Les obligations de quitter le territoire à l’encontre des citoyens de l’Union européenne.
En droit français, il est possible de regrouper les étrangers en deux grandes catégories : les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants d’États tiers.
Les étrangers ressortissants d’États tiers sont l’ensemble des étrangers qui ne possèdent pas la nationalité d’un des 27 États membres de l’Union européenne.
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Les citoyens de l’Union européenne sont les ressortissants de ces États membres et le principe est que tous les citoyens de ces états sont automatiquement des citoyens de l’Union européenne.
Ces deux grandes catégories d’étrangers sont régies par des obligations, des droits et des textes différents.
Les citoyens de l’Union européenne bénéficient notamment de certains avantages quant aux règles à respecter pour séjourner sur le territoire français.
Toutefois, malgré ces avantages, certaines mesures restrictives trouvent à s’appliquer.
Les OQTF (obligation de quitter le territoire français), sont des mesures administratives prises par les autorités publiques, afin de forcer un ressortissant étranger à partir du territoire français, même si ce dernier bénéfice d’un droit de séjour.
Les obligations de quitter le territoire à l’encontre des citoyens de l’Union européenne : principes généraux
Ces OQTF sont applicables à la fois aux ressortissants d’États tiers et aux ressortissants de l’Union européenne.
Mais là encore, les ressortissants de l’Union européenne sont placés sous un régime différent.
En effet, le régime général des OQTF (L.611-1 àL.611-3 du CESEDA) ne s’applique pas à eux, ce sont des règles spécifiques, prévues aux articles L.251-1 à L.251-6 du CESEDA qui régissent leur situation.
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Ainsi, les motifs permettant aux autorités publiques de prendre une OQTF à leur encontre sont différents de ceux propres aux étrangers ressortissants d’États tiers. Les OQTF ne sont possibles que dans trois situations :
- Lorsqu’ils ne répondent plus aux conditions relatives à leur droit de séjour (les conditions diffèrent selon que le séjour est inférieur à trois mois, entre trois mois et cinq ans et supérieur à cinq ans).
- Lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.
- Lorsque leur séjour est constitutif d’un abus de droit (c’est-à-dire quand le séjour a pour objectif de bénéficier du système d’assistance sociale).
En revanche, une OQTF ne sera jamais possible à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne qui bénéficie d’un droit de séjour permanent en France (droit de séjour accordé après cinq années de résidence légale et continue sur le territoire). Cette mesure protectrice s’applique également aux membres de leur famille.
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Comme pour les étrangers ressortissants d’États tiers, l’étranger citoyen de l’Union européenne bénéficie en principe d’un délai de 30 jours pour quitter le territoire et il peut également faire l’objet d’une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans (contre 5 ans pour les ressortissants d’États tiers).
Les obligations de quitter le territoire à l’encontre des citoyens de l’Union européenne : les effets
Une OQTF a pour effet d’obliger l’individu à quitter le territoire de l’Union européenne sous peine de poursuites judiciaires.
Mais au-delà de ces effets classiques, l’OQTF à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne entraine la perte pour ce dernier de la durée de résidence acquise sur le territoire français.
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Leur droit de séjour est en effet conditionné en grande partie par leur présence régulière et continue sur le territoire français. En étant obligé de quitter le territoire, l’étranger perd cette durée de résidence, ce qui a pour effet d’entraîner la perte du maintien au séjour.
Pour éviter ces effets néfastes, il est nécessaire de contester très rapidement les mesures d’OQTF et d’interdiction de circulation.
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