Mois : mars 2023

L’étranger peut obtenir réparation pour un refus illégal de délivrance de titre de séjour.

C’est ce qu’a rappelé récemment la Cour d’appel administrative de Lyon (CAA de Lyon, 16 janvier 2023, n°21LY02454).

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L’étranger peut obtenir réparation pour un refus illégal de délivrance de titre de séjour : les faits d’espèces

Les faits sont les suivants : une ressortissante marocaine s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour par la préfecture. Elle conteste donc cette décision devant la juridiction administrative.

La décision de refus de titre de séjour est annulée (le préfet ayant commis une erreur manifeste d’appréciation). 

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Il est enjoint à la préfecture, tout naturellement, de procéder à la délivrance du titre de séjour.

Cependant, la requérante entendait aussi obtenir réparation de son préjudice causé par le refus de délivrance de titre de séjour.

L’étranger peut obtenir réparation pour un refus illégal de délivrance de titre de séjour sauf si la faute relève d’une illégalité externe

C’est ici que la Cour administrative d’appel énonce que :

« Le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger qui en a fait la demande constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à son égard, pour autant qu’il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain. L’illégalité du refus implicite sanctionnée au point 3, présente ainsi un caractère fautif de nature à ouvrir à l’intéressée un droit à indemnisation ».

Elle a donc obtenu réparation de son préjudice : plus précisément, elle a obtenu 3000 euros en réparation de son préjudice moral.

Cet arrêt a le mérite de rappeler la nécessité d’envisager l’usage du recours indemnitaire en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour.

En effet, il est de jurisprudence illustre que toute illégalité commise par l’administration constitue une faute ouvrant le droit à réparation (CE, 27 janvier 1973, n°84768).

Il a également été précisé que la réparation est ouverte si l’illégalité commise est une illégalité interne (CE, 7 juin 2010, n°312909).

Ce qui signifie qu’un vice de procédure ou de forme n’ouvre aucunement droit à réparation du préjudice.

Dans le cadre d’un refus de titre de séjour, si la décision est annulée par le juge en raison d’un vice de légalité interne, il est possible de solliciter la réparation de son préjudice.

Il faudra réaliser une demande préalable à l’administration puis, en cas de silence d’une durée de deux mois sur cette demande ou d’un refus explicite, saisir le tribunal administratif.

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Dans cette demande préalable, il faudra chiffer et évaluer son préjudice.

Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel, ont été indemnisé le préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existences à hauteur de 3000 euros ;

« M^me C est en revanche fondée à se plaindre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence résultant de la précarité de sa situation administrative de la naissance de la décision attaquée au jour du présent arrêt, période au cours de laquelle elle a été illégalement privée de titre de séjour. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en condamnant l’État à lui verser en réparation une somme de 3 000 euros, tous intérêts compris. »

On retiendra donc que le recours indemnitaire a toute sa place dans la stratégie contentieuse.

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Maître Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Un aperçu des fondements juridiques du statut de réfugié : ce qu’il faut savoir.

On appelle asile la procédure visant à demander une protection internationale en raison des risques qu’on encourt dans son pays natal à un autre Etat.

Il s’agit donc de demander aux autorités françaises un statut protecteur qui permet de séjourner en France en raison de persécutions subies.

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Cette protection peut prendre deux formes :

• Soit l’octroi du statut de réfugié ; ou
• Soit l’octroi de la protection subsidiaire.

Le statut de réfugié est le plus favorable au niveau des droits qu’il ouvre, notamment en termes d’accès au séjour et à l’acquisition de la nationalité.

Mais avant d’entrer dans le détail, il convient de distinguer l’asile conventionnel, l’asile constitutionnel et le cas singulier des personnes sous mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies.

Un aperçu des fondements juridiques du statut de réfugié : ce qu’il faut savoir sur l’asile constitutionnel

L’asile constitutionnel, reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 et définit par l’article L.511-1, 1° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA) concerne « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ».

Le demandeur doit être en mesure de démontrer qu’il a œuvré pour la cause de la liberté dans son pays et que sa vie est menacée du fait de cette action.

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A noter que toute action terroriste, fut-ce-t-elle en faveur de la liberté, ne peut être regardée comme une action en faveur de la liberté (CE, 9 novembre 2005, n°254882).

Cette action en faveur de la liberté n’oblige aucunement une action politique militante ou associative : un professeur d’histoire accusé d’enseigner des valeurs contraires à l’islam et trop libérales car préconisant une égalité entre hommes et femmes se voit accordé le statut de réfugié en raison de son action en faveur de la liberté (CNDA, 18 avril 2008, B, n°579599).

Un aperçu des fondements juridiques du statut de réfugié : ce qu’il faut savoir sur l’asile conventionnel

L’asile conventionnel trouve son fondement dans la Convention du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, dite Convention de Genève.

L’article 1^er de la Convention de Genève, citée par l’article L.511-1, 3°, prévoit que le terme de réfugié s’applique à toute personne « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, de son appartenance à un certains groupes sociale ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».

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Il est nécessaire d’établir d’une art la réalité des persécutions subies ou la crainte de subir un acte de persécution, d’autre part, que cet acte est rattaché à l’un ou plusieurs des cinq motifs énumérés dans la convention (race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social donné ou opinion politique).

La crainte doit être actuelle, celle-ci étant appréciée à la date de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le cas spécifique des personnes sous mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies

Cette protection reconnue par l’article L.511-1, 2° du CESEDA, concerne les personnes persécutées et sur lesquelles le HCR exerce un mandat strict.

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Comment être rappelé très rapidement par un excellent avocat en droit des étrangers.

Dans un précédent article, nous vous guidions dans le choix d’un avocat en droit des étrangers.

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L’obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la Préfecture.

L’obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la Préfecture : une obligation légale

Selon l’article R.431-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) « toute demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour doit donner lieu à la délivrance d’un récépissé qui autorise la présence de l’étranger sur le territoire français le temps de l’instruction de sa demande« .

La seule exigence posée par les textes étant que l’étranger doit produire des documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité (article R.431-10 du CESEDA).

L’administration est ici en situation de compétence liée : si le demandeur produit un passeport en cours de validité et un acte de naissance, il doit se voir automatiquement remettre un récépissé lorsqu’il dépose une demande de titre de séjour.

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Outre la clarté des textes, la jurisprudence est aussi sur ce point unanime : il a été jugé que « l’étranger a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour » (CE ord. 12 novembre 2001, n° 239794, ministère de l’intérieur c/Bechar). 

Cette jurisprudence n’a jamais été remise en cause (TA de Mayotte, réf., 3 mars 2016, n° 1600074 ou encore CAA de Lyon, 28 août 2019, n°18LY02398).

Il est donc indéniable que le droit positif pose l’obligation de délivrance d’un récépissé.

Pourtant, de nombreuses préfectures ne respectent pas cette obligation : à titre illustratif, la préfecture de Police de Paris ne délivre plus aucun récépissé pour toute première demande de titre de séjour mais une simple attestation de dépôt.

Cette pratique est illégale bien que courante.

L’obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la Préfecture : que faire si elle ne fait pas?

En cas de non-délivrance d’un récépissé, il est possible de saisir le juge des référés par un référé mesure-utile prévu à l’article L.521-3 du Code de la justice administrative.

Il s’agit d’un référé spécifique qui consiste à demander au juge d’enjoindre à la préfecture de délivrer un récépissé.

Récemment, le Conseil d’État a rappelé cette possibilité :

« Saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de ces dispositions [article L.435-3 du CESEDA], par un étranger admis à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize et dix-huit ans, qui satisfait aux conditions de séjour définies par cet article et justifie qu’il dispose d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou que la conclusion d’un tel contrat lui a été proposée,le préfet doit remettre au pétitionnaire un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, en application des dispositions de l’article R.431-14.» (CE, 24 février 2022, n°450285)

Il est donc possible de « forcer » la préfecture à délivrer le récépissé.

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Une précaution procédurale doit être soulignée : ce référé doit être introduit assez rapidement après le passage en préfecture.

En effet, en raison du principe selon lequel le silence gardé par la préfecture sur une demande de titre de séjour durant 4 mois vaut décision implicite de rejet, il n’est pas possible d’ordonner la délivrance d’un récépissé puisque la préfecture est, supposée, avoir refusé la demande de délivrance de titre de séjour.

Outre la voie du référé, il est également possible de demander directement, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la préfecture compétente la délivrance d’un récépissé.

Si la préfecture ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l’annulation du refus implicite de délivrance du récépissé.

Cependant, cette voie est à déconseiller car particulièrement chronophage contrairement au référé mesure-utile.

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Faire face à une OQTF sans délai de départ volontaire.

Actuellement, il existe 3 types d’obligation de quitter le territoire français :

• Sans délai de départ volontaire, avec pour délai de recours 48 heures ;

• Avec délai de départ volontaire, avec pour délai de recours 30 jours ;

• À la suite d’un refus définitif d’une demande d’asile, avec pour délai de recours 15 jours.

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Faire face à une OQTF sans délai de départ volontaire : définition

Le « délai de départ volontaire » correspond au délai pendant lequel l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut faire une application spontanée de la mesure.

C’est également le délai accordé à l’étranger pour former le recours contentieux.

Pendant cette durée, l’administration ne peut pas contraindre l’exécution de la mesure car cela porterait atteinte au droit de défense accordé à l’étranger.

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Aussi, il est possible pour l’étranger ayant fait l’objet d’une OQTF de solliciter « une aide au retour ».

Cette demande doit être faite auprès de l’OFII (http://www.retourvolontaire.fr) et peut comprendre :

• Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l’obtention des documents de voyage, acheminement à l’aéroport) ;

• Prise en charge des frais de transport ;

• Aide financière, appelée allocation forfaitaire, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour ;

• À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si l’étranger dispose d’un document de voyage ou se charge de l’obtenir ;

• Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour.

Dans quelles conditions une OQTF sans délai de départ volontaire est-elle prise ?

Ce type d’OQTF peut être prise dans différents cas, lesquels sont prévus par l’article L. 511-1 du CESEDA.

Cela vaut notamment si :

• La personne présente un risque de fuite (pas d’adresse fixe, pas de famille sur le territoire, non présentation de son passeport etc…) ;

• La personne a tenté de frauder l’administration dans le cadre de sa demande ;

• La personne constitue une menace pour l’ordre public.

A noter, de manière quasiment automatique, dès que le séjour irrégulier est constaté dans le cadre d’un contrôle de police, une OQTF sans délai de départ volontaire sera prise à son encontre.

En effet, le fait que ces trois possibilités permettent à l’Administration de justifier un très grand nombre d’OQTF sans délai.

Sur le risque de fuite

La notion de risque est présentée à l’article L. 612-3 du CESEDA.

Cet article reprend 8 situations permettant d’englober la quasi-totalité des cas correspondant à un contrôle des forces de police, avec notamment :

• Un étranger qui n’a pas fait de demande de titre de séjour ;

• Un étranger qui se serait maintenu en France après la durée de validité de son visa ;

• Un étranger qui se serait maintenu en France plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour ;

• Un étranger qui aurait indiqué aux forces de l’ordre ne pas vouloir se conformer à son OQTF (ce qui est semblable à un piège pour un étranger qui ne connait pas les conséquences d’une réponse apportée dans le cadre de la procédure) ;

• Un étranger qui n’aurait pas appliqué une précédente OQTF ;

Concrètement, lors d’un contrôle (contrôle d’identité, contrôle routier etc…) d’un étranger dans lequel serait constaté son séjour irrégulier, il sera quasiment automatiquement pris à son encontre une OQTF sans délai.

Les conditions pour prendre une telle mesure sont tellement larges qu’il sera toujours possible de la justifier.

Sur la menace à l’ordre public

Il s’agit d’une notion utilisée par l’administration pour justifier une OQTF 48 heures.

Le problème est qu’il s’agit d’une notion extensive, dont l’administration a étendu le spectre ces dernières années.

A titre d’exemple, en 2014, le Conseil d’Etat a jugé que « le seul fait d’avoir commis une infraction pénale ne suffit pas à rendre l’expulsion légitime ».

Pourtant, force est de constater que la position de l’administration, confirmée par les nouvelles décisions administratives, est désormais d’ouvrir de cette notion pour justifier des OQTF sans délai (OQTF 48 heures).

Faire face à une OQTF sans délai de départ volontaire : les conséquences pour l’étranger visé par cette mesure

L’absence de délai de départ volontaire a pour conséquence de réduire drastiquement le temps accordé à un étranger pour contester la décision.

Le recours doit être déposé auprès du Tribunal administratif sous 48 heures.

Attention, le délai n’est prorogé ni par le week-end, ni par une demande d’aide juridictionnelle.

En principe, le délai de jugement est de 96 heures.

Pourtant, la pratique montre que ce délai n’est quasiment jamais respecté.

La situation est stressante pour la personne subissant la procédure.

Pour rappel, les étrangers en situation irrégulière en France peuvent être des personnes vulnérables (difficultés de compréhension de la langue, contacts extrêmement difficiles voire impossibles avec l’administration etc…).

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Cela conduit à des situations précaires où la personne n’est pas en mesure de réagir suffisamment vite pour contester une telle mesure.

La réalité est donc que l’administration a de plus en plus recours aux OQTF 48h, précarisant plus encore les étrangers en situation irrégulière.

Concrètement, l’avis du Conseil d’État sur le projet de réforme de l’immigration constatait que plus de la moitié des OQTF correspondent à des OQTF 48h.

La procédure d’urgence (« dérogatoire ») est devenue la norme.

Pourtant, les chiffres démontrent que cette mesure n’est pas efficace :

• En 2021, 124 000 OQTF ont été prononcées. Sur ces 124 000, 70 000 étaient sans délai de départ volontaire (= 48h).

• Sur ces 70 000, moins de 8 000 ont été exécutées.

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L’assignation à résidence d’un étranger.

Une décision d’éloignement (OQTF) est généralement accompagnée de plusieurs mesures accessoires quand elle n’est pas elle-même l’accessoire d’une autre décision (refus de délivrance/renouvellement de titre de séjour).

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Parmi ces mesures accessoires figurent l’assignation à résidence.

L’assignation à résidence d’un étranger : définition

L’assignation à résidence constitue une mesure de police administrative qui intervient dans le cadre d’une mesure d’éloignement dont la mise en œuvre est provisoirement empêchée pour diverses raisons (réticence des autorités consulaires ou impossibilité matérielle…).

Elle oblige la personne à résider dans un lieu qui lui est fixé par l’administration et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie.

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L’autorité administrative peut également exiger de l’étranger qu’il demande aux autorités consulaires de son pays la délivrance d’un document de voyage démontrant qu’il ne fait pas obstruction à la mise en œuvre de la mesure d’éloignement qui le concerne.

Quel étranger peut faire l’objet d’une assignation à résidence ?

La mesure d’assignation à résidence est prise à l’initiative de l’autorité administrative dès lors que l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une « perspective raisonnable » et qu’il ne présente pas par ailleurs des garanties de représentation suffisantes de nature à prévenir un risque de fuite.

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L’article L.731-1 du CESEDA vient énumérer les cas dans lesquels l’étranger peut faire l’objet d’une assignation à résidence.

Il s’agit notamment de :

• L’étranger ayant fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire prise mois d’un an auparavant ;
• L’étranger qui doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français ;
• L’étranger dont l’extradition est demandée par son pays natal ;
• L’étranger ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion du territoire, d’interdiction administrative du territoire français ou d’interdiction judiciaire du territoire français.

L’assignation à résidence d’un étranger : durée

L’assignation à résidence doit en principe ne pas excéder une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois (article L.732-3 du CESEDA).

En cas d’assignation à résidence consécutive à une interdiction de retour sur le territoire français, l’assignation peut être renouvelée jusqu’à ce que cette mesure ne soit plus exécutoire.

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Ce qui signifie qu’une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans peut permettre à l’autorité administrative d’assigner à résidence un ressortissant étranger pendant deux années.

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Comment contester un refus de visa en 2023.

Vous souhaitez voyager en France ou vous y installez ? La délivrance d’un visa vous y autorisant est indispensable.

Pour cela, une demande de visa doit être faite auprès d’un centre des visas, disponible via la plateforme France-visas.

Pour autant, effectuer une demande ne permet pas de vous assurer de la délivrance d’un tel document.

A ce titre, une réforme de la matière est venue modifier la procédure de contestation, scindant le contentieux en deux en fonction du visa demandé : visa court séjour et autorisation de  voyage d’un côté, visa long séjour de l’autre.

Comment contester un refus de visa en 2023 : visa court séjour ou autorisation de travail

Les visas court séjour correspondent aux visas d’une durée inférieure à 90 jours.

En cas de refus de délivrance, un recours administratif préalable obligatoire doit nécessairement être fait, avant toute saisine du Tribunal administratif de Nantes.

Depuis le 1^er janvier 2023, ce recours doit être adressé au Sous-directeur des visas, situé 11 rue de la Maison Blanche à Nantes (44036) (article D. 312-3 du CESEDA).

L’article D. 312-4 du CESEDA prévoit que ce recours doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la date du refus.

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Comme initialement, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre au recours formé.

A défaut de réponse, il est réputé avoir été refusé implicitement pour les mêmes raisons que le refus initial.

Passé ce délai, il sera possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes en contestation de cette décision, dans un délai de deux mois.

A noter, cette nouvelle procédure vaut pour les décisions de refus de visa court séjour et d’autorisation de voyage prises après le 1^er janvier 2023.

Enfin, pour les visas court séjour et les autorisations de voyage, le Tribunal administratif de Nantes statuera en premier et dernier ressort.

Ainsi, il ne sera plus possible de saisir la Cour administrative d’appel de Nantes en cas de rejet du recours formé devant la juridiction nantaise.

Seul le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État sera possible. 

Exemple concret :

• Visa court séjour et autorisation de voyage :

• Refus initial : 1^er janvier 2023 ;

• Date limite pour saisir la sous-direction des visas : 1^er février 2023 ;

• Rejet implicite du recours formé devant la sous-direction des visas : deux mois après sa saisine, soit le 1^er avril 2023 ;

• Date limite pour saisir le Tribunal administratif de Nantes : 1^er juin 2023.

Comment contester un refus de visa en 2023 : visa long séjour

La procédure de contestation des refus de visa long séjour reste similaire à l’ancienne procédure. En effet, la saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) est toujours nécessaire (article D. 312-3 du CESEDA).

Toutefois, cette contestation doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la décision, contre deux mois initialement.

Pour rappel, cela ne vaut que pour les décisions nées après le 1^er janvier 2023.

De nouveau, la CRRV dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse au recours formé.

A défaut de réponse dans ce délai, une décision de refus implicite sera réputée apportée au recours.

Cette décision pourra faire l’objet d’une contestation dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Nantes.

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Qu’est ce que la Commission du titre de séjour ?

Pour ce type de visa, la saisine de la Cour administrative d’appel de Nantes, après un éventuel rejet du Tribunal administratif de Nantes, demeure possible.

Exemple concret:

• Refus initial : 1^er janvier 2023

• Date limite pour saisir la CRRV : 1^er février 2023.

• Rejet implicite du recours formé devant la CRRV : deux mois après la saisine de la CRRV, soit le 1^er avril 2023 ;

• Date limite pour saisir le Tribunal administratif de Nantes : 1^er juin 2023.

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