Le juge compétent pour connaître d'une situation de discrimination syndicale.
Dans le cadre d'une discrimination syndicale, de multiples acteurs peuvent entrer en jeu. Ils peuvent renvoyer à des juridictions très différentes.
Le juge compétent pour connaître d'une situation de discrimination syndicale : juridiction civile ou administrative ?
Le principe est le suivant : un employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit solliciter l’autorisation de l’Inspection du Travail.
Les juridictions administratives sont ainsi compétentes pour se prononcer sur la validité de l’autorisation de l’Inspection du Travail sur le licenciement.
Elles seront tenues d’examiner :
- si la demande de licenciement de l’employeur est sans lien avec l'exercice par le salarié de ses différents mandats syndicaux ;
- si une discrimination syndicale est caractérisée avant la demande de licenciement ;
Le Conseil de Prud’hommes est quant à lui compétent pour statuer sur les conséquences indemnitaires du licenciement, ainsi que sur les manquements de l’employeur au cours du contrat. Il pourra ainsi octroyer des dommages et intérêts en cas de discrimination.
Pour aller plus loin
le licenciement discriminatoire
En pratique, en cas de licenciement d’un salarié protégé, les deux juridictions sont saisies et le Conseil de Prud’hommes sursoit à statuer dans l’attente de la décision des juridictions administratives.
Cependant lorsque le salarié fait valoir une discrimination syndicale entre la demande d’autorisation de licenciement et son licenciement quel juge est compétent ?
C’est sur cette question que la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022 a eu l’occasion de se prononcer.
Le juge compétent pour connaître d'une situation de discrimination syndicale : hypothèse d'un cas de discrimination continuant après le licenciement
En l’espèce, le salarié faisait valoir qu’à compter de la date d’autorisation de son licenciement jusqu’à son licenciement il avait subi une discrimination syndicale et solliciter des dommages et intérêts à ce titre devant le Conseil de Prud’hommes. Cette discrimination s’était déroulée sur une période de 8 jours.
La juridiction administrative avait rejeté la discrimination syndicale, les juridictions civiles ont donc déclaré irrecevable la demande du salarié.
Pour aller plus loin
La preuve des discriminations devant le CPH
Cependant, la Cour de Cassation a annulé l’arrêt : elle a considéré que si les juges administratifs devaient statuer sur l’absence de discrimination avant l’autorisation de licenciement, il revenait au juge judiciaire de trancher le litige concernant une discrimination postérieurement à l’autorisation de licenciement, peu importe la brièveté de la période concernée.
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