Quels droits de séjours pour les membres de famille d’un Citoyen de l’Union européenne ?
La citoyenneté européenne est le fait d’être le ressortissant d’un des 27 pays de l’Union européenne.
C’est une citoyenneté de superposition, qui se superpose à la citoyenneté nationale de la personne.
Toutefois, bien qu’elle soit de superposition, cette citoyenneté est un des éléments les plus importants de l’Union européenne, puisque c’est elle qui permet l’exercice de nombreux droits uniques. Elle est le statut fondamental des ressortissants européens.
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Parmi ces droits, le plus connu est sans aucun doute la faculté de circuler librement entre les États de l’Union et par conséquent de bénéficier de droits de séjours dans ces derniers.
Le citoyen de l’Union bénéficie ainsi d’un séjour inconditionnel de moins de trois mois, d’un droit de séjour de trois mois à cinq ans sous réserve de présenter une assurance maladie complète et des ressources suffisantes et d’un droit de séjour permanent lorsqu’il a résidé légalement dans le pays d’accueil pendant 5 ans.
Mais ces avantages découlant de la citoyenneté de l’Union européenne bénéficient également aux membres de familles des citoyens de l’Union européenne.
Citoyenneté européenne et membres de famille
Cette citoyenneté, inscrite dans les traités fondateurs de l’Union européenne (Art. 20 TFUE), est si importante, que tout est mis en œuvre afin de favoriser l’exercice des droits qui y sont attachés.
C’est notamment pour cette raison que les membres de famille d’un citoyen européen bénéficient, sous certaines conditions, des mêmes droits de libre circulation et de séjour que le citoyen lui-même, quand bien même ils seraient ressortissants d’un État tiers (État hors Union européenne).
Dans quels cas les membres de familles d’un citoyen de l’Union jouissent-ils des mêmes droits de séjour ?
Cette question est principalement réglée par un texte : la directive 2004/38.
Les conditions d’application de la Directive 2004/38 :
Premièrement, le citoyen de l’Union européenne doit avoir exercé son droit de libre circulation.
Concrètement, le ressortissant européen doit avoir quitté son État de nationalité (par exemple la France), pour rejoindre un autre État européen (par exemple l’Espagne). Sans cette mobilité, la directive ne s’appliquera pas.
Secondement, si le citoyen a exercé son droit de libre-circulation, encore faut-il que le proche en question corresponde aux « membres de familles » au sens de la Directive.
En effet, tous les proches des citoyens ne sont pas considérés comme des membres de familles.
La Directive fait une distinction entre les membres de famille « directs » et les autres membres de famille. Seuls les premiers bénéficient d’un droit automatique au séjour comme les citoyens de l’Union européenne.
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Il s’agit du conjoint, du partenaire de PACS, des descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire ainsi que des ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire.
Les « autres membres de famille » ne bénéficieront pas d’un droit de séjour automatique, mais l’État d’accueil du ressortissant européen devra notamment favoriser autant que possible la délivrance d’un droit de séjour afin de ne pas compromettre l’exercice du droit de séjour du citoyen européen. Pour la France, cela se traduit par la délivrance d’un visa gratuit.
Si ces conditions d’application sont remplies, alors le membre de famille direct pourra, sous réserve de remplir les critères, jouir lui aussi d’un droit de séjour.
Les critères à remplir pour que le membre de famille direct bénéficie d’un droit de séjour :
La directive prévoit que les ressortissants d’États tiers, membres de famille d’un citoyen européen, bénéficient des mêmes droits de séjour que leur proche, à condition qu’ils remplissent les conditions relatives au séjour, à savoir :
- Pour les séjours de moins de trois mois : présenter un document d’identité
- Pour les séjours entre trois mois et cinq ans : bénéficier de ressources suffisantes, avoir une assurance maladie complète et accompagner ou rejoindre un citoyen de l’Union qui remplit lui-même les conditions évoquées
- Pour les séjours de plus de cinq ans : avoir résidé légalement pendant cinq ans sur le territoire en compagnie d’un citoyen européen qui lui aussi a séjourné légalement pendant cinq ans
Concernant la France, ces critères ont été repris directement dans le CESEDA.
Le droit de séjour en lui-même :
Pour les membres de famille directs et dès lors qu’ils souhaitent rester plus de trois mois sur le territoire de l’État d’accueil du citoyen européen, cet État est dans l’obligation de leur délivrer une carte de séjour.
En France, cette carte doit être demandée dans les 3 mois suivant l’entrée sur le territoire. Dans un délai de six mois maximum, l’État leur délivrera une carte de séjour mention « Membre de la famille d’un citoyen de l’Union ».
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En principe, cette carte de séjour vaut pour cinq ans et reste valide à condition de ne pas avoir des absences du territoire pendant plus de six mois par an.
Naturellement, lorsque le droit de séjour de moins de cinq ans du citoyen européen prend fin, celui du membre de famille se termine également (sauf en cas de divorce ou décès du citoyen de l’Union européenne).
Enfin, lorsque le membre de famille est resté sur le territoire légalement pendant une durée de cinq ans, tout comme le citoyen de l’Union, il bénéficiera alors d’un droit de séjour permanent et se verra délivrer une carte de séjour de dix ans, renouvelable de plein droit.
Ces cartes de séjour, qu’elles correspondent à un droit de séjour permanent ou entre trois mois et cinq ans, permettent à son titulaire de travailler et aux enfants d’être scolarisés.
Quels droits de séjours pour les membres de famille d’un Citoyen de l’Union européenne : cas particuliers
Comme évoqué, ces droits de séjour ne valent qu’à la condition que les critères d’application de la directive 2004/38 soient remplis.
Mais que se passe-t-il lorsque ce n’est pas le cas ?
Les cas des parents ressortissants d’États tiers d’un enfant citoyen de l’Union :
Ces membres de familles ne sont pas considérés comme des membres de famille directs au sens de la Directive 2004/38.
Pour autant, ils ne doivent pas non plus être considérés comme des « autres membres de famille » conformément à cette même directive.
Ils bénéficient d’un statut particulier.
En effet, la Jurisprudence a précisé que les citoyens de l’Union mineurs, bien qu’ils ne puissent décider eux-mêmes d’un lieu de résidence ou d’une destination de voyage, doivent jouir pleinement des droits relatifs à la citoyenneté européenne. Or, les décisions relatives à la libre circulation, pour un mineur, sont prises par ses parents. Ainsi, ne pas leur accorder un droit de séjour automatique sur le fondement de la Directive 2004/38 priverait le mineur de l’exercice effectif des droits issus de sa citoyenneté européenne.
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C’est pour cela que la Cour de Justice estime que lorsque l’enfant a exercé son droit à la libre circulation, ses parents doivent se voir reconnaître un droit de séjour automatique comme un membre de famille direct, bien qu’ils ne soient pas mentionnés comme tel dans la directive 2004/38. Ils devront toutefois remplir les conditions liées aux différents séjours, comme les membres de famille directs.
Le cas où le citoyen européen n’a pas utilisé son droit à la libre circulation :
Lorsque le citoyen européen n’a jamais exercé son droit à la libre circulation, la Directive 2004/38 ne peut pas s’appliquer, et par conséquent ses proches ne peuvent bénéficier d’un droit de séjour sur le fondement de ce texte.
Pour autant, cela ne prive pas totalement le citoyen européen de la possibilité d’avoir ses proches près de lui, puisque la Cour de Justice de l’Union européenne estime que des ressortissants d’États tiers peuvent malgré tout bénéficier d’un droit de séjour, sur la base de l’article 20 TFUE cette fois (article relatif à la citoyenneté européenne).
Ce droit a notamment été reconnu lorsque refuser d’accorder un droit de séjour au membre de la famille du citoyen priverait ce dernier de la jouissance effective des droits attachés à sa citoyenneté, en raison du grand lien de dépendance qui existe entre lui et son membre de famille.
C’est par exemple le cas lorsque le refus oblige le citoyen a quitté le territoire de l’Union européenne pour se rendre dans un État tiers afin de s’occuper d’un membre de famille gravement malade et isolé.
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Cette hypothèse est particulièrement utile s’agissant des parents ressortissants d’États tiers d’enfants mineurs citoyens européens qui n’ont jamais exercé leur liberté de circulation et qui ne peuvent donc bénéficier de la Directive 2004/38.
En effet, un mineur n’est généralement pas capable de vivre une existence indépendante de sa famille. Par conséquent et à condition que le parent assume la garde effective de l’enfant et qu’il existe un lien de dépendance affective, effectif et financier entre eux, le parent doit se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 TFUE, si le refus venait à obliger l’enfant à quitter le territoire de l’Union.
Pour résumer
| Type de membres de famille | Condition d’application | Droit de séjour |
| Famille directe | Directive 2004/38 | Automatique |
| Autres membres de famille | Directive 2004/38 | Favorisé |
| Parent d’un enfant mineur avec exercice de la libre-circulation | Jurisprudence | Dérivé et automatique |
| Parent d’un enfant mineur sans mobilité | Jurisprudence et article 20 TFUE | Dérivé et soumis à un lien de dépendance |
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