Mois : février 2025

Comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour

La fermeture administrative d’un établissement quel qu’il soit est une sanction particulièrement lourde prise par l’administration et qui peut avoir des conséquences dramatiques, non seulement pour l’employeur, mais aussi pour les salariés concernés.

Celle-ci peut notamment avoir lieu à la suite d’accusations d’infraction aux règles de droit du travail.

En cas de doute ou d’absence de justification réelle de la part de l’administration, il est essentiel de savoir comment réagir et quels recours sont possibles pour contester cette décision rapidement.

Il existe en effet des recours efficaces pour contester et suspendre une fermeture administrative.

À lire également : Embaucher un travailleur étranger

Comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour – les motifs invoqués par l’Administration

Une fermeture administrative peut être la réponse à plusieurs types d’infractions (atteintes à l’ordre public, infractions sanitaires ou environnementales, infractions économiques et financières, infractions liées à la législation sur les stupéfiants ou la prostitution, manquement à la règlementation des établissements recevant du public, mesures exceptionnelles en cas de crise sanitaire ou sécuritaire etc.).

Elle peut aussi être le résultat d’accusations de violation de la législation sur le travail (article L. 8211-1 du Code du travail). Plusieurs motifs peuvent être évoqués par l’administration à ce titre dont les plus courants sont :

• Le recours au travail dissimulé : l’accusation se base souvent sur l’absence de déclaration d’un employé auprès des organismes sociaux (URSSAF, CPAM etc.). Le travail dissimulé est prohibé par les articles L. 8221-1 à L. 8224-6 du Code du travail. En cas de contrôle, l’autorité administrative (le plus souvent le préfet ou l’inspection du travail) peut ordonner la fermeture temporaire de l’établissement pour une durée maximale de trois mois. L’employeur encourt également des sanctions pénales (amende de 45 000€ et 3 ans d’emprisonnement pour une personne physique, 225 000€ pour une entreprise).

• L’emploi d’étrangers sans titre de séjour ou sans autorisation de travail : celui-ci est prohibé par les articles L. 8251-1 à L. 8256-8 du Code du travail. Cette infraction peut, elle aussi, entraîner la fermeture administrative de l’établissement pour une durée maximale de trois mois. En sus, l’employeur risque des sanctions pénales allant jusqu’à 15 000€ d’amende par travailleur clandestin et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

• La violation des règles de santé et de sécurité au travail ou l’emploi de mineurs : en cas de manquement grave aux normes de sécurité, et notamment dans le cas de conditions de travail dangereuses ou de non-respect des règles d’hygiène, une fermeture administrative immédiate et temporaire peut être ordonnée pour protéger les salariés (article L. 4721-1 et suivants du Code du travail). Il en va de même en cas d’exploitation de mineurs dans des conditions illégales qui peut entraîner la fermeture administrative immédiate d’un établissement en application de l’article L. 4741-1 et suivants du Code du travail.

A lire également : L’emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l’employeur

Comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour – le référé suspension

Hors les recours non-contentieux, il peut être nécessaire de passer par un juge pour contester la fermeture administrative d’un établissement ou en limiter ses conséquences. Le recours à un référé peut ainsi permettre de contester rapidement la décision de fermeture administrative. 

En premier lieu, il est à noter qu’il est systématiquement nécessaire de faire précéder le dépôt d’un référé par un recours au fond.

Le recours au fond devant le tribunal administratif : le recours au fond est pertinent si la fermeture manque de fondement légal ou si l’administration n’a pas justifié correctement sa décision. Il sera ainsi possible de contester des points comme :

• L’absence de justification adéquate : si l’administration n’a pas motivé correctement sa décision ou a omis des éléments importants, cela peut être un motif pour annuler la fermeture (article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

• L’existence d’une erreur de droit ou de fait : si l’administration a pris sa décision sur des bases incorrectes il est possible de contester la décision de fermeture pour erreur de fait. Ce peut être le cas si l’administration a décidé la fermeture administrative d’un établissement alors que celui-ci était contrôlé pour la première fois pour emploi de personnes en situation irrégulière. C’est en effet la répétition et la gravité des faits constatés qui permettent de justifier une fermeture administrative (TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 14 oct. 2024, n° 2214239, CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 18NT02580)

• L’erreur manifeste d’appréciation : une fermeture administrative peut être annulée dans le cas où l’administration aurait ignoré des éléments clés de la situation personnelle du requérant notamment les graves conséquences que pourrait entraîner une fermeture administrative sur l’équilibre financier de ce dernier (CE, 28 octobre 2011, SARL PCRL Exploitation, req. n°353533).

Le référé suspension, un recours d’urgence largement utilisé : si la fermeture met en péril l’activité immédiate de l’établissement (ex : risque d’atteintes à des aliments périssables en cas de fermeture d’une supérette etc.), le recours en référé suspension permet de suspendre la décision le temps que le tribunal statue sur le fond.

Ce recours est utile pour obtenir une réponse rapide et éviter des conséquences économiques trop lourdes. Il peut être engagé si :

• L’urgence est avérée : si l’entreprise se trouve dans une situation où la fermeture cause un préjudice majeur, des conséquences économiques difficilement réparable ou menace sérieusement son équilibre financier, l’urgence pourra être reconnue (CE, 28 octobre 2011, SARL PCRL Exploitation, req. n°353533 et CE, 8 avril 2016, Société Élysées Restauration, req. n°398476)

• Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision : si la décision de fermeture paraît illégale, un référé suspension peut permettre de suspendre temporairement la mesure (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Les autres types de référés : il est possible d’avoir recours à d’autres types de référé tel que le référé liberté ou le référé mesures utiles en cas de fermeture administrative et en fonction des situations :

• Le référé liberté : (article L. 521-2 du Code de justice administrative) il faut idéalement y recourir dans les 48h après la fermeture sous peine de voir le juge refuser de caractériser l’urgence. L’urgence doit être extrême et il doit exister une atteinte grave à une liberté fondamentale. En cas d’urgence absolue, ce recours peut être efficace car il peut permettre la levée dans les 48h de la fermeture administrative. Cependant il est difficile à mettre en œuvre.

• Le référé mesures utiles : (article L. 521-3 du Code de justice administrative) l’urgence est moins difficile à caractériser et il est seulement nécessaire de prouver la nécessité de la mise en œuvre d’une mesure conservatoire telle que la nécessité d’accéder aux locaux par exemple. Ce référé peut être mis en œuvre dès que nécessaire, le juge tranchant l’affaire en quelques jours à un mois. Il est utile pour des situations spécifiques car il peut permettre de continuer à effectuer certaines actions malgré la fermeture administrative.

Dans tous les cas, il est conseillé de ne pas laisser courir un arrêté de fermeture administrative sans le contester car en cas de récidive de manquements au droit du travail (travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre, mise en danger des salariés), la fermeture peut être prolongée ou devenir définitive par décision de justice.

Dans certains cas, la dissolution de l’entreprise peut même être prononcée.

Comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour – maximiser ses chances de succès

Pour contester efficacement une fermeture administrative et malgré l’urgence de la situation, une préparation minutieuse du recours est indispensable. Voici quelques éléments clés à prendre en compte :

• Rassembler toutes les preuves nécessaires : il est nécessaire d’inclure tous les éléments démontrant le respect de ses obligations par l’employeur : régularité des conditions de travail, de l’emploi des travailleurs étrangers et des obligations fiscales et sociales etc.

• Examiner la justification de la fermeture administrative : si l’administration n’a pas suffisamment motivé sa décision, cela peut être un argument central pour obtenir son annulation.

• Être réactif : en cas de fermeture administrative, agir rapidement est crucial, notamment pour les recours en référé, qui doivent être introduits dans des délais courts voire très courts.

La fermeture administrative pour infraction aux règles sur le travail peut paraître sévère, mais elle n’est pas irrévocable.

Plusieurs recours existent pour la contester efficacement.

En agissant rapidement, en préparant un dossier solide et en s’entourant des bons conseils, il est possible de mettre toutes les chances de son côté pour faire annuler cette décision et continuer à exercer son activité.

Contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour à Paris et en île de France

Pour contester une fermeture administrative à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 01.84.74.87.20.

A réception de votre demande, un rendez-vous de consultation vous sera immédiatement proposé dans les jours suivants. Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 94 boulevard Flandrin 75116 Paris, par téléphone ou en visioconférence.

Contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour à Nice et dans le Sud de la France

Pour contester une fermeture administrative à Nice et dans le Sud de la France, rien de plus simple également.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 06.21.39.76.83.

A réception de votre demande, Madame Khouloud DHAYA vous donnera un rendez-vous de consultation dans les jours suivants.

Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 22 rue de l’Hôtel des Postes 06300 Nice, par téléphone ou en visioconférence.

EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

Sur Nice, notre Cabinet traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Paris, il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Nice, il suffit d’appeler le 06 21 39 76 83.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Emploi de travailleurs irréguliers : une boulangerie dans le pétrin

Le 15 février 2025 une boulangerie de région parisienne s’est vue lourdement sanctionner pour non-respect de la règlementation relative à l’emploi de travailleurs étrangers.

Suite à un contrôle de police, il a été découvert que ce commerce embauchait, selon la Préfecture, 21 travailleurs en situation irrégulière sans papiers et n’avait pas déclarés une centaine d’heures travaillées par ce personnel (environ 754 heures).

La préfecture du Val-de-Marne a alors asséné au propriétaire de ce business frauduleux une amende de 435 750 euros et a également ordonné la fermeture administrative du commerce pour une durée d’un mois.

Au regard de l’importance des sommes en jeu, nous revenons pour vous sur les modalités de calcul des amendes administratives.

Rappel du principe de l’amende administrative

Les amendes administratives sont une création de la loi « immigration » adoptée le 24 janvier 2024 et viennent remplacer la contribution spéciale et la contribution forfaitaire, qui venaient déjà sanctionner l’embauche de travailleurs irréguliers.

A lire également : L’Accès à la Nationalité Française pour les Jeunes Majeurs Étrangers

Désormais, le mécanisme de sanction repose sur l’amende administrative, qui a vocation à s’appliquer aux situations suivantes :

• emploi ou conservation d’un travailleur étranger non muni d’un titre de travail l’autorisant à exercer une activité salariée en France (C. trav., art. L. 8251-1)
• emploi ou conservation à son service d’un travailleur étranger dans unecatégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail (C. trav., art. L. 8251-1)
• recours aux services d’unemployeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler

Le donneur d’ordre est également concerné, tout comme l’entreprise utilisatrice ou d’accueil.   

Le montant de l’amende administrative

Le décret du 9 juillet 2024 portant application de la loi immigration explique les règles de fixation de l’amende.

Celui-ci peut être au maximum 5 000 fois le montant du taux horaire minimum garanti.

En janvier 2025, ce taux horaire minimum garanti est de 4,22, ce qui conduit à la possibilité d’écoper d’une amende administrative maximale d’un montant maximal de 21 250 euros.

Ce montant est le maximum légal. Ainsi, le Code du travail indique que le montant de l’amende dépend des capacités financières de l’auteur du manquement, du degré d’intentionnalité, de gravité de la négligence commise…

D’autres facteurs peuvent également intervenir dans la modulation du montant de l’amende administrative.

A lire également : Zones d’attente pour étrangers : une fiction juridique aux conséquences bien réelles

Ainsi, le montant de l’amende est réduit à 2 000 fois le taux horaire (soit 8 440 euros) lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités dus au salarié.

Également, en cas de récidive (lorsque l’employeur a fait l’objet d’une amende administrative dans les 5 ans précédant la constatation de sa nouvelle infraction), l’amende peut être majorée jusqu’à 15 000 fois le taux horaire minimum garanti.

Enfin, il ne faut pas oublier que l’amende administrative est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés par l’infraction (C. trav., art R. 8253-1), ce qui explique l’importance de l’amende infligée à la boulangerie.

Précision :

L’amende administrative n’est qu’une partie des sanctions applicables à l’employeur coupable d’embaucher des travailleurs irréguliers. En effet, des sanctions pénales peuvent également être adoptées, comme une amende de 30 000 euros et 5 ans d’emprisonnement.

EXILAE AVOCATS : Votre Cabinet d’avocats en Droit Social et Droit des Étrangers

EXILAE AVOCATS est un cabinet d’avocats basé à Paris et Nice, spécialisé en droit du travail, droit des affaires et droit des étrangers. Nos avocats vous accompagnent dans toutes vos démarches juridiques avec expertise et professionnalisme.

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L’Accès à la Nationalité Française pour les Jeunes Majeurs Étrangers.

L’acquisition de la nationalité française pour les jeunes majeurs étrangers est un sujet essentiel qui concerne de nombreux résidents en France.

Cet article détaille les différentes procédures permettant aux jeunes étrangers de devenir français.

Acquisition automatique de la nationalité française

L’acquisition automatique de la nationalité est rare mais possible sous certaines conditions.

Elle concerne les jeunes majeurs nés en France de parents étrangers et ayant leur résidence effective en France depuis au moins 5 ans consécutifs ou non depuis l’âge de 11 ans.

A lire également : Le droit de séjour des jeunes majeurs étrangers : Guide complet

Dans ce cas, aucune démarche n’est nécessaire : la nationalité est acquise automatiquement à 18 ans.

Toutefois, il est indispensable de demander un certificat de nationalité française pour en apporter la preuve.

Acquisition non automatique de la nationalité française

Cette procédure concerne la majorité des jeunes étrangers souhaitant devenir français.

Elle se fait par déclaration et implique le respect de conditions légales précises.

Si ces conditions sont remplies, l’administration ne peut en principe pas refuser la nationalité.

Nationalité pour les Mineurs Adoptés

• Adoption plénière : l’enfant acquiert automatiquement la nationalité par filiation.
• Adoption simple : une déclaration est nécessaire. L’étranger doit résider en France avec l’adoptant et effectuer la démarche avant ses 18 ans.
• La demande doit être envoyée au tribunal judiciaire avec la copie du jugement d’adoption.

Nationalité pour les Mineurs Confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Un étranger pris en charge par l’ASE peut demander la nationalité s’il répond aux critères suivants :

• Pris en charge par l’ASE depuis au moins 3 ans.
• Résidence en France.
• Demande effectuée avant l’âge de 18 ans.

A lire également : Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture

La démarche se fait également au tribunal judiciaire, avec recours possible en cas de refus.

Nationalité pour les Étrangers Recueillis et Élevés par un Français

Les conditions sont similaires à celles des mineurs pris en charge par l’ASE :

• Avoir été élevé pendant au moins 3 ans par un Français.
• Résider en France.
• Effectuer la demande avant 18 ans.

Naturalisation des Jeunes Majeurs Étrangers

Si aucune demande n’a été faite avant 18 ans, la naturalisation reste une option.

Cependant, cette procédure est plus exigeante :

• Résidence en France depuis au moins 5 ans.
• Titre de séjour valide.
• Aucune mesure d’expulsion.
• Assimilation à la société française et maîtrise de la langue française.

Contrairement à la déclaration de nationalité, la naturalisation repose sur le pouvoir discrétionnaire des autorités, ce qui signifie qu’elle peut être refusée même si les conditions sont remplies.

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Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture.

Depuis plusieurs années, les délais d’attente en Préfecture connaissent un allongement toujours plus important.

Ces retards ont pour conséquence de placer les étrangers en situation précaire voir irrégulière (par exemple absence de réponse pour obtenir un récépissé lors d’une demande de renouvellement). Or, si le séjour est irrégulier, les risques sont particulièrement importants : perte d’emploi, d’allocations (aide au logement, allocation handicap…) dans le meilleur des cas, et éloignement du territoire avec interdiction de retour dans le pire des cas.

Ces retards concernent tous les types de demandes (première demande de titre, demande de renouvellement, obtention de récépissé, convocation…), et valent aussi bien pour les demandes dématérialisées sur la plateforme de l’ANEF, que pour les demandes par mail et téléphone.

Mais obtenir une réponse dans un délai raisonnable de la part de la Préfecture n’est pas qu’une possibilité mais un droit, ce que souligne régulièrement le juge administratif (CE, 7e et 2e ch. réunies, 10 juin 2020, n° 435594).

Si l’obtention d’une réponse de la part de la Préfecture est un droit, cela signifie notamment que vous pouvez obtenir réparation lorsque celui-ci n’est pas respecté.

L’indemnisation est également possible lorsque la préfecture a fini par vous répondre, mais qu’elle ne l’a pas fait dans les délais.

Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture : les différents moyens de droit à disposition pour condamner la préfecture

Les frais irrépétibles :

Plaçons nous dans le cadre du recours en annulation. Celui-ci permet de demander au juge administratif l’annulation d’une décision qui vous porte préjudice et qui serait illégale. Bien que ce genre de recours ait pour seule conséquence l’annulation de la décision et non l’obtention d’une indemnisation pour l’erreur commise, celui-ci n’est pas inutile lorsque vous souhaitez obtenir une compensation pour le retard subi.

En effet, lorsque l’administration adopte une décision négative à votre égard, et sans respecter un délai raisonnable, vous pouvez potentiellement bénéficier de ce qu’on appelle des « frais irrépétibles ».

Les frais irrépétibles sont une partie des frais de justice. Ils sont versés par la partie perdante du procès à la partie gagnante. Ils comprennent notamment les honoraires d’avocats, les frais de dossier, les frais de déplacement… Plus généralement, ce sont l’ensemble des frais que la partie gagnante a déboursé. 

A lire également : Le retrait des cartes de résident

Ces frais sont variables selon les situations, mais constituent un premier moyen d’obtenir un dédommagement. 

Toutefois, les frais irrépétibles ne doivent pas être confondu avec l’indemnisation d’un préjudice. Ce sont deux notions distinctes (il est d’ailleurs possible d’obtenir les deux en même temps). De plus, bénéficier des frais irrépétibles n’est pas un droit. C’est le juge qui choisira, ou non, de vous accorder la somme. La seule condition est de faire une demande chiffrée lors du procès.

La procédure préalable d’indemnisation :

Cette procédure préalable d’indemnisation consiste à écrire au préfet responsable des délais anormalement longs afin de lui demander la réparation des préjudices subis en raison des retards.

Cette méthode est soumise à quelques conditions : la demande doit être formulée par écrit, elle doit mentionner le problème rencontré, les dommages que cela vous a causé et la somme que vous souhaitez obtenir (la demande doit être accompagnée de documents justificatifs). Enfin, la demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par exemple, vous ne parvenez pas à obtenir un rendez-vous pour renouveler votre titre avant son expiration et vous perdez les aides que vous touchiez. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter le préfet par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous mentionnez le problème rencontré, que cela entraine une perte des aides auxquelles vous avez droit et demandez ainsi la réparation de cette perte. Toutes ces demandes doivent être justifiées par des pièces et des éléments de faits (capture d’écran de la plateforme ANEF, mails que vous avez pu envoyer, courriers…).

A lire également : L’admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre courrier, ou si l’administration ne fait pas droit à votre demande, alors vous serez en mesure de saisir le juge administration d’un recours indemnitaire.

Le recours indemnitaire :

Enfin, il existe un second recours : le recours de plein contentieux (ou encore recours indemnitaire). Celui-ci vise à engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir réparation du ou des préjudices subis en vous donnant une somme d’argent. Mais ce recours ne peut être exercé qu’à une seule condition : vous avez effectué une demande préalable d’indemnisation.

Par ailleurs, dans le cadre de ce recours il est également possible de bénéficier de frais irrépétibles.

Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture : le recours indemnitaire

Ce recours indemnitaire répond à une condition essentielle : il ne peut être exercé QUE SI UNE DEMANDE PRÉALABLE D’INDEMNISATION (partie 1) A ÉTÉ FORMULÉE.

La procédure devant le juge :

Le juge doit être saisi dans un délai de 4 ans à compter de la réalisation du préjudice. Passé ce délai, le recours sera irrecevable.

Pour exercer ce recours, la présence d’un avocat est obligatoire. Sans cela, la demande sera également irrecevable.

A lire également: Le visa de retour

Ensuite, lorsque vous déposez votre demande au tribunal, votre dossier doit absolument contenir les éléments suivants :

• L’existence d’une faute
• L’existence d’un préjudice, qui doit être réel, direct et certain
• L’évaluation du montant de la réparation pour chaque préjudice subi
• Vous devez prouver que la personne ou le service à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice

Concernant les préjudices :

Il existe deux grandes catégories de préjudices que vous pouvez invoquer, selon les situations, afin d’obtenir une réparation.

Il y a d’une part le préjudice matériel et d’autre part le préjudice moral.

Le premier correspond aux atteintes aux biens et actifs de la personne concernée (perte financière notamment).

Le second correspond aux impacts psychologiques et aux limitations dans la vie quotidienne induits par les retards de la Préfecture. C’est par exemple l’angoisse créée par la possibilité d’un éloignement, l’anxiété liée à la précarité de la situation administrative ou encore les troubles dans les conditions d’existence (Ex : faire face aux dépenses quotidiennes).

Comme évoqué, le préjudice doit être direct (la conséquence immédiate de la faute de l’administration), certain (le dommage concret et peut être évalué) et réel.

Chance de réussite et exemples concrets :

Le juge administratif a accepté de condamner l’administration à indemniser l’étranger victime de délais particulièrement long à plusieurs reprises.

Ainsi, une ressortissante étrangère souhaitait obtenir un renouvellement de titre de séjour avant l’expiration de celui qu’elle possédait. Le rendez-vous a été fixé 4 mois après sa demande, soit après l’expiration du titre qu’elle avait, et le récépissé ne lui sera délivré que 6 mois après. Durant la période d’illégalité provoquée par le retard de la préfecture, la requérante a perdu le bénéfice de prestations sociales, une opportunité de réaliser une formation et a été victime d’angoisse en raison de la situation provoquée. Le juge a alors accepté de lui allouer la somme de 8 318 euros. 

A lire également : Demander une carte vitale avec un visa « visiteur »

Également, dans une autre affaire, un ressortissant étranger souhaitant obtenir le renouvellement de son titre de séjour a obtenu la somme de 3 899 euros au titre du préjudice matériel (perte de prestations sociales) et du préjudice moral (anxiété et troubles dans les conditions d’existence). Le retard était en l’espèce de 19 mois.

Cependant, il faut savoir que l’évaluation de ces préjudices est complexe et varie en fonction de la personne qui la réalise. Un des principaux problèmes réside dans l’inconstance des indemnités accordées.

Par ailleurs, il faut savoir que l’administration est rarement tenue responsable de ne pas avoir respecté le délai en droit des étrangers.

Conseils et précisions :

Des différents cas ayant fonctionné, il est possible de retenir quelques enseignements :

• Il faut démontrer que la demande effectuée par la préfecture avait des chances d’aboutir
• Il ne faut pas avoir de comportement frauduleux (mentir sur son âge, sa situation familiale… lors des démarches à la préfecture)
• Il faut qu’un délai anormalement long soit caractérisé. Le retard en cause doit être suffisamment important pour empêcher la continuité de la vie professionnelle et personnelle du demandeur, et avoir des conséquences financières. Par exemple, le juge a estimé qu’un retard de 3 semaines n’est pas suffisant

Enfin, dans ces situations de retard important, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), n’est pas applicable.

Bien que celui-ci évoque la question des délais raisonnables, cet article ne s’applique que dans le cadre des procédures devant les tribunaux.

En conséquence, il n’est pas possible de mobiliser l’article 6 pour obtenir gain de cause.

Par ailleurs, aucun autre article dans la CEDH impose à la France de respecter un délai raisonnable en matière de procédure administrative.

Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture : effectuer la démarche à Paris et en île de France

Rien de plus simple.

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Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture : effectuer la démarche à Nice et dans le Sud de la France

Rien de plus simple également.

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