La rupture du contrat de travail du salarié étranger.
L’employeur d’un salarié « sans papier », c’est-à-dire en situation irrégulière, qui l’emploie sans qu’il ne dispose d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, peut rompre subitement son contrat de travail.
Qu’il ait ignoré cette situation qu'il connaissait lors de son embauche, ou qu’il ait fait travailler le salarié étranger sans autorisation en parfaite conscience ne changera sans doute rien à la rupture du contrat de travail qui est bien souvent inévitable.
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La rupture du contrat de travail du salarié étranger : licenciement ou simple rupture du contrat ?
En effet, si l’employeur ne souhaite pas à accompagner le salarié dans ses démarches de régularisation par le travail et ne s’acquitte pas des cotisations exceptionnelles que cette situation implique, il pourra vouloir mettre fin au contrat du salarié.
C’est notamment le cas lorsque le salarié a fourni un faux titre de séjour lors de son embauche ou encore un titre appartenant à une autre personne.
C’est également le cas lorsque l’administration, c’est-à-dire l’inspection du travail, lui demande de mettre fin au contrat de travail du salarié embauché alors qu’il est en situation irrégulière.
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Bien souvent, l’employeur va rompre immédiatement le contrat sans autre formalité.
Il s'agit d'une faculté offerte pas la loi qui n'est pas sans conséquence d'un point de vue indemnitaire, mais qui a le mérite d'être rapide.
L'employeur est dispensé dans ce cas de toutes les règles liées au licenciement.
Toutefois, l'employeur peut aussi passer par une procédure classique de licenciement pour faute grave, ce qui prive le salarié de toute indemnité de licenciement et de préavis.
Cette méthode doit respecter notamment les règles liées à la prescription du fait fautif et s'applique vraiment lorsque l'employeur découvre de bonne foi l'usage d'un faux titre de séjour par son salarié.
La rupture du contrat de travail du salarié étranger : les règles particulières d'indemnisation du salarié en cas de simple rupture
Parce que le salarié en situation irrégulière a fait bénéficier l’entreprise de sa main d’œuvre et a su en tirer profit, la loi lui garantit la protection suivante :
Selon l’article L. 8252-2 du Code du travail, le salarié étranger qui a été embauché sans titre de séjour l’autorisant a travaillé qui voit de ce fait son contrat rompu a le droit :
- Au paiement de son salaire et de ses accessoires c’est-à-dire essentiellement aux congés payés et aux primes dont il peut disposer ;
- A une indemnité forfaitaire égale à au moins 3 mois de salaire, voire plus si l’indemnité de préavis et de licenciement correspond à un montant plus élevé.
Cette indemnité peut être portée à 6 mois de salaire si le salarié est en mesure de prouver que son employeur l’a embauché, en conscience, sans le déclarer aux organismes sociaux français.
Cette situation est appelée de « travail dissimulé ».
La solution est la même, peut important que le salarié en situation irrégulière ait travaillé en vertu d’un contrat de travail écrit ou non, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.
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