La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024.
D’après les données de l’INSEE, en 2023, les étrangers ont initié 16% des créations d’entreprises en France. Cette statistique démontre clairement que la création d’entreprise est une possibilité réelle pour les étrangers.
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Cependant, cela nécessite de suivre plusieurs démarches administratives, notamment l’obtention d’un titre de séjour ou le dépôt d’une demande de visa long séjour.
La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024 : si l’étranger réside en France
Les étrangers résidant régulièrement en France et bénéficiant d’un titre de séjour ont le droit de créer leur propre entreprise et d’exercer un mandat social, c’est-à-dire de représenter et gérer une entreprise en France.
Cependant, tous les titres de séjour ne permettent pas d’exercer un mandat social au sein d’une entreprise.
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En effet, seuls quatre titres de séjour français sont compatibles avec l’exercice de l’activité entrepreneuriale :
- La carte de résident de longue durée-UE
Délivrée aux étrangers résidant régulièrement en France depuis au moins 5 ans, cette carte est valide pour 10 ans et renouvelable.
Son titulaire peut séjourner en France et soit travailler en tant que salarié, soit ouvrir sa propre entreprise.
- Certificat de résidence de 10 ans pour Algérien
Cette carte de séjour est délivrée aux ressortissants algériens résidant en France depuis plus de 3 ans de manière régulière ou ayant des attaches familiales depuis plusieurs années.
Cette carte permet également de travailler en France en tant que salarié ou être entrepreneur.
- Le titre de séjour « passeport talent »
Cette carte de séjour est valable 4 ans et renouvelable et est destinée à des étrangers qui souhaitent travailler en France pour plus de 3 mois. Elle est octroyée à des personnes hautement qualifié qui souhaitent créer ou investir en une entreprise en France.
La délivrance de cette carte est subordonnée à des critères de qualifications de l’étranger. Notamment, il doit justifier d’un diplôme de niveau de Master ou de 5 années d’expérience professionnelle. Ainsi il faut que le projet de future entreprise soit réel et sérieux.
- Le titre de séjour « vie privée et familiale »
Octroyé aux personnes ayant des liens familiaux en France, telles que conjoint d’un Français, parent d’un enfant français, époux ou enfant d’un titulaire de titre de séjour, jeune étranger arrivé mineur, réfugié ou apatride.
Le titulaire de ce titre de séjour peut travailler en France sans aucune restriction et donc ouvrir son entreprise.
La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024 : si l’étranger réside à l’étranger
Les personnes vivant à l’étranger et souhaitant créer une entreprise en France doivent demander un visa de long séjour.
L’octroi d’un visa d’entrepreneur est conditionné par une évaluation de la rentabilité du projet d’entreprise, visant à déterminer s’il peut générer suffisamment de revenus.
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Le salaire minimum (SMIC) sert de référence pour évaluer la viabilité d’un projet d’entreprise, en veillant à ce qu’il puisse produire un revenu au moins équivalent au SMIC.
Il existe deux types de visas spécifiques pour ouvrir une entreprise en France :
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « entrepreneur/profession libérale ».
Ce visa autorise l’exercice d’activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales liées au projet d’entreprise présenté.
Pour demander ce visa et établir votre entreprise en France, certaines conditions doivent être remplies :
- Fournir un plan d’affaires détaillant le projet d’entreprise envisagé.
- Obtenir l’avis de la plateforme interrégionale de la Main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet d’entreprise est envisagé.
- Présenter des diplômes, qualifications professionnelles et autres documents démontrant la capacité à exercer des activités entrepreneuriales.
Il est essentiel que les autorités françaises reconnaissent la réalité et la viabilité de future entreprise.
- Visa de long séjour « passeport talent » « créateur d’entreprise ».
Ce visa permet également la création d’une entreprise en France, mais les conditions de son obtention sont plus strictes.
Pour demander ce visa, vous devez remplir certaines conditions :
- Justifier d’avoir un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France ;
- Être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master ou justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans d’un niveau comparable ;
- Prouver des investissements dans le projet d’entreprise d’au moins 30 000 euros.
Ce type de visa est avantageux puisqu’il permet d’obtenir un titre de séjour pour 4 ans en France.
Pour demander un visa, un étranger doit contacter l’ambassade ou le consulat de France dans son pays d’origine ou de résidence.
À l’arrivée en France, il est nécessaire de demander un titre de séjour auprès de la préfecture compétente dans un délai de deux mois.
La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024 : les formalités de création
Une fois en possession d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour, un étranger peut entamer les formalités habituelles de création d’une entreprise.
Peu importe le type d’entreprise envisagé, les étapes à suivre restent les mêmes :
- Rédaction du statut de la société
Avant de rédiger les statuts, l’entrepreneur doit choisir la forme juridique de son entreprise, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Les statuts sont un des documents essentiels pour toute société, car ils établissent les règles sociales, fiscales et juridiques de l’entreprise.
Ils contiennent des informations telles que la forme de l’entreprise, l’adresse de son siège social, sa dénomination, le montant du capital social, le régime fiscal, etc.
Les statuts définissent également les droits et les obligations des associés ou actionnaires, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise.
- Réalisation des apports
Pour ouvrir une société, il est nécessaire d’effectuer des apports en capital, qui constituent le capital social de l’entreprise.
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Le montant des apports varie en fonction du type de société et est généralement fixé par le gérant.
- Publication d’un avis de constitution
Cette étape est obligatoire pour les sociétés. L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales. Il permet d’assurer la publicité de la société, c’est-à-dire d’informer les tiers de la création de la société.
- Immatriculation de l’entreprise
La dernière formalité de création d’une entreprise est son immatriculation, permettant ainsi d’obtenir un certificat d’existence de la société.
Notamment, l’immatriculation permet d’obtenir un numéro SIRET et un extrait Kbis, des documents qui identifient la société.
Lors d’une demande d’immatriculation, un étranger doit fournir son titre de séjour lui permettant l’exercice d’entrepreneuriat.
La demande d’immatriculation est adressée au Centre des formalités des entreprises. Organisme compètent dépend du type d’activité de l’entreprise :
- Chambre de commerce et d’industrie, pour une activité industrielle ;
- Chambre des métiers et de l’artisanat, pour une activité artisanale ;
- Chambre de l’agriculture, pour une activité agricole ;
- URSSAF, pour une activité libérale.
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