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Droit de la migration et des étrangers

L’inopposabilité de la condition de rémunération pour le passeport talent carte bleue européenne

Publié le

01/24/2024

L’inopposabilité de la condition de rémunération pour le passeport talent carte bleue européenne.

Dans une décision en date du 30 octobre 2023 n° 2115675, le tribunal administratif de Nantes a annulé un refus de délivrer un visa de long séjour « passeport talent carte bleue européenne » sur la base de l’absence de décret d’application relatif à la condition de rémunération minimale.

L’inopposabilité de la condition de rémunération pour le passeport talent carte bleue européenne : rappel des dispositions légales applicables à ce jour

Diverses catégories de travailleurs étrangers ayant signé un contrat avec un employeur basé en France peuvent potentiellement bénéficier du statut pluriannuel de "Passeport talent".

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Cela concerne notamment les employés occupant des postes très qualifiés, qui peuvent prétendre à un permis de séjour "Passeport talent - Carte Bleue Européenne".

En effet, la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent carte bleue européenne » va concerner un étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et qui justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable.

Le tout, jusqu'alors, sous réserve de justifier d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat.

Ce montant est à ce jour fixé à la somme de 53.836 euros annuel.

L’inopposabilité de la condition de rémunération pour le passeport talent carte bleue européenne : plus de décret depuis la recodification du CESEDA du 1er mai 2021

Dans ce jugement du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé un refus de délivrer un visa de long séjour « passeport talent carte bleue européenne » à un étranger ressortissant mauritanien.

Le refus, confirmé par la Commission de recours contre les refus de visa, se fondait sur le fait qu’il ne produisait pas de diplôme et ne justifiait pas d’une expérience professionnelle de cinq ans.

Pendant l'audience, devant le tribunal administratif, le ministère de l’Intérieur demandait aussi de substituer à ces motifs de refus deux autres motifs dont l'un portait sur l’insuffisance de rémunération annuelle brute.

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Le tribunal rejette ce moyen en l'absence d'un texte d'application spécifiant le critère d'une rémunération minimale.

En effet, l'article L. 421-11 du CESEDA renvoie à un décret la responsabilité de déterminer le seuil de rémunération.

Cependant, depuis la refonte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) le 1er mai 2021, aucun texte ne fixe désormais ce seuil de rémunération.

Auparavant, l'article R. 313-47, abrogé, établissait la rémunération annuelle brute à une fois et demi le montant du salaire brut moyen annuel de référence.

Malgré cette abrogation, l'administration continue d'exiger ce montant, actuellement établi à 53 836 €.

Cette somme lui est désormais inopposable.

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