Comment travailler en Angleterre tout en gardant son emploi salarié en France?
Situation concrète :
- Madame est salariée du privé (en CDI).
- Monsieur est recruté à Londres, en contrat local.
- L’employeur de Madame souhaite la conserver en lui permettant de faire du télétravail (sur une base régulière de 3 jours à Londres et 2 jours à Paris).
- Madame reviendra aussi régulièrement en France pendant les vacances scolaires de ses enfants et exercera alors des semaines entières depuis Paris.
Quelles solutions peut on lui proposer pour à la fois suivre son mari et rester en règle au regard des règles françaises et anglaises?
Notez qu’en raison de la situation exposée, seule la solution de portage salariale ne sera pas développée en l’espèce, et fera l’objet d’un article spécifique.
Comment travailler en Angleterre tout en gardant son emploi salarié en France? Ecarter l’idée du « télétravail international »
Comme nous le présentions déjà précédemment, nombreux sont les collaborateurs qui se saisissent du télétravail pour concrétiser le rêve du « work from everywhere », voire pour rejoindre la tendance des « digital nomad ».
A lire également : Pourquoi les ESN doivent mettre en place le télétravail international ?
Pourtant, aucun texte du Code du travail ne n’envisage le télétravail depuis l’étranger.
La tentation est grande de permettre aux collaborateurs de travailler ponctuellement à distance depuis l’étranger, mais la pratique n’est pas sans risque pour la Société employeur !
Pour cause, le fait de télétravailler plus de 25 % de son temps de travail un autre État que celui dans lequel l’employeur a son siège social peut modifier les lois sociales et fiscales applicables à la relation de travail.
Le télétravail à l’étranger doit donc être encadré coté employeur pour éviter 2 risques majeurs :
- droit français ne soit plus la référence pour déterminer les règles applicables à la relation de travail en matière de durée du travail, de salaire minimal, …
- Le fait que la présence du salarié à l’étranger aboutisse à la reconnaissance d’un établissement stable au sens de la législation fiscale.
Pour le collaborateur, le fait de travailler à distance depuis l’étranger peut également être lourd de conséquences : changement de la loi applicable au contrat de travail, perte de l’affiliation à la sécurité sociale française, perte de périodes de cotisations au régime de la retraite français, transfert de la résidence fiscale , …
En tout état de cause, le télétravail international n’est pas possible depuis l’Angletterre, car dès lors que vous y résidez et – y travaillez à titre principal – quel que soit la quotité, alors vous relevez du droit anglais.
Comment travailler en Angleterre tout en gardant son emploi salarié en France? le détachement
Le détachement demeure possible en Angleterre, sur le fondement de l’accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020, qui prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni.
A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises : Le formulaire A1 doit être utilisé (comme lors de votre détachement préalable avec l’université).
AVANTAGES :
- Vous conservez l’ensemble de vos droits en tant que salariée française avec l’affiliation à la SS et à l’ensemble des régimes obligatoires et conventionnels complémentaires ;
- Il y a une simplicité de gestion pour l’employeur qui continue de régler les cotisations sociales françaises et de gérer la paie française.
- Vous bénéficiez d’un visa de travail
INCONVENIENTS :
- Durée de 24 mois maximum. Si cela ne correspond pas à la situation d’expatriation du conjoint, il faudra basculer sur un autre régime juridique à l’issue des 24 mois ;
- Il faut une « structure d’accueil identifiée » : il faut informer l’administration du travail local du détachement et nommer un correspondant local.
A défaut, la Société, comme le salarié, peut être accusée de travail dissimulé en Angleterre.
A lire également : Le télétravail à l’étranger
MISE EN PLACE :
- Formulaire A1 Classiquement
- Information de l’administration du travail au niveau local
Comment travailler en Angleterre tout en gardant son emploi salarié en France? l’expatriation
Le régime d’expatriation « classique » suppose :
- Un avenant d’expatriation : il suspend, mais ne rompt pas, le contrat de travail français.
- Une structure d’accueil (peut être la CCI France-UK – env. 1800 * / an)
- Des cotisations aux organismes de protection sociale Française (CFE avec les différents risques – vieillesse, invalidité, retraite / argic-acco + mutuelle),
`A lire également : Rupture conventionnelle et expatriation
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