Simplification à venir des conditions de délivrance de la carte bleu européenne pour les travailleurs hautement qualifiés.
La France a été mise en demeure par la Commission européenne dans la communication de 25 janvier 2024 pour l’absence de transposition de la directive (EU) n°2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.
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Cette directive sur les critères d’attribution de la carte de séjour « carte bleue européenne » vise à promouvoir la mobilité des travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays tiers.
Les États membres étaient tenus de la transposer dans leur législation nationale au plus tard le 18 novembre 2023.
Cependant, la loi récente du 26 janvier 2024, intitulée « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », n’a pas introduit les changements apportés par la directive dans le CESEDA.
Par conséquent, la France dispose maintenant de deux mois pour effectuer la transposition.
Simplification à venir des conditions de délivrance de la carte bleu européenne pour les travailleurs hautement qualifiés : l’état du droit actuel
L’article L.421-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit la possibilité de délivrer à un étranger une carte de séjour pluriannuelle appelée « passeport talent-carte bleue européenne ».
Les conditions actuelles pour l’obtention de cette carte sont les suivantes :
- Posséder un diplôme équivalent à au moins trois années d’études supérieures ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau équivalent.
- Occuper un emploi hautement qualifié avec un salaire annuel brut d’au moins 53 836,50 euros.
- Présenter un contrat de travail français d’une durée minimale d’un an.
En outre, le CESEDA prévoit la possibilité de faciliter l’obtention de cette carte de séjour pour un travailleur étranger pouvant justifier d’un séjour d’au moins 18 mois dans un autre État membre de l’Union européenne avec une carte identique.
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Simplification à venir des conditions de délivrance de la carte bleu européenne pour les travailleurs hautement qualifiés : les modifications apportées aux critères par la Directive n°2021/1883
La Directive vise à mettre en place des dispositifs plus favorables et efficaces pour les travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers.
À cet effet, elle recommande d’accélérer les procédures, d’adopter des critères d’admission plus flexibles et inclusifs, ainsi que d’offrir des droits plus étendus, notamment en facilitant la mobilité au sein de l’Union européenne.
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En particulier, la directive vise à assouplir certaines conditions d’attribution de la carte bleue européenne en :
- exigeant la présentation d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme pour un poste hautement qualifié d’une durée d’au moins six mois, contrairement à douze mois en droit français ;
- fixant un seuil de rémunération, après consultation des partenaires sociaux, ne dépassant pas 1,6 fois le salaire annuel brut moyen ;
- prévoyant la délivrance du titre de séjour pour une période minimale de 24 mois ou équivalente à la durée du contrat si celle-ci est inférieure à 24 mois , contrairement à un an en droit français ;
- autorisant la mobilité (incluant l’entrée, le séjour et le travail) du titulaire d’une carte bleu européenne au sein de l’UE après 12 mois de séjour légal dans le premier État membre, contrairement à 18 mois en droit français ;
Par conséquent, la directive établit des critères plus favorables que la législation française actuelle. Même en l’absence de sa transposition, ces dispositions ont un effet direct sur le droit français depuis le 19 novembre 2023.
Ainsi, les demandeurs de cette carte de séjour en France ont la possibilité d’invoquer ces dispositions lors du dépôt de leur demande auprès des autorités françaises.
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Maître Grégoire HERVET
