OQTF : tout savoir sur les délais de recours
Vous venez de recevoir une OQTF et vous ne savez pas par où commencer ?
Vous êtes au bon endroit !
Nous allons vous expliquer cette mesure afin que vous puissiez tout savoir sur les délais de recours.
D’abord, l’OQTF est une décision du préfet obligeant un étranger à quitter la France. Elle peut être assortie d’un délai de départ volontaire (DDV), d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d’une assignation à résidence ou d’une rétention.
Ensuite, la mesure est valable 3 ans : une OQTF prise en 2023 peut être exécutée jusqu’en 2026 (référence : avis de la Cour de cassation du 20/11/2024, n° 24-70.005)
Enfin, les délais de recours varient selon la situation (1 mois, 7 jours, 48 h, etc.). Voir le tableau ci-dessous
Qu’est-ce qu’une OQTF ?
Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative par laquelle le préfet enjoint à un étranger de quitter la France. Elle doit être motivée et préciser notamment le pays de renvoi.
Durée de validité : 3 ans
L’OQTF vaut pendant 3 ans. Ainsi, les OQTF notifiées depuis 2023 peuvent être exécutées jusqu’en 2026. Pendant cette période, une assignation à résidence ou un placement en rétention peuvent être fondés sur une OQTF antérieure.
Notons qu'une Obligation de Quitter le Territoire Français peut être également prononcée à l'encontre des citoyens de l'Union Européenne
Motifs possibles (art. L.611-1 CESEDA)
Le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) prévoit plusieurs cas ouvrant la voie à une OQTF. Par exemple :
- Vous êtes entrez irrégulièrement sur le territoire et êtes restés sans titre de séjour en cours de validité.
- Vous êtes entrez régulièrement avec un visa. MAIS vous êtes restés sur le territoire au-delà du temps imparti (3 mois) sans titre de séjour ou, le cas échéant, sans demande de renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel.
- Vous avez reçu un refus de délivrance/renouvellement/retrait d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ;
- Vous avez reçu un refus définitif de la qualité de réfugié/protection subsidiaire ou absence de droit au maintien. Dans le cas présent, vous ne bénéficiez plus du droit de se maintenir sur le territoire français car il n’y a pas eu recours contre la décision ou la cour nationale du droit d’asile a refusé la demande (articles L. 542-1 et L. 542-2).
- Vous constituez une menace pour l’ordre public ;
- Vous résidez irrégulièrement en France depuis plus de trois mois. Durant cette période vous n’avez pas demandé d’autorisation de travail et/ou n’avez pas délivré un certificat médical pour exercer votre métier. Ainsi, vous avez ignoré les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.
- Lorsqu’une demande de séjour est réalisée à la suite d’un rejet de la demande d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du refus définitif évoqué au point 4.
Toutefois, un mineur ne peut pas faire l’objet d’une OQTF.
Mesures qui peuvent accompagner l’OQTF
Délai de départ volontaire (DDV)
Le préfet accorde ou non un délai de 30 jours. Il peut refuser ce délai en cas de :
- Menace à l’ordre public
- Fraude ou demande manifestement infondée
- Risque de fuite
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
L’IRTF peut être prononcée notamment :
- Si vous êtes restés au-delà de 30 jours d’une OQTF
- Si aucun délai de départ volontaire ne vous est octroyé
- Si vous faites l’objet d’une OQTF (à l’appréciation de la préfecture)
- Si vous représentez une menace à l’ordre public
- Si vous n’avez pas exécuté une précédente OQTF
Assignation à résidence / Rétention
Le préfet peut vous assigner à résidence ou vous placer en centre de rétention en vue de l’éloignement. (Un article dédié traitera ces deux régimes en détail).
Les différents types d’OQTF
- OQTF avec DDV 30 jours : départ dans les 30 jours suivant la notification
- OQTF sans DDV : départ dans les plus brefs délais
- OQTF + IRTF : interdiction de revenir pendant la durée fixée par l’arrêté.
- OQTF + assignation à résidence : assignation au domicile en attendant l’éloignement.
- OQTF + rétention : placement en centre de rétention dans l’attente de l’éloignement.
Délais de recours et jugements
Attention : les délais sont très courts. Chaque OQTF doit être contestée devant le tribunal administratif dont votre domicile dépend
| Type d’OQTF | Base CESEDA | Délai pour déposer le recours | Délai pour juger |
| OQTF (avec/sans DDV, avec/sans IRTF) | L.911-1 | 1 mois | 6 mois |
| OQTF + assignation à résidence | L.921-1 | 7 jours | 15 jours |
| OQTF + rétention | L.921-2 | 48 heures | 96 heures |
| OQTF puis assignation en cours d’instance | L.921-3 | — | 15 jours |
| OQTF puis rétention en cours d’instance | L.921-4 | — | 144 heures |
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