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Murabaha, Ijara, Musharaka en France : cadre juridique et fiscal

Peut-on financer un bien ou un projet en France avec une murabaha, une ijara ou une musharaka ?

La réponse est oui, mais pas n’importe comment. En droit français, ces montages ne vivent pas “à côté” du droit commun : ils doivent être structurés à l’intérieur des règles françaises de la vente, de la location, du droit des sociétés, du droit bancaire, du droit de la consommation et de la fiscalité.

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L’administration fiscale française a d’ailleurs publié une doctrine spécifique sur plusieurs outils de finance islamique, notamment la murabaha et l’ijara.

Il n’existe pas un “droit français autonome” de la murabaha, de l’ijara ou de la musharaka

Le droit français n’a pas créé un régime civil autonome intitulé “contrat de murabaha”, “contrat d’ijara” ou “contrat de musharaka” dans le Code civil.

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En pratique, ces montages sont appréhendés à travers les catégories juridiques françaises existantes : liberté contractuelle, vente, louage, société, voire indivision selon la structure retenue. C’est précisément pour cette raison que la rédaction contractuelle est décisive.

La murabaha en droit français : une vente, pas un simple prêt déguisé

La doctrine fiscale française définit la murabaha comme une technique de financement d’actifs reposant sur une opération d’achat-revente.

Le financier achète le bien, puis le revend au client à un prix connu d’avance.

Le BOFiP précise que l’actif peut être immobilier, mobilier, constitué de titres, de matières premières ou de machines, et que la revente au client doit intervenir, dans le schéma visé par l’administration, dans un délai qui ne peut pas excéder six mois après l’acquisition par le financier. Le client doit en outre connaître le prix d’acquisition et le surplus demandé par le financier.

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En droit français, cela impose une vraie vigilance : il faut pouvoir démontrer que le financier a réellement acquis le bien avant de le revendre, que les documents font apparaître distinctement le prix d’achat, la marge et, le cas échéant, la commission d’intermédiation, et que l’ensemble contractuel ne masque pas une opération mal qualifiée. La sécurité du montage dépend donc de la cohérence entre la promesse, l’acte d’acquisition, l’acte de revente, l’échéancier et le traitement fiscal.

Sur le plan fiscal, c’est un point essentiel, l’administration admet sous conditions que la part correspondant au profit du financier soit traitée fiscalement comme la rémunération d’un différé de paiement. Pour l’immobilier, le BOFiP précise aussi que le profit et la commission peuvent être exclus de l’assiette des droits de mutation à titre onéreux lors de la revente au client, à condition que la convention respecte les critères fixés par la doctrine.

En pratique, une murabaha mal rédigée peut produire exactement l’effet inverse de celui recherché :
mauvaise qualification juridique, fiscalité mal anticipée, clauses de transfert de propriété imprécises, sûretés insuffisantes, ou encore difficulté d’exécution en cas d’impayé.

C’est là que l’intervention d’un avocat devient utile : sécuriser le montage avant la signature, pas après le contentieux.

L’ijara en droit français : location, crédit-bail ou location avec option d’achat ?

L’administration fiscale française définit l’ijara comme un contrat par lequel une entité met un actif, mobilier ou immobilier, à la disposition d’un client pour une durée déterminée moyennant le paiement de loyers. Le contrat peut être accompagné d’une promesse de vente ou d’une option d’achat, et cette promesse peut même être séparée du contrat principal de location.

En droit français, tout l’enjeu est la qualification. Le BOFiP rappelle que, lorsqu’elle est assortie d’une option d’achat, l’ijara peut relever du crédit-bail ou de la location avec option d’achat. Or le Code monétaire et financier prévoit que le crédit-bail et, plus généralement, toute opération de location assortie d’une option d’achat sont assimilés à des opérations de crédit.

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Conséquence pratique : si l’ijara est structurée comme une opération de crédit, il faut vérifier avec précision qui porte l’opération et avec quel statut. En France, les opérations de banque comprennent les opérations de crédit, et il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel, sauf exceptions prévues par les textes. Le BOFiP le rappelle expressément pour l’ijara.

Pour l’immobilier, il faut aussi anticiper le traitement de la sortie. Le BOFiP précise que, lors de la levée d’option, les acquisitions immobilières réalisées au terme d’un contrat d’ijara suivent les règles de droit commun applicables aux opérations immobilières, et que le droit de mutation dû à raison de la levée d’option d’achat est liquidé sur le prix de vente, sous réserve des règles de droit commun rappelées par l’administration.

En clair : une ijara n’est pas un simple “bail halal”. C’est un montage juridique qui doit être examiné à la lumière du droit bancaire, du droit fiscal, du droit immobilier et parfois du droit de la consommation.

La musharaka en France : surtout un sujet de droit des sociétés… ou d’indivision

La situation est différente pour la musharaka. La doctrine BOFiP sur la finance islamique vise expressément la murabaha, les sukuk, l’ijara et l’istisna, mais pas la musharaka. En pratique, cela signifie que la musharaka doit généralement être structurée à partir des outils classiques du droit français, en particulier le contrat de société ou, selon les cas, l’indivision. C’est une lecture juridique tirée des textes disponibles.

Si le projet prend la forme d’un véhicule sociétaire, l’article 1832 du Code civil fournit la base de travail : la société est instituée par des personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, et les associés contribuent aux pertes. Cette logique est très proche, dans son esprit, d’un financement participatif ou d’un partenariat économique structuré.

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Si le montage immobilier repose plutôt sur une copropriété organisée, la musharaka peut aussi être approchée par le régime de l’indivision. Les textes rappellent que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, que chaque indivisaire peut user et jouir du bien dans le respect des droits des autres, que l’usage privatif peut donner lieu à une indemnité, et que les dépenses d’amélioration ou de conservation peuvent ouvrir droit à compte entre indivisaires. Les bénéfices et pertes sont répartis proportionnellement aux droits dans l’indivision.

C’est précisément pour cela qu’une musharaka dégressive doit être rédigée avec beaucoup de soin en droit français :
qui occupe le bien ?
à quel titre ?
comment se fait le rachat progressif des quotes-parts ?
à quel prix ?
qui supporte les travaux, les taxes, l’assurance, les charges ?
que se passe-t-il en cas de séparation, de décès, d’impayé ou de revente forcée ?

Sans clauses solides, le montage peut devenir juridiquement fragile, voire source de contentieux familial ou patrimonial.

Attention au droit de la consommation

Beaucoup de porteurs de projet pensent qu’il suffit d’éviter le mot “intérêt” pour sortir du droit du crédit. C’est faux.

L’ACPR rappelle que le Code de la consommation donne sa propre définition des opérations de crédit, indépendante du Code monétaire et financier. Une opération peut donc échapper à une difficulté de monopole bancaire tout en restant soumise au droit de la consommation. L’ACPR rappelle également les obligations d’information précontractuelle, de vérification de la solvabilité et l’existence des règles communes relatives notamment au TAEG et à l’usure.

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Pour un particulier qui finance sa résidence principale, cet aspect est capital. Une documentation religieusement cohérente mais juridiquement incomplète ne suffit pas. Il faut aussi une documentation conforme au droit français protecteur du consommateur lorsqu’il s’applique.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour acheter un bien immobilier en France en murabaha ou en ijara ?

Parce qu’il faut anticiper le traitement notarial, fiscal et contractuel de l’opération. Pour la murabaha, le BOFiP encadre notamment le traitement du profit du financier et des droits de mutation ; pour l’ijara, la levée d’option suit les règles de droit commun applicables aux opérations immobilières.

Chez Exilae Avocats, nous vous accompagnons en ce sens.

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Ainsi, EXILAE Avocats ne se contente pas de traiter des dossiers : il explique, vulgarise et prend position sur des problématiques rencontrées par ses clients.

EXILAE Avocats est un cabinet exigeant sur le plan technique.

Son positionnement, son équipe et ses implantations en font une structure de premier choix pour accompagner aussi bien les entreprises que les particuliers, avec une promesse simple : proposer des réponses concrètes, solides et adaptées à des situations qui, souvent, ne peuvent pas attendre.

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Titre de séjour expiré : quelles conséquences sur le contrat de travail ?

L’expiration d’un titre de séjour en cours de contrat de travail ne produit pas toujours les mêmes effets.

Tout dépend du type de titre détenu, des démarches de renouvellement engagées, de la date à laquelle l’employeur réagit et de la situation contractuelle du salarié.

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Une erreur d’analyse peut coûter très cher à l’employeur, tandis qu’un salarié peut passer à côté d’indemnités importantes s’il ne fait pas valoir ses droits.

Expiration d’un titre de séjour en cours de contrat de travail : quels droits et quelles obligations ?

Lorsqu’un titre de séjour autorisant un salarié étranger à travailler expire pendant l’exécution du contrat, la situation devient immédiatement sensible, aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.

En principe, un employeur ne peut ni embaucher ni conserver à son service un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Si le titre n’est plus valable, le maintien du salarié dans l’entreprise expose donc l’employeur à des sanctions administratives et pénales.

L’employeur peut-il continuer à employer le salarié après l’expiration du titre ?

En règle générale, non.

Le Code du travail interdit de conserver à son service un salarié étranger dépourvu d’un titre l’autorisant à travailler.

L’employeur s’expose alors à une contribution spéciale, à d’autres conséquences administratives et, sur le plan pénal, à une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende par salarié concerné.

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Autrement dit, dès lors que l’autorisation de travail n’est plus valable, l’employeur ne peut pas simplement “attendre” sans vérifier la situation.

C’est précisément ce risque qui explique pourquoi l’expiration d’un titre de séjour en cours de contrat peut conduire à la rupture de la relation de travail.

L’expiration du titre de séjour justifie-t-elle le licenciement ?

Oui, l’irrégularité de la situation du salarié constitue une cause objective de rupture du contrat de travail. En revanche, elle ne constitue pas, à elle seule, une faute grave privative des indemnités de rupture.

La Cour de cassation l’a rappelé : la perte du droit de travailler justifie la rupture, mais n’efface pas automatiquement les droits indemnitaires du salarié.

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Concrètement, si le salarié ne dispose plus d’aucun titre l’autorisant à travailler en France, l’employeur peut rompre le contrat pour ce motif.

En revanche, il faut d’abord vérifier si le salarié bénéficie d’un mécanisme de prolongation temporaire de ses droits dans l’attente du renouvellement.

L’exception essentielle : le renouvellement en cours peut prolonger le droit au travail

Le point le plus important, en pratique, est le suivant : certains étrangers peuvent continuer à justifier de la régularité de leur séjour — et conserver leur droit de travailler — pendant une période limitée après l’expiration du titre, lorsqu’une demande de renouvellement a été déposée dans les conditions prévues par le CESEDA.

L’article L.433-3 prévoit notamment un maintien possible jusqu’à trois mois après l’expiration du titre, avec conservation du droit d’exercer une activité professionnelle.

Ce mécanisme vise notamment les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, d’une carte de résident, ou d’un titre de séjour de plus d’un an prévu par une stipulation internationale.

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Le même article prévoit aussi, dans certains départements fixés par arrêté, un dispositif comparable pour des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles renouvelées avant expiration.

En pratique, cela signifie qu’un employeur ne peut pas se contenter de constater la date d’expiration du titre.

Il doit aussi vérifier si le salarié a engagé à temps ses démarches de renouvellement et s’il peut produire les justificatifs nécessaires. Pour de nombreux titres, la demande doit être déposée au plus tard dans les deux mois précédant l’expiration.

Quelle procédure l’employeur doit-il suivre pour rompre le contrat ?

Lorsque l’irrégularité de la situation administrative du salarié constitue l’unique cause de rupture, l’employeur doit notifier la rupture du contrat, mais il n’est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Cette règle vaut pour le licenciement d’un salarié en CDI comme pour la rupture anticipée d’un CDD.

Cette spécificité ne signifie pas pour autant que l’employeur est totalement libre.

Il doit être en mesure de démontrer la réalité de l’irrégularité, d’agir au bon moment, et de régler les sommes dues au salarié selon la situation exacte du dossier.

Quelles indemnités sont dues au salarié ?

L’indemnité forfaitaire de trois mois de salaire n’est pas automatiquement due dans tous les cas de rupture. Le régime varie selon que l’employeur rompt le contrat au moment exact où l’autorisation prend fin, ou après avoir laissé le salarié continuer à travailler sans titre valable.

Pour un salarié en CDI, lorsque l’employeur met fin au contrat au terme de l’autorisation de travail, le salarié peut percevoir l’indemnité de licenciement, mais l’employeur n’est pas nécessairement tenu de payer l’indemnité compensatrice de préavis si le salarié est dans l’impossibilité d’exécuter ce préavis.

En revanche, lorsque l’employeur a maintenu le salarié dans l’entreprise après l’expiration du titre, il s’agit alors d’une période d’emploi illicite.

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Dans ce cas, l’article L.8252-2 du Code du travail prévoit, en cas de rupture, une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, sauf si l’application des règles légales ou contractuelles conduit à une solution plus favorable pour le salarié. La Cour de cassation a confirmé ce principe en 2023.

Pour un salarié en CDD, le régime diffère encore : si la rupture intervient au terme de l’autorisation, le salarié peut avoir droit aux rémunérations restant dues jusqu’au terme du contrat ainsi qu’à l’indemnité de précarité.

Si l’employeur l’a conservé sans titre valable, l’indemnité forfaitaire de trois mois s’applique également, sauf solution plus favorable.

Ce que doivent retenir les employeurs

L’expiration d’un titre de séjour n’autorise jamais l’inaction. Avant toute décision, l’employeur doit vérifier si le salarié est réellement dépourvu de droit au travail ou s’il bénéficie d’un maintien temporaire lié à une demande de renouvellement.

En cas d’irrégularité avérée, il ne peut pas poursuivre la relation de travail sans s’exposer à des sanctions lourdes.

Il faut également rappeler que l’employeur a, au stade de l’embauche, une obligation de vérification auprès de l’administration dans les conditions prévues par le Code du travail.

Cette logique de vigilance irrigue tout le contentieux des travailleurs étrangers.

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Travail dissimulé et chauffeurs VTC : que dit l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2026 ?

Dans un arrêt du 3 mars 2026 (n° 25-81.180), la Cour de cassation apporte une réponse très concrète à une question fréquente dans l’économie des plateformes : une entreprise peut-elle échapper au droit du travail parce que les chauffeurs passent par une plateforme numérique ?

La réponse est non, dès lors que l’entreprise conserve en réalité les attributs d’un employeur.

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La Cour valide ainsi une condamnation pour travail dissimulé, tout en rappelant une limite importante sur l’indemnisation des chauffeurs devant le juge pénal.

Les faits

L’affaire concernait des chauffeurs présentés comme indépendants, mais travaillant en pratique dans un cadre fortement organisé.

Les juges ont relevé que les chauffeurs devaient travailler via des plateformes référencées, respecter des règles imposées et s’inscrire dans un dispositif qui permettait à la société de suivre et d’encadrer l’activité.

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La décision s’inscrit donc dans le débat, désormais classique, entre indépendance affichée et salariat réel.

Ce que la Cour de cassation confirme

Le point central de l’arrêt est très clair : la présence d’une plateforme n’empêche pas de caractériser un lien de subordination.

La Cour approuve les juges du fond qui ont retenu l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, alors même qu’une relation d’intermédiation existait avec une plateforme numérique.

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En d’autres termes, la plateforme ne fait pas disparaître la réalité juridique des rapports de travail.

Pourquoi cette décision est importante ?

Cet arrêt rappelle une règle essentielle en droit du travail : ce n’est pas l’étiquette contractuelle qui compte le plus, mais la réalité du fonctionnement quotidien.

Une société ne peut pas sécuriser sa situation simplement en parlant de “partenariat”, “mise en relation” ou “indépendance” si, dans les faits, elle organise le travail, le contrôle et les conditions d’exécution.

Pour les acteurs du VTC et plus largement des plateformes, le message est net : l’interposition technique d’un tiers ne neutralise pas le risque de requalification.

La limite posée par la Cour sur l’indemnisation

La Cour de cassation ne valide pas tout.

Elle casse partiellement l’arrêt sur les dommages et intérêts accordés à certains chauffeurs au titre de rémunérations restées impayées après la liquidation judiciaire.

Sa position est rigoureuse : devant le juge pénal, seuls les préjudices directement causés par l’infraction peuvent être réparés.

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Si la perte invoquée trouve sa cause immédiate dans un événement ultérieur, comme une liquidation judiciaire, elle ne peut pas être rattachée automatiquement au seul travail dissimulé poursuivi.

En résumé

L’arrêt du 3 mars 2026 confirme deux idées fortes.

D’abord, une plateforme ne fait pas écran lorsqu’une entreprise exerce en réalité les pouvoirs d’un employeur.

Ensuite, l’indemnisation devant le juge pénal reste enfermée dans le cadre strict du dommage directement causé par l’infraction poursuivie.

Pour les entreprises comme pour les chauffeurs, c’est une décision importante, très pratique, et qui mérite d’être lue au-delà du seul secteur des VTC.

A retenir si vous êtes une entreprise

Pour une entreprise, le risque ne dépend pas uniquement du contrat signé.

Il dépend surtout de la façon dont la relation est organisée en pratique.

Plus une société impose les règles, centralise l’activité, contrôle l’exécution ou dispose d’un pouvoir de sanction, plus elle s’expose à une requalification en salariat et, en cas d’absence de déclaration, à une qualification de travail dissimulé.

Cet arrêt invite donc à auditer concrètement les modes d’organisation, et pas seulement la documentation contractuelle.

A retenir si vous êtes chauffeurs et travailleurs de plateforme

Pour les chauffeurs, l’arrêt confirme qu’il reste possible de faire reconnaître un statut salarié, y compris lorsque l’activité passe par une plateforme.

Encore faut-il démontrer, de manière concrète, l’existence d’un encadrement réel : consignes imposées, contrôle de l’activité, dépendance économique ou sanctions.

En revanche, sur la réparation financière, il faut être vigilant au bon fondement juridique : tous les préjudices ne pourront pas être indemnisés devant le juge pénal au titre du seul travail dissimulé.

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Payer 50 euros pour saisir la Justice.

À partir de 2026, saisir certaines juridictions ne sera plus totalement “gratuit” : une contribution de 50 € est prévue au dépôt d’une action dans plusieurs contentieux civils et prud’homaux.

Objectif affiché : financer l’aide juridictionnelle via une recette dédiée. Ce n’est pas une première : une contribution de 35 € avait existé entre 2011 et 2013, avant d’être supprimée au 1er janvier 2014

Mais la réforme a un périmètre précis, avec de nombreuses exemptions et un point crucial : le contentieux administratif — dont le droit des étrangers — n’est pas visé.

La réforme : la “contribution pour l’aide juridique” de 50 €, comment ça marche ?

Montant et principe

Montant forfaitaire : 50 €

Quand ? “Lors de l’introduction de l’instance” (au moment où tu saisis la juridiction).

Comment ? Paiement par voie électronique, selon les règles des timbres/recettes fiscales.

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Qui paie?

La contribution est due par “la partie qui introduit l’instance” (en clair : le demandeur).

Et que se passe t il si on ne paie pas?

La loi prévoit une sécurité procédurale : pas d’irrecevabilité immédiate sans que le greffe invite d’abord à régulariser dans un délai d’un mois.

Les actions en justice visées : dans quels cas faut-il payer 50 € ?

50 € sont perçus par instance introduite en matière civile et prud’homale devant :

• le tribunal judiciaire (y compris ses formations),

• le tribunal de proximité,

• le conseil de prud’hommes

Exemples concrets de procédures typiquement concernées (côté civil)

Sans être une liste exhaustive, cela vise classiquement :

• Litiges locatifs (impayés, restitution de dépôt de garantie, expulsion…),
• litiges de voisinage (troubles anormaux, servitudes…),
• actions en responsabilité civile (dommages, travaux, accidents…),
• litiges de consommation (prestations non conformes, remboursements…),
• affaires familiales devant le tribunal judiciaire (divorce contentieux, contribution alimentaire, résidence des enfants…), sauf exceptions listées plus bas

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Exemples concrets concernés (côté prud’hommes)

• contestation de licenciement,

• rappels de salaires / heures supplémentaires,

• harcèlement / discrimination,

• contestation d’une rupture conventionnelle, etc

La loi précise que si une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première.

Les actions non visées : toutes les procédures exclues (et les exemptions)

Il y a deux grandes catégories à bien distinguer :

Actions non visées dans le champ d’application (donc pas de 50€)

• Le pénal n’est pas dans le dispositif (la contribution vise “civile et prud’homale”).

• Les juridictions administratives ne sont pas concernées (on y revient en détail au point 4).

• Les juridictions qui ne sont pas le tribunal judiciaire / le conseil de prud’hommes, par exemple tribunal de commerce (litiges entre commerçants/sociétés), ou autres contentieux spécialisés hors TJ/CPH.

(La loi cible explicitement TJ/CPH ; Service-Public rappelle par ailleurs que certains timbres “justice” ne sont pas utilisables au tribunal de commerce, ce qui illustre bien la séparation des circuits).

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Visées en principe, mais exemptées par la loi (donc 0 €)

La loi dresse une liste précise des cas où la contribution n’est pas due, même si on est dans l’orbite du tribunal judiciaire.

Exemptions liées à la personne

• bénéficiaires de l’aide juridictionnelle,
• l’État.

Exemptions liées à la juridiction / au type de procédure

• procédures devant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions),
• procédures devant le juge des enfants,
• devant le juge des libertés et de la détention,
• devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés (notamment en lien avec le droit des étrangers et certaines mesures de santé),
• devant le juge des tutelles,
• surendettement des particuliers,
• redressement et liquidation judiciaires,
• ordonnance de protection (violences intrafamiliales),
• procédure électorale mentionnée par le code électoral,
• injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance,
• homologation par le JAF d’une convention sur l’autorité parentale (article 373-2-7 du code civil).

Pourquoi le contentieux administratif (droit des étrangers) n’est pas visé

C’est LE point qui mérite d’être martelé, car il évite une confusion fréquente (“on va payer pour contester une OQTF”).

Parce que la contribution de 50 € vise le judiciaire civil/prud’homal, pas l’administratif

Le texte est verrouillé : “instance introduite en matière civile et prud’homale” devant tribunal judiciaire / prud’hommes. Les tribunaux administratifs et le juge administratif ne figurent pas dans le champ.

Parce que les recours “étrangers” (OQTF, IRTF, etc.) relèvent du tribunal administratif

En droit des étrangers, la logique est celle du contentieux de l’administration : une OQTF est une décision préfectorale, contestée devant le tribunal administratif (recours contentieux).

Et même au sein du tribunal judiciaire, les procédures “liberté” liées aux étrangers sont explicitement exemptées

La loi exclut expressément les procédures devant le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté prévues par le CESEDA (ex. rétention/contrôle juridictionnel de certaines mesures). Autrement dit : le législateur a noir sur blanc protégé ce bloc de contentieux.

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