Les cas de rupture anticipée d’un VIE en 2023.
Le V.I.E ou Volontariat International en Entreprise est un dispositif de mobilité internationale attractif pour les jeunes talents souhaitant acquérir une expérience professionnelle à l’étranger ou y débuter leur carrière.
Cette expérience ce mobilité internationale est encadrée par l’État français puisque c’est BUSINESS FRANCE, son établissement public spécialisé, qui gère la mission à l’étranger pour le compte du Ministère en charge du Commerce extérieur au sein d’une entreprise française située à l’étranger ou d’entreprises étrangères liées à une entreprise française.
Les cas de rupture anticipée d’un VIE en 2023 : présentation du dispositif
En pratique, le V.I.E. permet de confier une mission professionnelle à l’étranger, à un talent français ou ressortissant de l’Espace Économique Européen, pour une durée allant de 6 à 24 mois.
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Dans ce cadre c’est BUSINESS FRANCE qui conclut une convention de mise à disposition de ce talent avec l’entreprise d’accueil, qui gère les déplacements entre la France et le pays de travail et, en cas de litige … le litige.
Les cas de rupture anticipée d’un VIE en 2023
En effet, s’agissant d’une relation de travail à durée déterminée, plusieurs évènements peuvent affecter la mission et contraindre le jeune volontaire ou l’entreprise d’accord à vouloir mettre fin de façon anticipée à l’expérience.
Dans ce cas, la simple démission n’est pas possible.
C’est BUSINESS FRANCE qui décide, sur demande unilatérale ou conjointe de l’une des parties, de la fin de la mission.
C’est le code du service national qui détermine 7 cas de rupture anticipée de la mission qui sont les suivants :
- En cas de commun accord du volontaire et de l’entreprise d’accueil ;
- En cas de force majeure (c’est-à-dire un événement imprévisible, extérieur et irrésistible empêchant d’aller au bout de la mission, comme une catastrophe climatique) ;
- La faute grave du jeune volontaire (absences injustifiées, vol, comportement injurieux) ;
- La faute grave de l’entreprise qui
- En cas En cas d’inaptitude médicalement constatée du volontaire ou en cas de de dépassement des 30 jours d’arrêt maladie
- Si l’entreprise motive et démontre que la fin de la mission est dans l’intérêt du service ou de l’activité ;
- Si le Volontaire International doit quitter sa mission pour exercer une autre activité professionnelle sous réserve d’en fournir la preuve (promesse d’embauche ou un justificatif qui atteste de la création en cours d’une entreprise).
Quelle que soit le motif de la raison de fin de mission anticipée du volontariat international,
BUSINESS FRANCE se tient à ces 7 possibilités de rupture de mission pour déterminer lequel il convient d’acter.
A chaque cas de rupture correspond un préavis dont la durée peut varier.
BUSINESS FRANCE met pour cela en place une procédure contradictoire de règlement des litiges lorsqu’une faute du jeune talent ou de l’entreprise est mise en place. Des dispenses d’activités sont possibles pour éviter une dégradation des relations.
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En revanche, Si le jeune talent et l’entreprise d’accueil souhaitent se séparer d’un commun accord, BUSINESS FRANCE ne fera que l’acter.
Dans ces deux cas, l’assistance d’un avocat spécialiste est utile car le jeune volontaire, souvent isolé dans le pays de travail, ne sera pas armé pour négocier une rupture d’un commun accord qui préserve ses intérêts financiers et moraux ou pour présenter un dossier restituant fidèlement sa situation en cas de litige.
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