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Les mesures accessoires à l’obligation de quitter le territoire française

Les mesures accessoires à l’obligation de quitter le territoire française.

L’obligation de quitter le territoire français est une mesure sanctionnant le séjour irrégulier d’un étranger sur le territoire français.

Une OQTF peut être complétée par différentes mesures utilisées par l’Administration afin de la rendre plus coercitive ou d’en faciliter l’application.

Il s’agit notamment de l’interdiction de retour sur le territoire français, du placement en centre de rétention administrative ou l’assignation à résidence.

Les mesures accessoires à l’obligation de quitter le territoire française : l’interdiction de retour

Il s’agit d’une mesure accessoire de l’OQTF, interdisant le retour en France à un étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement.  

Cette possibilité est prévue aux articles L. 612-6 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cette mesure peut avoir une durée comprise entre 1 et 3 ans.

Cela signifie qu’une fois l’OQTF exécutée, que ce soit volontairement ou de manière forcée, un étranger ne pourra pas revenir sur le territoire français pendant une certaine durée.

Concrètement, ce dernier ne pourra se voir délivrer un visa d’entrée et un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sera fait à son encontre.

Cette interdiction vaut donc pour tous les États de l’espace Schengen.

La durée de l’IRTF ne commence à courir que lorsque l’étranger a effectivement quitté le territoire national. 

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Faire face à une OQTF sans délai de départ volontaire

L’IRTF peut faire l’objet d’une contestation devant le juge administratif pendant le délai de recours contentieux.

Ce délai est mentionné directement sur l’arrêté préfectoral, soit sous 48h, soit sous 30 jours.

Comment faire lorsque l’étranger ne quitte jamais le territoire et que la décision n’a pas fait l’objet d’une annulation ?

Comme indiqué précédemment, l’OQTF expire au bout d’un an, l’IRTF non.

Donc, dans le principe, elle demeure même au-delà de l’expiration de l’OQTF.

Il est cependant possible de demander l’abrogation de l’acte à l’administration, par le biais d’un recours gracieux.

Les mesures accessoires à l’obligation de quitter le territoire française : le placement en centre de rétention administrative

Ce placement vise à maintenir un étranger en situation irrégulière en vue de son éloignement sous le contrôle de l’administration.

Ce placement est permis par le biais des articles L. 740-1 et suivants du CESEDA.

Il peut être pris notamment à la suite d’un contrôle de police où plusieurs constats auraient été faits.

Par exemple :

  • En cas de présence d’une OQTF encore valide (donc dans l’année de validité) non exécutée et non suspendue (pendant le recours administratif) ;
  • Après l’expiration d’une OQTF, lorsqu’une interdiction de retour sur le territoire français est toujours valide.

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Le placement en retenue d’un ressortissant étranger en 2023

Le recours contre l’enfermement se fait devant le Juge des libertés et de la détention (JLD).

Exemple : dans le cadre d’un contrôle d’identité, un étranger est placé en retenue administrative et non en garde à vue.

Pour le contrôle du titre de séjour, la durée maximum est de 24 heures.

A l’issue de la retenue, l’étranger peut :

  • Être libéré ;
  • Être placé en rétention ou assigné à résidence si une personne d’éloignement est prise ;
  • Être placé en garde à vue si une mesure d’éloignement toujours exécutoire n’a pas été appliquée (délit de séjour irrégulier).

Dans les faits, une personne peut être placée en CRA notamment si elle ne remet pas son passeport à l’administration permettant un placement en assignation à résidence plutôt qu’en CRA.

La durée maximale de placement en centre de rétention administrative est de 90 jours.

En effet, plusieurs prolongations sont rendues possibles et viennent compléter la durée initiale qui est de 48 heures.

A chaque prolongation, il est possible de saisir le juge afin de contester cette mesure.

L’objectif est alors de démontrer qu’une mesure moins contraignante est possible, notamment l’assignation à résidence.

Les mesures accessoires à l’obligation de quitter le territoire française : l’assignation à résidence

Il existe deux types d’assignation à résidence : courte durée (45 jours) et longue durée (6 mois).

Le régime de l’assignation à résidence est prévu par les articles L. 730-1 et suivants du CESEDA.

A ce titre, l’étranger placé en assignation à résidence en vue de son éloignement devra respecter certaines obligations, et notamment se présenter aux services de police ou de gendarmerie de façon hebdomadaire (en fonction de la décision prise).

En moyenne, il est constaté principalement l’obligation de se présenter aux services de police deux fois par semaine.

Cela peut aller au maximum jusqu’à quatre fois par jour dans les cas les plus extrêmes.  

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L’assignation à résidence d’un étranger

Le but pour l’administration de cette mesure est toujours de garder l’étranger « sous contrôle » afin de procéder à son éloignement.

De nouveau, l’assignation à résidence peut faire l’objet d’une contestation devant le juge administratif.

Pour cela, il est préférable de se tourner vers les services d’un avocat afin de présenter un dossier le plus complet possible.

Le délai pour former la contestation de cette décision est directement mentionné au sein de la décision contestée.

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