrangers clandestins (Aide Médicale de l’État) pour ne conserver qu’une aide médicale d’urgence.

Eric ZEMMOUR supprimer l’admission exceptionnelle au séjour : toute entrée irrégulière empêchera toute régularisation future.

Enfin, il souhaite durcir les conditions de naturalisation, en augmentant la durée minimale de résidence en France de 5 à 10 ans.

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