Le changement de titre d'étudiant à passeport talent salarié.
Vous venez de finir vos études et vous souhaitez rester en France pour exercer une activité salariée.
Un employeur est prêt à vous recruter pour occuper un poste qualifié.
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une carte « passeport talent ».
Le dispositif « passeport-talent » a été créé par une loi du 7 mars 2016 pour contribuer à la fois au développement économique mais également au rayonnement intellectuel, économique, scientifique et culturel de la France dans le monde.
Le statut de « passeport talent » recouvre plusieurs catégories d’étrangers talentueux afin de prendre en compte la diversité des profils et notamment les salariés avec un haut degré de qualification.
Les étudiants peuvent bénéficier du dispositif des cartes de séjour « passeport talent » par le mécanisme du changement de statut prévu à l’article L. 433-6 du CESEDA.
La durée du titre correspond à celle du contrat de travail qui en justifie la délivrance.
Si le contrat est à durée indéterminée, la durée sera généralement de 4 ans.
Le changement de titre d'étudiant à passeport talent salarié : présentation
Trois cartes « passeport talent » sont prévues pour les salariés qualifiés :
La carte « passeport-talent – salarié qualifié – exercice d’une activité salariée »
Trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- Présenter un contrat de contrat de travail (ou une promesse d’embauche) soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée d’au moins trois mois ;
- Percevoir une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le SMIC, soit un montant annuel au moins égal à 37 309,92 euros en 2021.
- Avoir obtenu un diplôme équivalent au grade de master dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au niveau national.
La carte « passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée »
Quatre conditions doivent être remplies :
- Présenter un contrat de contrat de travail soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée d’au moins trois mois ;
- L’employeur doit être une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies 0A du code général des impôts (CGI) ou reconnue comme telle par un organisme public ;
- L’étudiant doit participer au projet de recherche et de développement de l’entreprise ;
- Percevoir une rémunération annuel brute au moins égale à deux fois le SMIC, soit un montant annuel au moins égal à 37 309,92 euros en 2021.
La carte « passeport talent - carte bleue européenne »
Trois conditions doivent donc être remplies :
- Présenter un contrat de contrat de travail soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée d’au moins un an ;
- Justifier d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ;
- Justifier d’une rémunération au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, soit 53 836,50 euros bruts annuels en 2021
Le changement de titre d'étudiant à passeport talent salarié : comment effectuer les démarches ?
Vous devez déposer votre demande dans les deux mois précédant l’expiration de votre titre de séjour « étudiant ».
L’ensemble des demandes de carte de séjour portant la mention « passeport talent » se font par téléservice sur cette adresse.
Vous devrez dans un premier temps renseigner la référence de votre ancien titre de séjour pour ensuite effectuer votre demande.
Vous devrez délivrer l’ensemble des pièces de façon dématérialisé.
Outre les pièces spécifiques à votre demande, vous devrez fournir dans tous les cas :
- Votre titre de séjour étudiant en cours de validité ;
- Votre passeport, ou à défaut tout autre document prouvant votre nationalité ;
- Un justificatif de domicile récent (moins de trois mois) ;
- Le contrat de travail ou la promesse d’embauche de votre employeur où figure votre rémunération ;
- Un justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (225 euros) ;
- Un extrait K-bis de la société ;
- Attestation de versement des cotisations et contributions sociales de la société ;
Pour aller plus loin
Tout savoir sur la carte bleue européenne
Que se passe-t-il si la demande est acceptée?
Selon les cas, une carte de séjour « passeport-talent » ou « passeport-talent – carte bleue européenne » vous sera délivré.
La durée du titre correspondra à la durée de votre contrat de travail dans la limite de 4 ans pour les contrats à durée indéterminée.
Vous serez convoqué à la préfecture pour la délivrance de votre titre.
Si vous souhaitez que votre famille vous accompagne, vous pourrez commencer les démarches pour leur venue en France.
En effet, la carte de séjour « passeport talent (famille) » est destiné aux membres de la famille du titulaire d’une carte de séjour "passeport talent".
Le bénéficiaire est donc dispensé de la procédure de regroupement familial pour faire venir en France son conjoint et ses enfants mineurs.
Le changement de titre d'étudiant à passeport talent salarié : peut on changer d'employeur ?
La carte « passeport talent » est délivré pour l’exercice d’un emploi particulier, celui pour lequel la demande a été effectué.
Auparavant, il était possible de changer d’employeur pour les salariés qualifiés à l’issue de la seconde année de validité du titre de séjour en application de l’article R. 5221-3 du Code du travail.
Pour changer d’employeur durant les deux premières années de validité, une nouvelle demande était nécessaire.
Toutefois, un décret du 31 mars 2021 a modifié l’article R. 5221-3 du Code du travail et a supprimé les dispositions relatives au changement d’employeur.
Cela reviendrait à considérer qu’il est aujourd’hui possible de changer d’employeur tout au long de la durée de validité de son titre de séjour sous réserve de toujours respecter les conditions de délivrance de celui-ci ?
Rien n’est moins sûr, le droit applicable n’est pour le moment pas très explicite.
Il conviendra d’agir avec précaution sachant que le titre de séjour a été délivré pour un emploi spécifique.
En outre, l’article R. 421-15 du CESEDA dispose que les titulaires d’une carte passeport talent pour l’exercice d’une activité professionnelle ne peuvent se voir retirer leur carte s’ils ont été privés involontairement d’emploi.
En effet, en cas de licenciement, les titulaires d’une carte « passeport talent » peuvent bénéficier des allocations chômage (article R. 5221-48 du Code du travail) et leur carte peut être renouvelé jusqu’à l’expiration de leur droit au chômage.
Néanmoins, rien n’est dit concernant un changement d’employeur volontaire. Est-ce possible ? Faut-il effectuer une nouvelle demande ? Faut-il seulement informer la préfecture du changement d’employeur ?
La loi est pour le moment silencieuse. La pratique nous éclairera assurément.
Pour aller plus loin
Changer d’employeur pour un titulaire d’une carte de séjour « passeport talent »
Que faire si la demande de passeport talent est rejetée ?
Si votre demande de changement de statut pour une carte de séjour « passeport talent » n’a pas abouti, ou si cette carte vous a été retiré, il est toujours possible de contester cette décision.
Le refus opposé à votre demande peut prendre deux formes :
Une décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée.
Dans la majorité des cas, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Vous pouvez former un recours contentieux devant le Tribunal administratif de votre lieu de résidence dans un délai de 30 jours.
Si le Préfet n’a pas répondu à votre demande au bout de quatre mois, il s’agit d’un refus « implicite » (art. 432-2 du CESEDA).
Dans ce cas, il peut être intéressant de former un recours hiérarchique au ministre de l’Intérieur en parallèle d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Le délai pour former ces recours est de deux mois.
Dans tous les cas, il est extrêmement conseillé de se faire assister par un avocat pour défendre au mieux vos intérêts.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
