La fin du contrat du salarié sans papiers.
L’employeur d’un salarié « sans papier », c’est-à-dire en situation irrégulière, qui l’emploie sans qu’il ne dispose d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, peut rompre subitement son contrat de travail.
Qu’il ait ignoré cette situation, ou qu’il ait fait travailler le salarié étranger sans autorisation en parfaite conscience ne changera sans doute rien à la rupture du contrat de travail qui est bien souvent inévitable.
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La fin du contrat du salarié sans papiers : rappel du contexte
En effet, si l’employeur ne souhaite pas à accompagner le salarié dans ses démarches de régularisation par le travail et ne s’acquitte pas des cotisations exceptionnelles que cette situation implique, il voudra mettre fin au contrat du salarié.
C’est notamment le cas lorsque le salarié a fourni un faux titre de séjour lors de son embauche ou encore un titre appartenant à une autre personne.
C’est également le cas lorsque l’administration, c’est-à-dire l’inspection du travail, lui demande de mettre fin au contrat de travail du salarié embauché alors qu’il est en situation irrégulière.
La fin du contrat du salarié sans papiers : ce que l’employeur fait en pratique et ce dont à quoi le salarié peut prétendre
Bien souvent, l’employeur va rompre immédiatement le contrat sans autre formalité ou passera par une procédure de rupture du contrat de travail pour faute grave, ce qui prive le salarié de toute indemnité lui permettant de se retourner.
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Pourtant, parce que le salarié en situation irrégulière a fait bénéficier l’entreprise de sa main d’œuvre et a su en tirer profit, la loi lui garantit une offre la protection suivante :
Selon l’article L. 8252-2 du Code du travail, le salarié étranger qui a été embauché sans titre de séjour l’autorisant a travaillé qui voit de ce fait son contrat rompu a le droit à:
– Au paiement de son salaire et de ses accessoires c’est-à-dire essentiellement aux congés payés et aux primes dont il peut disposer ;
– A une indemnité forfaitaire égale à au moins trois mois de salaire.
Cette indemnité peut être portée à 6 mois de salaire si le salarié est en mesure de prouver que son employeur l’a embauché, en conscience, sans le déclarer aux organismes sociaux français.
Cette situation est appelée de « travail dissimulé ».
La solution est la même, peut important que le salarié en situation irrégulière ait travaillé en vertu d’un contrat de travail écrit ou non, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.
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