La régularisation par les études en France.
La circulaire du 28 novembre 2012 offre la possibilité d’obtenir un titre de séjour « étudiant » à une personne en situation irrégulière qui poursuit des études supérieures en France, sous certaines conditions.
En effet, même si la personne ne peut pas justifier d’un droit au séjour en France, cela ne l’empêche pas de s’inscrire à l’université et éventuellement de demander sa régularisation sur la base de ses études.
La circulaire du 15 octobre 2002 rappelle le droit des « sans-papiers » d’être inscrit à l’université en précisant que « Toute demande d’inscription doit être examinée au fond et de manière circonstanciée, la situation du demandeur devant toujours être prise en compte, nonobstant les conditions d’entrée en France ».
Pour être éligible à cette régularisation, l’étranger doit répondre aux exigences légales relatives à l’obtention de titre de séjour « étudiant ».
La régularisation par les études en France : conditions générales
Aux termes de l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile« L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an ».
Alors pour obtenir cette carte de séjour l’étranger doit produire son inscription à l’université pour l’année courante ainsi que prouver qu’il dispose de ressources suffisantes (au moins 615€ par mois).
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Généralement, une carte de séjour « étudiant » est octroyée à une personne entrée en France avec un visa long séjour.
Néanmoins, la loi prévoit des dérogations à cette exigence dans le cadre de la régularisation.
La régularisation par les études en France : les situations éligibles
Notamment, aux termes du même article, la délivrance de cette carte sans présentation d’un visa de long séjour est possible dans deux situations :
- Étranger entré en France depuis l’âge de 16 ans qui a suivi une scolarité en France
Pour être éligible à la régularisation en tant qu’étudiant, il suffit de justifier que la personne est arrivée en France au plus tard à l’âge de 16 ans et qu’elle a suivi assidûment sa scolarité sur le territoire français.
Il est nécessaire de fournir tous les certificats de scolarité depuis l’arrivée en France, ainsi que les bulletins de notes pour démontrer le caractère sérieux de ses études.
La réussite scolaire revêt une importance capitale dans le processus de régularisation en tant qu’étudiant pour la prise de décision favorable.
Ainsi, une personne ayant suivi un parcours scolaire continu depuis son arrivée en France, comprenant une inscription au collège/lycée, l’obtention du baccalauréat et une inscription universitaire sans interruption, peut prétendre à la régularisation.
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Cette disposition peut notamment être utilisée par les personnes arrivées en tant que mineures, mais qui ne peuvent pas prouver avoir des liens familiaux solides en France.
- Étranger pouvant prouver la nécessité liée au déroulement des études en France
A défaut de scolarité continue depuis l’âge de 16 ans, pour être régularise, l’étranger peut démontrer qu’il doit suivre les enseignements en France et qu’il ne peut pas poursuivre ses études dans son pays d’origine. L’idée est de prouver que la personne a suivi un cursus éducatif en France de manière cohérente et non interrompue.
Un moyen efficace de prouver cette nécessité est de présenter des certificats de scolarité pour plusieurs années d’études en France.
La continuité de la formation ainsi que son caractère réel et sérieux sont des éléments importants, comme l’a souligné le tribunal administratif de Lyon en jugeant qu’une inscription en université suite à un séjour irrégulière sans suivre aucune formation ne présente pas de nécessite au déroulement des études en France (TA de Lyon – 9ème chambre – 9 août 2022 – n° 220273) .
Il est également nécessaire de fournir des bulletins de notes qui attestent du succès académique de la personne. Le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu’une personne remplit les conditions de nécessité « dès lors que ses bulletins de notes démontrent qu’elle s’est pleinement investie dans sa scolarité en Franceet a obtenu de bons résultats » ( TA de Montpellier – 2ème chambre – 9 mai 2023 – n° 2300880).
Néanmoins, le Tribunal administratif de Montreuil a estimé que « uniquement souhaiter poursuivre ses études (…) et mener un projet professionnel orienté vers le monde universitaire, ne justifie d’aucune réelle nécessité liée au déroulement de ses études en France » dans le cas sil’étranger est entré en France étant majeure après avoir suivi des études universitaires hors la France (TA de Montreuil – 11ème chambre – 6 juin 2023 – n° 2209673).
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Dans les cas où une personne ne peut pas justifier d’un parcours scolaire prolongé en France, sa demande de régularisation peut être étayée par sa situation familiale et personnelle.
La présence de liens familiaux solides en France, tels que des parents, un conjoint ou des enfants mineurs, ou le fait de ne pas avoir de liens familiaux dans le pays d’origine, peuvent constituer des preuves de la nécessité de poursuivre les études en France.
La nécessité absolue d’être entré en France de manière régulière
Dans tous les cas et afin d’apprécier si la personne peut obtenir sa régularisation en qualité d’étudiant sans production d’un visa de long séjour étudiant, elle doit justifier son entrée régulière dans le pays.
Cette exigence s’applique tant aux étrangers arrivés en tant que mineurs qu’aux adultes.
Cela peut prendre la forme d’un visa de court séjour délivré par la France ou par un autre pays.
Alternativement, cela peut être démontré par un cachet d’entrée en France dans le passeport, notamment si la personne a bénéficié d’une exemption de visa pour entrer.
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