Mois : juillet 2023

Dans le paysage dynamique des jeux d’argent en ligne, l’importance de la conformité réglementaire et du respect des normes juridiques ne peut être surestimée. C’est pourquoi les principaux cabinets d’avocats ont joué un rôle déterminant dans l’évaluation de la fiabilité et de la légalité des plateformes de jeux d’argent en ligne. Le National Casino s’est distingué parmi ces cabinets, en gagnant la confiance et la reconnaissance des experts juridiques. Cet article examine les raisons pour lesquelles le National Casino est considéré comme un choix fiable par les principaux cabinets d’avocats de l’industrie.

Une conformité réglementaire rigoureuse

L’une des principales raisons de la fiabilité du National Casino est son engagement inébranlable en faveur d’une conformité réglementaire rigoureuse. Cette plateforme opère sous la juridiction d’organismes de régulation réputés, ce qui garantit qu’elle adhère à des normes strictes en matière d’équité, de sécurité et de pratiques de jeu responsables. En s’alignant sur les réglementations établies, le Casino National offre aux joueurs un environnement de jeu sûr et transparent, atténuant les risques juridiques associés à la non-conformité.

Des mesures de sécurité robustes

La sécurité est primordiale dans le domaine du jeu en ligne, et le National Casino https://casinospace.at/casino-test/national-casino/ donne la priorité à la protection des informations sensibles et des transactions financières de ses utilisateurs. Grâce à une technologie de cryptage de pointe et à des protocoles de sécurité avancés, la plateforme est protégée contre les accès non autorisés et les violations de données. Les principaux cabinets d’avocats reconnaissent l’approche proactive du National Casino en matière de sécurité comme un testament de sa fiabilité, assurant aux clients une expérience de jeu en ligne sûre et sécurisée.

Pratiques transparentes et éthiques

Le National Casino se distingue par ses pratiques commerciales transparentes et éthiques, favorisant la confiance et la crédibilité au sein de la communauté juridique. La plateforme fournit des termes et conditions clairs, communique ouvertement ses politiques et assure l’équité des résultats de jeu grâce à des générateurs de nombres aléatoires (RNG) certifiés. En respectant la transparence et les normes éthiques, le National Casino s’impose comme une entité réputée aux yeux des principaux cabinets d’avocats, qui apprécient l’intégrité et la responsabilité dans leurs évaluations.

Initiatives proactives en matière de jeu responsable

Alors que les préoccupations sociétales concernant la dépendance au jeu et les dommages continuent de croître, le National Casino prend des mesures proactives pour promouvoir des comportements de jeu responsables parmi ses utilisateurs. La plateforme met en œuvre divers outils et fonctionnalités, tels que des options d’auto-exclusion, des limites de dépôt et l’accès à des ressources de soutien pour le jeu problématique. En donnant la priorité au bien-être des joueurs et à la responsabilité sociale, le National Casino est reconnu par les principaux cabinets d’avocats pour son engagement à atténuer les ramifications juridiques potentielles associées aux pratiques de jeu irresponsables.

Expertise juridique et services de consultation

Le National Casino collabore avec les meilleurs experts juridiques et cabinets de conseil pour assurer la conformité avec les cadres réglementaires complexes et les exigences légales en constante évolution. En s’appuyant sur leur expertise juridique, le National Casino relève les défis réglementaires de manière efficace et répond de manière proactive à toute préoccupation ou ambiguïté juridique. Les principaux cabinets d’avocats apprécient l’approche proactive du National Casino en matière de conformité légale, car elle démontre un engagement à opérer dans les limites de la loi et à réduire les risques légaux à la fois pour la plateforme et ses utilisateurs.

Un historique de fiabilité et de confiance

Au fil du temps, le National Casino s’est forgé une réputation de fiabilité et de confiance, en gagnant des accolades et des approbations de la part des professionnels de l’industrie et des experts juridiques. L’expérience de jeu de haute qualité offerte par la plateforme, associée à son adhésion aux normes légales, inspire confiance aux joueurs et aux professionnels de la justice. Les principaux cabinets d’avocats reconnaissent le National Casino comme un partenaire fiable dans le domaine des jeux d’argent en ligne, citant ses antécédents comme preuve de sa fiabilité et de sa crédibilité.

En conclusion, le National Casino se distingue comme une plateforme de jeu en ligne fiable aux yeux des principaux cabinets d’avocats en raison de son engagement à respecter la réglementation, de ses mesures de sécurité robustes, de ses pratiques transparentes, de ses initiatives en matière de jeu responsable, de son expertise juridique et de ses antécédents en matière de fiabilité. En donnant la priorité à la conformité légale et aux normes éthiques, le National Casino garantit non seulement une expérience de jeu sûre et agréable pour les joueurs, mais gagne également la confiance et la reconnaissance des professionnels du droit chargés d’évaluer la fiabilité des plates-formes de jeu en ligne. Alors que l’industrie des jeux d’argent en ligne continue d’évoluer, le National Casino établit une référence d’excellence en matière de conformité légale et de fiabilité, se positionnant comme un choix privilégié parmi les joueurs et les experts juridiques.

Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ascendant à charge.

Le visa est « un document officiel délivré par les autorités compétentes d’un pays qu’un étranger doit présenter lors de son entrée sur le territoire de celui-ci ».

La présentation de ce document est un prérequis pour beaucoup de personnes souhaitant venir sur le territoire français depuis un pays se situant hors de l’Union européenne ou de l’espace Schengen.

Il existe plusieurs types de visa en fonction du projet personnel sur le territoire français, que ce soit pour s’y installer, voyager ou encore travailler.

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A ce titre, il est possible d’opposer deux grandes catégories de visa, les visas « court séjour » et les visas « long séjour ».

Si les premiers, « visa C », permettent de se rendre sur le territoire français pour une durée inférieure à 3 mois, les visas D « long séjour » permettent eux de se rendre en France en vue d’une durée supérieure à 3 mois, visant ainsi une installation pérenne.

Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ascendant à charge : qu’est ce qu’un visa long séjour ?

Un visa long séjour permet le séjour pour une durée de 4 à 12 mois sur le territoire français et est prévu par les dispositions de l’article L. 312-2 du CESEDA.

Procéder à l’enregistrement de son visa lors de son arrivée en France permet de lui conférer l’effet d’un titre de séjour.

Cet enregistrement doit être effectué dans les 3 mois suivant l’arrivée sur le territoire.

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Il est également nécessaire de procéder à l’acquittement du paiement d’une taxe sur le séjour s’élevant à 225 euros.

Ce type de visa porte ainsi la mention de VLS-TS pour « Visa Long Séjour valant Titre de Séjour ». 

Un visa long séjour peut notamment être délivré en vue de l’installation d’une personne en France, ascendante d’un ressortissant français ou de son conjoint et qui est pris en charge par cette personne.

Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ascendant à charge : la procédure pour bénéficier d’un « ascendant à charge »

Un ascendant correspond aux parents, grands-parents ou toute autre génération supérieure d’un individu.

Concernant le droit au séjour dans le cadre d’un VLS-TS, cela correspond notamment à la situation d’une personne âgée dépourvue de moyens suffisants vivant dans un pays autre que la France, dont l’un des enfants vit régulièrement en France en ayant acquis la nationalité française (ou est marié avec un ressortissant français) et qui va le rejoindre sur le territoire national tout en étant pris en charge financièrement par ce membre de la famille.

Pour cela, plusieurs éléments doivent être prouvés notamment concernant la prise en charge financière.

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En effet, ce type de visa permet la réunification de famille dont l’ascendant ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins.

Dans un premier temps, il faut donc pouvoir démontrer l’absence de revenus suffisants dans le pays d’origine.

Dans un second temps, il faut également prouver la prise en charge financière.

A ce titre, une attestation sur l’honneur de prise en charge peut être faite.

De même, il est intéressant voir indispensable de présenter des preuves concrètes de participation financière, telles que des transferts d’argent via la communication de relevés bancaires.

L’âge et l’isolement dans le pays peuvent être également des éléments pris en compte dans l’étude d’un dossier par les services consulaires en charge de l’instruction de la demande.

En parallèle, le descendant ou son conjoint assurant la prise en charge doit prouver la stabilité et la pérennité de ses revenus via différents moyens : contrat de travail à durée indéterminée, bulletins de salaire, relevés bancaires, acte de propriété etc…

Enfin, la souscription à une assurance médicale couvrant l’ensemble de la durée de présence prévue en France est également un élément nécessaire lors du dépôt de la demande.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

L’équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Maître Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

La carte de résident longue durée-UE.

La carte de résident longue durée-UE est aussi nébuleuse que convoitée : elle présente de nombreux avantages mais demeure hélas incomprise et ne doit pas être confondue avec les cartes de résident prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En effet, issue du droit européen, cette carte présente un régime qui lui est propre et qu’on se propose d’exposer.

La carte de résident longue durée-UE : qui peut la demander ?

Pour solliciter cette carte, l’étranger droit avoir séjour au moins 5 ans en France en situation régulière.

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d’absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Outre cette condition de résidence, le ressortissant étranger doit faire la démonstration qu’il dispose d’une assurance maladie et de ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

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Ces revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 747,20 € bruts mensuels). Toutes les ressources propres sont prises en compte mais certaines prestations familiales et allocations sont exclues (Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS).

Pour obtenir la carte de résident longue durée – UE, il est également pris en compte intégration républicaine dans la société française du ressortissant étranger.

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

• L’engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer) ;
• Le respect effectif de ces principes ; et
• La connaissance suffisante du français.

Il faut solliciter la carte de résident longue durée-UE lorsqu’on en remplit l’intégralité des conditions : une seule condition manquante obligera la préfecture à refuser la délivrance.

Il faut déposer la demande de carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour actuel.

La carte de résident longue durée-UE : ses avantages

Cette carte autorise à travailler en France mais présente un autre avantage non négligeable : elle permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).

Surtout, elle est valable 10 années et son renouvellement est aisé.

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Enfin, elle permet également de préparer la sollicitation d’une carte de résident permanent (sujet développé dans un prochain article).

La carte de résident longue durée-UE : que faire en cas de refus?

Cette carte fait rarement l’objet d’un refus : soit le ressortissant étranger remplit les conditions soit il ne les remplit pas (le préfet n’a aucun pouvoir discrétionnaire).

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Si la carte est refusée, il est possible de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux mais le juge ne se contentera que de vérifier si le ressortissant étranger réunit l’intégralité des conditions.

EXILAE AVOCATS, des avocats qui vous assistent dans toutes vos problématiques

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