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Droit de la migration et des étrangers

Le titre de séjour « parent d’enfant français »

Publié le

05/14/2024

Auteur

Maître Grégoire HERVET

Le titre de séjour "parent d'enfant français".

Parmi les titres de séjours pouvant être délivrés en FRANCE, figure celui de « parent d’enfant français », correspondant à la situation d’un étranger père ou mère d’un enfant de nationalité française.

Le titre de séjour "parent d'enfant français" : présentation

Ce titre de séjour d’une durée d’un an, rattaché à la catégorie des titres « vie privée et familiale » et pouvant donner droit par la suite à une carte de séjour pluriannuelle puis une carte de résident, peut être délivré à condition que l’intéressé justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, au sens de l’article 371-2 du Code civil :

  • Depuis la naissance de l’enfant
  • Depuis au moins deux ans

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Le titre de séjour "parent d'enfant français" : en cas de séparation

Il sera alors noté que l’étranger, même séparé de l’autre parent, peut bénéficier de ce titre dès lors qu’il justifie verser la pension alimentaire due au titre du jugement rendu par le Juge aux affaires familiales ou, à défaut de jugement, contribuer à l’entretien et à l’éducation dudit enfant.

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À défaut d’une telle démarche, ce titre de séjour peut toujours être délivré au demandeur, selon l’appréciation de la Préfecture quant à la vie privée et familiale de celui-ci en Frane et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

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