Catégorie : Droit de la migration et des étrangers

Citoyen UE : expulsion après 10 ans en France, quelles règles ?

En droit des étrangers, une idée revient souvent : lorsqu’un étranger est condamné pénalement, son éloignement deviendrait presque automatique. Cette idée est fausse, et elle l’est encore plus lorsqu’il s’agit d’un citoyen de l’Union européenne installé durablement en France.

Une décision importante du Conseil d’État, rendue le 2 février 2026, est venue confirmer qu’un citoyen de l’Union résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans bénéficie d’une protection très forte contre l’expulsion, y compris après une condamnation.

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Autrement dit, pour un citoyen européen, une condamnation pénale ne suffit pas automatiquement à permettre au préfet de signer un arrêté d’expulsion comme il pourrait le faire dans d’autres situations. Le Conseil d’État rappelle que le régime des citoyens de l’Union est spécifique et qu’il ne faut pas le confondre avec celui des autres étrangers relevant du droit commun du CESEDA.

Ce que dit exactement la décision du Conseil d’État du 2 février 2026

L’affaire concernait un ressortissant espagnol visé par un arrêté d’expulsion pris par le préfet de la Côte-d’Or. Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon avait refusé de suspendre la mesure. Le Conseil d’État a annulé cette ordonnance et a suspendu l’exécution de l’arrêté, en jugeant qu’il y avait une erreur de droit dans le raisonnement suivi.

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Le point central est le suivant : le juge des référés avait admis, en substance, qu’un citoyen de l’Union résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans pouvait perdre sa protection renforcée du seul fait qu’il avait déjà été condamné définitivement pour des crimes ou des délits punis de 3 ans d’emprisonnement ou plus. Le Conseil d’État dit clairement que cette lecture est erronée pour les citoyens de l’Union européenne

Une protection renforcée

Cette décision met fin à une confusion née de la réforme de 2024. Depuis la loi du 26 janvier 2024, l’article L. 631-2 du CESEDA permet, pour certains étrangers protégés par le droit commun, de lever la protection contre l’expulsion lorsqu’ils ont déjà été condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d’emprisonnement. Mais l’article L. 252-2 précise expressément que cette dérogation ne prive pas le citoyen de l’Union qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans du bénéfice de sa protection renforcée.

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En clair, la règle applicable aux citoyens européens n’est pas la même que pour les autres étrangers. Même lorsqu’il existe une condamnation pénale sérieuse, le préfet ne peut pas se contenter d’invoquer l’article L. 631-2 comme s’il était face à un étranger relevant du régime général. Pour un citoyen de l’Union installé régulièrement en France depuis plus de dix ans, l’expulsion n’est possible que dans des conditions beaucoup plus strictes

La vraie règle applicable aux citoyens de l’Union

Le CESEDA prévoit d’abord, à l’article L. 252-1, qu’un citoyen de l’Union peut faire l’objet d’une expulsion seulement si son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Ce seuil est déjà élevé.

Mais lorsque ce citoyen de l’Union séjourne régulièrement en France depuis dix ans, la protection monte encore d’un cran. L’article L. 252-2 prévoit alors qu’il ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Ce n’est donc pas une simple menace grave pour l’ordre public : le niveau d’exigence est supérieur.

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C’est la leçon essentielle de l’arrêt du 2 février 2026 : même après une condamnation, l’administration doit encore démontrer que l’expulsion répond à cette exigence renforcée. La condamnation ne fait pas disparaître automatiquement la protection des dix ans.

En outre, l’absence d’enregistrement en mairie ne fait pas tout tomber

Autre apport très concret de la décision : le ministre soutenait que l’intéressé ne pouvait pas prouver dix ans de résidence régulière, parce qu’il ne s’était pas enregistré en mairie dans les trois mois suivant son arrivée en France, comme le prévoit l’article L. 231-2 du CESEDA. Cet article indique en effet que les citoyens de l’Union qui ne respectent pas cette formalité sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.

Le Conseil d’État refuse pourtant de transformer cette règle en couperet automatique. Il juge que l’absence d’enregistrement en mairie n’empêche pas le citoyen de l’Union de prouver, par tout moyen utile, qu’il réside en France depuis plus de trois mois, et donc, le cas échéant, depuis plus de dix ans. Dans le dossier jugé, les pièces produites permettaient d’établir une résidence régulière depuis avril 2012, même en retranchant une période d’incarcération de six mois et dix jours.

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C’est un point capital en pratique. Beaucoup de ressortissants européens n’ont jamais accompli cette formalité municipale, ou n’en conservent aucune preuve. La décision de 2026 rappelle qu’en contentieux, la réalité de la résidence peut encore être démontrée autrement : documents fiscaux, avis d’imposition, fiches de paie, attestations, relevés bancaires, justificatifs de domicile, certificats de scolarité, documents de santé, etc.

Qui est considéré comme résidant régulièrement en France ?

Pour un citoyen de l’Union, le séjour au-delà de trois mois n’est pas totalement libre. L’article L. 233-1 du CESEDA prévoit qu’il faut en principe remplir l’une des conditions suivantes : exercer une activité professionnelle en France, disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou relever d’autres hypothèses prévues par le texte, notamment les études ou certains liens familiaux.

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Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, le citoyen de l’Union acquiert un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. Ce droit au séjour permanent n’est pas subordonné à la détention d’une carte, même si une carte de séjour permanent de 10 ans, renouvelable de plein droit, peut être demandée.

Un citoyen européen peut donc être installé depuis longtemps, avoir acquis un droit au séjour permanent, et rester malgré tout confronté à une mesure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public. Mais plus sa présence en France est ancienne, plus le niveau de protection juridique est élevé.

Ce que cette décision ne dit pas

Attention : l’arrêt de 2026 ne signifie pas qu’un citoyen de l’Union en France depuis plus de dix ans serait inexpulsable. Il dit autre chose : même dans un dossier pénalement lourd, l’administration doit respecter le bon régime juridique et démontrer le bon niveau de gravité. Si les conditions très strictes de l’article L. 252-2 sont remplies, une expulsion reste juridiquement possible.

Autrement dit, il ne s’agit pas d’une immunité totale, mais d’une protection renforcée. C’est précisément ce qui rend la décision intéressante : elle empêche les raccourcis administratifs, sans supprimer tout pouvoir d’éloignement.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner en cas d’expulsion ?

Sur le terrain, la difficulté n’est pas toujours juridique. Elle est souvent probatoire. Or la décision du Conseil d’État est très utile, car elle confirme que la résidence peut être établie par tout moyen utile. Il ne faut donc pas se limiter à un seul type de document.

En pratique, il faut conserver ou rechercher : des avis d’imposition, des justificatifs de domicile, des bulletins de salaire, des contrats de travail, des relevés CAF ou CPAM, des relevés bancaires, des certificats de scolarité, des attestations d’employeurs, des documents médicaux, des contrats de location, des factures ou toute pièce permettant de reconstituer la continuité du séjour. Service-Public indique d’ailleurs expressément que la continuité du séjour du citoyen européen se prouve par tous moyens.

Chez Exilae Avocats, nous vous défendons face aux expulsions.

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Commerçant algérien : le Conseil d’État limite le pouvoir du préfet en 2026.

Le préfet ne peut pas exiger une activité déjà rentable dès la première demande

Créer une activité en France est déjà un défi. Quand on est ressortissant algérien, le parcours administratif peut devenir encore plus flou, surtout au moment d’un changement de statut vers un certificat de résidence “commerçant”.

Beaucoup de refus préfectoraux reposent sur une logique simple en apparence : “votre activité ne prouve pas encore qu’elle fonctionne, donc le titre est refusé”.

Justement, le Conseil d’État vient de rappeler que ce raisonnement n’est pas légal en première demande.

La règle posée est claire : pour une première délivrance d’un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant, le préfet peut vérifier que le projet est réel, sérieux et cohérent, mais il ne peut pas exiger que l’activité soit déjà effective au sens d’une activité déjà installée, déjà rentable ou déjà démontrée par un chiffre d’affaires suffisant.

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Cette vérification de l’“effectivité” relève, le cas échéant, du renouvellement du titre, pas de la première demande.

Pour mémoire:

La première demande sert à vérifier si le projet mérite de démarrer légalement sous le bon statut.

Le renouvellement, lui, permet de regarder si l’activité existe réellement dans le temps. C’est précisément la distinction opérée par le Conseil d’État : le contrôle du caractère effectif de l’activité n’intervient qu’au stade du renouvellement.

Ce que dit exactement le Conseil d’État

Dans l’affaire jugée, un ressortissant algérien résidant en France avec un statut d’étudiant demandait un changement de statut pour obtenir un certificat de résidence d’un an afin d’exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant.

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Le Conseil d’État a jugé qu’un tel demandeur doit seulement justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, si l’activité est réglementée, de l’autorisation correspondante. Il ajoute que l’administration peut apprécier la consistance et le sérieux du projet économique, mais non subordonner cette première délivrance à la preuve du caractère effectif de l’activité.

Autrement dit, le préfet n’a pas le droit de refuser la première demande au seul motif que l’activité vient de démarrer, que le chiffre d’affaires est faible, ou que l’entreprise n’a pas encore “fait ses preuves”. C’est précisément ce que la haute juridiction sanctionne.

Pourquoi cette décision est importante pour les ressortissants algériens

Cette décision est importante parce qu’un projet commercial ne devient pas crédible uniquement lorsqu’il dégage déjà des revenus élevés.

Beaucoup d’activités ont besoin de plusieurs mois avant de produire un chiffre d’affaires stable. Exiger une activité déjà pleinement lancée au stade de la première demande reviendrait, en pratique, à fermer la porte à de nombreux créateurs d’entreprise.

Le Conseil d’État remet donc la préfecture à sa juste place : elle peut contrôler le projet, pas exiger d’emblée la réussite économique.

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Pour les ressortissants algériens, l’enjeu est encore plus spécifique, car leur droit au séjour relève d’un régime particulier issu de l’accord franco-algérien.

Le ministère de l’Intérieur rappelle d’ailleurs que les Algériens bénéficient d’une liberté d’établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante.

Ce que peut faire ou ne pas faire le Prefet

Ce que le préfet peut contrôler lors d’une première demande

La décision de 2026 ne signifie pas que la première demande doit être acceptée automatiquement.

Le préfet conserve un vrai pouvoir de contrôle. Il peut vérifier que le projet n’est pas fictif, qu’il repose sur une logique économique intelligible, que l’activité visée existe réellement, et que le dossier contient les pièces attendues.

Le Conseil d’État parle expressément de la consistance et du sérieux du projet économique.

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En pratique, cela signifie qu’un dossier faible reste exposé au refus. Une idée vague, une activité mal définie, l’absence de pièces, un business plan incohérent ou une immatriculation mal préparée peuvent encore poser problème. La décision protège contre un mauvais critère, pas contre un mauvais dossier.

Ce que le préfet ne peut pas exiger
C’est le cœur de la décision. En première demande, le préfet ne peut pas exiger que l’activité soit déjà effective. Cela vise notamment les refus fondés sur :

• un chiffre d’affaires jugé trop faible ;
• une activité trop récente ;
• un démarrage commercial encore limité ;
• une rentabilité qui n’est pas encore démontrée.

Ces éléments peuvent éventuellement devenir pertinents plus tard, au moment du renouvellement, mais pas pour bloquer d’emblée la première délivrance du certificat de résidence “commerçant”.

Comment faire la demande en pratique?

Pour un ressortissant algérien qui souhaite exercer une activité non salariée en France, la demande de certificat de résidence se fait en ligne, et l’intéressé obtient immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt.

Elle précise aussi, pour l’activité non salariée, qu’il faut être inscrit au registre national des entreprises et que, dans le cadre d’un changement de statut, le certificat est payant à hauteur de 225 €.

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En parallèle, l’article R. 421-9 du CESEDA prévoit, depuis sa version en vigueur au 16 juin 2025, qu’avant le dépôt de la demande, l’étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l’activité non salariée auprès du service compétent de la main-d’œuvre étrangère.

En outre, comment s’immatriculer quand l’administration demande des justificatifs liés au séjour, alors que le séjour dépend lui-même du projet commercial ? Sur ce point, le code de commerce aide concrètement : l’annexe applicable aux formalités d’immatriculation mentionne la copie du certificat de résidence algérien portant la mention “commerçant” ou la copie du récépissé de première demande. Cela confirme l’utilité pratique du récépissé dans les démarches d’immatriculation.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner dans le cadre d’une demande de certificat de résidence algérien

Dans ce type de dossiers, la première erreur est de croire qu’un faible chiffre d’affaires suffit à condamner la demande. En première demande, ce n’est pas le bon critère.

La deuxième erreur est de déposer un dossier trop léger. Même si le préfet ne peut pas exiger une activité déjà effective, il peut toujours vérifier la consistance et le sérieux du projet.

La troisième erreur est de raisonner comme si le régime algérien était identique à celui des autres étrangers.

Chez Exilae Avocats, nous accompagnons les candidats au certificat de résidence algérien à chaque étape.

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Nationalité française : la fraude à la CAF peut-elle faire échouer votre dossier ?

Demander la nationalité française ne consiste pas seulement à remplir un formulaire, réunir des justificatifs et attendre une réponse.

En pratique, l’administration examine aussi le comportement du demandeur, sa sincérité et le respect de ses obligations envers les administrations françaises.

Et sur ce point, une décision récente du Conseil d’État rendue le 12 février 2026 envoie un message très clair : une fraude aux aides sociales peut suffire à faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française pour indignité.

Dans cette affaire, un ressortissant marocain avait déposé une déclaration de nationalité française par mariage. Mais le Gouvernement s’y est opposé après avoir relevé que lui et sa famille vivaient en réalité au Maroc depuis novembre 2020, tout en continuant à percevoir des prestations sociales versées en France, pour un total de 21 305,70 euros jusqu’en janvier 2023. Le Conseil d’État a validé cette opposition, en retenant la gravité, le caractère répété et le caractère récent des faits.

Ce qu’il faut retenir tout de suite

Une fraude à la CAF ou à d’autres prestations sociales ne relève pas seulement du contentieux social. Elle peut aussi fragiliser, voire faire échouer, un dossier de nationalité française lorsque l’administration estime qu’elle révèle un comportement incompatible avec l’acquisition de la nationalité. C’est la logique suivie par le Conseil d’État dans sa décision du 12 février 2026.

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Autrement dit, même en présence d’un mariage avec un conjoint français, la nationalité n’est jamais automatique. Le code civil permet au Gouvernement de s’opposer à cette acquisition pour indignité ou pour défaut d’assimilation autre que linguistique.

La décision du Conseil d’État du 12 février 2026 : pourquoi elle compte

Le Conseil d’État a jugé que le Premier ministre pouvait légalement s’opposer à l’acquisition de la nationalité française d’un demandeur qui avait, avec son épouse, dissimulé son installation au Maroc afin de continuer à percevoir des prestations sociales françaises.

Le requérant soutenait que son épouse était seule responsable des démarches auprès de la CAF. Cet argument a été écarté : les prestations avaient profité aux deux époux et la pénalité administrative leur avait été notifiée solidairement.

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Cette décision est importante parce qu’elle rappelle une chose très concrète : dans un dossier de nationalité, il ne suffit pas de remplir les conditions “sur le papier”. L’administration et, en cas de recours, le juge administratif, regardent aussi si le demandeur a adopté un comportement jugé loyal envers les institutions françaises.

Ici, la fraude sociale a été considérée comme suffisamment sérieuse pour caractériser une indignité.

Nationalité par mariage : quelles sont les vraies conditions ?

L’acquisition de la nationalité française par mariage obéit à des règles précises.

En principe, l’étranger marié à un conjoint français peut devenir français par déclaration après 4 ans de mariage. Ce délai peut toutefois passer à 5 ans si certaines conditions de résidence ou d’inscription consulaire ne sont pas remplies.

La communauté de vie affective et matérielle doit aussi avoir continué depuis le mariage, et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

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La procédure comprend également un entretien au cours duquel les époux doivent justifier de leur identité et attester sur l’honneur que leur communauté de vie n’a pas cessé. Ce point est loin d’être formel : il permet à l’administration de vérifier la cohérence du dossier et de détecter d’éventuelles anomalies.

Pourquoi une fraude sociale peut suffire à bloquer un dossier de nationalité

Le code civil n’exige pas seulement une durée de mariage ou une bonne maîtrise du français. En matière de nationalité par mariage, l’administration peut s’opposer à l’acquisition pour indignité.

Ce terme est large, mais la décision du 12 février 2026 montre qu’une fraude sociale organisée, portant sur une somme importante, prolongée dans le temps et encore récente au moment de l’instruction, entre pleinement dans cette logique.

Il faut donc éviter une erreur fréquente : croire qu’en l’absence de condamnation pénale, le dossier reste protégé.

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Dans l’affaire jugée en 2026, le Conseil d’État s’est appuyé sur la dissimulation de résidence à l’étranger, la perception indue de prestations et la pénalité administrative adressée aux époux. En pratique, cela montre qu’un dossier de nationalité peut être compromis même sans décision pénale définitive mentionnée dans la décision publiée.

En outre, le cœur du dossier tenait à une contradiction majeure : les intéressés vivaient au Maroc, mais continuaient à percevoir des aides françaises comme s’ils résidaient encore en France. Pour l’administration, puis pour le juge, il ne s’agissait pas d’une simple erreur de déclaration, mais d’une dissimulation volontaire. C’est ce caractère intentionnel qui a pesé lourd dans l’appréciation de l’indignité.

En pratique, tout ce qui touche à la résidence réelle, à la composition du foyer, aux prestations sociales perçues, aux adresses déclarées et aux mouvements à l’étranger peut devenir sensible dans un dossier de nationalité. C’est une déduction pratique de la décision : plus la fraude touche à des éléments centraux de la vie administrative du demandeur, plus le risque de refus est élevé.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner dans le cadre d’une demande de nationalité française ?

Dans ce type de dossiers, la première erreur consiste à minimiser une ancienne irrégularité auprès de la CAF, de l’assurance maladie ou d’une autre administration. Lorsqu’elle révèle une fraude organisée ou une résidence réelle différente de celle déclarée, cette irrégularité peut ressortir pendant l’instruction du dossier et devenir centrale.

La deuxième erreur consiste à penser qu’il suffit d’accuser le conjoint ou un tiers. Dans l’affaire de 2026, le Conseil d’État a regardé la réalité du foyer, l’avantage retiré par les deux époux et la notification solidaire de la pénalité administrative.

La troisième erreur consiste à lancer un dossier sans audit préalable. En pratique, lorsqu’il existe un risque de fraude passée, d’anomalie de résidence, de rupture de communauté de vie ou d’incohérence documentaire, il est souvent préférable d’analyser le dossier avant dépôt plutôt que de tenter de corriger après coup. Cette recommandation est une conséquence pratique des règles d’instruction et de contrôle rappelées par les textes officiels.

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Référé-liberté : quand le juge ordonne la délivrance.

Gagner en justice ne suffit pas toujours.

En droit des étrangers, il arrive qu’un tribunal annule un refus de séjour et ordonne à la préfecture de délivrer un titre, sans que cette décision soit réellement exécutée dans les délais.

C’est précisément dans cette zone de blocage que le référé-liberté peut devenir une procédure décisive.

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Le Conseil d’État a rendu, le 19 février 2026, une ordonnance très forte : face à une “carence persistante dans l’exécution de la chose jugée par l’administration”, il a enjoint la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sous 48 heures, puis la remise d’un titre de séjour pluriannuel dans le mois.

Le juge a aussi retenu une atteinte grave et manifestement illégale aux droits reconnus aux étrangers en situation régulière, notamment au droit au travail.

Référé-liberté et titre de séjour : que faire quand la préfecture n’exécute pas un jugement ?

Le premier enseignement est simple : une décision de justice favorable ne doit pas rester théorique. Dans cette affaire, le tribunal administratif de Marseille avait déjà annulé les refus de séjour et enjoint au préfet de délivrer un titre valable deux ans, sauf changement dans la situation de l’intéressé.

Pourtant, l’administration s’est contentée de demander des documents en vue d’une nouvelle autorisation provisoire, sans remettre le titre ordonné.

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Pour un lecteur non juriste, cela veut dire une chose très concrète : si la préfecture fait durer les choses après une victoire au tribunal, il existe un recours d’urgence pour obtenir une exécution réelle et non une simple promesse administrative.

C’est exactement le rôle du référé-liberté dans ce type de dossier.

Le juge peut-il obliger la préfecture à délivrer un titre de séjour ?

Oui, dans certaines situations. Ici, le Conseil d’État ne s’est pas contenté de rappeler la règle.

Il a imposé des mesures précises : une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail dans un délai de 48 heures, puis la remise du titre de séjour pluriannuel dans un délai d’un mois.

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C’est une procédure qui peut déboucher sur une injonction concrète et très rapide lorsque les conditions sont réunies.

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il retenu l’urgence dans cette affaire ?

L’urgence a été reconnue parce que la situation s’était brutalement dégradée.

L’intéressé n’avait plus de document en cours de validité après l’expiration de son autorisation provisoire de séjour le 27 janvier 2026.

Il s’est donc retrouvé en situation irrégulière, alors même qu’un jugement définitif lui donnait raison. Son employeur a suspendu son contrat de travail ainsi que le versement de son salaire.

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Le Conseil d’État a aussi relevé plusieurs indices d’inaction réelle : absence de changement dans la situation personnelle du requérant, simple demande de documents, absence de délivrance d’une nouvelle APS le maintenant en règle et défaut d’envoi du titre en fabrication.

Pour le juge, tout cela révélait une carence persistante dans l’exécution du jugement.

Le droit au travail peut-il justifier un référé-liberté en droit des étrangers ?

Oui, et c’est l’un des apports les plus intéressants de cette décision. Le Conseil d’État a expressément visé le droit au travail parmi les droits et libertés atteints par l’inaction de l’administration.

Ce n’est donc pas seulement un contentieux “de papier” ou de procédure : l’absence de document de séjour peut faire basculer une personne hors de l’emploi et du salaire du jour au lendemain.

Une simple demande de pièces suffit-elle à exécuter une décision de justice ?

Non. C’est même l’un des messages les plus utiles de l’ordonnance.

Le préfet avait demandé des documents, mais cela n’a pas suffi à convaincre le Conseil d’État que la décision de justice était effectivement exécutée. Le juge a regardé la réalité concrète de la situation : pas de titre remis, pas d’APS valable au-delà du 27 janvier 2026 et pas même d’envoi en fabrication du nouveau titre au moment où il statuait.

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Pour les étrangers et leurs familles, cette précision est essentielle.

Une préfecture ne peut pas neutraliser une décision de justice en multipliant les étapes intermédiaires si, dans le même temps, la personne perd son droit au séjour ou son droit au travail.

Quand envisager un référé-liberté pour obtenir un document de séjour ?

Le référé-liberté devient pertinent lorsqu’une situation exige une réponse immédiate du juge.

En pratique, cela peut viser un jugement favorable non exécuté, une absence de récépissé ou d’autorisation provisoire, une perte de droit au travail, une suspension de salaire, ou plus largement une atteinte grave à une liberté fondamentale liée à l’inaction préfectorale.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner dans votre dossier en droit des étrangers ?

Le référé-liberté peut être une arme redoutablement efficace lorsque l’administration n’exécute pas une décision de justice en matière de séjour.

Dans cette affaire, le Conseil d’État a considéré que l’inaction préfectorale faisait basculer l’intéressé dans l’irrégularité, suspendait son contrat de travail et son salaire, et portait ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits.

Résultat : une APS sous 48 heures, puis un titre de séjour pluriannuel dans le mois.

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Pour y arriver, un cabinet capable de relier droit social, immigration professionnelle et gestion du risque est un atout concret.

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Dans un contexte où les enjeux juridiques se complexifient et où l’urgence devient souvent la norme, les clients ne recherchent plus seulement un avocat : ils attendent un partenaire capable de comprendre leur situation, de sécuriser leurs décisions et de défendre leurs intérêts avec méthode.

C’est sur cette promesse qu’EXILAE Avocats a construit son positionnement.

Implanté à Paris et à Nice, le cabinet développe une pratique reconnue au croisement du droit social, du droit des étrangers, de la mobilité internationale et de contentieux sensibles qui peuvent, selon les dossiers, comporter une dimension pénale.

Le site du cabinet met en avant une approche à la fois opérationnelle, pragmatique et résolument orientée vers l’international.

Un cabinet à l’intersection du droit social, du droit des étrangers et des dossiers sensibles

EXILAE Avocats revendique une pratique transversale du droit social, du droit de la mobilité internationale, du droit des étrangers et de la migration.

Cette transversalité est un point fort : elle permet de traiter un même dossier sous plusieurs angles, en tenant compte à la fois des contraintes opérationnelles, des enjeux humains et du cadre réglementaire applicable.

En droit social, le cabinet accompagne les employeurs, les dirigeants, les DRH, mais aussi les salariés confrontés à des situations complexes.

Cela recouvre notamment la gestion des relations de travail, les ruptures du contrat, les contentieux prud’homaux, la mobilité internationale des salariés et, plus largement, la sécurisation des décisions sociales.

Pour les entreprises, cet accompagnement est décisif : un dossier mal anticipé peut rapidement se transformer en contentieux coûteux ou en crise interne.

En droit des étrangers et de la migration, EXILAE intervient sur des problématiques très concrètes : visas, titres de séjour, naturalisation, regroupement familial, demande d’asile, changement de statut, OQTF, rétention, assignation à résidence ou encore recrutement de salariés étrangers.

Cette matière exige rigueur, réactivité et sens de la stratégie, car une erreur de procédure ou un mauvais calendrier peuvent avoir des conséquences immédiates sur la vie personnelle ou professionnelle du client.

Le cabinet traite également des contentieux sensibles qui, dans certains dossiers, touchent à la responsabilité du dirigeant, au travail illégal, aux contrôles administratifs ou à des situations où la dimension pénale ne peut pas être ignorée.

C’est précisément cette capacité à articuler plusieurs branches du droit qui renforce la valeur ajoutée du cabinet : ne pas raisonner en silo, mais construire une réponse juridique globale, cohérente et défendable.

Une équipe complémentaire au service d’un accompagnement sur mesure

La force d’EXILAE tient aussi à son équipe.

Le cabinet réunit des avocats, juristes et fonctions support aux expertises complémentaires, avec une organisation pensée pour répondre à des dossiers techniques, urgents et souvent multiculturels.

Cette pluralité de profils contribue à l’image d’un cabinet structuré, accessible et réactif.

À la tête du cabinet, Maître Grégoire Hervet, associé fondateur, incarne la vision d’EXILAE. Son parcours, initialement ancré en droit du travail, s’est enrichi du droit des étrangers et d’une pratique transversale tournée vers les besoins concrets des entreprises comme des particuliers. Cette double lecture, à la fois technique et stratégique, irrigue l’ensemble du positionnement du cabinet.

Autour de lui, Marta Nahay occupe une place essentielle dans le pôle droit des étrangers. Elle coordonne une équipe dédiée et accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises souhaitant recruter à l’international. Son rôle consiste notamment en transformer des démarches administratives souvent lourdes en stratégies juridiques lisibles et sécurisées.

Maître Ruth Belassein développe pour sa part une pratique à la croisée du droit social et du droit des étrangers, en conseil comme en contentieux. Cette double compétence répond particulièrement bien aux dossiers où la situation professionnelle et la situation administrative s’entrecroisent.

Maître Jonas Cerisier intervient notamment sur les contentieux du droit des étrangers, en particulier les OQTF, l’assignation à résidence et la rétention administrative, c’est-à-dire des procédures où la réactivité et la maîtrise contentieuse sont déterminantes.

Maître Hicham BERRADA intervientdans les contentieux complexes en droit social et droit pénal.

Madame Viktoriia Vasileva et Monsieur Alex MROUE renforcent le pôle droit des étrangers sur la préparation et le suivi des dossiers de titres de séjour, visas, naturalisation et régularisation.

À ces compétences juridiques s’ajoutent des fonctions clés pour la qualité de service du cabinet : Madame Yasmina Yahiaoui assure un rôle central dans la gestion administrative.

Cet équilibre entre expertise juridique, organisation interne et relation client participe directement à l’expérience proposée par EXILAE.

Paris et Nice : une implantation au service d’une clientèle variée

EXILAE Avocats s’appuie sur deux implantations clairement identifiées : un bureau à Paris, au 94 boulevard Flandrin dans le 16e arrondissement, et un bureau à Nice, au 22 rue de l’Hôtel des Postes.

Cette double présence donne au cabinet un ancrage utile auprès d’une clientèle francilienne, azuréenne et plus largement tournée vers l’international.

Cette implantation géographique renforce la cohérence du positionnement du cabinet.

Paris constitue un point d’ancrage naturel pour les entreprises, les dirigeants, les cadres et les problématiques de mobilité internationale.

Nice, de son côté, est un territoire particulièrement stratégique pour le droit des étrangers, les parcours de mobilité et les dossiers impliquant des publics internationaux.

En pratique, cette présence dans deux villes fortes permet à EXILAE d’allier proximité, disponibilité et capacité d’intervention sur des sujets à forte intensité humaine.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner en droit social, droit des étrangers ou droit pénal?

Pour les particuliers, l’intérêt est immédiat : le cabinet intervient sur des situations qui touchent directement la vie quotidienne et l’avenir des personnes. Titre de séjour, naturalisation, OQTF, regroupement familial, visa ou contentieux lié au travail sont des sujets qui exigent une écoute réelle, une explication claire des options possibles et une stratégie rapide.

Pour les chefs d’entreprise et les entreprises, la proposition de valeur est tout aussi forte. L’employeur d’aujourd’hui doit composer avec des risques accrus : recrutement international, autorisation de travail, conformité sociale, contentieux du travail, exposition administrative ou contrôle. Dans ce contexte, un cabinet capable de relier droit social, immigration professionnelle et gestion du risque est un atout concret.

Ainsi, EXILAE Avocats ne se contente pas de traiter des dossiers : il explique, vulgarise et prend position sur des problématiques rencontrées par ses clients.

EXILAE Avocats est un cabinet exigeant sur le plan technique.

Son positionnement, son équipe et ses implantations en font une structure de premier choix pour accompagner aussi bien les entreprises que les particuliers, avec une promesse simple : proposer des réponses concrètes, solides et adaptées à des situations qui, souvent, ne peuvent pas attendre.

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Vous souhaitez recruter un salarié étranger ? Avant l’embauche, l’employeur doit vérifier si une autorisation de travail est nécessaire et préparer un dossier complet. Depuis l’arrêté du 3 janvier 2025, plusieurs justificatifs supplémentaires peuvent être exigés selon la situation.

À retenir

• L’autorisation de travail n’est pas systématique : certains visas ou titres de séjour dispensent l’employeur de cette démarche.

• Lorsque la demande est nécessaire, elle s’effectue en ligne via le portail de l’administration des étrangers en France.

• Un dossier incomplet ou imprécis peut retarder l’instruction, voire conduire à un refus.

• Depuis janvier 2025, les pièces justificatives ont été renforcées pour certains recrutements, notamment en cas d’opposabilité de la situation de l’emploi, d’emploi saisonnier ou d’embauche d’un étudiant.

Quand l’autorisation de travail est-elle obligatoire ?

En principe, l’employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit obtenir une autorisation de travail, sauf si le visa ou le titre de séjour détenu autorise déjà l’exercice d’une activité salariée.

Certains titres dispensent l’employeur d’une demande spécifique, alors que d’autres n’autorisent le travail que pour l’emploi déjà validé.

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Autrement dit, la première vérification doit toujours porter sur le statut exact du salarié avant toute promesse d’embauche.

À noter : cet article vise le régime de droit commun applicable aux employeurs recrutant des ressortissants étrangers ; certaines nationalités ou situations particulières relèvent de règles spécifiques.

Comment déposer la demande d’autorisation de travail ?

La demande est dématérialisée et doit être déposée par l’employeur sur le portail de l’administration des étrangers en France.

Le contenu du dossier dépend notamment du lieu de résidence du salarié, de la nature du contrat, du caractère réglementé ou non de l’activité et, dans certains cas, de l’opposabilité de la situation de l’emploi.

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En pratique, l’employeur a intérêt à préparer le dossier en amont, car la plateforme exige des justificatifs différents selon la catégorie de demande.

Cette anticipation évite les allers-retours administratifs et sécurise le calendrier de recrutement.

Quelles sont les pièces générales à préparer par l’employeur ?

Le socle des pièces à fournir varie selon les cas, mais on retrouve généralement les justificatifs suivants :

• le document d’identité ou de séjour du salarié, selon qu’il réside déjà en France ou non ;
• l’attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l’employeur, datant de moins de six mois ;
• les preuves exigées pour une profession réglementée, lorsque le poste concerné relève d’un cadre particulier ;
• la copie de l’autorisation de travail initiale en cas de renouvellement ou de contrat identique ;
• le mandat dûment signé si l’employeur se fait représenter ;
• le dernier avis d’imposition lorsque l’emploi est proposé par un employeur particulier.

Sur ce point, il est recommandé d’éviter les listes “standards” trop générales.

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Le bon réflexe consiste à vérifier la catégorie exacte de la demande puis à constituer un dossier aligné sur les pièces expressément attendues pour cette situation.

Quelles pièces supplémentaires sont exigées depuis l’arrêté du 3 janvier 2025 ?

L’arrêté du 3 janvier 2025 a renforcé la liste des justificatifs à fournir dans plusieurs hypothèses. Trois situations méritent une vigilance particulière côté employeur.

Recrutement soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi

Lorsque le poste est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi — en pratique, hors cas de dispense comme certains métiers en tension — l’employeur doit désormais produire, en plus des pièces habituelles :

• une copie de l’offre d’emploi déposée auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi ;
• un justificatif attestant du dépôt de l’offre et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant la demande ;
• un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste.

Point de vigilance : il ne suffit plus de prouver la publication de l’offre ; l’employeur doit aussi démontrer les résultats du recrutement et l’absence de candidature adaptée.

Recrutement d’un travailleur saisonnier

Pour une autorisation de travail délivrée dans le cadre d’un emploi saisonnier, l’employeur doit également justifier des conditions d’hébergement du salarié. Le dossier doit alors comprendre :

• une attestation sur l’honneur indiquant que le salarié disposera d’un logement décent, avec l’adresse précise de ce logement ;
• une copie recto-verso de la pièce d’identité ou du titre de séjour de l’employeur ;
• une copie du contrat de travail signé par l’employeur et le salarié pour l’emploi concerné.

Embauche d’un étudiant étranger

Les pièces complémentaires diffèrent selon la situation de l’étudiant :

L’autorisation de travail est devenue un sujet de conformité à part entière pour l’employeur.

La démarche doit être anticipée, documentée et adaptée au profil du salarié recruté.

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Depuis l’arrêté du 3 janvier 2025, la logique est claire : l’administration attend des dossiers plus précis, plus complets et mieux justifiés.

Besoin d’un accompagnement pour sécuriser vos démarches ?

Au fil des années, Exilae Avocats a développé une véritable expertise dans le droit des étrangers et dans le droit du travail.

Le cabinet aide, assiste et conseille dans tous vos besoins.

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