Les conditions d’obtention de la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers.
La détermination de la nationalité d’un individu au moment de sa naissance est régie par deux grands principes :
- Le droit du sol (jus soli), qui détermine la nationalité d'après le lieu de naissance.
- Le droit du sang (jus sanguinis), qui reconnaît la filiation comme critère de nationalité.
En France, les deux régimes coexistent avec des spécifiés propres au droit du sol.
Les conditions d’obtention de la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers : la primauté du droit du sang
En premier lieu, un enfant est français dès sa naissance si au moins l’un des parents est français, quel que soit le lieu de sa naissance.
C’est la primauté du principe du droit du sang.
Les conditions d’obtention de la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers
En revanche, un enfant né sur le territoire français des parents étrangers n’obtient pas automatiquement la nationalité française.
L’acquisition de la nationalité française est soumise à des conditions précises.
Tout d’abord, selon l’article 19-3 du Code civil, un enfant né en France de parents étrangers est français dès sa naissance si au moins l’un des parents est lui-même né en France. Il s’agit du double droit du sol.
Par ailleurs, les autres moyens d’obtenir de la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers sont fondés sur le critère de l’âge de l’enfant.
En premier lieu, un enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française dès l’âge de 18 ans s’il a résidé en France de manière habituelle pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans selon l’article 21-7 du Code civil.
Toutefois, il doit résider en France au moment de sa majorité.
Par ailleurs, si l’intéressé dispose déjà de la nationalité d’un autre État et ne souhaite pas conserver la nationalité française, il doit y renoncer expressément et par écrit dans les 6 mois précédant sa majorité ou jusqu’à 12 mois après son 18ème anniversaire.
Ensuite, un enfant né en France de parents étrangers peut solliciter la nationalité française à l’âge de 16 ans s’il réside en France et a eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans à partir de l’âge de 11 ans.
Enfin, la nationalité française d’un enfant âgé de 13 à 15 ans peut être demandée par l’un de ses parents. Cette possibilité est toutefois soumise à certaines conditions :
- L’enfant mineur doit donner son consentement ;
- Il doit avoir sa résidence habituelle en France au moment de la demande ;
- L’enfant doit avoir résidé en France depuis l’âge de 8 ans.
N.B. cet article ne prend pas en compte les particularités qui existent pour le Mayotte
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