Pourquoi il ne faut pas tenter d’acquérir la nationalité française par fraude au mariage.
Le cabinet EXILAE avocats assiste et représente chaque mois des centaines de ressortissants étrangers dans leurs démarches visant à régulariser leur situation administrative ou à obtenir la nationalité française.
Au cours de cette entreprise, un paramètre fondamental est le lien de confiance entre nos avocats et le client ; cela signifie que la transparence doit guider notre travail afin que notre démarche s’inscrive dans la pure stricte légalité.
Nous avons dans un article précédent évoquer les conséquences de manœuvre frauduleuse et nous nous autorisons ici à mettre en garde contre une pratique qui peu apparaître séduisante mais qui va juridiquement être source de complications et de lourdes sanctions ; le fait de contracter un mariage afin d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
Pourquoi il ne faut pas tenter d’acquérir la nationalité française par fraude au mariage : définition du mariage gris
Il s’agit de contracter mariage en dissimulant ses intentions à son conjoint dans la mesure où le mariage n’est pas motivé par une volonté de communauté de vie effective mais par la volonté de faciliter l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité française.
Pour rappel, l’article 146 du Code civil énonce qu’il « n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».
Pourquoi il ne faut pas tenter d’acquérir la nationalité française par fraude au mariage : les risques
Lorsque le consentement de l’un des époux est uniquement animé par l’intention d’obtenir un titre de séjour ou un visa grâce au mariage, ce dernier peut être annulé, pour défaut d’intention matrimoniale.
Mais outre la dissolution de l’union, d’autres sanctions plus redoutables peuvent trouver à s’appliquer.
« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins. »
La sanction est donc lourde et va notamment impacter votre droit au séjour puisqu’une telle condamnation permettra à l’autorité administrative de vous considérer comme un risque de trouble à l’ordre public.
On rappellera que, selon une jurisprudence constante et établie, que si un mariage est en principe opposable à l’administration en tant qu’acte de droit privé tant que le juge judiciaire n’a pas déclaré nul cette union, il appartient à l’autorité administrative lorsqu’elle arrive à mettre en évidence une fraude de ne pas tenir compte de l’acte en question (CE, 10 juin 2013, n°358835).
EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Les conditions d’entrée sur le territoire français en 2022.
Aucune norme ni aucune juridiction, nationale ou supra nationale ne reconnait aux ressortissants étrangers un droit d’entrée inconditionnel sur le territoire français ou dans l’espace Schengen.
La Cour européenne des droits de l’Homme considère également que les Etats disposent du droit de contrôler l’entrée des ressortissants étrangers.
Certains ressortissants étrangers jouissent de modalité d’entrée sur le territoire français facilitée là où d’autres sont assujettis à des conditions plus strictes, en particulier l’obligation de détenir un visa, dont l’octroi est le plus souvent soumis à l’appréciation des autorités compétentes.
Ainsi, plus d’une cinquantaine de pays (dont les Etats membres de l’Union européenne) sont dispensés de visa court séjour.
Pour les autres ressortissants, les conditions d’entrée sont strictes ; il est nécessaire de solliciter un visa auprès des autorités consulaires françaises en exposant les motifs du séjour et fournir un ensemble de documents variables selon la nature du visa sollicité.
Les conditions d’entrée sur le territoire français en 2022 : les différents types de visa
Le visa d’entrée est donc une condition sine qua none pour enter sur le sol français : il se matérialise par l’apposition d’une vignette spéciale sur votre passeport (il faut donc également que votre passeport soit en cours de validité étant précisé que sa durée de validité doit être supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire et avoir été délivré depuis moins de dix ans).
Il est important de noter que, tout logiquement, les détenteurs d’un titre de séjour en cours de validité n’ont pas besoin de présenter un visa.
Le régime juridique du visa dépend de sa nature et de sa durée.
On distingue les visas dit « court séjour » et les visas dit « long séjour ».
Les visas de long séjour relèvent du droit interne (donc des dispositions du CESEDA) là où les visas court séjour sont régis par le droit de l’Union européenne notamment le règlement 2016/299 du Parlement européen et du Conseil 9 mars 2016 et le règlement n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.
Parmi les visas court séjour, on distingue :
Le visa de transit aéroportuaire (VTA) : il permet à un ressortissant étranger provenant d’un Etat hors de l’espace Schengen de passer dans la zone internationale de l’aéroport, le temps de prendre sa correspondance pour sa destination finale située elle aussi en dehors de l’espace Schengen. Ce visa ne vous permet pas de sortir de l’aéroport et donc d’entrer dans l’espace Schengen.
Le visa court séjour : il s’agit d’un visa commun à tous les pays de l’espace Schengen permettant un séjour en France et dans les autres pays de l’espace Schengen, si la mention « Etats Schengen » est apposée. Le séjour est autorisé pour une période de trois mois maximums par période de six mois. En revanche, la validité du visa peut aller jusqu’à cinq ans. Dans l’hypothèse d’une durée de validité de cinq ans, le ressortissant étranger pourra effectuer des séjours d’une durée de 90 jours par période de six mois, pendant cinq ans. Ce type de visa peut être délivré pour des motifs familiaux, professionnels ou touristiques.
Concernant le visa long séjour, les états membres ont conservé leur compétence dans l’attribution ou non d’un visa de long séjour (également appelé visa d’installation).
Par principe, tout séjour en France de plus de trois mois est subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour, dont la validité ne peut excéder un an.
Le droit français prévoit deux types de visas long séjour :
Le visa de long séjour d’une durée maximale d’un an, dont certains peuvent comprendre la mention « dispense temporaire de carte de séjour » pendant la durée de validité du visa.
Le visa de long séjour valant titre de séjour, d’une durée maximale d’un an, conférant à son bénéficiaire, les prérogatives offertes par un titre de séjour.
La détention d’un visa n’est pas suffisante ; l’article L.311-1, 2° du CESEDA rappelle que l’étrangers doit être muni de « tout autres documents prévues par un décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ».
En d’autres termes, il est nécessaire de présenter :
Une attestation d’accueil ou un justificatif d’hébergement dans un hôtel : (l’article L.313-1 du CESEDA précise que ce justificatif prend la forme d’une attestation d’accueil signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger ou son représentant légal »). En l’absence d’hébergement par un tiers, l’étranger doit avoir réservé et prépayé une chambre d’hôtel pour la totalité du séjour. Cette réservation peut être remplacée par la preuve de moyens d’existence, à savoir, 120 euros par jour de séjour et par personne.
Les justificatifs des moyens d’existence : la personne doit établir être en mesure de subvenir à ses besoins le temps du séjour. Un forfait journalier minimal est fixé à 65 euros par jour en cas d’hébergement à l’hôtel, 33 euros par jour en cas d’hébergement gratuit.
Les justificatifs sur les garanties de rapatriement : en l’espèce, un billet d’avion retour.
Les justificatifs concernant une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières (couverture minimum demandée de 30.000 euros).
Ces conditions sont vérifiées par le Consulat au moment de votre demande de visa. L’absence de l’un des documents peut justifier le refus de délivrance dudit visa.
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Les conditions d’entrée sur le territoire français en 2022 : l’examination de la demande de visa
Il est important de noter que les autorités consulaires disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder les visas sollicités. Un via peut être refusé pour un motif d’ordre public ou d’intérêt général.
La question centrale que se pose l’autorité consulaire est le risque migratoire, c’est-à-dire, la probabilité que la personne étrangère se maintienne sur le sol français à l’expiration de son visa d’où la nécessité de procéder au dépôt d’un dossier complet et suffisamment explicite quant aux conditions de séjour.
D’ailleurs l’article 21 du Code des visas rappelle qu’une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale et insiste sur le caractère discrétionnaire de l’appréciation par les autorités publiques du risque migratoire.
EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
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Comment et pourquoi relancer une préfecture en 2022 ?
Le cabinet EXILAE avocats est souvent mandaté par des ressortissants étrangers afin de relancer les préfectures instruisant leur demande de titre de séjour ou de renouvellement.
Ces relances répondent à l’inertie des préfectures lesquelles peuvent, malgré l’arrivée à expiration des récépissés, ne pas donner de nouvelles ni informer les administrés de l’état de l’instruction de leur demande.
Or, pour rappel, le fait de ne pas présenter un titre de séjour en cours de validité ou d’un récépissé peut justifier un licenciement et une expulsion du territoire (voir nos sujets sur ces questions).
Il convient donc d’agir avec célérité lorsque votre récépissé arrive à expiration.
Comment et pourquoi relancer une préfecture en 2022 ?
Le cabinet EXILAE avocats va créer une décision administrative ; pour rappel, on entend par décision administrative un acte décisoire (qui va modifier l’ordonnancement juridique) faisant grief (venant impacter la situation administrative et juridique de l’intéressé).
A cette fin, il va demander officiellement à la préfecture l’état de l’instruction de votre dossier ainsi que la délivrance d’un nouveau récépissé vous permettant de justifier de la régularité de votre séjour.
Dans la majorité des cas, la préfecture répondra à cette sollicitation et vous vous verrez délivrer un nouveau récépissé voire une date de délivrance du titre de séjour.
Il faut cependant l’admettre, les préfectures vont souvent ne pas répondre à cette sollicitation du fait de l’encombrement de leurs services.
Cependant, la demande du Cabinet EXILAE avocats a permis la création d’une décision implicite de refus qui peut être contesté devant le juge administratif.
Dès lors, l’action du cabinet EXILAE avocats va permettre de créer une décision pouvant être contestée devant le juge administratif.
En définitif, le juge administratif va pouvoir enjoindre la préfecture à vous délivrer un récépissé si cette dernière n’a pas prise de décision sur votre demande.
Il existe également des outils contentieux d’urgence permettant d’agir avec rapidité.
Si l’expiration de votre récépissé va provoquer la perte de votre emploi, il est possible d’introduire devant le juge administratif un référé-liberté.
Ce référé prévu par l’article L.521-2 du Code de la justice administrative va contraindre le juge administratif à répondre sous 48 heures pour peu que soit démontré une atteinte à une liberté fondamentale et une urgence absolue.
Pour rappel, il est de jurisprudence constante et établie que la liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale pouvant être invoquée à l’appui d’un référé-liberté (CE, 11 avr. 2018, n° 418027).
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Les conséquence d’une fraude pour un étranger en 2022.
La fraude consiste à présenter de faux documents d’identité ou de voyage, fournir de fausses indications ou dissimuler des informations ou documents concernant son identité, sa nationalité ou les conditions d’entrée sur le territoire français afin d’induire en erreur les autorités administratives françaises.
En définitif, la fraude est une manœuvre déloyale d’un individu qui entend tirer parti des règles juridiques afin de bénéficier d’un droit dont il ne devrait pas bénéficier.
La fraude suppose donc ici une manœuvre intentionnelle : par définition, une fraude doit être délibérée.
Cependant, en droit des étrangers, le ressortissant étranger est souvent le demandeur à l’action puisque c’est ce dernier qui sollicite l’annulation d’un acte édicté par l’administration ; c’est donc à lui d’apporter la preuve qu’il n’a pas fraudé. Il n’existerait donc pas en droit des étrangers de présomption de bonne foi.
Les conséquence d’une fraude pour un étranger en 2022 : la notion de fraude
La fraude peut prendre des formes diverses :
La fraude peut être caractérisée par l’altération volontaire de ses empreintes digitales afin de dissimuler les modalités d’entrée en France ;
La fraude peut résulter de la présentation d’un document faux ou modifié ; ou
La fraude peut se manifester par la dissimulation d’un élément fondamental,
Il appartient cependant à l’administration, lorsqu’elle avance une fraude de la part d’un ressortissant étranger, de mettre en avant des éléments suffisamment précis à l’appui de ses allégations (CE, 4 octobre 2011, n°352992).
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Les conséquence d’une fraude pour un étranger en 2022
« Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. »
La sanction est ici importante : toute fraude caractérisée lors d’un dépôt de demande de titre de séjour ou de regroupement familial entraînera l’annulation de la délivrance du titre de séjour ou d’autorisation de regroupement familial de plein droit.
L’administration pourra donc procéder à l’annulation de sa propre décision dès qu’elle prouve l’existence d’une fraude.
Outre cette sanction de nature administrative, des poursuites pénales pourront être introduites à l’encontre du ressortissant étranger.
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
La fraude est donc une infraction pénalement sanctionnée.
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On entend par refus de guichet la décision orale d’un agent public refusant d’instruire une demande d’un administré.
Les juridictions administratives utilisent généralement le terme de refus verbal d’instruire au guichet mais ne rechignent pas à faire usage du terme commun de « refus de guichet ».
Cela signifie que l’agent qui vous reçoit refuse tout simplement de prendre votre dossier.
Cette pratique est courante de certaines préfectures et est véritablement problématique d’un point de vue contentieux ; si le refus de guichet est illégal, il n’en demeure pas moins que sa contestation soit difficile.
Contester un refus de guichet en 2022 : comment l’éviter
Mieux vaut prévenir que guérir : la meilleure façon d’éviter un refus de guichet réside dans la préparation de votre dossier et sa présentation à l’autorité préfectorale.
S’il est vrai que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vient régir la matière, les agents publics vont se baser sur des circulaires et notes internes propres à chaque préfecture.
Par conséquent, d’une préfecture à une autre, les pratiques divergent et cela va réellement impacter la façon dont vous devez vous présenter à la préfecture.
Une bonne connaissance des pratiques préfectorales s’avère donc nécessaire.
Le cabinet EXILAE avocat va donc adapter la présentation de votre dossier à la préfecture compétente pour votre demande afin que votre dossier soit accepté par la préfecture.
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Contester un refus de guichet en 2022
Le risque zéro n’existe pas ; par définition le refus de guichet est une décision d’un agent public et il est vrai que nous ne choisissons pas notre interlocuteur lors du rendez-vous en préfecture.
Il n’y a aucun débat juridique sur la question : le refus de guichet est une pratique illégale.
Cela signifie qu’il est en principe interdit à un agent public d’opposer un refus de guichet à un administré.
Partant, il est possible de saisir le juge administratif pour censurer une telle décision.
Cependant, une difficulté réelle se pose d’un point de vue probatoire : il convient en effet de rapporter la preuve de l’existence de cette décision de refus de guichet.
Or, par définition, un refus de guichet est une décision orale ce qui signifie qu’il est impossible de produire une décision écrite devant le juge.
Il convient dès lors d’anticiper les exigences quant à la preuve d’un tel refus en conservant la convocation en préfecture ou en demandant avec insistance que ce refus soit matérialisé par un écrit de la part de l’agent.
Enfin, la présence d’un membre du cabinet EXILAE avocat permettra d’avoir un témoin ce qui facilitera une éventuelle contestation devant le juge administratif.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
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