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Les étrangers protégés contre l’OQTF

Les étrangers protégés contre l’OQTF.

Tout étranger ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF).

L’article L.611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers énumère en effet des catégories d’étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une telle décision.

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Les étrangers protégés contre l’OQTF : identification des situations

Il s’agit notamment :

  • Des étrangers de moins de dix-huit années (les mineurs) ;
  • L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;
  • L’étranger qui réside en France depuis plus de dix années sauf s’il a été titulaire durant ce séjour d’une carte de séjour portant la mention « étudiante » ;
  • L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
  • L’étranger ne vivant pas en état de polygamie qui père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
  • L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité française ;
  • L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger qui réside en France depuis plus de dix ans ;
  • L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% :
  • L’étranger résidant en France dont son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

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Les étrangers protégés contre l’OQTF : précisions quant à l’appréciation de la condition de la durée de résidence

S’agissant de l’appréciation de la condition tenant à la durée de résidence deux précisions doivent être apportées.

Tout d’abord les textes ne distinguent pas la résidence habituelle de la résidence régulière et il ne s’agit pas d’une élégance de style.

En effet, la résidence est considérée comme régulière lorsqu’elle a satisfait aux conditions posées par le CESEDA pour autoriser le séjour : en définitif, il appartient à l’étranger de démontrer qu’il a résidé en situation de régularité durant toute cette période.

Quant à la résidence habituelle, il revient à l’étranger de produire plusieurs documents datés et nominatifs qui démontreront la durée de son séjour et son caractère continu.

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La protection du parent d’un enfant français ou d’une personne française

Il est important de noter que la protection apportée au parent d’un enfant français n’est pas absolue : elle est subordonnée à la condition que le parent concerné subvienne effectivement aux besoins de l’enfant depuis la naissance de l’enfant au sens de l’article 371-2 du Code civil.

Quant à la protection apportée au conjoint d’une personne française, elle est subordonnée à trois conditions :

  • Une antériorité du mariage de trois années ;
  • Une effectivité de la communauté de vie ; et
  • Le maintien de la nationalité française du conjoint.

Pour le conjoint d’un ressortissant étranger cela se complique : il doit apporter la preuve qu’il réside habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans et le demandeur doit résider régulièrement en France depuis dix ans au moins ; en outre, s’appliquent également les conditions tenant à l’antériorité de trois ans du mariage et au maintien de la communauté de vie.

On rappellera que la condition relative à l’état de santé de l’étranger suppose de démontrer en réalité que le ressortissant étranger ne peut être soigné dans son pays d’origine et souffre d’une pathologie grave.

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Maître Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Renoncer à la nationalité française

Renoncer à la nationalité française.

Un français peut-il renoncer à la nationalité française ?

La question semble surprenante tant de nombreux étrangers tentent, dans un parcours du combattant des plus redoutables, d’acquérir la nationalité française.

Pourtant, à peu près 149 personnes en 2022 ont demandé, volontairement, de perdre la nationalité française.

Renoncer à la nationalité française : la procédure à suivre

Elle est prévue à l’article 23-4 du Code civil ci-après reproduit :

 « Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

Cette autorisation est accordée par décret. »

Cette procédure, prénommée demande de libération des liens d’allégeance, repose donc une demande formulée par l’intéressé et reste subordonnée à la condition que le demandeur justifie de la possession d’une nationalité étrangère (l’apatridie étant interdite) ; en tout état de cause, le gouvernement dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou non.

Aux termes de l’article 53 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, La demande doit être adressée au ministre chargé des naturalisations. A l’étranger elle doit être déposée auprès de l’autorité consulaire compétente.

Il faut produire les actes d’état-civil et les documents de nature à justifier que l’intéressé possède une nationalité étrangère.

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Renoncer à la nationalité française : contester un refus

Cette demande peut être rejetée par une décision motivée et notifiée au demandeur, laquelle, peut faire l’objet d’un recours auprès du juge administratif (CE, 12 avril 1972, n°85068).

Concernant les motifs de refus, ils sont plusieurs mais reposent surtout sur l’idée que l’intéressé ne manifeste pas une volonté évidente d’expatriation en conservant ses attaches professionnelles et familiales en France (CE, 25 juillet 1986, n°55135).

Il est impossible, pour le demandeur, de demander l’annulation du décret le libérant les liens d’allégeances avec la France (CE, 26 avril 2006, n°278730).

On ne peut donc, après avoir demandé d’être libéré de sa nationalité, solliciter l’annulation de la décision nous libérant de la nationalité française sauf si on établit l’existence d’un vice du consentement (CE, 4 mars 2016, n°395661° ;

On peut donc demander, à tout moment, le retrait d’un décret de libération des liens d’allégeances avec la France à tout moment si l’on démontre que la demande n’émanait pas de l’intéressé ou que cette demande est entachée d’un vice de consentement (CE, 28 janvier 2021, n°435279).

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Les avantages fiscaux de la prime d’impatriation en 2023

Les avantages fiscaux de la prime d’impatriation en 2023

La prime d’impatriation, qui correspond aux suppléments de rémunération, en espèces ou en nature, directement liées à l’exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France, est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel.

Seuls les suppléments de rémunération directement liés à l’impatriation sont susceptibles d’être exonérés, à l’exclusion des autres éléments de la rémunération qui peuvent être prévus dans le contrat.

Les avantages fiscaux de la prime d’impatriation en 2023 : comment bénéficier de l’avantage fiscal ?

Le montant réel de la prime doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social des personnes concernées ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France.

Cela étant lorsque la prime d’impatriation ne peut préalablement être fixée pour son montant réel à l’euro près, soit par nature, soit eu égard à ses modalités de calcul, il suffit qu’elle soit déterminable sur la base de critères objectifs mentionnés dans le contrat de travail ou de mandat social.

Les options de l’avantage fiscal lié à la prime d’impatriation

Les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation, y compris lorsque le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail ou de mandat social.

En cas d’option, leur prime d’impatriation est réputée égale à 30 % de leur rémunération nette totale, c’est-à-dire la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée, mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, de la déduction des frais réels.

La rémunération inclut la totalité des primes et indemnités prévues dans le contrat et imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions de droit commun, à l’exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié.

Cette option n’est pas ouverte aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France, pour lesquelles la prime d’impatriation doit être précisée dans le contrat de travail ou de mandat social ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, préalablement établi.

Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du CGI subordonne l’exonération de la prime d’impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter, à la condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.

Les avantages fiscaux de la prime d’impatriation en 2023 : comment évaluer son avantage fiscal en pratique?

Concrètement, la rémunération nette avant déduction de la prime d’impatriation doit être supérieure à la rémunération d’une autre personne occupant le même poste que l’intéressé et que le montant de son salaire déduction faite de cette prime soit égale à la rémunération d’une autre personne occupant le même poste.

La rémunération de référence est en principe celle versée au titre de fonctions analogues l’année civile au cours de laquelle la personne impatriée a pris ses fonctions en France. Le cas échéant, elle est ajustée prorata temporis.

Pour prétendre au bénéfice de ces assouplissements, l’impatrié doit produire une attestation de son employeur précisant la rémunération de référence car cette rémunération de référence servira de plafonnement dans le calcul des 30 % de rémunération exonérée.

Trois exemples de calcul de l’avantage fiscal lié à la prime d’impatriation :

  • 1er cas : Mr X est recruté à l’étranger, il perçoit une rémunération de 100 000 € pour son poste. Un autre salarié, ne rentrant pas dans le cadre de l’impatriation, occupant le même poste que Mr X perçoit une rémunération de 100 000 €. Mr X ne peut donc pas prétendre à l’exonération de 30 % de ses revenus au titre de l’impatriation car il n’a pas perçu un surplus de rémunération du fait de son statut.

  • 2eme cas : Mr X est impatrié, ila perçu une rémunération de 100 000 €, il souhaite opter pour l’exonération de 30 % de ses salaires. Dans son entreprise la rémunération de référence pour un poste analogue est de 70 000 €, il pourra donc déduire 30 % de ses salaires pour les indiquer en case 1DY ou il devra reporter 30 000 € de prime exonérée et indiquer 70 000 € de salaire imposable en case 1AJ.

  • 3eme cas : Mr X est impatrié, il a perçu une rémunération de 100 000 €, il souhaite opter pour l’exonération de 30 % de ses salaires or dans son entreprise la rémunération de référence pour un poste analogue est de 80 000 €, il ne pourra donc pas déduire 30 % de ses salaires pour les indiquer en case 1DY mais il devrai seulement y reporter 20 000 € de prime exonérée et indiquer 80 000 € de salaire imposable en case 1AJ.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit de la mobilité internationale qui vous assistent dans toutes vos problématiques d’impatriation de vos salariés

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Maître Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Qu’est ce que le droit au silence dans le cadre d’une procédure pénale ?

Qu’est ce que le droit au silence dans le cadre d’une procédure pénale ?

Bon nombre d’étrangers ou d’employeur d’étrangers sont convoqués, dans le cadre de garde à vue, d’auditions ou encore d’instances judiciaires, devant la justice Pénale ou ses acteurs (police, gendarmerie, procureur, …).

Il faut savoir que dans ces situations, des garanties sont accordées en cas de mise en cause dans une procédure pénale.

Parmi ces droits, il en est un dont la simplicité ne doit pas occulter l’utilité : le droit au silence.

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Qu’est ce que le droit au silence dans le cadre d’une procédure pénale ? Définition

Un accusé n’a pas à contribuer à sa propre incrimination.

Le droit au silence (ou privilège de non auto incrimination) renvoie avant tout à une attitude : l’accusé peut opposer aux autorités d’investigation le secret.

Dans un sens premier, le droit au silence signifie que l’accusé ne peut pas être contraint à aider la police ou l’accusation en répondant aux questions posées : il peut même affirmer qu’il ne répondra à aucune question.

Surtout, le fait de ne pas répondre ne peut aucunement être pris comme étant une preuve de culpabilité : dès lors, l’exercice par un mis en cause de son droit au silence ne peut être utilisé comme preuve à charge lors du procès.

Ce droit a été expressément consacré par le juge européen comme une composante centrale du droit au procès équitable prévu par l’article 6¶1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme comme « le droit pour tout accusé de se taire et de ne point contribuer à sa propre incrimination » (CEDH, Funke c. France, 25 février 1993, série 1 n°256-A).

Il s’agit de protéger l’accusé contre les éventuelles coercitions abusives des autorités et tout au long de la procédure.

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Qu’est ce que le droit au silence dans le cadre d’une procédure pénale ? Pendant la garde à vue

L’article 63-1 du Code de procédure pénale rappelle le droit de se taire au cours de toute garde-à-vue ; il est même obligatoire pour l’officier de police judiciaire de rappeler ce droit.

Si ce droit n’a pas été notifiée la garde-à-vue est entachée de nullité et sera donc annulée (Cass, Crim, 17 janvier 2012, n°11-86.787 P : D2012).

En vertu des dispositions nouvelles, le droit au silence bénéficie au seul gardé à vue (Cass, Crim., 3 avril 2013, n° 11-87.333).

La personne placée en garde à vue doit donc seule bénéficier de la notification de ce droit, à la différence de la personne faisant l’objet d’une audition libre.

Le suspect libre bénéficie également de ce droit.

Il est en réalité conseillé, lorsqu’on entend faire usage de ce droit, de l’exprimer explicitement à l’agent.

Le droit au silence au stade de l’instruction

L’article 116 alinéa 4 du Code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction doit informer la personne qu’elle est libre de ne faire aucune déclaration.

Ce droit doit être rappelé avant toute audition par un juge d’instruction.

La notification de ce droit, effectuée avant qu’il soit procédé à l’interrogatoire, doit résulter des mentions figurant au procès-verbal de première comparution. Ces dispositions sont également applicables aux personnes morales (Cass, Crim., 7 février 2017, n° 16- 84.353).

La personne peut refuser de répondre même si aucun texte ne le prévoit expressément.

Qu’est ce que le droit au silence dans le cadre d’une procédure pénale ? Pendant l’audience

L’article 406 du Code de procédure pénale consacre enfin le droit de se taire au cours de l’audience.

Ce droit doit être encore une fois rappelé par le président ou l’un de ses assesseurs dès le début de l’audience (Cass, Crim, 8 juillet 2015, n°14-85.699).

Cependant, si le silence est un droit, son usage ne doit pas systématique : il s’agit du rôle de l’avocat, au regard de la nature des faits et des éléments en possession de l’autorité de poursuite, de conseiller ou non d’user de ce droit.

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Comment obtenir un visa « conjoint de Français » ?

Comment obtenir un visa conjoint de Français ?

Il faut être marié(e) à un ressortissant français et vouloir s’installer en France.

Si c’est le cas, vous pouvez demander un visa de long séjour « conjoint de français » dans votre pays de résidence et avant l’expiration de ce visa, démarrer la procédure d’obtention d’un titre de séjour auprès de la préfecture correspondent.   

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Comment obtenir un visa « conjoint de Français » ? La procédure

Cet article détaille les conditions d’accès et la procédure générale pour un ressortissant non-européen et ne traitera pas le cas spécifique des époux algériens.

Le visa doit être demandé auprès des ambassades ou consulats français du pays de résidence.

Plusieurs documents vous seront demandés pour sa délivrance.

Notamment, vous devrez pouvoir justifier de la nationalité française de votre conjoint, de votre situation matrimoniale et de votre communauté de vie.

La copie intégrale de l’acte de mariage français est l’une de pièce les plus importantes pour prouver votre situation matrimoniale.

Il est donc important de noter que si le mariage a eu lieu à l’étranger, la transcription sur les registres de l’état civil français doit être fournie.

Il faut s’assurer que la constitution de votre dossier soit complète car sinon il risque d’être intégralement refusé.

En revanche, si le dossier est complet, vous bénéficierez d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) d’une durée d’un an et sous condition de validation après l’arrivée en France.

Vous disposez d’un délai de trois mois pour effectuer cette validation et la procédure est en ligne.

Sachez que, sauf irrégularités constatés ou éléments manquants lors de l’examen des pièces du dossier, il ne pourra être refusé qu’en cas d’annulation du mariage, de menace à l’ordre public ou de fraude.  

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Comment obtenir un visa « conjoint de Français » ? La demande suivante d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale »

Après un an de séjour en France, vous serez en condition de demander, sous réserve du maintien de la communauté de vie, une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale », valable pour 2 ans.  

Une fois sûr que votre profil correspond à cette demande, un nouveau dossier doit être constitué. Il convient faire très attention aux conditions exigées et aux délais administratifs.

Il doit comporter le formulaire « conjoint français » avec tous les justificatifs nécessaires qui concernent votre situation.  

Vous devez toujours être en mesure de justifier tout ce qui a été exigé pour la délivrance de votre visa de long séjour valant titre de séjour.

Aussi, l’accès à une carte de séjour pluriannuelle après un premier titre de séjour est conditionné à la remise de justificatifs de l’intégration républicaine.  

À savoir : une déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française et un contrat d’accueil et d’intégration ou contrat d’intégration républicaine signé à l’OFII, ainsi qu’une attestation de suivi des formations civique et linguistique.

Lorsque vous êtes sûr d’avoir bien constitué votre dossier, vous devez renouveler votre visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

La procédure s’effectue par la prise de rendez-vous en ligne.

Si une décision favorable est rendue concernant la délivrance de votre carte de séjour pluriannuelle, vous serez convoqué en préfecture par SMS pour le retirer.

À ce moment-là, un montant à payer sera également exigé en raison du nouveau titre de séjour.

En cas de refus, vous disposez du droit de faire appel.

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