Le titre de séjour « salarié » et le regroupement familial pour les ressortissants Tunisiens en France
Les ressortissants tunisiens bénéficient de certaines dérogations plus favorables qu’au droit commun applicable aux autres étrangers. Les conditions d’éligibilités sont par exemple plus souples pour la délivrance d’une carte de résident valable 10 ans.
Dans cet article, nous exposerons:
- Les règles dérogatoires pour la délivrance de certains titres de séjour
- Les conditions d’accueil pour les membres de la famille d’un ressortissant tunisien bénéficiaires de la procédure du regroupement familial.
Le titre de séjour salarié pour les ressortissants tunisiens
📌 Les conditions préalables pour travailler en France
Selon l’article 3 de l’Accord Franco-Tunisien, « les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes (la DREETS), un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié » ».
Si ledit article ne fait pas mention du visa de long séjour prévu par le droit commun en ses articles L. 412-1 du CESEDA, celui-ci est cependant nécessaire pour les ressortissants tunisiens souhaitant obtenir le titre de séjour précité. Le silence de l’Accord s’interprète ainsi comme un renvoi au droit commun, en application de l’article 11 de l’Accord (CE, 26 avril, n° 468274)
À défaut de visa de long séjour, les ressortissants tunisiens travaillant en France peuvent toujours, s’ils répondent aux conditions de l’article L. 435-1 du CESEDA, demander leur régularisation à titre exceptionnel sur le fondement de leur activité salariée.
🚨 Attention : tout comme les autres étrangers, les ressortissants tunisiens sont tenus de présenter une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle en France.
⚠️ Le cas des « travailleurs saisonniers »
À l’exception des 74 métiers en tension visés par le Protocole du 28 avril 2008, la situation de l’emploi est opposable aux ressortissants tunisiens.
Pour les jeunes professionnelles de 18 à 35 ans souhaitant exercer un emploi en France et qui se sont engagés à ne pas poursuivre leur séjour à l’expiration de la période autorisée, la situation de l’emploi ne leur est pas opposable.
Dans ce dernier cas, ces jeunes professionnelles se voient octroyer un visa de long séjour. Ce visa valant titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » pour un contrat inférieur à 3 mois.
➡️ En cas de contrat supérieur ou égal à 12 mois, une carte de séjour temporaire portant la mention leur est délivrée.
Pour les travailleurs saisonniers, le Protocole susvisé prévoit la possibilité pour les ressortissants tunisiens, titulaires d’un contrat saisonnier d’au moins 3 mois d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle de 3 ans portant la mention « travailleur saisonnier » et renouvelable.
Celle-ci autorise ainsi son titulaire à travailler jusqu’à 6 mois par an.
Pour ce dernier cas, la procédure à suivre est celle du droit commun, prévue à l’article L. 421-34 du CESEDA.
Le titre de séjour "vie privée et familiale" pour les ressortissants Tunisiens
Conformément aux articles 7 ter et 7 quarter de l’Accord et sous réserve qu’ils ne représentent pas une menace à l’ordre public, les ressortissants tunisiens suivants bénéficient de plein droit de la carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » :
- Le ressortissant tunisien mineur ou, dans l’année suivant son 18ème anniversaire, et dont l’un des parents est au moins titulaire d’une carte de séjour temporaire, à condition que ledit ressortissant soit entré en France au titre du regroupement familial.
- Le ressortissant tunisien justifiant par tout moyen résider en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 10 ans.
À défaut d’entrer dans les deux cas susvisés, il est également possible pour tout ressortissant tunisien d’obtenir ce titre de séjour s’il satisfait aux conditions prévues par le droit commun pour l’obtention d’un tel titre.
Des conditions plus favorables d’accueil pour les membres de la famille admis au titre du regroupement familial
À la lumière de la carte de résident, les conditions d’accueil des membres de la famille bénéficiaires du regroupement familial est l’un des points phares de l’accord franco-tunisien qui le singularise par rapport au droit commun.
En effet, à la lecture des articles 5 à 7 quater de l’Accord, il en ressort en effet des conditions d’accueil plus favorables que celles prévues par le droit commun pour le conjoint et les enfants mineurs qui rejoignent un ressortissant tunisien au titre du bénéfice du regroupement familial.
1️⃣ Le conjoint et/ou les enfants peuvent résider en France dans les mêmes conditions que la personne qu’ils rejoignent. Autrement dit, ils bénéficient du même titre de séjour que ladite personne.
2️⃣ Les membres de la famille du ressortissant tunisien titulaire d’une carte de résident ou d’un titre de séjour salarié peuvent exercer une activité professionnelle sans que leur soit opposable la situation de l’emploi.
⚠️ S’agissant du ressortissant tunisien qui souhaite faire venir sa famille au titre du regroupement familial, celui-ci reste cependant soumis aux conditions prévues par le droit commun, le silence de l’Accord sur ce point s’interprétant également comme un renvoi au CESEDA.
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