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Le retrait des cartes de résident 

Le retrait des cartes de résident.

La carte de résident est un type de titre de séjour qui autorise les étrangers à résider sur le territoire pour une durée de 10 ans ou plus.

Il peut s’agir d’une carte de résident classique (ou encore carte de résident 10 ans), d’une carte de résident UE ou d’une carte de résident permanent.

Le retrait des cartes de résident : à quoi sert une telle carte ?

La carte de résident a pour effet de justifier de la régularité du séjour de son titulaire et l’autorise à travailler comme salarié ou non-salarié.

De cette façon, il s’agit d’un moyen d’intégration privilégié, qui permet de s’établir durablement en France.

A lire également : L’admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025

Ces différentes cartes de résident sont soumises à des conditions de délivrance strictes et régulièrement durcies, qui varient selon les situations (première demande, renouvellement) et selon les étrangers qui en font la demande (conjoint de français, parent d’enfant français, retraité…).

Toutefois, la délivrance sera toujours soumise à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, et la plupart du temps à une résidence légale de 5 années sur le territoire français

La carte de résident doit être demandée à la Préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence.

La délivrance peut être de plein droit ou laissée à l’appréciation discrétionnaire du préfet.

Le retrait des cartes de résident : ce qui se passe en pratique

Pour autant, la carte de résident 10 ans n’est pas un passe-droit pour son titulaire.

Les autorités publiques sont en droit de retirer la carte, que ce soit lors du renouvellement ou en cours de validité

A lire également : Acquérir la nationalité par mariage impose-t-il le respect d’un devoir de fidélité ?

La conséquence directe d’un retrait d’une carte de résident est l’obligation de quitter le territoire français, la présence de l’étranger étant désormais illégale.

Comme pour l’obtention d’une carte de résident de 10 ans, les hypothèses de retrait de cette carte sont nombreuses et variables.

En particulier, un retrait est possible dans les cas suivants :

  • Emploi illégal d’un travailleur étranger
  • Situation de polygamie
  • Non-respect du contrat d’engagement républicain
  • Menace à l’ordre public

D’autres possibilités de retrait existent, celles présentées sont les principales.

Le retrait des cartes de résident : la procédure de retrait

Lors de la procédure de retrait, des garanties doivent vous être accordées. Ainsi, la préfecture a l’obligation de vous notifier son intention de vous retirer votre carte de résident 10 ans.

De plus, elle a l’obligation de vous laisser un délai afin de présenter des observations écrites et orales.

En raison des conséquences attachées à un retrait de la carte de résident (séjour illégal sur le territoire), et des mesures qui peuvent y être attachées (obligation de quitter le territoire français et/ou interdiction de retour sur le territoire français), l’accompagnement par un avocat est fortement recommandé afin de présenter des observations et contester l’éventuel retrait de la carte de résident et des mesures qui l’accompagnent. 

A lire également : Le visa de retour

Sous certaines conditions, l’OQTF ne pourra pas être prononcée à l’encontre de l’étranger dont la carte de résident 10 ans a été retirée. Ces hypothèses sont prévues aux articles L.631-2 et L.631-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Le retrait des cartes de résident : contester à Paris et en île de France

Pour contester un retrait de carte de résident à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 01.84.74.87.20.

A réception de votre demande, un rendez-vous de consultation vous sera immédiatement proposé dans les jours suivants. Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 94 boulevard Flandrin 75116 Paris, par téléphone ou en visioconférence.

Le retrait des cartes de résident : contester à Nice et dans le Sud de la France

Pour contester un retrait de carte de résident à Nice et dans le Sud de la France, rien de plus simple également.

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A réception de votre demande, Madame Khouloud DHAYA vous donnera un rendez-vous de consultation dans les jours suivants.

Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 22 rue de l’Hôtel des Postes 06300 Nice, par téléphone ou en visioconférence.

EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

Sur Nice, notre Cabinet traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Paris, il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

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L’admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025.

Dévoilée le 23 janvier 2025, une nouvelle circulaire du ministre de l’Intérieur vient fixer les orientations générales régissant l’admission exceptionnelle au séjour.

Pour rappel, l’admission exceptionnelle au séjour (AES) est une voie de régularisation pour les étrangers sans papiers fondée sur l’article L.435-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et la circulaire VALLS du 28 novembre 2012.

A lire également : Le visa de retour

Ce dernier, pour raisons humanitaires, liées à la vie professionnelle ou à la vie privée et familiale, autorise la délivrance de cartes de séjour temporaires.

La nouvelle circulaire « Retailleau » ne modifie ou ne supprime pas cet article. Elle apporte des précisions sur la manière dont les préfets doivent apprécier les demandes d’AES, comme le faisait la précédente circulaire « Valls », de 2012.

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025 : ce qui change par rapport à la Circulaire Valls

  • Le caractère exceptionnel de la procédure :

Formellement, sur ce point, rien ne change. La nouvelle circulaire rappelle le caractère exceptionnel de l’AES, ce qui était déjà le cas avec la circulaire « Valls » de 2012.

Toutefois, si le caractère exceptionnel ne change pas, la nouvelle circulaire insiste sur la marge d’interprétation des préfets. À ce titre, la circulaire demande aux préfets de privilégier les voies de droit commun pour délivrer une carte de séjour, et donc réserver l’AES à des situations exceptionnelles.

Concrètement, l’objectif est de limiter le recours à l’AES, de le réserver à des situations présentant des considérations humaines exceptionnelles. 

  • La régularisation par le travail :

Si la nouvelle circulaire rappelle que la régularisation par le travail est possible (ce qui ne change pas par rapport à la circulaire de 2012), elle apporte des précisions sur la manière dont cela doit être fait.

Désormais, les préfets ont pour consigne de privilégier la régularisation par le travail au titre des métiers en tension (L.435-4 CESEDA), au détriment de la procédure de régularisation par le travail classique.

A lire également : Acquérir la nationalité par mariage impose-t-il le respect d’un devoir de fidélité ?

Les métiers en tension sont ceux pour lesquels il existe des difficultés de recrutement et que l’État a reconnu comme tel dans un arrêté de 2021. Cette liste des métiers en tension devrait être actualisée en février 2025.

En pratique, il sera donc plus délicat d’obtenir une régularisation par le travail si vous n’exercez pas dans un métier « en tension ».

  • La condition d’intégration :

Sur le papier, cette condition était déjà présente dans le cadre de la circulaire « Valls » de 2012 : l’étranger doit s’engager, par contrat, à respecter les principes de la République.

Toutefois, dans la pratique, les choses changent.

Ainsi, si la circulaire Valls prévoyait déjà une condition de niveau de langue française afin de bénéficier d’une AES, la pratique rendait les contrôles de langue exceptionnels.

Désormais, la circulaire impose de vérifier pour chaque étranger le niveau de langue, à travers un justificatif (diplôme, certification linguistique ou encore toute autre preuve).

A lire également : Demander une carte vitale avec un visa « visiteur »

Également, au titre de l’intégration, la précédente circulaire faisait de la présence sur le territoire un élément de preuve important pour l’intégration. La nouvelle circulaire reprend cette idée, mais réhausse la durée attendue sur le sol français.

Ainsi, si l’ancienne circulaire soulignait qu’une présence de trois ou cinq ans sur le territoire était un indice pertinent d’intégration, la nouvelle circulaire estime que la présence sur le territoire, pour être considérée comme un indice d’intégration pertinent, doit être d’au moins 7 ans.

  • La protection de l’ordre public :

La circulaire rappelle que tout étranger qui serait une menace à l’ordre public ou en situation de polygamie sera exclu de l’AES. Il est également rappelé qu’un refus d’AES doit être suivie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Enfin, il est précisé que l’étranger qui a fait l’objet d’une OQTF qui n’a pas été exécutée peut se voir refuser une carte de séjour temporaire. Ce refus ne doit pas être automatique et doit tenir compte de la situation concrète de l’étranger, afin qu’il bénéficie, si besoin, d’un titre de séjour.

En résumé, en fournissant de nouvelles consignes sur l’admission exceptionnelle au séjour, la circulaire du 23 janvier 2025 rend plus difficile l’obtention d’une carte de séjour par cette voie, limitant ainsi la régularisation des étrangers sans-papiers.

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025 : en résumé

 Circulaire « Valls » de 2012Circulaire « Retailleau » de 2025
Durée de résidence sur le territoire français pour bénéficier d’une AES3 ou 5 années en fonction des situationsAu minimum 7 années de présence sur le territoire
La maîtrise de la langue françaiseNécessité d’avoir un niveau de langue élémentaire, sans contrôle obligatoireObligation pour le demandeur de justifier de son niveau de langue par un diplôme, une certification ou toute autre preuve
La régularisation par le travailRégularisation possible tant au niveau des métiers en tension, que de la procédure classique de régularisation par le travailLes deux procédures restent possibles, mais les préfets doivent privilégier la régularisation au titre des métiers en tension

Faire une admission exceptionnelle au séjour : faire les démarches à Paris et en île de France

PoPour faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour et faire les démarches à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

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Faire une admission exceptionnelle au séjour : faire les démarches à Nice et dans le Sud de la France

Pour faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour et faire les démarches à Nice et dans le Sud de la France, rien de plus simple également.

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Le visa de retour

Le visa de retour.

Le visa de retour est un document délivré par les autorités diplomatiques, consulaires ou préfectorales.

Il a pour objectif de faciliter le retour d’un étranger titulaire d’un titre de séjour sur le territoire français, en apportant une preuve de la régularité du séjour.

Deux types de visas de retour co-existent.

Il y a d’une part le visa de retour « consulaire », délivré par les autorités consulaires françaises à l’étranger, et d’autre part le visa de retour « préfectoral », délivré par le Préfet en France.

A lire également : Acquérir la nationalité par mariage impose-t-il le respect d’un devoir de fidélité ?

En fonction de la nature du visa de retour, celui-ci doit être demandé soit avant un retour en France (il s’agit des visas consulaires) soit avant un départ hors de France (il s’agit des visas préfectoraux).

Le visa de retour : comment le solliciter?

Afin de demander un visa de retour, il vous est nécessaire de préparer un dossier comportant les pièces suivantes :

  • 3 formulaires de demande de visa long séjour ;
  • 3 photographies d’identité ;
  • Le passeport en cours de validité ;
  • Les frais de dossier pour un visa long séjour ;
  • Une lettre expliquant de façon détaillée les raisons de la demande de visa de retour ;
  • Une preuve de la résidence habituelle en France (facture d’eau, électricité, téléphone, etc.)

Pour information, en cas de refus d’un visa de retour, le recours doit être porté devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France, avant d’envisager tout recours à un tribunal.

Le visa de retour : qui peut bénéficier du visa consulaire?

Seuls certains étrangers sont en mesure de demander et bénéficier d’un visa de retour.

Concernant les étrangers de plus de 18 ans, le visa de retour peut être délivré lorsqu’ils sont titulaires :

  • Soit d’une carte de séjour en France valide qui a été volée ou perdue
    • Soit d’une carte de séjour en France périmée
    • Soit d’un récépissé valide de première demande d’une carte de séjour 
    • Soit d’un récépissé périmé de renouvellement de carte de séjour

A lire également : Demander une carte vitale avec un visa « visiteur »

Concernant les étrangers de moins de 18 ans, le visa de retour peut être délivré lorsqu’ils sont titulaires :

  • Soit d’un titre d’identité républicain (TIR) ou d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) valide qui a été perdu ou volé
    • Soit d’un TIR ou un DCEM expiré

Pour rappel, pour les mineurs, le document qui permet de voyager est en principe le DCEM.

Le visa de retour : qui peut bénéficier du visa préfectoral?

Il faut savoir que les visas préfectoraux sont en principe exceptionnels.

A lire également : Conclure un contrat d’alternance avec un étudiant étranger

La délivrance est donc laissée à la libre appréciation du préfet, et concernent principalement les cas de force majeure, les étudiants ou encore les cas humanitaires.

Demander un visa de retour : faire les démarches à Paris et en île de France

Pour demander un visa de retour et faire les démarches à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

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Acquérir la nationalité par mariage impose-t-il le respect d’un devoir de fidélité ?

Acquérir la nationalité par mariage impose-t-il le respect d’un devoir de fidélité ?

En 2023, sur près de 97 000 acquisitions de nationalité, le mariage avec un Français représentait environ 20 000 personnes.

A lire également : Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme

Voie d’accès privilégiée pour accéder à la nationalité, l’acquisition de la nationalité par mariage répond toutefois à trois conditions strictes :

  • Se marier avec un Français
  • Justifier d’un certain niveau de langue française
  • Attester d’une communauté de vie entre les époux depuis le mariage pour une durée de 4 ou 5 années

La durée est de 4 ans en cas de résidence non-interrompue sur le territoire depuis le mariage, sinon la durée est de 5 ans.

Acquérir la nationalité par mariage impose-t-il le respect d’un devoir de fidélité ? la notion de la communauté de vie

Que doit-on comprendre par communauté de vie ?

La communauté de vie est le fait pour les époux de cohabiter, d’élire un domicilecommun et d’avoir des relations intimes. La communauté de vie entre les époux est donc une question de faits, de circonstances, qui doit s’apprécier certes entre les époux, mais aussi à l’égard des tiers.

Mais cette communauté, tant sentimentale que matérielle, ne doit pas être confondue avec le devoir de fidélité, qui découle du mariage.

En effet, la fidélité étant distincte de la communauté de vie, celle-ci n’apparaîtrait pas comme une condition à respecter pour acquérir la nationalité par mariage.

A lire également : conclure un contrat d’alternance avec un étudiant étranger

Toutefois, l’existence d’une communauté de vie implique pour le demandeur à la nationalité française de ne pas avoir de relations stables et continues avec d’autres personnes que l’époux.

Ainsi, si l’infidélité semble tolérée dans le cadre d’une déclaration de nationalité par mariage, entretenir des relations stables et continues avec d’autres personnes que l’époux ou l’épouse irait à l’encontre de l’obligation de communauté de vie et s’opposerait alors à l’obtention de la nationalité française.

Ce sont deux obligations distinctes, et seule la communauté de vie conditionne l’acquisition de la nationalité par mariage avec un Français.

Acquérir la nationalité par mariage impose-t-il le respect d’un devoir de fidélité ? la preuve de la communauté de vie

Lors de la déclaration de nationalité par mariage, la communauté de vie peut être prouvée par les époux par tous documents, que cette communauté de vie ait eu lieu en France ou à l’étranger, y compris avant la date du mariage.

A lire également : Demander une carte vitale avec un visa « visiteur »

Il peut s’agir de contrat de bail aux deux noms, des factures communes, un compte bancaire commun, la naissance d’enfants…

Acquérir la nationalité par mariage : faire les démarches à Paris et en île de France

Pour acquérir la nationalité par mariage et faire les démarches à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

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Conclure un contrat d’alternance avec un étudiant étranger

Conclure un contrat d’alternance avec un étudiant étranger.

Dans un précédent article, nous évoquions les possibilités ouvertes aux entreprises françaises de recruter un étudiant étranger.

Son recrutement peut se faire soit dans le cadre de son titre de séjour « étudiant », soit dans le cadre d’un changement de statut.

Mais quid de la conclusion d’un contrat d’alternance avec un étudiant étranger? Et notamment de la demande de l’autorisation de travail?

Conclure un contrat d’alternance avec un étudiant étranger : définition

L’alternance regroupe deux notions : les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

Ces dispositifs permettent de former le professionnel selon la culture de l’entreprise et ses méthodes de travail.

Le contrat de professionnalisation « conjugue formation pratique, en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise« .

Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS ou de AAH, ou encore des personnes ayant bénéficié d’un CUI). 

A savoir : aucune condition particulière (niveau de qualification, ancienneté du chômage…) n’est requise.

Il peut être conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel :

  • jeunes de moins de 21 ans : au moins 55% du SMIC (au moins 65% du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme équivalent).
  • jeunes de 21 à 25 ans : au moins 70% du SMIC (au moins 80% du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme équivalent).
  • demandeurs d’emploi de 26 ans et plus : au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire.

Le contrat d’apprentissage « vise à former un professionnel à même d’évoluer dans le secteur dans lequel il s’est spécialisé« .

Il concerne :

  • les jeunes de 16 à 29 ans révolus (des exceptions sous conditions : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les sportifs de haut niveau, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise). L’objectif est de permettre la préparation d’un diplôme par le jeune apprenti, ce qui engage l’employeur à fournir une formation professionnelle complète.
  • les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3e) comme stagiaire de la formation professionnelle, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis et entrer en apprentissage dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 15 ans et un jour.

La rémunération est de 27 à 100% du SMIC (pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019) selon l’âge de l’apprenti et sa progression dans l’apprentissage.

La durée du contrat : CDD de 6 mois à 3 ans selon la durée du cycle de formation ou CDI.

Conclure un contrat d’alternance avec un étudiant étranger : la question de l’autorisation de travail pour les étudiants étrangers

Lorsqu’un étudiant étranger provenant d’un pays hors de l’Union européenne conclut un contrat d’alternance en France, l’obligation d’obtenir une autorisation de travail dépend de la durée et du type de contrat.

Si l’étudiant dispose d’un titre de séjour « étudiant » qui l’autorise à travailler dans la limite de 964 heures par an (soit 20 heures par semaine en moyenne), aucune autorisation de travail n’est nécessaire.

Si le  temps d’alternance supérieur à 964 heures par an, une autorisation de travail n’est pas requise si le contrat a été validé :

  • Par l’OPCO (Opérateur de compétences) pour les entreprises privées.
  • Par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour les emplois en fonction publique.

Pour la validation du contrat,l’employeur doit transmettre à l’OPCO ou à la DREETS, dans les 5 jours suivant le début d’exécution du contrat, les documents suivants :

  • Le formulaire Cerfa 10103*09 rempli et signé.
  •  La convention de formation liée au contrat d’apprentissage.
  • Une convention tripartite, si la durée de formation est ajustée en fonction du niveau ou de l’âge du candidat.

Une fois le contrat validé par l’autorité compétente, l’étudiant peut travailler dans le cadre de son alternance sans demande d’autorisation de travail supplémentaire.

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Demander une carte vitale avec un visa « visiteur »

Demander une carte vitale avec un visa « visiteur ».

La carte de séjour temporaire « visiteur » permet aux étrangers de séjourner en France pour plus de 3 mois sans y exercer d’activité professionnelle.

Elle est accessible aux personnes disposant de ressources suffisantes, soit au moins 1 426,30 € nets mensuels pour une personne seule.

Cette carte est valable jusqu’à un an et est renouvelable. Les démarches pour l’obtenir varient selon la nationalité du demandeur.

Demander une carte vitale avec un visa « visiteur » : est ce possible?

Le statut de visiteur signifie que vous ne travaillez pas en France et que vous disposez de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins.

En règle générale, les titulaires de ce titre de séjour doivent souscrire à une assurance privée pour couvrir leurs frais de santé.

A lire également : Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme

Cela signifie que vous n’êtes pas automatiquement affilié à l’Assurance Maladie. En effet, ce statut n’ouvre pas droit à une couverture sociale classique.

Cependant, toute personne résidant de manière stable et régulière en France peut prétendre à une prise en charge de ses frais de santé.

Demander une carte vitale avec un visa « visiteur » : la Protection Universelle Maladie

Si vous résidez en France depuis au moins 3 mois de manière continue, vous pouvez demander à bénéficier de la Protection Universelle Maladie, ou PUMa.

La Protection Universelle Maladie (Puma) garantit la prise en charge des frais de santé sans interruption, même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence.

Elle s’adresse aux personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière.

A lire également : Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n’est pas nécessaire pour travailler en France

Depuis sa mise en place, les majeurs bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sans nécessité d’être rattachés à un assuré ouvrant droit. Les mineurs restent affiliés en tant qu’ayants droit de leurs parents ou tuteurs légaux.

Ce dispositif permet ainsi à toute personne vivant en France de manière légale d’accéder à l’Assurance Maladie, même sans activité professionnelle.

Pour en bénéficier, déposez une demande d’affiliation auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

À noter : si vous ne travaillez pas et que vos ressources dépassent 20 568 € par an pour une personne seule en 2024, vous devrez payer une Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM) pour être affilié.

Demander une carte vitale avec un visa visiteur : faire les démarches à Paris et en île de France

Pour demander une carte vitale avec un visa visiteur et faire les démarches à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 01.84.74.87.20.

A réception de votre demande, un rendez-vous de consultation vous sera immédiatement proposé dans les jours suivants. Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 94 boulevard Flandrin 75116 Paris, par téléphone ou en visioconférence.

Demander une carte vitale avec un visa visiteur: faire les démarches à Nice et dans le Sud de la France

Pour demander une carte vitale avec un visa visiteur et faire les démarches à Nice et dans le Sud de la France, rien de plus simple également.

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EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

Sur Nice, notre Cabinet traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Paris, il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

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Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme

Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme.

Les salariés étrangers arrivant en France dans le cadre d’une mission à exercer au sein d’une entreprise française peuvent solliciter un titre de séjour portant la mention « salarié détaché ICT ».

En effet, les mobilités intra-groupes sont fréquentes, les titres de séjour « Talent – Salarié en mission » et « Salarié détaché ICT » les facilitent. 

Le titre de séjour  « Talent Salarié en mission » est délivré à l’étranger embauché sous contrat de travail français par l’entreprise française lors d’un transfert intra-groupe. Lorsque le contrat de travail est maintenu avec l’employeur d’origine, le salarié est considéré comme un salarié détaché

Lorsque les salariés sont détachés en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe, ils peuvent obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » (« Intra-Corporate Transfer »). Si la mission du demandeur est inférieure à 1 an, le salarié détaché se voit remettre un VLS-TS portant la mention « Salarié détaché ICT ». 

A lire également : La carte de séjour pluriannuelle – salarié détaché ICT

Les titulaires de cette carte de séjour sont autorisés à effectuer leur mission en France mais sont tenus de quitter le territoire une fois celle-ci terminée.

Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme : le titre de séjour « salarié détaché ICT »

Le travailleur étranger peut prétendre au titre de séjour « Salarié détaché ICT », s’il justifie : 

  • d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans le groupe de l’entreprise qui l’emploie ; 
  • de la conclusion d’un contrat de travail avec l’entreprise d’origine l’envoyant exercer des fonctions d’encadrement supérieur ou d’expertise en France ;
  • de l’appartenance au même groupe de l’entreprise d’origine et de l’entreprise d’accueil ;
  • d’une rémunération au moins égale aux minimas légaux et conventionnels. 

La carte de séjour « salarié détaché ICT » est délivrée pour une durée maximale de trois ans, non renouvelable.

Au terme de cette période, le salarié doit retourner dans son pays d’origine.

Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme : rester en France à l’issue de la mission

Dans le cas où le salarié souhaiterait continuer à travailler au sein de l’entreprise française, il devra retourner dans son pays pour déposer une demande de visa de long séjour mention « salarié » ou « passeport talent ».

Au préalable, l’employeur en France devra solliciter une autorisation de travail auprès des autorités compétentes.

A lire également : Les droits en France reconnus au titulaire d’une carte de séjour « UE » délivrée par un autre Etat européen

Il existe également une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT », qui peut être délivrée lorsque la mission prévoit une durée supérieure à trois ans. Cette carte est renouvelable après les trois premières années.

Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme : le changement de statut

Il convient de noter que les dispositions légales n’excluent pas la possibilité, pour le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT », de demander un autre type de titre de séjour temporaire ou pluriannuel à l’issue de son premier titre.

Cependant, la jurisprudence reste mitigée sur ce sujet.

Par exemple, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une décision du 11 janvier 2024 (n° 2305779), a jugé qu’un refus de changement de statut d’un titulaire de la carte « salarié détaché ICT » vers « passeport talent : carte bleue européenne » était entaché d’un défaut d’examen, dès lors que la demande portait sur un changement de statut (et non sur un renouvellement).

A lire également : Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n’est pas nécessaire pour travailler en France

Malgré cela, les décisions favorables restent rares.

Ainsi, bien qu’il soit possible de tenter une telle demande, cette démarche comporte des risques de refus.

Rester en France à l’issue de la mission : faire les démarches à Paris et en île de France

Pour rester en France à l’issue de la mission et faire les démarches à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

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Rester en France à l’issue de la mission : faire les démarches à Nice et dans le Sud de la France

Pour rester en France à l’issue de la mission et faire les démarches à Nice et dans le Sud de la France, rien de plus simple également.

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Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n’est pas nécessaire pour travailler en France

Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n’est pas nécessaire pour travailler en France.

Lorsqu’un étudiant étranger souhaite changer de statut pour obtenir une carte de séjour « salarié », une des conditions essentielles à remplir est l’adéquation entre le poste visé et la formation suivie.

Il est donc supposé que l’étudiant doit démontrer, par l’obtention de son diplôme en France, la formation qu’il a effectuée.

Le changement de statut est expliqué ici.

Mais quid si l’étudiant n’a pas eu son diplôme? Peut il toutefois travailler dans le domaine de ses études et être recruté?

Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n’est pas nécessaire pour travailler en France

Il est tout à fait possible de chercher un emploi dans le domaine de vos études, même si vous n’avez pas obtenu votre diplôme.

En effet, dans ce cas, votre employeur peut déposer une demande d’autorisation de travail en votre nom, et cette demande ne doit pas être rejetée uniquement en raison du fait que vous n’avez pas obtenu le diplôme après la fin de vos études.

Ce principe a été confirmé par le Conseil d’État dans la décision n° 485306 rendue le 28 novembre 2024.

A lire également: Un étudiant étranger peut-il être freelance?

Selon cette décision, l’adéquation entre le diplôme et l’emploi ne dépend pas de l’obtention effective du diplôme par l’étudiant.

Le Conseil d’État a statué que : « Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français, cet élément s’apprécie au regard des seules études suivies et des seuls diplômes obtenus en France. […] Doit être regardé comme ayant achevé son cursus sur le territoire français tout étranger titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiant qui sollicite, en application des dispositions de l’article R. 5221-1 du code du travail, la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « salarié », qu’il ait ou non obtenu les diplômes sanctionnant le cursus qu’il suivait en qualité d’étudiant. »

Concrètement, cela signifie que le critère d’adéquation entre la formation suivie et l’emploi visé s’applique à tous les étudiants étrangers qui sollicitent un changement de statut, et ce, indépendamment du fait qu’ils aient ou non obtenu le diplôme auquel leur formation pouvait conduire.

Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n’est pas nécessaire pour travailler en France si on justifie d’un diplôme obtenu à l’étranger

Même si vous n’avez pas réussi à obtenir le diplôme à la fin de votre parcours, vous êtes toujours en droit de faire une demande de changement de statut pour travailler en France, tant que vous avez terminé votre cursus.

Ainsi, bien que l’arrêté du 1er avril 2021 exige la production des copies de diplômes obtenus en France et à l’étranger, ainsi qu’un CV, il convient de noter que la décision du Conseil d’État permet la délivrance d’une autorisation de travail pour un étranger ayant suivi un cursus en France, mais n’ayant pas obtenu son diplôme, à condition de justifier d’un diplôme obtenu à l’étranger.

A lire également : Les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d’une autorisation de travail

En résumé, même sans avoir obtenu le diplôme en France, vous pouvez toujours changer de statut et obtenir une carte de séjour « salarié », dès lors que vous avez complété votre cursus et que vous disposez d’un diplôme valide obtenu à l’étranger.

Changer de statut étudiant à salarié à Paris et en île de France

Pour changer de statut étudiant à salarié à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

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Changer de statut étudiant à salarié à Nice et dans le Sud de la France

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Un étudiant étranger peut-il être freelance?

Un étudiant étranger peut-il être freelance?

Dans un précédent article, nous nous intéressions au recrutement d’un salarié étranger encore étudiant en France.

Mais un étudiant étranger peut il être free lance?

Un étudiant étranger peut-il être freelance? NON

La réponse est non !

Le titre de séjour étudiant est conçu pour vous permettre de suivre vos études tout en ayant une activité professionnelle.

Ainsi, il vous autorise :

 À travailler en tant que salarié, mais dans la limite de 964 heures par an, soit environ 20 heures par semaine.

A lire également : Recruter un étudiant salarié par une entreprise en France

  À réaliser des stages liés à votre formation, souvent sans limite horaire, tant qu’ils respectent les règles établies par votre établissement.

En revanche, ce titre ne permet pas d’exercer une activité indépendante, comme celle de freelance donc d’auto-entrepreneur.

Un étudiant étranger peut-il être freelance? Quel titre permet l’activité en freelance?

Pour travailler en freelance, il faut un titre de séjour spécifique qui autorise l’exercice d’une activité indépendante, comme :

  • Un titre de séjour « Vie privée et familiale »,
  • Ou un titre de séjour « Entrepreneur / Profession libérale ».

L’interdiction pour les étudiants s’explique par une raison simple : l’activité principale doit rester les études.

Être entrepreneur demande du temps, des ressources et beaucoup d’engagement, ce qui pourrait compromettre la réussite de la formation.

Ce cadre strict est donc en place pour permettre de se concentrer sur son objectif principal : obtenir un diplôme.

Peut-on travailler en freelance malgré tout ?

Oui, mais à une seule condition : changer de statut.

Pour cela, il faut déposer une demande auprès de la préfecture pour obtenir un titre de séjour adapté, comme   « Vie privée et familiale »   Ou « Entrepreneur / Profession libérale.

Changer de statut étudiant à salarié à Paris et en île de France

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Changer de statut étudiant à salarié à Nice et dans le Sud de la France

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Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

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Recruter un étudiant salarié par une entreprise en France

Recruter un étudiant salarié par une entreprise en France.

Une entreprise française peut recruter un étudiant étranger pour travailler.

Recruter un étudiant salarié par une entreprise en France – le recrutement se fait dans le cadre du visa étudiant

Si l’étudiant dispose d’un titre de séjour « étudiant », ce dernier l’autorise à travailler dans la limite de 964 heures par an (soit 20 heures par semaine en moyenne) et aucune autorisation de travail n’est nécessaire.

Si l’étudiant est amené à dépasser les 964 heures, une demande d’autorisation de travail est nécessaire.

A lire également : Le visa long séjour « stagiaire »

L’embauche ne peut toutefois avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.

L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.

Recruter un étudiant salarié par une entreprise en France – le recrutement se fait par le changement de statut

Les étudiants étrangers en possession d’un titre de séjour « étudiant » peuvent solliciter une carte de séjour pour pouvoir exercer une activité salariée en France à la fin de ses études.

Conditions générales pour changer de statut

Tout d’abord, il est important de noter que la demande de changement de statut doit être introduite soit au minimum 2 mois à l’expiration de la carte de séjour étudiant, soit au cours de sa durée de validité.

Si l’étudiant étranger n’a pas demandé la délivrance d’un titre de séjour dans les deux mois précédant l’expiration de sa carte de séjour étudiant, sa demande de titre est examinée comme une première demande. Il est alors tenu de justifier à nouveau des conditions requises pour l’entrée sur le territoire national et notamment de la possession du visa requis pour la première délivrance de la carte de séjour.

Pour le changement de statut à salarié, l’étudiant doit signer un contrat de travail ou une promesse d’embauche.

Également, il est indispensable d’obtenir une autorisation de travail.

Les conditions de sa délivrance varient par rapport au niveau de diplôme obtenu par l’étudiant étranger.

Le changement de statut avec oppostion de la situation d’emploi

Cela concerne les étudiants étrangers titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité qui n’ont pas encore obtenu un diplôme ou qui sont titulaires d’un diplôme de niveau Bac +2 ou Licence générale, qui souhaitent changer de statut vers celui de « salarié ».

Dans la plupart des cas, pour la délivrance de l’autorisation de travail, la situation de l’emploi leur est opposée.

Pour cela, le futur employeur doit effectuer la demande d’autorisation de travail. Cette démarche est effectuée sur le portail numérique du ministère de l’Intérieur, en fournissant des informations sur l’entreprise et sur le futur salarié, ainsi que différents justificatifs.

Notamment, en ce que concerne l’étudiant étranger, l’employeur doit fournir :

  • La copie de la pièce d’identité d’étudiant ;
  • Le titre de séjour d’étudiant en cours ;
  • Diplôme obtenu en France par l’étudiant étranger ;
  • Le CV de l’étudiant étranger ;
  • Le contrat de travail proposé à l’étudiant.

De plus, l’entreprise doit démontrer qu’elle n’a pas réussi à recruter des personnes n’ayant pas besoin d’une autorisation de travail (les français, les ressortissants européens etc.) avant de chercher à recruter un salarié étranger.

Cela est appelé l’opposition d’emploi.

A lire également : La carte de séjour étudiant « programme de mobilité »

Pour ce faire, l’entreprise doit publier une offre d’emploi pendant trois semaines auprès de France Travail, puis fournir un document attestant du dépôt de cette offre ainsi qu’un autre document indiquant le nombre de candidatures reçues et attestation qu’aucune candidature ne répond pas aux exigences du poste.

Une fois le dossier traité par l’administration et si l’autorisation de travail est accordée, l’étudiant étranger peut solliciter un titre de séjour avec la mention « salarié » auprès de la préfecture.

EXCEPTIONS

Pour la demande d’une autorisation de travail, la situation de l’emploi n’est pas opposée à un étudiant qui justifié de trouver un emploi dans un métier en tension, c’est-à-dire un métier caractérisé par des difficultés de recrutement.

Également, la situation d’emploi n’est pas opposée si l’étudiant occupe un emploi prévu par un accord bilatérale entre la France et son pays d’origine.

Le changement de statut sans oppostion de la situation d’emploi

Certains étudiants étrangers bénéficient d’une situation avantageuse. Ils peuvent demander une autorisation de travail sans que la situation d’emploi leur soit opposée.

Cela est possible lorsque l’étudiant est titulaire :

  • d’un diplôme de niveau master ;
  • d’un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles ;
  • du diplôme de licence professionnelle.

En outre, l’article R. 5221-21, 3° du code du travail ajoute que l’intéressé doit être titulaire d’un diplôme « obtenu dans l’année ». Alors, il est important de faire sa demande de changement de statut pendant la première année après l’obtention du diplôme.

A part l’autorisation de travail, pour obtenir ce changement de statut, l’étudiant doit également justifier d’un contrat de travail en relation avec sa formation.

En plus, il doit bénéficier d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois du SMIC, soit 2 702,7 € bruts mensuels (au 1er janvier 2025).

A lire également : La régularisation par les études en France

Il est à noter que, selon l’article L.421-4 du CESEDA, ce seuil peut être modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné.

L’objectif de cette modulation est de permettre aux étudiants qui sollicitent directement un titre de séjour salarié à l’issue de leurs études de bénéficier de la non-opposabilité de la situation de l’emploi comme ceux qui demandent un titre de séjour pour la recherche d’emploi « RECE ».

Recruter un étudiant salarié par une entreprise en France – Que faire si l’autorisation de travail a été refusée?

Une demande d’autorisation de travail peut être refuse en cas de non-respect de l’un des critères de sa délivrance, listés dans le code du travail.

Parmi les raisons de refus d’une autorisation de travail, on trouve :

  • Situation de l’emploi dans la profession : l’employeur doit démontrer qu’il a cherché un candidat local pour le poste proposé.
  • Adéquation entre la qualification et l’emploi : Le poste doit correspondre aux qualifications et diplômes du candidat, en particulier pour les étudiants étrangers ayant obtenu leur diplôme en France.
  • Respect du droit social et de la rémunération par l’employeur.

En cas de refus, il est possible de contester cette décision en introduisant un recours administratif et/ou judiciaire, également appelé « recours contentieux ».

A lire également : Embaucher un travailleur étranger

Le délai pour introduire un recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.

  • Recours administratif :

Il est possible de demander un réexamen de la décision en introduisant un recours administratif. Ce recours peut être adressé à l’autorité ayant pris la décision (recours gracieux) ou à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique).

Néanmoins, il est assez rare que les recours non-contentieux aboutissent à changer la situation, ainsi il est préférable de saisir le tribunal administratif pour contester le refus.

  • Recours contentieux :

Il est également possible de saisir un tribunal administratif pour contester le refus d’autorisation de travail.

Pour introduire ce recours, la représentation par un avocat est nécessaire.

Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour contester le refus d’autorisation de travail, notamment :

1. Erreur de droit : Si la décision est fondée sur des critères non prévus par la loi.

2. Erreur manifeste d’appréciation : En cas d’appréciation erronée de la situation de l’emploi ou des spécificités du poste.

En pratique, l’avocat qui vous assiste invoque tous les moyens possibles pour défendre vos intérêts de devant le tribunal administratif et vous aider à obtenir l’autorisation de travail.

Changer de statut étudiant à salarié à Paris et en île de France

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Changer de statut étudiant à salarié à Nice et dans le Sud de la France

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