Quand le livreur UBER EATS devient employeur d’un salarié étranger sans papier.
Dans un arrêt du 13 février 2024 n° 22TL21419, la Cour d’appel Administrative de Toulouse a jugé que le prêt d’un compte UBER EATS à un étrangers en situation irrégulière rendait son propriétaire employeur responsable et débiteur de l’amende administrative.
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Quand le livreur UBER EATS devient employeur de salariés étrangers sans papier : mécanisme
Dans l’espèce ayant donné lieu à cette décision, le propriétaire d’un compte de coursier de livraison a un accident et pendant sa convalescence, prête son vélo et son compte à une connaissance étrangère en situation irrégulière et présente sur le sol français pour qu’il travaille.
Aucun contrat n’est signé, l’étranger est libre d’accepter les courses, travaille à son rythme mais l’argent transite sur le compte bancaire du propriétaire et ce dernier reverse 70% de la somme à l’étranger.
Ils sont attrapés et le coursier à bicyclette est condamné au paiement des sanctions administratives dues pour l’emploi d’un étranger sans titre pour avoir fait appel à un étranger en situation irrégulière afin d’exercer à sa place son activité. Il doit s’acquitter d’une somme de 15.000 euros.
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En effet, l’article L. 8253-1 du code du travail et l’article L. 626-1 du Ceseda rappellent que les contributions qu’ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d’emploi d’un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, « sans qu’un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement » ;
En outre, l’article L. 8251-1 du code du travail proscrit, directement ou indirectement, le fait d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Quand le livreur UBER EATS devient employeur d’un salarié étranger sans papier : la nécessaire démonstration du lien de subordination
Selon la Cour, « un coursier en bicyclette qui fait appel à un étranger en situation irrégulière pour le remplacer est redevable des sanctions administratives dues pour l’emploi d’un étranger sans titre s’il est établi que l’étranger est économiquement et juridiquement dépendant de lui« .
Pour démontrer un contrat de travail, il convient de démontrer la présence de trois critères, la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination, sachant que ce dernier critère est déterminant.
La Cour d’appel rappelle alors à ce propos que « la qualité de salarié suppose nécessairement l’existence d’un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l’autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution dudit contrat et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Il faut donc démontrer, et apprécier in concreto, la situation de dépendance économique et juridique de l’étranger.
Quand le livreur UBER EATS devient employeur d’un salarié étranger sans papier : la dépendance économique et juridique
Pour établir cette dépendance économique et juridique, et donc l’existence d’une relation de travail salarié, la Cour fait état des déclarations des deux mis en cause contenues dans les procès-verbaux de leurs auditions, qui indiquaient que :
- Les moyens de livraison propre étaient inexistants et appartenaient au titulaire du compte (vélo, accès pour se connecter à l’application de livraison);
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- Les commandes livrées par l’étranger étaient payées par virement sur le compte bancaire du coursier qui lui reversait, en espèces, 70 % des courses effectuées.
L’étranger devait donc être regardé comme ayant exercé son activité dans le cadre d’une relation de travail salarié.
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Maître Grégoire HERVET
