Mois : septembre 2021

L’emploi d’un salarié étranger suite à la réforme du 1er avril 2021.

Suite à la réforme du 1^er avril 2021 concernant les autorisations de travail et notamment l’accélération de la dématérialisation, de nombreuses questions étaient en suspens pour les employeurs désirant recruter des salariés étrangers.

Une circulaire interministérielle des ministères de l’intérieur et du travail en date du 12 juillet 2021 est venue apporter des éclaircissements sur plusieurs points.

L’emploi d’un salarié étranger suite à la réforme du 1er avril 2021 : les changements pour les salariés recrutés depuis l’étranger

Le recrutement d’un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne et de l’Espace économique européen nécessite une autorisation de travail avec opposabilité de la situation.

Pas de grand changement si ce n’est qu’une publicité préalable de trois semaines de l’offre d’emploi est désormais obligatoire pour les emplois ne figurant pas dans la liste des métiers en tension (article R. 5221-20 du Code du travail).

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L’emploi d’un salarié étranger suite à la réforme du 1er avril 2021 : les changements pour les salariés déjà présents

La circulaire vient apporter plusieurs précisions, selon leur situation, pour les étrangers déjà titulaire d’une carte de séjour salarié.

• Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Ces contrats sont dispensés de l’autorisation de travail.

Le contrat signé et visé par l’Opérateur de compétence (OPCO) suffit et autorise le ressortissant étranger à travailler pendant toute la durée du contrat y compris lorsque le jeune devient majeur.

Le passage à un CDD ou à un CDI nécessitera en revanche une autorisation de travail

• L’intérim

Aucune autorisation de travail n’est nécessaire pour les contrats de mission de moins de trois mois.

Pour les contrats supérieurs à trois mois, une autorisation de travail sans opposabilité de la situation de l’emploi doit être demandé.

• Le changement de statut 

En cas de changement de statut, une autorisation de travail avec opposabilité de la situation de l’emploi est nécessaire.

• Changement d’emploi pendant la durée de validité d’un titre de séjour professionnel

Il est nécessaire d’effectuer une nouvelle demande d’autorisation de travail en cas de changement d’employeur (article R. 5221-1 du Code du travail).

Toutefois, la circulaire précise que la demande d’autorisation de travail sera sans opposabilité de la situation de l’emploi. Aucune publicité préalable d’une offre d’emploi ne sera donc nécessaire.

• Travailleurs saisonniers

Une autorisation de travail est nécessaire pour chaque contrat.

La situation de l’emploi est opposable néanmoins la publicité de l’offre d’emploi peut être faite une seule fois pour plusieurs recrutements sur le même poste.

Bon à savoir :

Parmi les critères d’octroi de l’autorisation de travail, le niveau de rémunération requis par l’article R. 5221-20 du Code du travail est apprécié par rapport au salaire défini par la convention collective ou au SMIC.

L’emploi d’un salarié étranger suite à la réforme du 1er avril 2021 : l’impact sur l’admission exceptionnelle au séjour

Il n’y a pas de grand bouleversement.

Contrairement aux autres demandes, le dépôt de la demande s’effectue toujours auprès de la préfecture avec un dossier papier (Cerfa) et non en ligne comme pour les autres demandes d’autorisation de travail. 

Les critères de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 s’appliquent toujours. La circulaire du 12 juillet 2021 précise néanmoins que deux points seront contrôlés à l’issue de l’instruction : le niveau de rémunération proposé ainsi que le respect des obligations légales par l’employeur.

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Comment bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour?

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Aquérir la nationalité française à 18 ans : Introduction

Acquérir la nationalité française à 18 ans.

N’en déplaise à certains candidats à l’élection présidentielle 2022, au jour de la rédaction du présent article, les personnes nées en France peuvent acquérir la nationalité française à leur majorité : c’est le droit du sol.

Plusieurs conditions énoncées à l’article 21-7 du Code civil doivent néanmoins être respecté :

• La naissance en France

• La résidence en France au moment de la majorité

• Avoir résider en France pendant au moins cinq années entre 11 ans et 18 ans

Si vous répondez à ces conditions, vous êtes considéré comme français, il s’agit d’un droit.

Afin de prouver votre nationalité, vous devez obtenir un certificat de nationalité française.

Ces certificats sont délivrés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité sous réserve de respecter les conditions précédemment énoncées.

Acquérir la nationalité française à 18 ans : demander un certificat de nationalité

La demande du certificat

Pour demander un certificat de nationalité, il faut réunir de nombreuses pièces.

Il vous sera demandé :

•           Un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité récente ;

•           Un acte de naissance récent (généralement de moins de trois mois) et traduit en français ;

•           Un justificatif de domicile récent (moins de trois mois) ;

•           Les preuves de résidence à la majorité et les cinq années de résidence habituelle ;

Un document rédigé en langue étrangère doit systématiquement être accompagné de sa traduction faite par un tracteur agrée ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

Un acte public étranger doit également dans certains cas être légalisé ou apostillé.

 La légalisation d’un acte atteste de la véracité de la signature, de la fonction et de l’autorité du signataire ainsi que de l’authenticité du sceau ou du timbre.

Cette procédure permet d’attester que le document est authentique. Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

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Une apostille est une formalité consistante, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.

Une fois que vous avez réuni l’ensemble des pièces, vous devrez vous adresser au Tribunal judiciaire ou au Tribunal de proximité dont dépend votre résidence en France.

Les pièces demandées peuvent varier selon les tribunaux, il est donc nécessaire de préalablement se renseigner sur les documents qui vous seront demandés.

 Généralement, les tribunaux reçoivent ces demandes directement sur place. Il est possible qu’ils vous fixent un rendez-vous.

Un premier contact par téléphone est conseillé.

Il faudra se rendre au Tribunal muni de l’ensemble des pièces en original et photocopie. Sur place, le greffier vérifiera l’ensemble des pièces originales et gardera les copies.

Lors de la demande, vous pouvez demander la francisation de votre nom et du/des prénom(s).

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L’accès à la nationalité française

Après remise du dossier, le directeur des services de greffe du Tribunal délivre un récépissé au déclarant si le dossier est complet et procède ensuite à l’instruction du dossier.

Faire face à une décision positive

Le greffe du tribunal vous délivrera gratuitement un certificat de nationalité française.

Il n’a pas de durée de validité et vous permettra de prouver à tout moment votre nationalité française.

Il est bien entendu nécessaire de le garder précieusement. En cas de perte du document, aucun duplicata ne vous sera remis, il faudra faire une nouvelle demande.

L’acquisition de la nationalité française n’a pas d’effets sur la nationalité d’origine.

Vous pouvez donc conserver votre nationalité d’origine et vous aurez dès lors une « double nationalité ».

Une cérémonie d’accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil).

Faire face à une décision négative

face à une décision négative, aucun délai de recours n’est prévu, vous pouvez agir à tout moment.

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est fortement conseillée.

• Le recours hiérarchique

L’article 31-3 du Code civil prévoit la possibilité de contester ce refus hiérarchiquement.

Le ministre de la Justice est compétent pour connaître de tout recours hiérarchique contre les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française prises par les greffiers en chef des différents Tribunaux.

Un recours contentieux est également possible.

• Le recours contentieux

Dans le cas d’un recours contentieux, vous êtes tenue de faire appel à un avocat (art. 760 du Code de procédure civile).

Une demande d’aide juridictionnelle peut être déposé.

Le recours contre le refus de délivrance d’un certificat de nationalité est prévu à l’article 29-3 du Code civil : « Toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français ».

Vous pouvez contester ce refus sans délai en engageant une action déclaratoire de nationalité à l’encontre du procureur de la République.

Les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour connaître des litiges relatifs au refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (article 1038 du Code de procédure civile).  

Le Tribunal judiciaire statuera sur le fait de savoir si vous êtes français. 

Il rendra ensuite un jugement :

• Soit il accueillera votre demande et ordonnera la délivrance d’un certificat de nationalité française ;
• Soit il rejettera votre demande.

Le jugement du Tribunal judiciaire peut faire l’objet d’un appel. La Cour d’appel compétente est celle dont dépend le tribunal où vous avez déposé votre recours.

Le délai pour former un appel contre le jugement du Tribunal judiciaire est d’un mois.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Comment obtenir un titre de séjour pour raisons de santé ?

La crise sanitaire actuelle nous rappelle à quel point l’accès aux soins est important.

L’accès n’est pas garanti pour tout le monde.

Certains pays n’ont pas les traitements adaptés à des maladies simples, bien connues pour lesquelles les traitements existent depuis longtemps.

Ce manque de traitement médical est souvent banalisé et il n’est pas reconnu en tant que motif de l’immigration. La France est l’un des rares pays qui disposent d’une procédure spécifique de délivrance de titre de séjour aux étrangers malades.

La législation française, pendant des années, n’était pas claire dans la matière.

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 essaie d’harmoniser les pratiques de la délivrance des titres de séjour pour soins.

Comment obtenir un titre de séjour pour raisons de santé? Les critères d’éligibilité

Les étrangers peuvent bénéficier d’une carte de séjour temporaire pour soin, s’ils répondent aux critères énoncés par l’article L425-9.

• Leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité

• Si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont ils sont originaire, ils ne pourraient pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Pour apprécier l’offre des soins, il faut tenir compte de l’état sanitaire du pays d’origine de l’étranger.

Il s’agit donc de vérifier la présence ou non d’infrastructures médicales et hospitalières en matière de personnel et de matériel, les soins dispensés, la disponibilité des médicaments.

Pour apprécier les caractéristiques du système de santé, il faut vérifier si l’étranger peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié.

L’étranger doit aussi justifier de sa résidence habituelle en France depuis au moins un an.

L’accès aux soins en France n’est pas facile et il y a souvent un délai de carence imposé, comme par exemple pour les demandeurs d’asile qui doivent résider en France pendant au moins 3 mois.

Le déroulement de la procédure

Les étrangers malades sont soumis à des examens pour apprécier leur état de santé.

La compétence en matière d’avis médical a été transféré à un collège de 3 médecins de l’OFII à compter du 1^er janvier 2017.

L’avis des médecins l’OFII détermine la réponse à la demande de titre de séjour pour raison de santé parce que si le collège de médecins estime que les conditions prévues sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.

Si l’étranger remplit les conditions il se verra délivré d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS).

Cette APS est renouvelable pendant toute la durée de la prise en charge médicale.

L’accompagnement d’un étranger mineur malade

Une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée aux parents d’un étranger mineur malade, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Les parents doivent justifier résider en France avec l’enfant et subvenir à son entretien et à son éducation.

L’article L425-10 dispose aussi que l’autorisation provisoire de séjour des parents ne pas être d’une durée supérieure à 6 mois et elle ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Depuis 2016, cette APS est délivrée aux deux parents du mineur malade.

Comment obtenir un titre de séjour pour raisons de santé ? Comment venir en France pour des soins médicaux ?

Cas général

Si l’étranger veut venir en France pour des soins médicaux, il doit demander, selon l’article R313-1 du Ceseda, un visa court séjour pour motif médical.

Les soins médicaux dispensés en France ne sont pas pris en charge par l’assurance médicale française pour les étrangers ne résidant pas en France.

Pour obtenir un visa pour soins médicaux des justificatifs médicaux seront demandés, par exemple :

• Devis du centre médical du coût total du traitement et preuve (reçu) du paiement des frais hospitaliers ou devis de frais hospitaliers avec une prise en charge établie par une société, une ONG ou une personne solvable.
• L’admission dans un hôpital ou une clinique avec mention exacte de ses coordonnés : nom de l’établissement, adresse, téléphone et nom du Chef de service.
• Certificats médicaux descriptifs récents et détaillés de la maladie, avec son historique et des perspectives de guérison.
• Preuve écrite de moyens économiques suffisants pour supporter les frais médicaux et de séjour.
• Justifier les moyens économiques : attestation bancaire avec solde, relevés bancaires des derniers trois mois, bulletins de salaire des trois derniers mois.

Les parents peuvent accompagner leurs enfants malades en demandant un visa court séjour en tant qu’accompagnateur d’un étranger mineur malade.

Une prolongation exceptionnelle du visa est possible, toutefois, le médecin traitant ou l’établissement de santé doit fournir un certificat de santé.

Pour les Algériens

La situation des ressortissants algériens est régie par l’accord franco – algérien du 27 décembre 1968 qui fixe les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France.

Les règles de procédure mentionnées ci-dessus sont donc applicables aux algériens.

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