Contester un refus d'allocations familiales pour les étrangers en 2022.
La réalité prosaïque est que les étrangers sont confrontés à de fréquents refus de la part des caisses d’allocations familiales (CAF).
Les refus tiennent à la situation administrative des intéressés détenteurs de récépissés, d’autorisation provisoire de séjour, à la situation des enfants entrés en dehors de la procédure de regroupement familiale.
Le cabinet EXILAE AVOCATS rappelle ici que les recours sont possibles.
Comment contester un refus d'allocations familiales pour les étrangers en 2022 : la décision contestée
Ici va s’appliquer un principe fondamental du contentieux administratif ; pour entamer une procédure de contestation, il convient de faire naître une décision de refus.
Ainsi, en cas d’un refus exprimé verbalement au guichet, il convient d’adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à la CAF une demande expresse.
Si la CAF n’a pas répondu dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, cette absence de réponse fait naître une décision implicite de rejet.
Si la CAF répond par une décision explicite, le délai de saisine de la commission de recours amiable (CRA) est de deux mois en vertu de l’article R.142-1 du Code de la sécurité sociale.
La réclamation doit parvenir effectivement dans le délai des deux mois conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.
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La saisine de la Commission de Recours Amiable et sa décision
Toute décision de la CAF peut être contestée.
Cependant, avant toute saisine des juridictions, il est obligatoire d’exercer une saisine préalable de la CRA dans le délai imparti.
Ainsi, il est impossible de saisir le tribunal administratif sans avoir saisi au préalable la CRA.
La CRA n’est en aucun cas une juridiction mais une instance administrative. Sa décision n’est donc aucunement juridictionnelle et les dispositions du Code de procédure civile ne s’y appliquent pas (ainsi, la saisine de la CRA n’interrompt pas la prescription : CA de Versailles, 5 novembre 2020, n°18/036618).
La CRA ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation, elle réalise un simple examen du dossier.
Il n’existe aucun formalisme légal ; une simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception suffit.
La CRA dispose, comme le consacre l’article R.142-6 du Code de la sécurité sociale, de deux mois pour rendre sa décision. Si la CRA ne répond pas durant ce délai, il conviendra de considérer que la demande est rejetée.
Comment contester un refus d'allocations familiales pour les étrangers en 2022 : la saisine du Tribunal Administratif
Lorsque la CRA notifie sa décision, le tribunal administratif doit être saisi dans les deux mois à peine d’irrecevabilité (Article R.142-1-A-III du Code de la sécurité sociale).
Il convient également de saisir le tribunal territorialement compétent dans les deux mois à compter du rejet implicite.
En cas de non-respect de ce délai, le demandeur est forclos et la décision devient définitive.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
