Première analyse de la loi Immigration votée le 19 décembre 2023.
Les députés et sénateurs se sont finalement accordés en commission paritaire mixte sur un texte de loi qui avait été largement amendé par les sénateurs. Que faut-il retenir de ce texte désormais définitif, sous réserve de l'analyse que rendra le Conseil Constitutionnel ?
Première analyse de la loi Immigration votée le 19 décembre 2023 : le titre de séjour "métiers en tension"
L’article du projet de loi ayant suscité le plus grand espoir pour les travailleurs en situation irrégulière était l’article 3. Initialement, cet article devait faciliter la régularisation des personnes travaillant dans des métiers en tension.
Finalement, une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » a bien vu le jour mais a été largement conditionnée.
En effet, la carte de séjour pourra être sollicitée uniquement par des personnes pouvant justifier d’une ancienneté de résidence en France d’au moins 3 ans et d’une expérience professionnelle de 12 mois dans un métier en tension.
De plus, le travailleur étranger sera en mesure d’effectuer la demande de ce titre, sans solliciter le concours de son employeur.
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Cela permettra d’accélérer le processus et libérer l’employeur d’une tâche supplémentaire qui souvent, s’avère décourageante pour les employeurs.
Cependant, contrairement au projet de loi dans lequel la délivrance de ces titres se faisait de plein droit, c’est à la « discrétion du préfet » et à condition d’un « casier judiciaire vierge » que ce titre très « exceptionnel » sera délivré désormais.
Carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie »
Autre nouveauté apportée par ce texte, c’est la mise en place d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie » ayant pour vocation de s’appliquer principalement aux médecins ayant été diplômés à l’étranger.
Cette nouvelle disposition était nécessaire, au vu de l’engorgement des hôpitaux français et de l’appel à l’aide des médecins et infirmiers, dénonçant des conditions de travail difficiles.
Première analyse de la loi Immigration votée le 19 décembre 2023 : nouvelle amende administrative pour les employeurs
Dans la lignée du travail des étrangers, une nouvelle amende administrative sanctionnant l’emploi des travailleurs irréguliers a vu le jour.
Cette amende ne remplace pas les contributions spéciale et forfaitaire ni les sanctions pénales visant à réprimer l’emploi irrégulier, mais s’y ajoute.
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Le montant de l’amende est de 4 000 euros par salarié est plutôt dissuasif.
Néanmoins, au vu des restrictions entourant la nouvelle carte de séjour « travail dans des métiers en tension » dont l’objet initial était de répondre au problème de recrutement des employeurs français, on peut légitimement se poser la question de l’efficacité de ce nouveau dispositif de sanction.
Première analyse de la loi Immigration votée le 19 décembre 2023 : nécessité de bien parler le français et autres mesures
Autres mesures importantes : la délivrance d’une carte pluriannuelle sera conditionnée à la connaissance minimale de la langue française, dont le niveau requis reste encore à déterminer.
Jusqu’alors, la délivrance de ce titre reposait simplement sur la preuve de ce que l’étranger demandeur, doit avoir suivi les formations de français de français de l’OFII.
Également, le renouvellement des cartes de résident de dix ans, sera conditionnée à la preuve du séjour effectif sur le territoire français de six mois an.
Jusqu’à présent, le détenteur d’une carte de résident pouvait bénéficiait du renouvellement du titre, à moins d’avoir résidé en dehors du territoire français pendant plus de 3 années consécutives.
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L’aide médicale d’État (l’AME) profitant aux étrangers en situation irrégulière ne sera finalement pas supprimée ! Ayant suscitée un émoi général, la suppression de ce dispositif a finalement été écartée.
Également, la visée initiale du texte était de faciliter et systématiser l’éloignement des personnes sous le coup d’une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Dans le projet de loi immigration voté ce mardi, la mesure du gouvernement qui s’attaque aux procédures permettant de contester une telle décision a été retenue.
L’objectif principal est de réduire le nombre de recours dont peut user la personne visée par l’OQTF afin d’éviter la prolongation du séjour autorisé des personnes visées pour cause de procédure judiciaire en cours.
Dans la même lignée, le texte voté par la commission paritaire mixte ce mardi, retient le dispositif permettant de lever la protection contre l’éloignement qui profite à l’étranger disposant de liens particulièrement intenses en France, en cas de menace grave à l’ordre public.
Le cas des étrangers protégés contre un éloignement est visé par l’article L.611-3 du CESEDA et concerne notamment, les parents d’enfants français, conjoints de français ou encore, les ressortissants de pays membres de l’union européenne.
Enfin, la menace grave à l’ordre public, une notion dont il est difficile de tracer les contours, sera un obstacle au renouvellement des titres de séjour longs (carte de résident notamment), même en présence de liens familiaux intenses sur le territoire.
Le texte évoque également le cas des expulsons (éloignement des personnes résidant en France en situation régulière), représentant une menace pour l’ordre public qui, ici, est identifiée comme la commission d’un délit ou crime passible d’au moins dix ans d’emprisonnement.
La loi votée ce 19 décembre repassera désormais au parlement avant d’être promulguée par le gouvernement. Ce texte devra nécessairement faire l’objet d’un décret d’application, visant à en préciser les contours et les modalités d’application.
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Grégoire HERVET- EXILAE Avocats
