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Droit de la migration et des étrangers

Demander une carte de séjour « membre de famille britannique »

Publié le

01/11/2024

Demander une carte de séjour "membre de famille britannique".

Depuis l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE datant du 1er février 2020, de nombreuses interrogations continuent d'émerger sur le droit applicable aux britanniques résidant en France ou aux membres de la famille souhaitant rejoindre un britannique résidant sur le territoire français.

EXILAE AVOCATS fait le point avec vous.

Le droit applicable diffère selon que vous soyiez ou que le membre de votre famille se soit installé en France avant ou après le 31 décembre 2020.

Demander une carte de séjour "membre de famille britannique" : installation en France avant le 31 décembre 2020

Si vous êtes britannique installé en France :

  • L’ensemble des droits acquis en tant que titulaire de la citoyenneté européenne sont conservés et les droits de votre famille également
  •  Si vous n’avez toujours pas déposé une demande de titre de séjour “accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE”, il est impératif de formuler cette demande auprès des autorités administratives avec un justificatif expliquant le retard du dépôt de votre demande (santé, force majeure, motifs professionnels, pandémie)
  • Si vous êtes arrivé mineur en France, vous devrez demander le titre de séjour “accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE” l’année de vos 18 ans.

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Si vous rejoignez un membre de votre famille britannique bénéficiaire de l’accord de retrait, vous devez justifier que vous êtes :

  • Le descendant direct ou à charge et âgé de moins de 21 ans
  • L'ascendant direct à charge
  • Le partenaire ou époux engagé dans une relation durable et attestée
  • Descendant ou ascendant à charge de l’époux du bénéficiaire de l’accord de retrait

Vous devez déposer une demande de titre de séjour dans les trois mois suivants votre arrivée sur le territoire français.

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La carte de séjour délivrée à une validité de 5 ans ou de 10 ans si il est attesté d’un séjour en France depuis plus de 5 ans.

Demander une carte de séjour "membre de famille britannique" : installation en France après le 31 décembre 2020

Si vous êtes britannique installé en France :

L’accord de retrait ne vous est pas applicable.

Il est donc essentiel de demander un titre de séjour sur un autre fondement.

Si vous rejoignez un membre de votre famille britannique non-bénéficiaire de l’accord de retrait :

Les dispositions applicables sont les mêmes que si vous souhaitez venir en France sans rejoindre aucun membre de votre famille.

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Il est nécessaire de demander auprès des autorités consulaires françaises au Royaume-Uni un visa de long séjour pour demander un titre de séjour une fois sur le territoire français.

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