Les risques liés à la paternité fictive pour l’obtention d’un titre de séjour en France.
Il est en principe illégal, sous réserve de ce qui suit, de reconnaitre un enfant qui n’est pas le sien puisqu’il s’agit alors d’une paternité dite fictive.
Les paternités fictives sont de plusieurs ordres, on distingue en effet :
- La reconnaissance de bonne foi qui correspond à la situation où on reconnait un enfant que l’on pense être le sien et cela de façon sincère alors qu’il ne l’est pas ;
- La reconnaissance de complaisance soit la situation où on reconnait un enfant qu’on sait parfaitement comme n’étant pas le sien mais sans volonté de profiter d’un quelconque droit ; et
- La paternité de convenance qui peut se définir comme le fait de reconnaitre un enfant dont on sait pertinemment qu’il n’est pas le sien afin de bénéficier d’un avantage juridique quelconque (un titre de séjour, une prestation sociale…).
Le présent article traitera de la paternité de convenance soit la démarche qui vise pour un étranger à reconnaitre un enfant qui n’est pas le sien dans l’optique de se voir délivrer un titre de séjour.
Les risques liés à la paternité fictive pour l’obtention d’un titre de séjour en France : la reconnaissance est opposable à l’administration
La reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers dont l’administration ; cela signifie que toute reconnaissance d’enfant réalisée selon les formes imposées par le code civil s’impose à l’administration tant qu’une action de contestation de filiation n’a pas abouti.
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En d’autres termes, dès qu’est reconnu l’enfant même par un ressortissant étranger qui n’est pas le père biologique de l’enfant, l’administration est tenue de prendre pour établie la filiation signifiant qu’au moment du dépôt de la demande de carte de séjour présentée par le père « fictif », la préfecture ne peut refuser le dossier au guichet.
L’administration peut constater une fraude au cours de l’instruction d’une demande de titre de séjour
Cependant, le préfet peut, au cours de l’instruction de la demande, estimer que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans l’unique but de faciliter l’obtention d’un titre de séjour et qu’elle est donc constitutive d’une fraude.
Il ne peut donc remettre en cause la reconnaissance de paternité, qui est opposable aux tiers comme énoncé supra, mais uniquement démontrer une fraude ; la nuance peut sembler futile mais a toute son importance.
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En effet, le préfet doit en effet apporter la preuve de la fraude pour refuser la délivrance d’un titre de séjour sollicité ; il doit donc faire la démonstration précise de la fraude pour motiver son refus en produisant des éléments précis et concordants (CAA de Paris, 2 mars 2012, n°11PA00651).
En pratique, le préfet va surtout avancer l’absence de contribution à l’entretien de l’enfant et de participation à son éducation.
Les risques liés à la paternité fictive pour l’obtention d’un titre de séjour en France : les sanctions applicables
Tout titre de séjour obtenu par fraude peut faire l’objet d’un retrait : il est donc possible de procéder au retrait d’un titre de séjour obtenu en raison d’une paternité démontrée comme fausse.
Cependant, le Code civil vient tempérer cette possibilité de retrait : il existe en effet des prescriptions qui ne permettent plus de remettre en cause une paternité, fusse-t-elle fictive, après un certain temps.
L’article 321 du Code civil énonce que les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jour de l’état qui lui est contesté.
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En d’autres termes, la reconnaissance d’un enfant non remise en cause pendant dix ans devient définitive et l’administration ne pourra refuser la délivrance du titre de séjour quand bien même la fraude est établie (CE,10 juin 2013, n° 358835).
Enfin, l’article L.823-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rappelle qu’est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait de reconnaitre un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour.
A cette lourde peine peut s’ajouter des peines complémentaires comme une interdiction de séjour sur le territoire français de cinq ans ou plus.
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