Contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2022.
A la date du 1er septembre 2022, les modalités de contestations d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ont été réformées.
Découvrez la nouvelle procédure.
Contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2022 : l’esprit de la réforme
Avant la réforme, il était possible, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, de saisir par recours administratif le Ministre de la justice et d’assigner devant le tribunal judiciaire compétent le procureur de la République.
Il n’existait aucun délai de recours pour se faire (Cass, Civ 1ère, 28 février 2006 ; Bull. civ. 2006, I, n°119).
Dorénavant, l’article 1045-2 du Code de procédure civile entré en vigueur à la date du 1 septembre 2022 vient apporter deux modifications procédurales substantielles : la suppression du recours administratif possible auprès du Garde des Sceaux et l’introduction d’un délai de recours de six mois.
A lire également
Changement de statut étudiant vers salarié en Bouches-du-Rhône
Contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2022
La suppression du recours administratif auprès de Monsieur le ministre de la Justice.
L’article 31-3 du Code civil a été modifié au 1er septembre 2022 ; désormais, il n’est plus possible de réaliser un recours administratif auprès du Ministre de la justice.
La seule voie de recours est donc désormais la saisine du tribunal judiciaire par requête.
L’introduction d’un délai de recours de 6 mois.
L’article 1045-2 du Code de procédure civile vient supprimer l’absence antérieur de délai de recours.
En effet, il précise que la contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française doit être formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de six mois à compter de la notification du refus.
L’article 3 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est venu préciser que cet article s’applique aux demandes de certificats de nationalité et aux recours contre les refus de délivrance formés à compter de cette date. Ce qui veut dire que pour un refus de délivrance de certificat de nationalité française notifiée après le 1er septembre 2022 le délai de recours est de 6 mois à compter de ladite notification.
Pour les refus notifiés avant le 1er septembre 2022, ce même article précise que le délai de contestation de 6 mois court à partir du 1er septembre 2022.
En d’autres termes, tout refus de délivrance de certificat de nationalité antérieur au 1er septembre 2022 ne peut être contestée que jusqu’au 1er mars 2023.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur ce point puisque tout retard entraînera la forclusion de l’action et la nécessité de réaliser une nouvelle demande de certificat de nationalité française.
Concernant la forme du recours, le ministère d’avocat est obligatoire et il convient d’adresser au Tribunal de céans la copie du formulaire de demande de délivrance dudit certificat de nationalité française.
A lire également
La validité du permis de conduire britannique en France en 2022
EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nice proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
