Mariage de complaisance : la fraude peut encore être recherchée après la naturalisation.
Peut-on encore enquêter sur un mariage de complaisance après qu’une personne a obtenu la nationalité du pays d’accueil ? La réponse de la Cour de justice de l’Union européenne est claire : oui.
Dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE considère que les autorités nationales peuvent vérifier s’il y a eu fraude ou abus de droit dans l’obtention d’un droit au séjour fondé sur le droit de l’Union, même lorsque l’intéressé a ensuite acquis la nationalité de l’État membre d’accueil.
C’est une décision importante, parce qu’elle montre que l’acquisition de la nationalité ne fait pas automatiquement disparaître les questions liées à une éventuelle fraude antérieure.
Ce que dit exactement la CJUE dans sa décision
L’affaire concernait un ressortissant d’un pays tiers qui avait obtenu un droit de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, avant d’acquérir ensuite la nationalité de l’État membre d’accueil.
Les autorités soupçonnaient qu’il s’agissait en réalité d’un mariage de complaisance. La question posée à la CJUE était donc la suivante : une fois la nationalité obtenue, les autorités peuvent-elles encore enquêter sur la fraude initiale ?
Autrement dit, le fait de ne plus relever, en pratique, de la directive 2004/38 parce qu’on est devenu ressortissant du pays d’accueil n’empêche pas les autorités de vérifier si le droit au séjour obtenu à l’origine l’a été par fraude.
Pourquoi cette décision est importante
Cette décision est importante parce qu’elle évite une conclusion très simple mais très problématique : il aurait suffi de laisser passer le temps puis d’obtenir la nationalité pour rendre impossible toute enquête sur une fraude antérieure.
La CJUE refuse ce raisonnement. Elle considère qu’une lecture inverse affaiblirait gravement la lutte contre les mariages de complaisance et les autres montages frauduleux, qui sont souvent découverts plusieurs années après les faits.
En clair, la naturalisation ne “blanchit” pas automatiquement les irrégularités éventuelles du passé.
L’article 35 de la directive 2004/38 reste mobilisable
La décision repose sur l’article 35 de la directive 2004/38. Cet article permet aux États membres de refuser, annuler ou retirer les droits conférés par la directive en cas de fraude ou d’abus de droit, notamment en cas de mariage de complaisance.
La CJUE souligne un point essentiel : ce texte ne pose pas de limite temporelle explicite. Il n’est donc pas nécessaire que le droit obtenu frauduleusement soit encore en cours d’exercice au moment où la fraude est constatée.
C’est cela qui rend la décision aussi forte.
Mais attention : la CJUE ne valide pas n’importe quoi
L’arrêt du 4 juin 2026 ne donne pas un blanc-seing aux administrations.
La Cour rappelle que l’exercice de ces pouvoirs reste encadré par :
le principe de proportionnalité ;
les garanties procédurales ;
l’obligation de motivation ;
la notification de la décision ;
l’indication des voies et délais de recours ;
et un examen individuel de la situation.
Autrement dit, une suspicion de fraude ne suffit pas à elle seule. Il faut une vraie procédure, individualisée, contradictoire et contrôlable.
Ce que cela peut changer en France
Pour la France, cette décision est particulièrement intéressante parce qu’elle entre en résonance avec les règles nationales sur la nationalité.
Lorsqu’une personne a obtenu la nationalité française par naturalisation ou par réintégration, un décret peut être rapporté en cas de mensonge ou fraude dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude.
De la même manière, lorsqu’il s’agit d’une déclaration de nationalité, notamment dans le cadre du mariage, cette déclaration peut encore être contestée en cas de fraude dans le délai de deux ans à compter de sa découverte.
En pratique, cela veut dire que la décision européenne conforte l’idée qu’une fraude initiale sur le séjour ou sur la vie conjugale peut continuer à produire des effets juridiques longtemps après l’obtention d’un droit, voire après l’accès à la nationalité.
Cela signifie-t-il qu’une nationalité peut être retirée automatiquement ?
Non.
C’est un point essentiel. La décision de la CJUE ne dit pas que toute fraude constatée entraîne automatiquement le retrait de la nationalité.
Elle dit plutôt que l’enquête reste possible et que, si le droit national le permet, certaines conséquences peuvent être tirées de cette fraude, à condition de respecter le principe de proportionnalité.
mais la conséquence finale dépendra du droit national applicable et du contrôle de proportionnalité.
Pourquoi le sujet est sensible pour les couples mixtes
Le thème du mariage de complaisance est toujours délicat, parce qu’il touche à la fois :
au droit au séjour,
à la vie privée et familiale,
au droit de l’Union européenne,
et parfois à la nationalité.
Dans la pratique, beaucoup de couples réels craignent d’être soupçonnés à tort. Il faut donc rappeler une chose simple : un mariage mixte n’est évidemment pas, en soi, un mariage de complaisance.
A lire également :
Ce que recherchent les autorités, ce sont des indices de fraude ou d’abus de droit : absence de communauté de vie réelle, contradictions dans les déclarations, montage purement administratif, chronologie suspecte ou éléments incohérents dans le dossier.
Que faire en pratique en cas d’enquête ou de soupçon ?
Lorsqu’un couple ou un ressortissant étranger fait l’objet d’une enquête sur un soupçon de mariage de complaisance, il faut réagir vite et méthodiquement.
conserver toutes les preuves de la réalité de la vie commune ;
garder les justificatifs de domicile, de vie familiale et de communauté de vie ;
relire très attentivement les échanges avec l’administration ;
ne pas répondre à la légère à une convocation ou à une demande de pièces ;
et se faire assister rapidement si l’enjeu porte aussi sur la nationalité.
Plus le dossier avance, plus les conséquences potentielles deviennent lourdes.
Pourquoi cette décision est aussi une décision de procédure
Le sujet ne concerne pas seulement le fond du droit.
La CJUE insiste aussi sur la manière d’agir de l’administration. Elle reconnaît un véritable pouvoir d’enquête aux autorités nationales, mais elle exige que la procédure respecte les garanties du droit de l’Union.
Pour les praticiens, c’est un point important : dans ce type de contentieux, la défense ne se joue pas seulement sur la sincérité du mariage, mais aussi sur :
la qualité de l’enquête,
la motivation des décisions,
la proportionnalité des mesures,
et le respect des droits de la personne concernée.
Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous assister dans un dossier en droit des étudiants étrangers
La décision du 4 juin 2026 envoie un message très net : le temps qui passe et la naturalisation ne font pas disparaître automatiquement une fraude éventuelle liée à un mariage de complaisance.
Pour les autorités, cela confirme un pouvoir d’enquête durable.
Pour les personnes concernées, cela rappelle qu’un dossier de séjour ou de nationalité ne se sécurise pas seulement dans l’instant. Il doit être solide depuis l’origine.
En matière de mariage, de séjour et de nationalité, la cohérence du parcours reste donc essentielle
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Étudiants étrangers : ce qui change en France au 1er juillet et au 1er août 2026
L’été 2026 marque un tournant pour les étudiants étrangers en France. Deux réformes importantes arrivent presque en même temps, et elles touchent au cœur de la vie étudiante : le logement et le titre de séjour.
Première réforme : à partir du 1er juillet 2026, une partie des étudiants étrangers extra-européens ne pourra plus bénéficier des aides personnelles au logement.
Deuxième réforme : pour les demandes de titre de séjour déposées à compter du 1er août 2026, le niveau de ressources mensuelles exigé pour obtenir ou renouveler une carte de séjour “étudiant” augmente nettement.
Premier changement : la fin des aides au logement pour une partie des étudiants étrangers
À compter du 1er juillet 2026, les étudiants étrangers extracommunautaires qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ne peuvent plus percevoir d’aides personnelles au logement.
Cette mesure concerne principalement les étudiants titulaires :
d’un visa long séjour,
ou d’un titre de séjour étudiant,
ou d’un titre étudiant-programme de mobilité.
En revanche, tous les étudiants étrangers ne sont pas exclus.
Trois catégories restent particulièrement importantes :
les étudiants qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une bourse sur critères sociaux ;
les étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage ;
les étudiants titulaires d’un contrat de professionnalisation ou exerçant une activité professionnelle.
Autrement dit, la réforme ne supprime pas toutes les aides logement pour les étudiants étrangers. Elle les réserve davantage à certains profils jugés plus intégrés ou plus précaires selon les critères retenus par les textes.
Pourquoi cette réforme est importante
Pour beaucoup d’étudiants étrangers, l’aide au logement n’est pas un avantage secondaire. C’est une aide décisive pour pouvoir payer un loyer en France, surtout dans les grandes villes universitaires.
La réforme a donc un effet très concret : elle augmente le coût réel des études en France pour une partie des étudiants étrangers non européens, au moment même où d’autres règles deviennent aussi plus strictes.
Deuxième changement : le niveau de ressources exigé pour le titre “étudiant” augmente au 1er août 2026
Cette nouvelle règle concerne : Congé supplémentaire de naissance : règles 2026, durée et indemnisation
les premières demandes de titre de séjour “étudiant” ;
les renouvellements ;
les cartes étudiant-programme de mobilité ;
et certaines situations de mobilité étudiante au sein de l’Union européenne.
En clair, il ne s’agit pas seulement d’une nouvelle exigence pour les nouveaux arrivants. Les étudiants déjà présents en France peuvent aussi être concernés lors du renouvellement de leur titre.
Pourquoi le gouvernement a relevé ce seuil ?
Le raisonnement officiel est simple : le seuil précédent, fixé à 615 €, était jugé trop faible pour garantir que l’étudiant dispose réellement de moyens d’existence suffisants en France.
Le nouveau système est désormais indexé sur le Smic, avec un mécanisme plus évolutif et plus lisible que l’ancienne référence utilisée jusqu’ici.
En pratique, cela signifie que le montant exigé pourra continuer à évoluer dans le temps.
Tous les étudiants étrangers hors UE sont-ils perdants ?
Non. Et c’est un point essentiel.
Le discours public peut donner l’impression que tous les étudiants étrangers hors Union européenne sont désormais exclus des aides et pénalisés automatiquement. Ce n’est pas exact.
Certains restent éligibles à la bourse sur critères sociaux, donc conservent potentiellement l’accès aux aides au logement. C’est notamment le cas, dans certaines hypothèses, de ceux qui :
disposent d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident ;
sont domiciliés en France depuis au moins deux ans ;
et peuvent justifier d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis deux ans.
Peuvent aussi bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, sous conditions, les étudiants ayant la qualité de :
réfugié,
apatride,
bénéficiaire de la protection subsidiaire,
ou bénéficiaire de la protection temporaire.
Il ne faut donc pas raisonner uniquement en termes de nationalité. Il faut aussi regarder la situation administrative exacte de l’étudiant.
Étudiants salariés, apprentis et alternants : une différence importante
Le décret relatif aux aides au logement protège explicitement certains profils.
Les étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, ainsi que ceux qui exercent une activité professionnelle, restent réputés remplir la condition d’éligibilité à la bourse sur critères sociaux pour cette réforme spécifique.
En pratique, cela veut dire qu’un étudiant étranger en alternance ou qui travaille peut se retrouver dans une situation plus favorable qu’un étudiant “classique” titulaire d’un simple titre étudiant sans activité professionnelle.
Quelles démarches faut-il anticiper dès maintenant ?
Pour les étudiants concernés, il faut agir vite.
1. Vérifier son statut exact
Il faut d’abord identifier précisément :
le type de visa ou de titre détenu ;
la date du prochain renouvellement ;
et l’existence ou non d’une activité salariée, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
2. Vérifier l’éligibilité aux bourses sur critères sociaux
Il ne faut pas supposer automatiquement qu’on est inéligible. Certaines situations administratives ouvrent encore des droits, même pour un étudiant non européen.
3. Anticiper la preuve des ressources
À partir du 1er août 2026, le niveau demandé est plus élevé. Il faut donc préparer très tôt les justificatifs :
relevés bancaires,
attestation de virement régulier,
bourse,
bulletins de salaire,
ou tout document démontrant des ressources suffisantes.
4. Revoir le budget logement
Pour les étudiants qui vont perdre les aides au logement, il faut recalculer immédiatement le coût réel de l’année universitaire. Le risque, sinon, est de découvrir trop tard que le budget mensuel ne tient plus.
Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous assister dans un dossier en droit des étudiants étrangers
L’année 2026 marque un durcissement très concret du cadre applicable aux étudiants étrangers en France. D’abord sur le logement, avec la restriction des aides à partir du 1er juillet. Ensuite sur le séjour, avec la hausse des ressources exigées à partir du 1er août.
Pour les étudiants concernés, la vraie difficulté n’est pas seulement juridique. Elle est aussi budgétaire, administrative et pratique.
Le bon réflexe est donc d’anticiper très tôt : vérifier son statut, ses droits, ses justificatifs et son budget, avant que le renouvellement du titre ou la rentrée universitaire ne transforme la réforme en difficulté majeure.
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Grossesse au travail : l’employeur ne peut pas exiger une déclaration
Beaucoup d’employeurs pensent qu’une salariée occupant un poste sensible ou exposé à des produits dangereux doit forcément leur révéler sa grossesse dès qu’elle en a connaissance. Cette idée est fausse.
Dans une décision importante du 3 juin 2026, la Cour de cassation rappelle une règle très claire : une salariée n’a pas l’obligation d’informer son employeur de son état de grossesse, même si elle travaille sur un poste à risque pour sa santé ou celle de son enfant à naître. Et si l’employeur la licencie, même en partie, pour ne pas l’avoir informé, le licenciement est nul.
Ce que dit la décision du 3 juin 2026
Dans l’affaire jugée, une salariée occupait un poste de chargée de projet R&D dans la chimie, avec manipulation de produits chimiques dangereux. Elle informe son employeur de sa grossesse plus de quatre mois après son début.
L’employeur la met à pied à titre conservatoire puis la licencie pour faute grave. Il lui reproche notamment de lui avoir caché sa grossesse alors que son poste présentait, selon lui, des risques pour sa santé et celle du fœtus, et d’avoir ainsi empêché l’entreprise d’adapter son poste de travail.
La cour d’appel avait validé ce raisonnement. Mais la Cour de cassation casse la décision : la salariée n’avait aucune obligation de révéler sa grossesse à son employeur, et un licenciement fondé, même partiellement, sur ce grief est nul.
Le principe à retenir : la salariée n’a pas à révéler sa grossesse
Le droit du travail est très clair sur ce point : une candidate à un emploi ou une salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur, sauf lorsqu’elle souhaite bénéficier des dispositions protectrices prévues par la loi.
Autrement dit, l’information de l’employeur n’est pas une obligation générale. C’est un droit que la salariée peut exercer lorsqu’elle veut bénéficier de protections particulières, d’aménagements ou de droits liés à la maternité.
La décision du 3 juin 2026 est importante parce qu’elle rappelle que cette règle reste vraie même lorsque le poste est sensible.
Pourquoi le poste à risque ne change pas la règle
C’était le vrai enjeu du dossier.
L’employeur soutenait que, compte tenu de la nature du poste, la salariée aurait dû l’informer pour permettre une adaptation de ses conditions de travail et éviter un risque pour sa santé ou celle de l’enfant.
L’argument peut sembler intuitif, mais la Cour de cassation le rejette. Elle considère que l’absence de déclaration de grossesse ne peut pas devenir, par elle-même, une faute disciplinaire. Sinon, cela reviendrait à imposer à la salariée une obligation que la loi ne prévoit pas.
En clair : même sur un poste à risque, l’employeur ne peut pas créer une obligation d’information que le code du travail ne met pas à la charge de la salariée.
Un licenciement fondé même en partie sur la grossesse est nul
La décision va plus loin qu’un simple rappel de principe. Elle dit aussi qu’un licenciement est nul dès lors qu’il est fondé, même en partie, sur l’état de grossesse de la salariée.
C’est un point capital pour les employeurs. Il ne suffit pas d’ajouter d’autres griefs dans la lettre de licenciement pour “sauver” la rupture si l’un des motifs retenus est lié à la grossesse.
Autrement dit, si l’employeur écrit, même partiellement, que la salariée a été licenciée parce qu’elle n’a pas déclaré sa grossesse, il prend un risque majeur de nullité.
Attention pour les employeurs
Cette décision impose un réflexe simple : ne jamais transformer l’absence d’information sur une grossesse en grief disciplinaire.
En pratique, un employeur peut parfaitement :
rappeler les règles de sécurité applicables à tous ;
évaluer les risques des postes ;
organiser les aménagements prévus par la loi dès qu’il est informé ;
et protéger la salariée une fois la grossesse connue.
En revanche, il ne peut pas reprocher à la salariée de ne pas avoir parlé plus tôt, même s’il estime que cela aurait été préférable pour l’organisation ou la prévention.
Vigilence pour les salariées
La décision du 3 juin 2026 est très protectrice.
Elle rappelle qu’une salariée garde la maîtrise du moment où elle révèle sa grossesse à l’employeur. Elle n’a pas à craindre qu’un silence de quelques semaines ou de quelques mois soit requalifié en faute, y compris dans un environnement de travail plus sensible.
En pratique, cela ne veut pas dire qu’il est inutile d’informer son employeur. Au contraire, plus l’employeur est informé tôt, plus il peut mettre en place les mesures de protection et les aménagements utiles.
Mais juridiquement, cette information reste un choix de la salariée, non une obligation générale.
Comment l’employeur doit réagir lorsqu’il apprend la grossesse
Dès qu’il est informé, l’employeur doit raisonner en termes de protection, pas de reproche.
Il faut alors :
réexaminer le poste ;
vérifier l’exposition à certains agents ou produits ;
envisager les adaptations nécessaires ;
et, si besoin, proposer une affectation temporaire sur un autre poste conforme aux règles de protection de la salariée enceinte.
Quelle procédure suivre en cas de difficulté ?
Pour la salariée, la priorité est de conserver toutes les pièces utiles :
lettre de licenciement,
mails,
comptes rendus d’entretien,
échanges RH,
éventuelle mise à pied,
et tout élément montrant que l’absence de déclaration de grossesse a été utilisée contre elle.
Ensuite, si un licenciement intervient, la contestation passe en principe par le conseil de prud’hommes.
Côté employeur, si une salariée enceinte occupe un poste sensible, la bonne démarche consiste à auditer immédiatement la conformité du poste, les protocoles de sécurité, les procédures RH et les modèles de lettres disciplinaires ou de rupture pour éviter toute formulation dangereuse.
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Congé supplémentaire de naissance : règles 2026, durée et indemnisation
Le nouveau congé supplémentaire de naissance devient enfin concret. Après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les décrets d’application ont été publiés fin mai 2026. Résultat : les premiers congés pourront commencer à partir du 1er juillet 2026.
C’est une vraie nouveauté pour les parents salariés. Ce congé facultatif vient s’ajouter aux congés existants. Il ne remplace ni le congé maternité, ni le congé paternité, ni le congé d’adoption. Il permet à chacun des deux parents, dans certaines conditions, de prolonger le temps passé avec l’enfant après la naissance ou l’arrivée au foyer.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé créé pour les salariés du secteur privé. Il peut être pris par chacun des deux parents après épuisement des droits au congé maternité, paternité et accueil de l’enfant, ou d’adoption.
Il peut aussi être fractionné en deux périodes d’un mois.
L’objectif est clair : permettre aux parents de rester plus longtemps auprès de leur enfant au cours des premiers mois, sans basculer immédiatement vers un congé parental beaucoup plus long et souvent moins favorable sur le plan financier.
À partir de quand s’applique-t-il ?
Le dispositif entre en vigueur pour les premiers congés à compter du 1er juillet 2026.
les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ;
et aussi certains enfants nés avant cette date lorsque la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026.
En pratique, cela signifie qu’un parent dont l’enfant est né au cours du premier semestre 2026 peut, lui aussi, bénéficier du dispositif à partir du 1er juillet 2026.
Dans quel délai faut-il prendre le congé ?
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2026, le congé doit commencer dans un délai de 9 mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le régime transitoire est plus favorable : le congé doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.
C’est un point très important pour les employeurs comme pour les salariés, car il permet d’organiser dès maintenant les départs en congé pour les naissances déjà intervenues au début de l’année 2026.
Le congé peut-il être pris plus tard si d’autres congés ont été prolongés ?
Oui. Si la durée du congé maternité, du congé paternité ou du congé d’adoption est allongée, le délai de 9 mois est augmenté d’autant.
Cela vise notamment certaines situations particulières :
report du congé prénatal,
naissance multiple,
naissance à partir du troisième enfant,
accouchement prématuré,
congé pathologique,
hospitalisation de l’enfant,
ou encore prolongation prévue par une convention collective.
Autrement dit, le délai de prise du congé supplémentaire de naissance s’adapte à la réalité du parcours des parents.
Comment demander ce congé à son employeur ?
Le salarié doit informer son employeur :
au moins 1 mois avant le début du congé ;
ou 15 jours avant dans un cas particulier : lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption et commence dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
La demande doit être adressée :
soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
En pratique, pour les parents concernés par le régime transitoire du premier semestre 2026, il fallait ou il faut anticiper très vite la demande pour partir dès le 1er juillet 2026.
Le salarié est-il obligé d’avoir pris tous ses autres congés avant ?
En principe, oui : le congé supplémentaire de naissance intervient après épuisement du congé maternité, du congé paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption.
Mais il existe une exception importante : cette condition ne s’applique pas au salarié qui n’a pas utilisé tout ou partie de ces congés parce qu’il ne remplissait pas les conditions permettant de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale.
C’est un point utile, notamment pour certaines situations atypiques de carrière ou d’affiliation.
Comment ce congé est-il indemnisé ?
Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la CPAM sous forme d’indemnités journalières.
Pour en bénéficier, il faut remplir les mêmes conditions générales que pour les indemnités journalières de maternité, paternité ou adoption. En pratique, cela suppose notamment :
une ancienneté minimale d’affiliation à la sécurité sociale,
et le respect des conditions d’activité ou de cotisations requises.
Le niveau d’indemnisation est dégressif :
70 % de l’indemnisation maternité pour le premier mois ;
60 % pour le second mois.
Il faut donc retenir une idée simple : ce nouveau congé est indemnisé, mais pas à 100 % du salaire. Il reste malgré tout plus protecteur qu’une interruption totalement non rémunérée.
Peut-on arrêter son congé plus tôt que prévu ?
Oui, dans certains cas.
Le salarié peut mettre fin par anticipation à son congé si :
l’enfant décède,
ou si les ressources du foyer diminuent de façon importante.
Dans ce cas, il doit prévenir l’employeur au moins 8 jours avant la date souhaitée de reprise, là encore par lettre recommandée ou remise contre récépissé, avec les justificatifs nécessaires.
Le contrat de travail est-il protégé pendant ce congé ?
Oui. Le salarié bénéficie d’une protection particulière.
Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf :
faute grave du salarié,
ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
C’est une garantie importante, car elle aligne ce congé sur une logique de protection déjà connue dans d’autres congés liés à la parentalité.
Le congé compte-t-il pour la retraite ?
Oui, et c’est un point souvent oublié.
Les périodes indemnisées au titre du congé supplémentaire de naissance ouvrent des droits à la retraite. Un trimestre d’assurance est validé pour chaque période, continue ou non, de 58 jours d’indemnisation.
Ce détail est très important pour les salariés qui veulent mesurer l’impact réel du congé sur leur carrière.
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Pour les entreprises, ce nouveau droit impose une mise à jour rapide des pratiques RH.
Il faut en particulier :
mettre à jour les procédures internes d’absence,
informer les managers et les services paie,
adapter les modèles de courrier et les circuits de validation,
vérifier la bonne articulation avec les congés maternité, paternité et adoption,
anticiper les besoins de remplacement, surtout si le congé est pris en deux fois.
Le sujet n’est pas seulement juridique. Il est aussi organisationnel.
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Garde à vue d’un étranger : l’audition sur l’arrivée en France impose la présence de l’avocat
Quand un étranger est placé en garde à vue, la question de l’avocat devient immédiatement stratégique. En pratique, les premières heures de procédure peuvent conditionner tout le reste : retenue, rétention administrative, OQTF, prolongation de la rétention.
La décision rendue par la Cour de cassation le 13 mai 2026 le rappelle avec force : lorsqu’une personne gardée à vue est interrogée non seulement sur son identité, mais aussi sur les raisons et les circonstances de son arrivée en France, cette audition ne peut pas se dérouler hors la présence de son avocat, sauf si elle y a renoncé.
Autrement dit, les enquêteurs ne peuvent pas présenter comme une simple audition “administrative” ce qui dépasse en réalité la seule vérification d’identité.
Ce que dit exactement la décision du 13 mai 2026
Dans cette affaire, un ressortissant angolais en situation irrégulière avait été placé en rétention administrative à l’issue d’une garde à vue. La procédure avait donné lieu à une première audition en présence de l’avocat, puis à une seconde audition, menée sans lui, portant sur l’identité de la personne mais aussi sur les raisons et circonstances de son arrivée en France.
Le premier président avait considéré que cette seconde audition pouvait se tenir sans avocat, au motif qu’elle relevait d’une logique administrative et non d’une audition sur une infraction pénale.
La Cour de cassation casse ce raisonnement. Elle juge que dès lors que l’audition ne portait pas exclusivement sur l’identité, mais aussi sur l’arrivée en France, elle ne pouvait pas être menée hors la présence de l’avocat, sauf renonciation.
Pourquoi cette décision est importante
Cette décision est importante parce qu’elle ferme une porte procédurale très sensible.
En pratique, dans les dossiers de droit des étrangers, on voit souvent se succéder :
contrôle d’identité,
garde à vue,
retenue ou fin de garde à vue,
placement en rétention,
puis contentieux devant le juge judiciaire et le juge administratif.
Or, plus la procédure avance, plus les irrégularités du départ deviennent difficiles à rattraper. La Cour de cassation rappelle ici que la distinction entre une simple audition d’identité et une audition portant sur l’arrivée en France ne peut pas être manipulée pour neutraliser le droit à l’avocat.
L’identité seule, oui. Le reste, non.
Le point central de la décision est très simple.
Une audition strictement limitée à l’identité peut relever d’un régime plus léger. Mais dès que les questions portent sur :
les raisons de la présence en France,
les circonstances de l’arrivée,
la trajectoire migratoire,
ou des éléments qui dépassent la seule identité civile,
on sort du simple contrôle d’identité. Et à partir de là, la présence de l’avocat redevient une exigence centrale.
C’est précisément ce que la Cour de cassation rappelle en 2026.
Pourquoi c’est capital en rétention administrative
Le sujet est particulièrement important parce que cette affaire s’inscrivait dans un contentieux de rétention administrative.
Très souvent, l’administration cherche à prolonger la rétention en s’appuyant sur une chaîne procédurale commencée bien avant : contrôle, interpellation, garde à vue, auditions, notification, puis placement.
Quand une irrégularité affecte l’une de ces étapes, cela peut fragiliser tout le reste. Ici, la Cour de cassation a cassé l’ordonnance ayant prolongé la rétention.
Le message pratique est donc clair : une irrégularité dans la garde à vue peut avoir des conséquences directes sur la rétention administrative.
Garde à vue et retenue : il ne faut pas tout confondre
En garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de la mesure. Si elle le demande, elle ne peut pas être entendue sur les faits sans avocat, sauf renonciation expresse.
En retenue pour vérification du droit au séjour, il existe aussi des garanties spécifiques. L’avocat peut assister aux auditions, et seule une première audition portant uniquement sur l’identité obéit à un régime particulier.
Cette décision du 13 mai 2026 est donc importante parce qu’elle évite un glissement entre ces régimes. Elle rappelle qu’on ne peut pas élargir artificiellement la catégorie des auditions “d’identité” pour écarter l’avocat.
Ce que doivent retenir les étrangers et leurs proches
Lorsqu’un proche étranger est placé en garde à vue, il faut immédiatement vérifier plusieurs points :
Ces questions peuvent paraître techniques. En réalité, elles sont décisives. Une audition irrégulière peut ensuite nourrir une contestation sérieuse de la rétention ou des mesures qui ont suivi.
Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous assister dans une garde à vue
Il faut être capable de lire avec précision les procès-verbaux et ne pas se contenter de l’étiquette donnée à l’audition. Ce qui compte, ce n’est pas seulement le titre du PV. C’est son contenu réel.
Si les questions ont porté sur autre chose que l’identité, et notamment sur les conditions d’arrivée ou de présence en France, il faut vérifier si le client avait demandé un avocat et s’il a réellement renoncé, ce qui doit être clair, exprès et tracé.
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Refus illégal de titre de séjour : peut-on être indemnisé pour les salaires perdus ?
Lorsqu’une préfecture refuse illégalement un titre de séjour, les conséquences peuvent être très lourdes : impossibilité de travailler, perte de revenus, précarité administrative, stress, difficultés familiales.
Mais une question revient souvent : si le refus de titre de séjour est annulé par le tribunal, l’étranger peut-il ensuite demander de l’argent à l’État ?
Dans une décision du 27 mai 2026, le Conseil d’État répond clairement : oui, une indemnisation est possible, mais elle n’est pas automatique. Pour obtenir une réparation au titre des salaires perdus, l’étranger doit démontrer qu’il avait une chance sérieuse d’occuper un emploi pendant la période concernée.
Les faits : un refus de séjour annulé, puis une demande d’indemnisation
Dans cette affaire, un ressortissant comorien était entré en France en 2012 avec un visa de court séjour. Il avait demandé un titre de séjour « vie privée et familiale ». Le préfet de la Loire-Atlantique a refusé sa demande par un arrêté du 10 septembre 2015. Ce refus a ensuite été annulé par le tribunal administratif de Nantes le 14 juin 2017, puis l’intéressé a obtenu un récépissé avec autorisation de travail le 1er septembre 2017.
Après l’annulation du refus de séjour, l’étranger a demandé à l’État de l’indemniser. Il réclamait notamment une réparation pour les revenus professionnels qu’il estimait avoir perdus à cause de l’illégalité commise par la préfecture. Le tribunal administratif lui avait accordé 1 500 euros au titre du préjudice moral, mais avait rejeté le reste de sa demande. La cour administrative d’appel avait ensuite porté l’indemnisation totale à 30 900 euros, dont 29 400 euros pour perte de revenus professionnels.
Le ministre de l’intérieur a formé un pourvoi devant le Conseil d’État.
L’annulation du refus de titre suffit-elle pour être indemnisé ?
La réponse du Conseil d’État est importante : non.
L’annulation d’un refus de titre de séjour prouve que l’administration a commis une illégalité. Mais pour obtenir une indemnisation financière, il faut encore démontrer un préjudice réel, directement lié à cette illégalité.
Autrement dit, l’étranger doit prouver trois choses :
une faute de l’administration, ici le refus illégal de séjour ;
un préjudice, par exemple une perte de revenus ;
un lien direct entre la faute et le préjudice.
Dans cette affaire, le débat portait surtout sur la perte de revenus professionnels.
Il faut prouver une perte de chance sérieuse de travailler
Le Conseil d’État considère que le refus de titre de séjour empêchait bien l’étranger de travailler régulièrement en France. Mais cela ne suffit pas à prouver qu’il aurait effectivement travaillé pendant toute la période litigieuse.
L’intéressé avait produit des éléments montrant qu’il avait travaillé avant le refus de séjour, puis après sa régularisation, comme ouvrier agricole intermittent. Mais pour le Conseil d’État, le simple fait d’avoir eu des CDD avant le refus, puis de nouveaux CDD après la régularisation, ne prouve pas qu’il existait une chance sérieuse d’occuper un emploi pendant la période où il était privé de titre.
Le Conseil d’État censure aussi la cour administrative d’appel parce qu’elle avait indemnisé une période antérieure à la décision illégale du 10 septembre 2015. Or un préjudice causé par une décision administrative ne peut pas commencer avant cette décision.
L’indemnisation du préjudice moral reste possible
Il faut distinguer deux types de préjudices.
Le préjudice moral correspond au stress, à l’angoisse, à l’instabilité et aux difficultés personnelles causées par une décision illégale. Dans cette affaire, l’étranger avait obtenu 1 500 euros à ce titre, et cette partie de l’indemnisation n’était pas au cœur du débat devant le Conseil d’État.
Le préjudice professionnel, lui, correspond aux salaires ou revenus perdus. C’est ce préjudice que le Conseil d’État refuse d’indemniser ici, faute de preuve suffisante d’une perte de chance sérieuse d’emploi.
Analyse pratique : comment préparer une demande indemnitaire ?
Pour une personne étrangère victime d’un refus illégal de titre de séjour, il est important d’anticiper très tôt.
Dès le refus de séjour, il faut conserver tous les documents montrant les conséquences concrètes de la décision : pertes d’emploi, refus d’embauche, suspension d’un contrat, impossibilité de renouveler un contrat, perte de logement, difficultés familiales, troubles psychologiques, frais engagés.
L’erreur serait d’attendre plusieurs années après l’annulation du refus pour chercher les preuves. Souvent, les employeurs ne répondent plus, les échanges sont perdus, les contrats ne sont plus accessibles, et le dossier devient difficile à démontrer.
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Pacte migration et asile : ce que change l’avis du Conseil d’État
Le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en application, pour l’essentiel, le 12 juin 2026. Ce texte modifie profondément les règles applicables aux demandeurs d’asile, aux personnes placées en procédure Dublin, aux étrangers arrivant à la frontière, ainsi qu’aux recours contre les décisions de rejet.
Adopté formellement par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024, il comprend dix actes législatifs : neuf règlements directement applicables et une directive à transposer. Le Conseil de l’Union européenne présente cette réforme comme une refonte complète du système européen d’asile et de migration, destinée à rendre les procédures plus uniformes, à renforcer les frontières extérieures et à organiser une solidarité entre États membres.
Saisi par le Gouvernement, le Conseil d’État a rendu un avis le 7 mai 2026 pour expliquer comment appliquer ce nouveau cadre européen en France, alors que le CESEDA n’a pas encore été totalement adapté. L’enjeu est simple : éviter que les préfectures, l’OFPRA, la CNDA, les juges et les demandeurs d’asile se retrouvent face à deux droits contradictoires.
Ce que prévoit le Pacte européen sur la migration et l’asile
Un Pacte construit autour de quatre objectifs
La Commission européenne résume le Pacte autour de quatre axes : des frontières extérieures plus sûres, des procédures d’asile plus rapides, un système de solidarité et de responsabilité entre États membres, et une intégration plus forte de la migration dans les partenariats avec les pays tiers.
Concrètement, cela signifie que l’Union européenne veut traiter plus rapidement les arrivées, mieux identifier les personnes, déterminer plus vite l’État responsable d’une demande d’asile, et organiser plus efficacement le retour des personnes dont la demande est rejetée. Le Conseil de l’Union européenne précise que le Pacte comprend notamment un règlement sur le filtrage, un règlement Eurodac, un règlement sur les procédures d’asile, un règlement sur le retour à la frontière, un règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, un règlement de crise, un règlement sur les conditions de protection, une directive Accueil et un cadre pour la réinstallation.
Le filtrage : une étape obligatoire à la frontière
Le Pacte crée une procédure de filtrage pour les ressortissants de pays tiers qui arrivent aux frontières extérieures de l’Union sans remplir les conditions d’entrée. Ce filtrage comprend des contrôles d’identité, de sécurité, de santé et de vulnérabilité. L’objectif est d’orienter rapidement la personne vers la procédure applicable : demande d’asile, procédure Dublin, retour, ou autre orientation. Le règlement 2024/1356 prévoit que, pendant ce filtrage, les personnes concernées ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de l’État membre.
Pour les étrangers, il faut comprendre que cette phase peut avoir des conséquences très importantes. Ce n’est pas une simple vérification administrative. Elle peut déterminer si la personne sera dirigée vers une procédure d’asile classique, vers une procédure accélérée, vers une procédure à la frontière ou vers une procédure de retour.
La procédure d’asile à la frontière : une nouveauté majeure
Le Pacte crée une véritable procédure d’asile à la frontière. Jusqu’à présent, en France, la demande d’asile à la frontière servait principalement à décider si la personne pouvait entrer sur le territoire pour déposer sa demande d’asile. Avec le Pacte, la demande peut être examinée au fond directement dans le cadre de la procédure à la frontière.
Le Conseil de l’Union européenne indique que cette procédure à la frontière sera obligatoire pour certaines catégories de demandeurs, notamment ceux venant de pays avec un faible taux de reconnaissance, et qu’elle vise à évaluer rapidement si une demande est infondée ou irrecevable. Les personnes placées dans cette procédure ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de l’Union pendant son déroulement.
C’est un point central pour les étrangers : la personne est physiquement présente, mais juridiquement considérée comme n’étant pas encore entrée. Cette logique de “non-entrée” peut avoir des effets sur l’hébergement, la liberté de circulation, les recours et l’éloignement.
Le rejet de l’asile et la décision de retour
Le règlement 2024/1348 prévoit qu’en cas de rejet d’une demande d’asile, les États membres doivent prendre une décision de retour. Cette décision peut être intégrée dans la décision de rejet de l’asile ou être prise dans un acte séparé. En France, cette décision correspond en pratique à une OQTF, c’est-à-dire une obligation de quitter le territoire français.
Le changement est important : le droit européen impose une logique de retour plus rapide après le rejet de l’asile. Cela ne signifie pas nécessairement que l’étranger pourra être éloigné immédiatement dans tous les cas, car certains recours ont un effet suspensif ou permettent de demander le droit de rester. Mais cela signifie que la décision de retour pourra intervenir beaucoup plus tôt dans la procédure.
Les recours : maintien du droit au juge, mais délais plus courts
Le Pacte maintient le droit à un recours effectif. Toutefois, certains délais deviennent très courts. L’article 67 du règlement 2024/1348 prévoit que, pour certaines décisions — notamment des demandes irrecevables, implicitement retirées, infondées ou manifestement infondées dans certains cas — les États membres doivent fixer un délai de recours compris entre 5 et 10 jours. Dans les autres cas, le délai peut être compris entre deux semaines et un mois.
Pour les demandeurs d’asile, c’est l’un des changements les plus sensibles. Dans certaines procédures, il ne faudra plus raisonner avec le réflexe du délai d’un mois devant la CNDA. La personne devra agir immédiatement après la notification de la décision.
Dublin devient un système plus strict de responsabilité
Le règlement 2024/1351 remplace le règlement Dublin III. Il conserve l’idée qu’un État membre est responsable de l’examen de la demande d’asile, mais il renforce la logique de responsabilité et de prévention des mouvements secondaires. La Commission explique que les demandeurs doivent déposer leur demande dans le pays de première entrée et y demeurer jusqu’à la détermination de l’État responsable.
Le Pacte introduit aussi un mécanisme de solidarité entre États membres. Cette solidarité peut prendre plusieurs formes : relocalisations, contributions financières, soutien opérationnel ou autres mesures.
Mais pour les demandeurs d’asile sous procédure Dublin, le texte européen peut aussi être défavorable : lorsqu’une décision de transfert est notifiée, le demandeur peut perdre certains droits aux conditions d’accueil dans l’État où il n’est plus censé se trouver.
Les conditions d’accueil : maintien des garanties, mais possibilités de limitation
La directive 2024/1346 encadre les conditions d’accueil des demandeurs d’asile : hébergement, nourriture, vêtements, produits d’hygiène, accès aux soins, scolarisation, accès au marché du travail, cours de langue et formation. Elle prévoit également des cas de limitation ou de retrait des conditions matérielles d’accueil.
Le Pacte ne supprime donc pas les conditions d’accueil, mais il les encadre plus strictement. Les États membres disposent d’une marge d’appréciation, mais ils doivent respecter la dignité, la proportionnalité, la situation personnelle du demandeur et les droits fondamentaux.
Eurodac : une base de données renforcée
Le règlement Eurodac 2024/1358 transforme l’ancienne base de données en une base plus large sur l’asile et la migration. La Commission indique que cette réforme vise à mieux identifier les demandeurs d’asile et les personnes entrées irrégulièrement dans l’Union.
Pour les personnes concernées, cela signifie que les données biométriques joueront un rôle encore plus important dans l’identification, la procédure Dublin, la détection des mouvements entre États membres et la gestion des retours.
Ce que dit le Conseil d’État
Le droit européen prime sur le droit français incompatible
Le Conseil d’État rappelle d’abord une règle fondamentale : un règlement européen est directement applicable. Les règles françaises contraires ne peuvent donc plus être appliquées. Le Conseil d’État précise aussi qu’une circulaire peut expliquer le droit applicable, mais qu’elle ne peut pas ajouter de nouvelles règles ni remplacer une modification de la loi française.
C’est le cœur de l’avis : à compter de l’entrée en application du Pacte, certaines dispositions du CESEDA devront être relues, écartées ou complétées par une réforme législative.
Le Conseil d’État accepte certaines correspondances de vocabulaire
Le Conseil d’État considère que certaines notions françaises peuvent être lues à la lumière du droit européen. Par exemple, le “droit au maintien” prévu par le CESEDA peut correspondre au “droit de rester” du règlement européen. De même, certaines références aux anciennes “requêtes aux fins de reprise en charge” en procédure Dublin peuvent être comprises comme visant les nouvelles “notifications aux fins de reprise en charge”.
Cette interprétation permet d’éviter un vide juridique. Mais elle a une limite : on ne peut pas tordre un texte français clair pour lui faire dire l’inverse de ce qu’il dit.
L’OQTF pourra intervenir plus tôt après un rejet d’asile
Le Conseil d’État estime que la France a choisi un système dans lequel la décision de retour reste séparée de la décision de rejet de l’asile. Cela signifie que l’OQTF reste un acte distinct de la décision de l’OFPRA ou de la CNDA.
Mais le Conseil d’État ajoute que le CESEDA devient incompatible avec le Pacte lorsqu’il réserve l’OQTF aux cas où la demande d’asile a été définitivement rejetée. Selon lui, l’administration devra prendre une OQTF dans tous les cas prévus par l’article 37 du règlement 2024/1348, donc plus tôt qu’aujourd’hui dans certaines situations.
Pour les étrangers, c’est un changement majeur : une personne pourra recevoir une OQTF alors même que le contentieux de l’asile n’est pas nécessairement terminé. Il faudra ensuite vérifier si cette OQTF est suspendue de plein droit ou s’il faut demander au juge l’autorisation de rester.
Les recours européens peuvent s’appliquer directement
Le Conseil d’État estime qu’un règlement européen peut créer directement une voie de recours devant une juridiction française. Cela signifie que, même si le CESEDA n’a pas encore été adapté, un étranger pourra se prévaloir d’un recours prévu par le Pacte.
Le Conseil d’État rapproche notamment le recours européen en autorisation de rester du recours français permettant de demander la suspension de l’éloignement. Mais il relève que le champ du CESEDA n’est pas parfaitement aligné sur celui du règlement européen. Il faudra donc étendre ou adapter la pratique pour respecter le Pacte.
Les délais de recours de 48 heures deviennent problématiques
Le Conseil d’État relève une incompatibilité entre certains délais français très courts — notamment le délai de 48 heures dans certaines procédures d’éloignement — et le délai minimal de 5 jours prévu par le règlement européen pour demander l’autorisation de rester. Il estime que ce délai de 48 heures devra être écarté lorsque le règlement impose un délai minimal de 5 jours.
C’est une garantie importante, mais aussi un signal : les délais resteront courts. Pour un étranger, cinq jours, c’est très peu pour comprendre une décision, trouver un avocat, réunir des documents et saisir le juge.
Les pays d’origine sûrs : la définition européenne s’impose
Le Pacte redéfinit la notion de pays d’origine sûr. Le Conseil d’État estime que la définition française actuelle ne pourra plus être appliquée si elle est contraire à la définition européenne. En revanche, l’OFPRA pourra continuer à établir une liste nationale complémentaire, à condition d’appliquer les critères du règlement 2024/1348 et de ne pas contredire la liste européenne.
Ce point est très concret : lorsqu’un demandeur vient d’un pays considéré comme sûr, sa demande peut être placée en procédure accélérée, avec des délais de recours plus courts et un risque plus élevé de rejet rapide.
La zone d’attente pourra servir au filtrage
Le Conseil d’État admet que la zone d’attente peut être utilisée pour réaliser le filtrage prévu par le Pacte. Les articles du CESEDA relatifs à la zone d’attente peuvent donc être interprétés à la lumière du règlement Filtrage et de la directive Accueil.
Mais cela ne donne pas un pouvoir illimité à l’administration. Le filtrage doit rester encadré, proportionné, et respecter les garanties prévues par le droit européen, notamment pour les personnes vulnérables, les mineurs, les familles et les demandeurs d’asile ayant des besoins particuliers.
La procédure d’asile à la frontière suppose une vraie réforme française
Le Conseil d’État relève que l’actuelle procédure française d’asile à la frontière ne correspond pas entièrement au nouveau modèle européen. En particulier, le droit français actuel vise surtout à vérifier si une demande n’est pas manifestement infondée, alors que le règlement européen prévoit un examen au fond dans le cadre de la procédure à la frontière.
Autrement dit, la France ne pourra pas simplement continuer comme avant en changeant les intitulés. La procédure à la frontière prévue par le Pacte exige une adaptation concrète du rôle de l’OFPRA, des lieux d’examen, des délais, de l’assistance juridique et des voies de recours.
L’orientation vers la procédure à la frontière ne sera pas toujours contestable immédiatement
Le Conseil d’État considère que l’orientation initiale vers la procédure d’asile à la frontière n’est pas nécessairement une décision qui doit faire l’objet d’un recours autonome immédiat. En revanche, la légalité de cette orientation devra pouvoir être discutée dans le cadre du recours contre la décision finale, notamment si la demande d’asile est rejetée.
Il faut distinguer deux choses : l’orientation procédurale, qui peut ne pas être immédiatement contestable, et les mesures concrètes qui limitent la liberté de la personne — zone d’attente, assignation, rétention — qui doivent pouvoir être contestées.
Les conditions matérielles d’accueil en procédure Dublin peuvent être retirées plus tôt
Le Conseil d’État est particulièrement net sur les demandeurs d’asile sous procédure Dublin. Selon lui, lorsque la personne reçoit une décision de transfert vers l’État responsable, les règles françaises qui maintiennent les conditions d’accueil jusqu’au transfert effectif ne pourront plus s’appliquer dans cette mesure.
Cela signifie qu’un demandeur d’asile Dublin pourrait perdre plus tôt l’hébergement, l’allocation ou certaines aides, dès la notification de la décision de transfert. Mais le Conseil d’État rappelle que l’administration doit garantir un niveau de vie conforme au droit de l’Union, respecter les droits fondamentaux, tenir compte de la situation personnelle du demandeur et agir de manière proportionnée.
L’assignation à résidence et la rétention restent possibles, mais pas automatiques
Le Conseil d’État estime que l’assignation à résidence et la rétention peuvent rester compatibles avec le Pacte, notamment pour les personnes sous procédure Dublin ou les demandeurs ayant perdu leur droit au maintien. Mais il insiste sur plusieurs garanties : décision individuelle, proportionnalité, risque de fuite ou motif d’ordre public, prise en compte de la vulnérabilité et contrôle du juge.
La rétention doit rester une mesure de dernier recours. Elle ne peut pas devenir automatique parce qu’une personne est en procédure à la frontière ou sous procédure Dublin.
Ce que cela change concrètement pour les étrangers
À la frontière
Une personne qui arrive à une frontière extérieure de l’Union européenne pourra être soumise à un filtrage rapide. Elle pourra ensuite être orientée vers une procédure d’asile à la frontière. Dans cette procédure, elle ne sera pas considérée comme autorisée à entrer sur le territoire, même si elle est physiquement présente.
Cela rend indispensable une assistance rapide : avocat, association, interprète, médecin, documents d’identité, preuves de vulnérabilité, éléments sur les risques dans le pays d’origine.
Après un rejet de l’OFPRA
Une OQTF pourra être prise plus tôt. Le demandeur devra vérifier immédiatement si son recours suspend l’éloignement ou s’il doit saisir le juge pour demander l’autorisation de rester.
Le réflexe à retenir est simple : une décision de rejet d’asile ne doit jamais être laissée sans réaction. Les délais pourront être très courts.
En procédure Dublin
La notification d’une décision de transfert pourra avoir des conséquences plus rapides sur les conditions d’accueil. La personne devra signaler immédiatement sa situation personnelle : maladie, grossesse, enfants, handicap, isolement, violences subies, risque dans l’État responsable, liens familiaux en France.
En rétention ou assignation
Le Pacte n’autorise pas une rétention automatique. Toute mesure de privation ou de restriction de liberté doit être justifiée. Elle peut être contestée. La vulnérabilité, l’état de santé, la situation familiale et l’absence de risque de fuite doivent être mis en avant.
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OQTF et IRTF : même né en France, un étranger peut-il encore être éloigné ?
Peut-on recevoir une OQTF et une IRTF alors qu’on est né en France, qu’on y a toujours vécu, qu’on a des frères et sœurs français, un enfant français et une vie privée entièrement construite sur le territoire ?
La décision du Conseil d’État du 10 avril 2026 montre que, dans certains cas extrêmes, la réponse est oui : le juge administratif valide désormais plus facilement l’éloignement lorsque le comportement de l’étranger est regardé comme une menace persistante pour l’ordre public, même si les attaches familiales en France sont exceptionnellement fortes.
Depuis la loi du 26 janvier 2024, les anciennes protections légales contre l’OQTF ont été très fortement réduites : l’article L. 611-3 du CESEDA ne protège plus absolument que les mineurs de moins de 18 ans. Pour les autres étrangers, y compris ceux très durablement installés en France, le débat se déplace désormais beaucoup plus franchement sur le terrain de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, c’est-à-dire sur le terrain du contrôle de proportionnalité entre vie privée et familiale d’un côté, ordre public de l’autre.
Les faits de la décision du 10 avril 2026
L’affaire concernait un ressortissant marocain né en 1977 en France, qui y résidait depuis sa naissance sans avoir jamais détenu de titre de séjour. La préfète de l’Ain lui a, le 23 mai 2024, fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir en France pendant cinq ans. Le Conseil d’État a finalement validé l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait jugé ces mesures légales.
Le dossier était pourtant, du point de vue humain, particulièrement fort. Le Conseil d’État relève lui-même que l’intéressé était né en France, qu’il y avait toujours vécu, que l’ensemble de ses frères et sœurs, tous français, résidaient en France, et qu’il entretenait une relation de plusieurs années avec une ressortissante française, avec laquelle il avait eu une fille française sur laquelle il exerçait l’autorité parentale.
Pourquoi le Conseil d’État a quand même validé l’OQTF ?
Le Conseil d’État s’est appuyé d’abord sur la gravité du passé pénal de l’intéressé. Il avait été incarcéré pendant près de dix-huit ans au total depuis sa majorité, qu’il avait aussi été condamné pour des faits commis pendant sa détention, qu’il avait subi plusieurs retraits de crédits de réduction de peine jusqu’en 2021 et qu’une demande d’aménagement de peine avait encore été rejetée en 2023.
Le Conseil d’État relève aussi la nature, la gravité et le caractère récurrent des infractions. Le résumé officiel de la décision mentionne notamment des violences aggravées, des menaces, des vols, une remise illégale de fonds à un détenu, puis surtout une condamnation en 2014 à quinze ans de réclusion criminelle pour extorsion avec arme et extorsion avec violences. Pour le juge, ces éléments suffisaient à caractériser une menace durable pour l’ordre public.
L’article 8 CEDH n’a pas suffi à faire tomber la mesure
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
Il ne s’agit toutefois pas d’un droit absolu : une ingérence est possible lorsqu’elle est prévue par la loi et nécessaire, notamment, à la sécurité publique ou à la prévention des infractions.
Dans cette affaire, le Conseil d’État juge que, malgré l’ancienneté exceptionnelle de la présence en France et les attaches familiales très fortes, l’OQTF et l’IRTF de cinq ans ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Le juge a notamment retenu que, du fait de l’incarcération continue depuis 2010, l’intéressé n’avait pas partagé de vie commune avec son enfant ni avec la mère de celle-ci, qu’il ne faisait état d’aucun élément révélant une volonté d’insertion sociale ou professionnelle, et qu’il s’était maintenu de manière continue dans une situation irrégulière au regard du séjour.
Une décision importante pour les “quasi-Français”
Le cas est d’autant plus sensible qu’il concerne ce que certains praticiens appellent des “quasi-Français” : des personnes nées en France, qui y ont toujours vécu, qui n’ont pratiquement aucun lien réel avec leur pays de nationalité, mais qui ne sont jamais devenues françaises, parfois pour des raisons purement procédurales ou historiques. Le Conseil d’État rappelle ici qu’une telle situation n’interdit pas, en soi, une OQTF.
Cela ne veut pas dire qu’un étranger né en France est toujours expulsable ou éloignable. Cela veut dire que la naissance en France, l’ancienneté du séjour, la présence de proches français et même l’existence d’un enfant français ne suffisent plus nécessairement à faire tomber la mesure si le juge estime que la menace pour l’ordre public reste dominante.
Pouquoi cette décision est importante ?
Cette décision compte parce qu’elle illustre très concrètement le durcissement du contrôle juridictionnel en matière d’OQTF. Avant la loi du 26 janvier 2024, certaines catégories d’étrangers bénéficiaient de protections légales plus fortes contre l’éloignement.
Depuis cette réforme, le centre de gravité du contentieux a changé : la question n’est plus seulement “êtes-vous protégé par le CESEDA ?”, mais surtout “l’éloignement est-il proportionné au regard de votre vie privée et familiale ?”.
Or la décision du 10 avril 2026 montre que, même dans un dossier où l’ancrage en France est maximal, le Conseil d’État peut faire prévaloir les considérations d’ordre public si les faits pénaux sont jugés particulièrement lourds, répétés et persistants.
Les liens privés et familiaux “particulièrement forts” ne suffisent plus, à eux seuls, à faire obstacle à l’éloignement.
Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner face à une OQTF ou une IRTF ?
Pour les personnes concernées, la leçon est claire : les attaches familiales restent un argument majeur, mais elles ne suffisent plus toujours. En 2026, la bataille contentieuse se joue plus que jamais sur la proportionnalité, la preuve de la vie familiale réelle et la capacité à démontrer que l’éloignement serait excessif malgré le fondement invoqué par le préfet.
Chez Exilae Avocats, nous vous accompagnons en ce sens.
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France Travail et étrangers : ce qui change depuis avril 2026
Jusqu’à récemment, l’inscription des étrangers à France Travail reposait sur une logique assez rigide : il fallait entrer dans une liste précise de titres et documents autorisant l’inscription.
Depuis le 26 avril 2026, cette logique a changé.
Le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 abandonne cette liste limitative et la remplace par un critère plus général : l’étranger majeur peut s’inscrire s’il détient un document de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité salariée, sous réserve de quelques exclusions.
Ce changement est important en pratique, car l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi n’est pas un simple détail administratif. Elle conditionne l’accès à l’accompagnement vers l’emploi et, lorsque les conditions d’assurance chômage sont réunies, à l’indemnisation.
Le code du travail prévoit l’inscription des personnes à la recherche d’un emploi, puis leur orientation vers un organisme référent pour l’accompagnement, et France Travail rappelle lui-même que, selon le titre détenu, l’étranger peut bénéficier de l’accompagnement et de l’indemnisation s’il y a droit.
Ce que dit exactement le décret du 24 avril 2026
Le décret du 24 avril 2026, publié au Journal officiel du 25 avril 2026 et entré en vigueur le 26 avril 2026, réécrit l’article R. 5221-48 du code du travail. Depuis cette date, pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, le ressortissant étranger de plus de 18 ans doit être titulaire d’un document de séjour, d’un document provisoire délivré lors d’une première demande ou d’un renouvellement de titre, ou d’une autorisation provisoire de séjour, à condition que ce document soit en cours de validité et autorise une activité salariée.
Le texte prévoit toutefois deux exclusions explicites. Ne permettent pas l’inscription : le document de séjour ou document provisoire dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France ;
Et le visa de long séjour mentionné au 1° de l’article L. 411-1 du CESEDA. C’est un point essentiel, car la réforme n’ouvre donc pas l’inscription à tous les étrangers en situation régulière indistinctement.
Avant 2026, le système reposait sur une liste fermée
Avant le 26 avril 2026, l’ancien article R. 5221-48 fonctionnait autrement : il renvoyait à une énumération de titres de séjour précis permettant l’inscription comme demandeur d’emploi. Le basculement est donc réel : on passe d’une logique de liste à une logique de critère général, fondée sur l’autorisation d’exercer une activité salariée. C’est le cœur de la réforme.
Qui peut en bénéficier concrètement ?
Le nouveau texte vise large : il parle non seulement dutitre de séjour, mais aussi du document provisoire remis lors d’une première demande ou d’un renouvellement, ainsi que de l’autorisation provisoire de séjour, dès lors que ce document autorise le travail salarié.
Cela peut être particulièrement utile pour des personnes qui se trouvent dans une phase administrative transitoire, entre deux titres, mais qui conservent un droit au travail.
Cette suppression de la liste limitative pourrait permettre l’admission de nouvelles catégories auparavant plus difficilement recevables, notamment certains étudiants ou travailleurs temporaires, même si cette ouverture devra encore être confirmée dans la pratique par les usages de France Travail et la lecture des documents détenus. C’est un point de vigilance important : la réforme paraît plus souple, mais ses effets concrets dépendront aussi de la mise à jour des pratiques administratives.
Qui reste exclu malgré la réforme ?
La réforme ne bénéficie pas à tout le monde. Les personnes titulaires d’un document de séjour dont la délivrance suppose le maintien de la résidence habituelle hors de France restent exclues. Le cas le plus évident est celui du travailleur saisonnier, dont le CESEDA prévoit expressément qu’il doit maintenir sa résidence habituelle hors de France pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle correspondante.
Le visa de long séjour est également exclu par le nouveau texte. C’est un point pratique très important, car beaucoup d’étrangers pensent qu’un visa suffit toujours pour accomplir l’ensemble des démarches sociales. Ici, le décret dit clairement non pour l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
France Travail a-t-il déjà intégré ce changement ?
Autrement dit, le droit a changé, mais les supports pratiques ne sont pas toujours immédiatement parfaitement alignés. Pour un usager ou un employeur, cela signifie qu’en cas de difficulté, il faut revenir au texte réglementaire lui-même et non se limiter à une lecture trop rapide des fiches d’information.
Les étrangers inscrits doivent aussi déclarer les changements de situation
Le décret du 24 avril 2026 ne modifie pas seulement les conditions d’entrée sur la liste. Il adapte aussi les obligations déclaratives des demandeurs d’emploi étrangers.
L’article R. 5411-6 du code du travail vise désormais les changements relatifs au document de séjour, au document provisoire ou à l’autorisation provisoire de séjour, alors qu’auparavant le texte parlait du “titre de travail”.
France Travail insiste d’ailleurs sur ce point : l’échéance, le renouvellement, le retrait ou la perte de validité du titre doivent être déclarés. En cas d’oubli ou de mauvaise déclaration, l’organisme mentionne un risque de radiation et de pénalités administratives. Pour les étrangers concernés, cette obligation n’est donc pas secondaire
Et pour les étudiants et travailleurs temporaires?
Avec la fin de la liste limitative, certaines catégories qui étaient auparavant enfermées dans des cas très stricts pourraient bénéficier d’une lecture plus favorable. Le texte cite notamment les étudiants et les travailleurs temporaires. Il faut toutefois rester mesuré : le PDF parle bien d’une possibilité, pas d’une automaticité.
En pratique, pour un étudiant étranger par exemple, tout dépendra encore du document exact détenu et de l’étendue de l’autorisation de travail attachée à ce document. Le décret n’a pas créé un droit illimité à l’inscription pour tous les étudiants étrangers ; il a remplacé une liste fermée par un critère plus général, ce qui peut modifier l’analyse dans certains dossiers.
Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner face à France Travail?
La première erreur serait de croire que tout titre de séjour suffit désormais pour s’inscrire. Ce n’est pas vrai. Il faut un document en cours de validité autorisant une activité salariée, et certains documents restent explicitement exclus.
La deuxième erreur serait de penser qu’un titre délivré par un autre pays européen permet automatiquement l’inscription pour un ressortissant d’un pays tiers. France Travail rappelle au contraire que, pour ces personnes, les titres doivent avoir été délivrés par la France.
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La troisième erreur serait de négliger l’obligation de déclarer les changements relatifs au document de séjour. Là encore, le risque n’est pas théorique
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Éloignement des étrangers : ce que change la circulaire du 15 avril 2026
Quand un étranger est interpellé, la frontière entre procédure pénale et procédure administrative d’éloignement est souvent floue.
Peut-on enchaîner une garde à vue et une retenue pour vérification du droit au séjour ? Quelles pièces pénales peuvent être transmises à la préfecture ? Un contrôle judiciaire bloque-t-il forcément une OQTF ou une rétention ?
La circulaire du garde des Sceaux du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice, essaie de clarifier ces zones grises : elle montre comment la justice et la préfecture sont invitées à se coordonner lorsqu’une personne étrangère passe d’une enquête pénale à une éventuelle mesure d’éloignement.
Analyse de la circulaire du 15 avril 2026
Le texte traite principalement de trois sujets.
D’abord, l’articulation entre la garde à vue et la retenue pour vérification du droit au séjour.
Ensuite, les conditions dans lesquelles certaines pièces de procédure pénale peuvent être communiquées à l’autorité administrative malgré le secret de l’enquête.
Enfin, la question de savoir si une personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique peut quand même faire l’objet d’une mesure d’éloignement.
Garde à vue et retenue pour vérification du droit au séjour : peut-on enchaîner les deux ?
La première précision importante porte sur la retenue pour vérification du droit au séjour, souvent appelée RVDS.
Il s’agit d’une mesure administrative décidée lorsqu’un étranger ne peut pas justifier de son droit de séjourner en France lors d’un contrôle. Cette retenue est décidée par un officier de police judiciaire, le procureur doit être informé dès le début, et la durée maximale est de 24 heures.
Le CESEDA prévoit explicitement qu’une personne d’abord retenue pour vérification du droit au séjour peut ensuite être placée en garde à vue si, pendant cette retenue, apparaissent des éléments justifiant l’ouverture d’une enquête judiciaire. Dans ce cas, la durée de la retenue s’impute sur celle de la garde à vue.
La circulaire va plus loin sur le mouvement inverse. Elle admet, dans certaines hypothèses, qu’une retenue pour vérification du droit au séjour succède à une garde à vue, notamment lorsque les investigations pénales sont terminées mais que des vérifications administratives restent à faire. Cette possibilité doit rester encadrée, que les vérifications administratives devraient en principe être anticipées pendant la garde à vue, et que la durée totale de privation de liberté doit être surveillée de près.
Sur le terrain, cet enchaînement pose une question simple : l’administration peut-elle “prolonger” indirectement une privation de liberté en changeant de base juridique ? La circulaire répond en substance que cela peut être possible, mais seulement si les opérations administratives n’ont pas pu être réalisées plus tôt et si le cadre légal de la retenue est respecté. Elle insiste aussi sur la nécessité d’aviser le procureur de la République, ce qui rejoint l’article L. 813-4 du CESEDA.
Pour une personne étrangère concernée, cette phase est décisive. Beaucoup de moyens de défense en rétention administrative reposent justement sur la régularité de ce qui s’est passé avant le placement en centre de rétention : contrôle, interpellation, garde à vue, levée de garde à vue, retenue, transmission des pièces. La circulaire montre bien que l’administration doit pouvoir justifier cette chaîne de procédure.
Secret de l’enquête : que peut recevoir la préfecture ?
Le deuxième point important concerne la transmission des pièces pénales.
En principe, le secret de l’enquête et de l’instruction protège la procédure pénale, y compris face à l’administration. Mais, dans les dossiers d’éloignement, la préfecture a besoin de certaines pièces pour démontrer la régularité des mesures privatives de liberté précédentes et, dans certains cas, pour caractériser une menace à l’ordre public.
La circulaire admet donc une transmission encadrée de certaines pièces. Elle vise notamment, par principe, les procès-verbaux d’audition portant sur la situation administrative de l’étranger, les consultations de fichiers comme le FAED, VISABIO ou le SBNA, ainsi qu’à l’issue de la garde à vue certaines pièces permettant d’établir l’identité, la nationalité, les conditions d’interpellation, de placement en garde à vue, de notification des droits et de fin de garde à vue.
En revanche, cette communication n’est pas illimitée. L’article R. 170 du code de procédure pénaleprévoit que l’autorisation peut être refusée si la demande n’est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie peut nuire à l’efficacité de l’enquête ou à la présomption d’innocence, et qu’elle peut être accordée seulement après occultation de certains éléments. C’est exactement l’équilibre que la circulaire essaie de formaliser.
Contrôle judiciaire, bracelet électronique et éloignement : compatible ou non ?
Le troisième volet du texte est particulièrement sensible.
La circulaire rappelle qu’en principe, le fait qu’une personne étrangère soit engagée dans une procédure pénale ne fait pas automatiquement obstacle à une mesure d’éloignement. Une personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique peut être visée par une mesure d’éloignement.
Mais il faut immédiatement ajouter une nuance essentielle. La circulaire explique aussi que, lorsque la personne est effectivement soumise à un contrôle judiciaire ou à une ARSE, l’autorité préfectorale doit en tenir compte et ne peut pas exécuter l’éloignement comme si ces contraintes judiciaires n’existaient pas. En dehors de ces cas précis, l’éloignement reste juridiquement possible, mais il peut perturber les droits de la défense, l’accès aux soins, la représentation en justice ou encore les droits de la victime. C’est pour cela que le texte demande une appréciation coordonnée entre les autorités.
Cette circulaire change d’abord la pratique. Elle confirme que la préfecture et le parquet doivent se parler plus tôt et plus efficacement. Elle confirme aussi qu’une sortie de garde à vue peut être pensée, dans la mesure du possible, en lien avec une mesure d’éloignement ou de rétention. Pour un étranger interpellé, cela signifie que le volet “séjour” du dossier peut s’accélérer très vite après la phase pénale.
Ce que la circulaire ne change pas
La circulaire n’efface ni les droits de la défense, ni le contrôle du juge, ni les garanties du CESEDA. Elle ne transforme pas non plus automatiquement une procédure pénale en procédure d’éloignement. Elle rappelle un cadre, mais chaque mesure reste contestable si les conditions légales ne sont pas respectées.
En clair, le texte renforce la coordination administrative et judiciaire, mais il ne supprime pas les moyens de défense. Il rend même certains débats plus visibles : durée totale de privation de liberté, qualité des pièces transmises, justification du motif légitime, effet du contrôle judiciaire sur l’exécution de l’éloignement.
Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner dans le cadre d’une mesure d’éloignement ?
Il ne suffit pas de regarder la décision préfectorale elle-même. Il faut aussi vérifier tout ce qui l’a précédée : contrôle d’identité, retenue, garde à vue, levée de garde à vue, transmission des pièces, fondement de la menace à l’ordre public, compatibilité avec les obligations judiciaires. C’est précisément ce que la circulaire du 15 avril 2026 pousse les autorités à mieux encadrer.
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