Qu'est ce que le droit au silence dans le cadre d'une procédure pénale ?
Bon nombre d'étrangers ou d'employeur d'étrangers sont convoqués, dans le cadre de garde à vue, d'auditions ou encore d'instances judiciaires, devant la justice Pénale ou ses acteurs (police, gendarmerie, procureur, ...).
Il faut savoir que dans ces situations, des garanties sont accordées en cas de mise en cause dans une procédure pénale.
Parmi ces droits, il en est un dont la simplicité ne doit pas occulter l’utilité : le droit au silence.
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Qu'est ce que le droit au silence dans le cadre d'une procédure pénale ? Définition
Un accusé n’a pas à contribuer à sa propre incrimination.
Le droit au silence (ou privilège de non auto incrimination) renvoie avant tout à une attitude : l’accusé peut opposer aux autorités d’investigation le secret.
Dans un sens premier, le droit au silence signifie que l’accusé ne peut pas être contraint à aider la police ou l’accusation en répondant aux questions posées : il peut même affirmer qu’il ne répondra à aucune question.
Surtout, le fait de ne pas répondre ne peut aucunement être pris comme étant une preuve de culpabilité : dès lors, l’exercice par un mis en cause de son droit au silence ne peut être utilisé comme preuve à charge lors du procès.
Ce droit a été expressément consacré par le juge européen comme une composante centrale du droit au procès équitable prévu par l’article 6¶1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme comme « le droit pour tout accusé de se taire et de ne point contribuer à sa propre incrimination » (CEDH, Funke c. France, 25 février 1993, série 1 n°256-A).
Il s’agit de protéger l’accusé contre les éventuelles coercitions abusives des autorités et tout au long de la procédure.
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Qu'est ce que le droit au silence dans le cadre d'une procédure pénale ? Pendant la garde à vue
L’article 63-1 du Code de procédure pénale rappelle le droit de se taire au cours de toute garde-à-vue ; il est même obligatoire pour l’officier de police judiciaire de rappeler ce droit.
Si ce droit n’a pas été notifiée la garde-à-vue est entachée de nullité et sera donc annulée (Cass, Crim, 17 janvier 2012, n°11-86.787 P : D2012).
En vertu des dispositions nouvelles, le droit au silence bénéficie au seul gardé à vue (Cass, Crim., 3 avril 2013, n° 11-87.333).
La personne placée en garde à vue doit donc seule bénéficier de la notification de ce droit, à la différence de la personne faisant l’objet d’une audition libre.
Le suspect libre bénéficie également de ce droit.
Il est en réalité conseillé, lorsqu’on entend faire usage de ce droit, de l’exprimer explicitement à l’agent.
Le droit au silence au stade de l'instruction
L’article 116 alinéa 4 du Code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction doit informer la personne qu’elle est libre de ne faire aucune déclaration.
Ce droit doit être rappelé avant toute audition par un juge d’instruction.
La notification de ce droit, effectuée avant qu'il soit procédé à l'interrogatoire, doit résulter des mentions figurant au procès-verbal de première comparution. Ces dispositions sont également applicables aux personnes morales (Cass, Crim., 7 février 2017, n° 16- 84.353).
La personne peut refuser de répondre même si aucun texte ne le prévoit expressément.
Qu'est ce que le droit au silence dans le cadre d'une procédure pénale ? Pendant l'audience
L’article 406 du Code de procédure pénale consacre enfin le droit de se taire au cours de l’audience.
Ce droit doit être encore une fois rappelé par le président ou l’un de ses assesseurs dès le début de l’audience (Cass, Crim, 8 juillet 2015, n°14-85.699).
Cependant, si le silence est un droit, son usage ne doit pas systématique : il s’agit du rôle de l’avocat, au regard de la nature des faits et des éléments en possession de l’autorité de poursuite, de conseiller ou non d’user de ce droit.
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