Mois : février 2022

Les difficultés rencontrées dans la prise de rendez-vous en préfecture en 2022.

Tout étranger, que cela soit pour solliciter un titre de séjour, un renouvellement ou la naturalisation, a pu faire l’amer expérience de la difficile tâche d’obtenir un rendez-vous en préfecture.

La prise de rendez-vous en préfecture est un véritable parcours du combattant ; il s’agit en réalité du motif majeur pour lequel le Cabinet EXILAE AVOCATS est mandaté en raison de sa capacité à obtenir en toute légalité des rendez-vous en préfecture.

Cependant, malgré un nombre excellent de rendez-vous obtenu, EXILAE AVOCATS tient ici à rappeler un certain nombre de principes fondamentaux à propos du rendez-vous en préfecture.

Les difficultés rencontrées dans la prise de rendez-vous en préfecture en 2022 : le rdv est un droit

Il convient de l’affirmer dès à présent : le rendez-vous en préfecture est un droit absolu pour tous.

Tout étranger, quelle que soit la nature de sa demande ou le bien-fondé de cette dernière a le droit de voir son dossier instruit par la préfecture.

Le Conseil d’Etat (qui est la plus haute juridiction administrative en France) ayant précisé que tout demandeur d’une régularisation administrative a le droit de bénéficier d’un examen particulier de sa situation par la préfecture (CE, Avis, 22 août 1996 n°359622).

Le Défenseur des droits est venu confirmer ce principe dans un rapport en date du 14 janvier 2019 ; le rendez-vous en préfecture fait partie d’une mission de service public imposant un accès égalitaire et certain.

En définitif, demander un rendez-vous en préfecture ne revient pas à demander l’autorisation de se rendre en préfecture mais simplement à rappeler le droit à être reçu à l’autorité administratif.

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Les difficultés rencontrées dans la prise de rendez-vous en préfecture en 2022 : comment obtenir un rdv en préfecture ?

Les modalités de prise de rendez-vous varient selon les préfectures et la nature de votre demande.

Le cas de figure le plus répandu est la procédure dématérialisée : il s’agit de prendre rendez-vous via une plateforme en ligne de la préfecture où vous complétez la nature de votre demande.

Vous allez ensuite cliquer sur un bouton sobrement intitulé « Obtenir votre rendez-vous ».

Cependant, il est fort à parier que vous tomberez ensuite sur ce fatidique message « Pas de rendez-vous disponible sur cette plage horaire ».

N’y voyez rien de personnel : il est de notoriété publique que lesdites plateformes sont peu efficientes.

Les raisons sont multiples :

• Les préfectures bloquent délibérément certains horaires afin d’alléger leur activité ;
• Le nombre de demande de rendez-vous peut être très important dans certaines préfectures par rapport au nombre de places disponibles ; et
• Les plateformes sont soumises à de nombreux aléas informatiques.

Ces failles sont connues et des organismes peu scrupuleux les exploitent : vous avez vu fleurir sur le net des « sociétés » qui s’engagent à prendre des rendez-vous pour vous contre une importante rémunération.

Comment font-elles ?

En réalité, il s’agit d’un logiciel informatique qui va constamment et à haute fréquence cliquer sur demander un rendez-vous ; dans le langage commun il s’agit de spammer la plateforme.

Nous attirons votre attention sur deux éléments fondamentaux :

• D’une part, payer pour ce service revient à financer un processus illégal qui vous expose à de forts risques ;
• D’autre part, il est arrivé que certains étrangers se rendent en préfecture avec une convocation obtenu via ces sociétés pour finalement, après le dépôt de leur dossier, se voir reprocher une fraude dans l’obtention du rendez-vous.

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Comment EXILAE AVOCATS va vous aider à avoir votre rdv en préfecture ?

Nous suivons en priorité une procédure régulière pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture quelle que soit votre demande.

Pour se faire, nous utiliserons deux éléments.

Le premier est celui de notre réputation 

Nous sommes en bon termes avec les préfectures et ces dernières nous octroient assez aisément les rendez-vous.

En effet, elles connaissent notre sérieux tant dans la constitution de votre dossier et que dans sa préparation ; nous démontrons le sérieux de votre demande en amont ce qui nous permet en aval l’obtention d’un rendez-vous.

De plus, vous ne serez pas seul en rendez-vous ; la présence de l’un de nos juristes est un gage d’efficacité mais également de rapidité ; nous savons comment fonctionnent les agents préfectoraux d’où le fait que le rendez-vous se réalité rapidement.

Le second est le référé.

Il arrive que la prise de rendez-vous prenne trop de temps malgré nos demandes : notre cabinet s’engageant à le prendre rapidement, il n’hésitera pas à introduire un référé conservatoire (ou référé mesure-utile) devant la juridiction administrative.

Il s’agit d’une procédure visant à solliciter de la part du juge administratif qu’il enjoigne les services préfectoraux à vous recevoir.

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EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Recruter un stagiaire à l’étranger en 2022.

Il arrive de vouloir recruter un stagiaire étranger en France. Mais quelle est la procédure à suivre ?

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Ce dispositif est prévu par une circulaire du ministère de l’immigration en date du 31 juillet 2009.

Présentation générale

Le recrutement d’un stagiaire étranger peut se faire dans deux types de situations :

• En cas d’un stage en entreprise au titre d’une formation ;

• En cas de formation professionnelle continue.

Une convention de stage devra ainsi être conclue entre :

• Le stagiaire ;

• L’établissement de formation ou l’employeur établi à l’étranger ;

• L’entreprise d’accueil en France ou l’organisme de formation professionnelle.

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Recruter un stagiaire à l’étranger en 2022 : la procédure à suivre

L’employeur qui souhaite recruter un stagiaire étranger en France, doit faire viser la convention de stage par la préfecture du lieu principal du stage.

En cas de réponse favorable de la part de la préfecture, l’étranger doit ensuite se présenter au consulat français de son pays d’origine pour y demander un visa.  

Si son séjour n’excède pas 3 mois, il doit déposer une demande de visa de court séjour.

Dans le cas contraire, il demandera un visa de long séjour.

Les pièces justificatives suivantes lui seront demandées lors du dépôt de la demande :

• Le passeport en cours de validité ;

• La convention de stage tripartite, visée par le préfet ;

• Justificatif de de ressources ;

• Justificatif d’hébergement en France.

Une fois en France, l’étranger pourra entamer son stage.

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Recruter un stagiaire à l’étranger en 2022 : la délivrance de la carte de séjour

Si son stage est d’une durée supérieure à 3 mois, l’étranger devra se présenter à la préfecture de son lieu de résidence pour y solliciter la délivrance de la carte de séjour mention « stagiaire ».

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Quelles sont les conditions pour séjourner en France en 2022 ?

Les pouvoirs publics et politiques exercent un contrôle important sur le séjour des étrangers en France.

De nombreuses réformes sont venues modifier en profondeur le droit des étrangers avec un trait commun : un durcissement des régimes juridiques des titres de séjour avec l’idée sous-jacente de lutter contre les risques de fraudes et la nécessité de contrôler plus fermement les conditions de l’admission au séjour.

Toute personne étrangère désirant résider sur le territoire français plus de trois mois doit être admis au séjour par les autorités administratives françaises.

Cette admission au séjour prend forme, dans la majorité des cas, par la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de validité variable (pour les ressortissants de l’Union européenne, l’admission au séjour est conditionnée par la réunion de plusieurs conditions).

Quelles sont les conditions pour séjourner en France en 2022 ? l’obligation de détention d’un titre de séjour

L’article L.411-1 du CESEDA est équivoque : tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour.

Il existe donc une obligation de détenir un titre de séjour, que ce soit sous la forme d’un visa ou d’une carte de séjour, pour tout étranger de plus de dix-huit ans et souhaitant séjourner en France de plus de trois mois.

Par exception, l’article R.431-16 du CESEDA prévoit 18 situations dans lesquelles les ressortissants étrangers sont dispensés de déposer une demande de titre de séjour. Cela concerne principalement les étrangers séjournant moins de trois mois sur le sol français ou encore les titulaires d’un visa de long séjour.

A défaut de cette autorisation d’admission, l’étranger est en situation irrégulière sur le territoire français et est donc susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement prise par l’autorité préfectorale.

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Comment demander un titre de séjour?

Aux termes de l’article R431-2 du CESEDA, il est précisé que la demande de titre de séjour doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Les préfectures peuvent cependant prévoir la possibilité de l’envoi de ladite demande de titre de séjour par voie postale ou par voie dématérialisée.

Dans tous les cas de figure, l’étranger est tenu de demander un titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de son domicile (à ce titre, le justificatif de domicile est systématiquement sollicité afin de pouvoir s’assurer de la compétence territoriale de l’autorité administrative).

Cette demande doit, conformément à l’article R432-4 du CESEDA, déposé dans les deux mois suivant son entrée en France.

Tout ressortissant étranger est donc tenu de présenter une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son domicile.

Pour autant, depuis le décret du 27 mai 2016, la prise de rendez-vous est essentiellement assurée par internet et un site internet dédié à chaque préfecture. Or loin de fluidifier l’accès des ressortissants étrangers à la préfecture, les plages horaires de prise de rendez-vous sont restreintes au regard du volume de demande.

Dans une décision du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler que ce décret « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique » (Conseil d’Etat, 27 novembre 2019, n°422516).

Il s’agit d’un droit à prendre rendez-vous par internet mais en aucun cas une obligation : l’étranger peut donc saisir l’administration par d’autres moyens

Récemment, le Tribunal administratif de Rouen a censuré un arrêté préfectoral qui imposait comme unique moyen de prise de rendez-vous la voie dématérialisée (Tribunal administratif de Rouen, 18 février 2021, n°2001687).

Il est donc indéniable que la dématérialisation a accru les difficultés des usagers et entrainé la vente de rendez-vous de la part de structure peu scrupuleuses et plus ou moins officielles ; il convient de ne pas faire appel à ces organismes.

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Le cabinet EXILAE peut obtenir ledit rendez-vous par la voie du référé mesure-utile : le Conseil d’Etat a précisé que le ressortissant étranger qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture via le site internet peut demander au juge des référés d’enjoindre au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous à charge pour le demandeur d’établir qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives sur plusieurs mois (Conseil d’Etat, 10 juin 2020, n°435594).

De plus, toute demande d’un premier titre de séjour ou de renouvellement d’un titre de séjour donne droit à la délivrance d’un récépissé comme le prévoit l’article R.431-12 du CESEDA.

Le récépissé est un document provisoire permettant de justifier une admission au séjour le temps que la demande de titre de séjour soit instruite.

La délivrance d’un récépissé s’impose au préfet lorsque le ressortissant étranger a fourni un dossier complet.

Le récépissé ne peut avoir une durée inférieure à un mois et peut être renouvelé. Il n’entraîne pas automatiquement autorisation de travailler sur le territoire français.

Quelles sont les conditions pour séjourner en France en 2022 ? Les suites au dépôt du dossier

A l’issue de l’instruction du dossier effectuée par les services de la préfecture, le demandeur peut soit être admis au séjour (délivrance du titre de séjour sollicité) soit se voir opposer un refus de titre de séjour ou un refus de renouvellement assortie ou non d’une mesure d’éloignement.

Cependant, il se peut que la préfecture ne réponde pas, les articles R432-1 et R432-2 du CESEDA prévoient que le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à l’expiration d’un délai de quatre mois sous réserve de certaines exceptions.

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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2022.

Un ressortissant étranger qui n’est pas ou plus autorisé à séjourner en France peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, éventuellement assortie d’une privation de liberté aux seules fins de faciliter cet éloignement et s’assurer que cette mesure soit exécutée.

Parmi ces mesures d’éloignement figure l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui demeure la mesure d’éloignement de droit commun.

L’OQTF a été créée par la loi du 24 juillet 2006 ; il s’agit d’une mesure d’éloignement qui doit toujours être prononcée par le préfet comme un conséquence d’une décision négative prise sur une demande d’admission au séjour ou de la constatation d’un séjour irrégulier de l’étranger en France.

Il s’agit donc de la mesure par laquelle le préfet ordonne à un ressortissant étranger de quitter le territoire français.

En 2022, rappel de ses principales caractéristiques.

Qui peut faire l’objet d’une OQTF?

L’article L.611-1 du CESEDA énonce les trois situations de délivrance d’une OQTF ; la constatation d’un séjour irrégulier, à la suite d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ou suite au rejet définitif, l’existence d’une menace pour l’ordre public ou la perte de droit de se maintenir en France dans le cadre d’une demande de protection au titre de l’asile.

L’irrégularité du séjour correspond à la situation où l’étranger ne peut justifier d’une entrée régulière sur le sol français et ne dispose pas d’un titre de séjour ou lorsque l’étranger disposait belle et bien d’un visa mais s’est maintenu sur le territoire au-delà de sa durée de validité (voir nos articles : Condition d’entrée sur le sol français et Condition de séjour sur le sol français).

La menace à l’ordre public est une notion centrale en droit des étrangers : il s’agit du cas de figure où l’étranger représenter une menace grave pour la société de par son comportement et ses actes.

L’OQTF peut également être délivrée en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour ou d’une demande de renouvellement ; il est donc nécessaire de bien préparer sa demande de titre de séjour et de s’assurer que l’accompagnement s’il existe est de qualité.

En cas de rejet d’une demande d’asile devenue définitive, le demandeur peut faire l’objet d’une OQTF. La demande d’asile est devenue définitive si la décision de l’OFPRA n’a pas été contestée dans le temps alloué ou que la CNDA a rejeté le recours contre la décision de l’OFPRA et que vous n’avez pas saisi le Conseil d’Etat.

Concernant les citoyens de l’Union européenne, l’article L.251-1 du CESEDA affirme que l’administration peut prendre une OQTF à l’encontre d’un citoyen de l’UE si l’intéressé ne justifie plus aucun droit au séjour, son comportement personnel constitue une menace réelle actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société et si le séjour du citoyen européen constitue un abus de droit.

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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2022 : les décisions accessoires

L’OQTF peut être assortie d’une série de mesure accessoires qu’il convient de contester.

Dans la pratique, l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français est accompagné d’une série de décision qu’il convient de présenter.

Le délais de départ

Par principe, l’article L.612-1 du CESEDA prévoit que le ressortissant étranger bénéficie d’un délai de part volontaire fixé à trente jours lequel peut être exceptionnellement d’une durée supérieure en fonction des circonstances propres à chaque.

Cela signifie que l’étranger bénéficie, en général, d’un délai de trente jours pour rentrer dans son pays faute de quoi l’OQTF pourra être exécutée de force.

Cependant, l’article L.612-2 du CESEDA tempère ce principe en affirmant que l’autorité administrative peut par décision motivée décider que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français.

Plusieurs motifs peuvent justifier le refus de l’octroi d’un délai de départ volontaire :

• Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
• Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour au motif que sa demande était frauduleuse ;
• S’il existe un risque objectif que l’étranger se soustraie à cette obligation.

L’article L.612-3 du CESEDA indique que le risque peut être regardé comme établi dans les cas suivants :

• L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
•  L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour
• L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
• L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
• L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
• L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;
• L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;
• L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie.

Les interdictions de retour sur le territoire française

La mesure d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est liée à l’existence ou non d’un délai de départ volontaire. L’IRTF s’exécutera de façon automatique à compter de l’exécution de l’OQTF soit à compter du départ du territoire français.

L’IRTF peut être prévue pour une durée maximale de trois ans.

Il existe des cas où le prononcé de l’IRTF est facultatif ou automatique.

Le prononcé est automatique lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé ou que lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire.

Le prononcé est facultatif dans deux cas :

• Lorsqu’une OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire, l’administration peut prendre une IRTF limitée à deux années ; et
• L’administration peut prononcer une IRTF lorsqu’une OQTF antérieure n’a pas été exécutée.

Dans tous les cas de figure, l’autorité administrative est tenue de motiver la durée de l’IRTF.

Si une IRTF est prononcée, le ressortissant étranger fera l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen et ne pourra donc être réadmis dans l’espace Schengen avant l’expiration du délai de cette IRTF.

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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2022 : les voies de recours

Il sera nécessaire de saisir dans le délai de recours contentieux la juridiction administrative afin de solliciter son annulation.

Ce recours contentieux peut être assorti d’un référé-suspension.

A noter qu’un recours administratif gracieux (auprès du préfet) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l’intérieur) est possible à ceci près que, par dérogation au droit commun, l’exercice de ce recours non contentieux n’est pas suspensif.

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