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Mois : août 2022

Négocier en entreprise sans délégué syndical

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Négocier en entreprise sans délégué syndical

La négociation collective en entreprise est le mode de discussion entre l’employeur et les représentants du personnel sur les questions de formation professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, ainsi que sur l’instauration de divers avantages sociaux, tels que les protections sociales complémentaires ou le télétravail.

Lorsque les parties trouvent un accord, il se mue en une règle propre à l’entreprise reflétant autant son climat social que sa santé économique.

Le Code du travail confie au délégué syndical la mission de défendre les intérêts des salariés et de porter leurs revendications à la table des négociations..

Mais, ce représentant du personnel devant être désigné par les syndicats représentatifs dans les entreprises d’au moins 50 salariés, nombreuses sont les structures qui, faute de pouvoir compter des sections syndicales ou de candidats pour endosser ce rôle, en sont dépourvues.

Négocier en entreprise sans délégué syndical : comment s’y prendre en pratique ?

Le dialogue social n’est pas pour autant paralysé par l’absence de cet acteur de premier plan.

Les membres du CSE ou tout salarié mandaté par un syndicat représentatif peuvent aussi négocier.

Si des élus du CSE non mandatés par un syndicat non représentatif s’impliquent dans les négociations, ils ne pourront négocier que sur des thèmes dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, comme la mise en place de conventions de forfait annuelles en jours.

De plus, l’accord trouvé ne sera valable que si les membres du CSE qui l’approuvent représentent la majorité des suffrages exprimés.

Si c’est un élu mandaté ou un salarié mandaté par un syndicat représentatif qui prend part à la négociation, la validité de l’accord négocié sera subordonnée à un référendum des salariés devant le ratifier à la majorité des suffrages exprimés.

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Négocier en entreprise sans délégué syndical : l’intérêt d’y procéder

L’enjeu de trouver un interlocuteur pour négocier est de taille pour les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

La négociation collective permet d’améliorer les conditions de travail et d’emploi des salariés.

Pour ces derniers, elle est un moyen de faire entendre leur voix en vue de les améliorer et, pour l’employeur, de les adapter aux évolutions, positives ou négatives, de leur activité.

Ouvrir un débat sur les questions entourant la rémunération ou la qualité de vie au travail permet d’installer un climat social apaisé.

Ces thèmes de négociation doivent d’ailleurs être obligatoirement abordés avec le délégué syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Si les vues de ce dernier ne convergent pas avec celles de la direction, un procès-verbal de désaccord sera établi et signé par toutes les parties.

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Et quelle alternative dans cette situation ?

La Cour de cassation a très récemment rappelé que l’employeur pourra agir dans l’urgence par voie de décision unilatérale.

C’est cependant détruire toute l’idée du dialogue social et se priver délibérément de ses vertus.

L’employeur ne pouvant interagir avec un délégué syndical aura donc tout intérêt à rechercher un autre interlocuteur pour négocier.

La loi, par les interlocuteurs de substitutions proposés, l’y invite.

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L’étranger en France a t il le droit au complément de libre choix du mode de garde?

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L’étranger en France a t il le droit au complément de libre choix du mode de garde?

Le complément de libre choix du mode de garde est une prestation familiale permettant de financer les frais liés à la garde des enfants de moins de 6 ans. Cette aide est l’une des composantes de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) qui comprend également :

  • Le prime à la naissance ou à l’adoption
  • L’allocation de base
  • La prestation partagée d’éducation de l’enfant

Le complément de libre choix du mode de garde permet au parent de faire garder un ou plusieurs enfants par un assistant maternel, une garde à domicile, une micro-crèche ou un organisme agréé, tout en s’assurant qu’une partie des salaires versés pour la garde des enfants sera prise en charge par la Caisse d’allocation familiale (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa) si l’on dépend du régime agricole.

Si la question du bénéfice de cette aide ne se pose pas pour une personne de nationalité française ou encore d’un ressortissant de l’Union européenne, qu’en est-il du ressortissant étranger, hors UE ?

L’étranger en France a t il le droit au complément de libre choix du mode de garde? Oui, s’il est en situation régulière

Le bénéfice des prestations sociales et familiales d’une manière générale est réglementé par le code de la sécurité sociale.

Le code de la sécurité sociale ne fait quasiment pas de différence entre personne française ou étrangère pour le bénéficie de ces aides si ce ne sont que les conditions liées à la régularité de séjour et de la résidence habituelle en France. En ce sens, l’article L512-1 du code de la sécurité sociale dispose : 

« Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre… »

Par ailleurs, l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale dispose :

« Un décret en Conseil d’État précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l’article L. 111-1. »

Ainsi, pour bénéficier des prestations familiales, un ressortissant étranger doit :

  • Être en situation régulière
  • Avoir sa résidence habituelle en France
  • Avoir un ou plusieurs enfants à charge

Par conséquent, tout étranger en situation régulière et ayant sa résidence habituelle en France peut bénéficier des aides liées au complément de libre choix du mode de garde sous réserve de remplir les conditions spécifiques à chacune de cette aide.

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Comment demander le complément de libre choix du mode de garde?

Parmi ces conditions spécifiques, l’on trouve celle liés au plafond de ressources et à l’exercice d’une activité professionnelle.

Le montant de l’aide varie en fonction des ressources du ressortissant étranger ou de son foyer.

Pour bénéficier de l’aide liée au CMG, il faut saisir la demande en ligne auprès de la Caf ou de la Msa.

Les ressortissants étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas bénéficier de prestations sociales. Ils doivent d’abord régulariser leur situation et ensuite adresser une demande à la CAF. Par ailleurs, ils peuvent toujours prétendre à l’aide médicale d’État (AME) qui permet d’avoir accès aux soins médicaux.

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BREXIT : comment encore bénéficier du titre de séjour « Accord de retrait » ?

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BREXIT : comment encore bénéficier du titre de séjour « Accord de retrait » ?

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BREXIT : comment encore bénéficier du titre de séjour « Accord de retrait » ?

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a entraîné des changements majeurs pour les ressortissants britanniques et leurs séjours en France.  

Ainsi, de nombreux dispositifs ont été mis en place entre l’Union européenne et le Royaume-Uni pour tenter de sauvegarder certains droits précédemment octroyés aux citoyens britanniques.

En particulier, les ressortissants britanniques et les membres de leurs familles résidant en France avant le 31 décembre 2020, quelle que soit leur nationalité, disposaient d’une période pour demander en ligne, un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ».

Le 4 octobre 2021 était la date limite pour faire ce dépôt en ligne.

Toutefois, si vous êtes ressortissant britannique résidant en France et que vous n’avez pas effectué cette démarche, vous pourriez être encore éligible au titre de séjour « accord de retrait » à conditions de remplir certains critères.

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BREXIT : comment encore bénéficier du titre de séjour « Accord de retrait » ? – Les conditions

Il est possible de déposer une demande de titre de séjour, si :

1. Vous êtes ressortissant britannique ou un membre de sa famille et êtes entré en France avant le mois de janvier 2021 (incluant les ressortissants britanniques conjoints ou partenaires d’un Français dont le lien familial est antérieur au 1er janvier 2021).

Dans ce cas et quelle que soit votre situation deux éléments doivent être prouvés :

  • l’entrée en France avant le 1er janvier 2021 et
  • une raison légitime qui puisse justifier le dépôt tardif de votre demande (après le 4 octobre 2021).

Par exemple, cas de force majeure, en raison de santé, motifs professionnels et restrictions de voyage à cause de la pandémie prouvant votre difficulté à retourner en France.

2. Vous êtes un membre de famille d’un ressortissant britannique détenteur d’un titre de séjour « accord de retrait » qui est entré en France après le 1er janvier 2021.

Les conditions à remplir dans ce cas sont les suivantes :

  • le lien familial doit être antérieur au 1er janvier 2021 et
  • vous êtes un descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge, un ascendant direct à charge, un conjoint ou partenaire ayant une relation durable et attestée, un ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du ressortissant britannique.

Attention ! vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la date de votre entrée en France pour déposer la demande.

3. Vous êtes en enfant d’un ressortissant britannique ou de son conjoint titulaire du titre de séjour « accord de retrait ».

Vous devez attendre jusqu’à votre majorité et demander ce titre de séjour dans l’année suivant le 18ème anniversaire. Les enfants adoptés sont également concernés.

Si vous ne relevez d’aucune des situations décrites ci-dessus et vous résidez en France, vous êtes soumis aux dispositions de droit commun.

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Réforme de l’instruction des demandes de certificat de nationalité française

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Réforme de l’instruction des demandes de certificat de nationalité française.

Le certificat de nationalité française est un document permettant de prouver sa nationalité française et est également un mode d’acquisition de la nationalité française.

Pour rappel, une carte d’identité française ou un passeport français n’est pas une preuve suffisante de la nationalité française, car ce document ne précise ni pourquoi ni comment vous êtes de nationalité française.

L’instruction des demandes de certificat de nationalité française vient d’être réformée par un décret du 17 juin 2022.

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La preuve de la nationalité française

La nationalité française se prouve soit par :

  • La déclaration d’acquisition enregistrée ;
  • Par le décret de naturalisation ;
  • Par un certificat de nationalité française.

Le certificat de nationalité française atteste que vous êtes français et pour quel motif.

Si vous êtes dans une situation dans laquelle vous avez besoin de prouver votre nationalité française, vous pouvez demander un certificat de nationalité française.

Pour obtenir ce type de document, il faut déposer une demande auprès du greffe du tribunal de votre lieu de naissance ou de votre domicile.

Il peut être par exemple nécessaire de prouver sa nationalité française dans les situations suivantes :

  • Dans le cas d’une 1ère demande d’une carte d’identité française ou un passeport français;
  • Pour postuler un emploi dans la fonction publique.

Réforme de l’instruction des demandes de certificat de nationalité française

Un nouveau décret no 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française vient mieux encadrer l’instruction des demandes.

En cas de refus, il était jusqu’alors possible d’exercer un recours hiérarchique auprès du ministre de la Justice. En cas d’échec, un recours contentieux était également possible auprès du tribunal.

Ce nouveau décret introduit uniquement un recours contentieux devant le tribunal judiciaire contre le refus de délivrance du certificat. Le recours hiérarchique est supprimé.

À noter que ce recours devra être obligatoirement exercé avec représentation d’un avocat.

Autre nouveauté, le délai pour introduire le recours devant le tribunal judiciaire est de 6 mois à compter de la notification du refus ou à l’issue d’un refus implicite.

Il convient de souligner cette nouvelle règlementation entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.

Enfin, vous pouvez faire une demande de certificat de nationalité française si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • L’un de vos parents est français
  • Vous êtes devenu français par naturalisation

Précisons qu’une personne qui n’a jamais eu la nationalité française n’est pas éligible à demander un certificat de nationalité française, elle doit procéder à une demande de nationalité française, par déclaration ou par naturalisation.

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Tout savoir sur l’expulsion d’un étranger de France

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Tout savoir sur l’expulsion d’un étranger de France.

L’expulsion se définit comme la décision d’une autorité publique agissant au nom de l’Etat qui enjoint à un étranger de quitter le territoire national pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale (voir en ce sens notre article sur l’ordre public).

Elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’un ressortissant étranger déjà présent en France.

Il ne s’agit pas d’une interdiction d’entrer sur le territoire, même si elle empêche la personne expulsée de pénétrer à nouveau sur le territoire tant qu’elle n’a pas été abrogée.

Pour l’Etat, l’expulsion est un acte discrétionnaire, régalien, expression de sa souveraineté et de la maîtrise de son territoire. L’autorité qui décide d’expulser un étranger au nom de l’Etat prend une décision politique autant qu’administrative.

L’expulsion a, pendant longtemps, été considérée comme un acte de gouvernement et donc insusceptible de contrôle par le juge administratif ; ce n’est qu’en 1884 que le juge accepte de contrôler la légalité d’une expulsion (CE, 14 mars 1884).

Tout savoir sur l’expulsion d’un étranger de France : les motifs de l’expulsion

L’expulsion ne peut être prononcée pour n’importe quel motif compte tenu des conséquences particulièrement graves sur la situation du ressortissant étranger.

Seuls des motifs tirés des nécessités de l’ordre public sur le territoire français sont susceptibles de fonder une mesure d’expulsion.

Trois motifs sont distingués :

La frontière entre les deux premiers motifs est obscure avec la question centrale de savoir s’il s’agit une différence de degré ou de nature.

Les garanties procédurales auxquelles doit veiller l’avocat

Si la personne expulsée fait appel à un avocat en droit des étrangers pour l’assister, ce dernier ou cette dernière doit vérifier certains points.

L’expulsion est prononcée par le préfet du lieu de résidence de l’étranger dans la majorité des cas.

Le ministre de l’intérieur est néanmoins compétent pour prononcer l’expulsion d’un étranger protégé ainsi qu’en cas d’urgence absolue (article R.632-2 du CESEDA).

La procédure d’expulsion est, sauf urgence absolue, encadrée par les articles L.632-1 et L632-2 du CESEDA lesquelles prévoient la réunion d’une commission d’expulsion (COMEX), chargée de rendre un avis sur l’opportunité de prendre un arrêté d’expulsion.

L’intéressé doit recevoir la convocation au moins 15 jours avant l’audience devant la COMEX.

Il est possible d’être assisté d’un conseil et de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’autorité administrative n’est aucunement liée par l’avis de la COMEX.

En cas d’urgence absolue, ces garanties procédurales ne seront pas observées.

On entend par urgence absolue la situation où, au regard de la dangerosité de l’intéressé, il n’y a pas lieu d’utiliser la procédure ordinaire.

C’est au ministre de l’intérieur de prendre un arrêté d’expulsion en urgence absolue et d’apporter la preuve que l’individu représente un danger tel que la procédure ordinaire doit être écartée.

Il revient donc au ministre de l’intérieur d’apporter des précisions sur les faits qui motivent l’expulsion faute de quoi l’expulsion de l’étranger ne présentera pas un caractère d’urgence absolue (CE, 1er avril 1998, n°163901).

Tout savoir sur l’expulsion d’un étranger de France : les voies de recours

L’arrêté d’expulsion peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification selon les règles de droit commun devant le tribunal administratif territorialement compétent.

A défaut de recours ou d’annulation de la mesure par la juridiction administrative, l’arrêté d’expulsion peut être à tout moment abrogé.

Normalement, il ne peut être fait droit à une demande d’abrogation que si l’intéressé réside hors de France.

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Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022

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Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022.

Le 16 août dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi « pouvoir d’achat ».

Plusieurs mesures d’urgence ont été adopté afin de garantir la protection du pouvoir d’achat. Le but est d’atténuer les effets de l’inflation.

Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 : la revalorisation des retraites et des prestations sociales

De nombreuses mesures vont impacter le niveau de vie de français. Notamment avec la revalorisation, dès le 1er juillet 2022, des retraites et des prestations sociales à 4% face à l’augmentation des prix.

Sont concernés par cette revalorisation, l’allocation aux adultes handicapés, les allocations de solidarité aux personnes âgées, les allocations familiales, la prime d’activité, les bourses sur critères sociaux et le revenu de solidarité active.

Une autre façon de limiter l’impact de l’inflation est validé par le Parlement. Il s’agit du plafonnement de la hausse des loyers ainsi que la revalorisation des APL.

Le plafond est élargi à 3.5% pour les loyers commerciaux des PME et 2.5% pour les loyers.

La monétisation des jours de RTT

La loi pouvoir d’achat donne la possibilité aux salariés qui le souhaitent le rachat des RTT en accord avec l’employeur.

Autrement-dit, les salariés vont pouvoir renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

En pratique, les journées et les demi-journées seront majorées au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 : le rétablissement des heures chômées

Le dispositif d’activité partielle a été mis en place en 2020 face à la crise sanitaire.

Désormais, à compter de 1er septembre 2022, la loi pouvoir d’achat prolonge cette possibilité de placer en activité partielle les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme assez grave du Covid-19.

La prime de partage de valeur / prime exceptionnelle

La prime dite Macron mise en place en 2019 va s’étendre et être pérenniser dans les petites structures.

Jusqu’au 31 décembre 2023, les employeurs auront la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux salariés.

Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail pourront y bénéficier ainsi que les intérimaires, les agents publics et les travailleurs handicapés.

Pour les salariés dont le revenu est inférieur à trois fois la valeur de Smic, cette prime d’un montant maximum de 3000 euros sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cette prime exceptionnelle concernera toute la branche du secteur privé, elle durera cependant temporaire (jusqu’en 2024).

Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, la société devra conclure un accord d’entreprise ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur.

Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 : les autres mesures

Le développement de l’intéressement dans les PME

Le Gouvernement souhaite faciliter la mise en place de l’intéressement avec le renouvellement possible par décision unilatérale lorsque les négociations n’auront pas abouti.

La loi prévoit que l’intéressement sera porté sur 5 ans au maximum.

Le déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale

C’est une mesure dans laquelle le salarié va pouvoir jusqu’au 31 décembre 2022 débloquer les sommes issues de la participation ou de l’intéressement.

Ce déblocage anticipé s’effectue en une fois seulement dans la limite de 10 000 euros en application du régime d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le relèvement de la limite d’exonération des frais de transport domicile – travail

La « prime transport », c’est-à-dire la prise en charge par l’employeur des coût de l’abonnement de transport en commun est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales durant 2 ans (jusqu’en 2023).

Le plafond de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais liés à l’alimentation de véhicules électriques, hybrides ou hydrogène, est relevé à 700 euros pour l’imposition des revenus pour 2 ans (jusqu’en 2023).

Enfin, le niveau de vie des Français va être assouplie sur les conditions d’éligibilité à la « prime transport ». Le cumul entre la « prime transport » et la prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements à des transports publics seront désormais possible.

Enfin, d’autres mesures permettant d’améliorer le niveau de vie des Français sont adoptées comme la suppression de la redevance audiovisuelle, la revalorisation des aides étudiantes, l’utilisation des tickets restaurants en tout ou en partie le prix de tout produite alimentaire.

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Les moyens d’accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française

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Les moyens d’accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française.

L’impact historique de l’indépendance et de la décolonisation sur les questions de nationalité est central pour des pays comme la France.

En effet, les dispositions légales qui s’imposaient sur certains territoires ont arrêté de s’appliquer brutalement, comme au Maroc et en Tunisie (alors sous protectorat français), ou encore pour le Togo et le Cameroun.

La coexistence des nationalités a fait émerger un contentieux au moment de l’indépendance et l’articulation des textes dans le temps et l’espace a également posé question.

Aujourd’hui, le Code civil régit certaines de ces situations, notamment des articles 32 à 32-5.

Les moyens d’accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française : le maintien de plein droit

Le maintien de la nationalité française s’est basé sur certains critères, comme celui de l’origine, du statut ou encore du domicile.

Certains ressortissants des anciens DROM-TOM ont bénéficié du maintien de cette dernière en vertu de l’article 32 et suivants du Code civil. Sont notamment concernés : 

  • Les Français originaires du territoire de la République française tel qu’il était constitué en date du 28 juillet 1960
  • Les conjoints, veufs, veuves et descendants desdites personnes.

Attention, certaines dispositions du Code civil sont plus circonstanciées, comme celles relatives aux ressortissants algériens.

En effet, les ressortissants domiciliés en Algérie au moment des résultats du scrutin d’autodétermination, ont conservé la nationalité française (32-1 Code civil).

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Il en est de même si une personne est née en Algérie avant 1962 et a joui de façon permanente de la possession d’État de français (32-2 Code civil).

De plus, tous les individus qui étaient domiciliés sur un territoire anciennement celui de la République Française conserve la nationalité française si aucune autre nationalité ne leur est conférée (32-3). Ce processus est de plein droit.

Les moyens d’accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française : la réintégration

Le processus de réintégration est lui prévu aux articles 32-4 et 32-5 du Code civil.

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En effet, si l’article 32-4 prévoit la réintégration pour un nombre de personnes très réduites, que sont les anciens membres du Parlement de la République ou de l’Assemblée de l’Union Française, l’article 32-5, lui, ouvre la possibilité depuis la loi du 22 juillet 1993 à tout intéressé dès leur majorité de faire valoir cette procédure.

Quid des mineurs ?

Il est intéressant d’évoquer le « double droit du sol », notion importante sur le sujet de l’acquisition de la nationalité française aux anciens membres des colonies.

Ce double droit du sol est applicable pour les enfants dont les parents sont nés en France ou dans une ancienne colonie française : en effet, lorsqu’un enfant naît en France d’un parent étranger lui-même né en France, l’enfant se voit reconnaître la nationalité française dès sa naissance.

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Pour finir, il est toujours possible de passer par la naturalisation par décret, qui suit la procédure régulière commune à tous (et pas seulement aux anciens des colonies françaises).

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