Auteur/autrice : exilae

Référé-liberté : quand le juge ordonne la délivrance.

Gagner en justice ne suffit pas toujours.

En droit des étrangers, il arrive qu’un tribunal annule un refus de séjour et ordonne à la préfecture de délivrer un titre, sans que cette décision soit réellement exécutée dans les délais.

C’est précisément dans cette zone de blocage que le référé-liberté peut devenir une procédure décisive.

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Le Conseil d’État a rendu, le 19 février 2026, une ordonnance très forte : face à une “carence persistante dans l’exécution de la chose jugée par l’administration”, il a enjoint la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sous 48 heures, puis la remise d’un titre de séjour pluriannuel dans le mois.

Le juge a aussi retenu une atteinte grave et manifestement illégale aux droits reconnus aux étrangers en situation régulière, notamment au droit au travail.

Référé-liberté et titre de séjour : que faire quand la préfecture n’exécute pas un jugement ?

Le premier enseignement est simple : une décision de justice favorable ne doit pas rester théorique. Dans cette affaire, le tribunal administratif de Marseille avait déjà annulé les refus de séjour et enjoint au préfet de délivrer un titre valable deux ans, sauf changement dans la situation de l’intéressé.

Pourtant, l’administration s’est contentée de demander des documents en vue d’une nouvelle autorisation provisoire, sans remettre le titre ordonné.

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Pour un lecteur non juriste, cela veut dire une chose très concrète : si la préfecture fait durer les choses après une victoire au tribunal, il existe un recours d’urgence pour obtenir une exécution réelle et non une simple promesse administrative.

C’est exactement le rôle du référé-liberté dans ce type de dossier.

Le juge peut-il obliger la préfecture à délivrer un titre de séjour ?

Oui, dans certaines situations. Ici, le Conseil d’État ne s’est pas contenté de rappeler la règle.

Il a imposé des mesures précises : une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail dans un délai de 48 heures, puis la remise du titre de séjour pluriannuel dans un délai d’un mois.

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C’est une procédure qui peut déboucher sur une injonction concrète et très rapide lorsque les conditions sont réunies.

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il retenu l’urgence dans cette affaire ?

L’urgence a été reconnue parce que la situation s’était brutalement dégradée.

L’intéressé n’avait plus de document en cours de validité après l’expiration de son autorisation provisoire de séjour le 27 janvier 2026.

Il s’est donc retrouvé en situation irrégulière, alors même qu’un jugement définitif lui donnait raison. Son employeur a suspendu son contrat de travail ainsi que le versement de son salaire.

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Le Conseil d’État a aussi relevé plusieurs indices d’inaction réelle : absence de changement dans la situation personnelle du requérant, simple demande de documents, absence de délivrance d’une nouvelle APS le maintenant en règle et défaut d’envoi du titre en fabrication.

Pour le juge, tout cela révélait une carence persistante dans l’exécution du jugement.

Le droit au travail peut-il justifier un référé-liberté en droit des étrangers ?

Oui, et c’est l’un des apports les plus intéressants de cette décision. Le Conseil d’État a expressément visé le droit au travail parmi les droits et libertés atteints par l’inaction de l’administration.

Ce n’est donc pas seulement un contentieux “de papier” ou de procédure : l’absence de document de séjour peut faire basculer une personne hors de l’emploi et du salaire du jour au lendemain.

Une simple demande de pièces suffit-elle à exécuter une décision de justice ?

Non. C’est même l’un des messages les plus utiles de l’ordonnance.

Le préfet avait demandé des documents, mais cela n’a pas suffi à convaincre le Conseil d’État que la décision de justice était effectivement exécutée. Le juge a regardé la réalité concrète de la situation : pas de titre remis, pas d’APS valable au-delà du 27 janvier 2026 et pas même d’envoi en fabrication du nouveau titre au moment où il statuait.

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Pour les étrangers et leurs familles, cette précision est essentielle.

Une préfecture ne peut pas neutraliser une décision de justice en multipliant les étapes intermédiaires si, dans le même temps, la personne perd son droit au séjour ou son droit au travail.

Quand envisager un référé-liberté pour obtenir un document de séjour ?

Le référé-liberté devient pertinent lorsqu’une situation exige une réponse immédiate du juge.

En pratique, cela peut viser un jugement favorable non exécuté, une absence de récépissé ou d’autorisation provisoire, une perte de droit au travail, une suspension de salaire, ou plus largement une atteinte grave à une liberté fondamentale liée à l’inaction préfectorale.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner dans votre dossier en droit des étrangers ?

Le référé-liberté peut être une arme redoutablement efficace lorsque l’administration n’exécute pas une décision de justice en matière de séjour.

Dans cette affaire, le Conseil d’État a considéré que l’inaction préfectorale faisait basculer l’intéressé dans l’irrégularité, suspendait son contrat de travail et son salaire, et portait ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits.

Résultat : une APS sous 48 heures, puis un titre de séjour pluriannuel dans le mois.

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Pour y arriver, un cabinet capable de relier droit social, immigration professionnelle et gestion du risque est un atout concret.

Ainsi, EXILAE Avocats ne se contente pas de traiter des dossiers : il explique, vulgarise et prend position sur des problématiques rencontrées par ses clients.

EXILAE Avocats est un cabinet exigeant sur le plan technique.

Son positionnement, son équipe et ses implantations en font une structure de premier choix pour accompagner aussi bien les entreprises que les particuliers, avec une promesse simple : proposer des réponses concrètes, solides et adaptées à des situations qui, souvent, ne peuvent pas attendre.

Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France : 

📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris

EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.

EXILAE Avocats : un cabinet engagé en droit social, droit des étrangers et contentieux sensibles.

Dans un contexte où les enjeux juridiques se complexifient et où l’urgence devient souvent la norme, les clients ne recherchent plus seulement un avocat : ils attendent un partenaire capable de comprendre leur situation, de sécuriser leurs décisions et de défendre leurs intérêts avec méthode.

C’est sur cette promesse qu’EXILAE Avocats a construit son positionnement.

Implanté à Paris et à Nice, le cabinet développe une pratique reconnue au croisement du droit social, du droit des étrangers, de la mobilité internationale et de contentieux sensibles qui peuvent, selon les dossiers, comporter une dimension pénale.

Le site du cabinet met en avant une approche à la fois opérationnelle, pragmatique et résolument orientée vers l’international.

Un cabinet à l’intersection du droit social, du droit des étrangers et des dossiers sensibles

EXILAE Avocats revendique une pratique transversale du droit social, du droit de la mobilité internationale, du droit des étrangers et de la migration.

Cette transversalité est un point fort : elle permet de traiter un même dossier sous plusieurs angles, en tenant compte à la fois des contraintes opérationnelles, des enjeux humains et du cadre réglementaire applicable.

En droit social, le cabinet accompagne les employeurs, les dirigeants, les DRH, mais aussi les salariés confrontés à des situations complexes.

Cela recouvre notamment la gestion des relations de travail, les ruptures du contrat, les contentieux prud’homaux, la mobilité internationale des salariés et, plus largement, la sécurisation des décisions sociales.

Pour les entreprises, cet accompagnement est décisif : un dossier mal anticipé peut rapidement se transformer en contentieux coûteux ou en crise interne.

En droit des étrangers et de la migration, EXILAE intervient sur des problématiques très concrètes : visas, titres de séjour, naturalisation, regroupement familial, demande d’asile, changement de statut, OQTF, rétention, assignation à résidence ou encore recrutement de salariés étrangers.

Cette matière exige rigueur, réactivité et sens de la stratégie, car une erreur de procédure ou un mauvais calendrier peuvent avoir des conséquences immédiates sur la vie personnelle ou professionnelle du client.

Le cabinet traite également des contentieux sensibles qui, dans certains dossiers, touchent à la responsabilité du dirigeant, au travail illégal, aux contrôles administratifs ou à des situations où la dimension pénale ne peut pas être ignorée.

C’est précisément cette capacité à articuler plusieurs branches du droit qui renforce la valeur ajoutée du cabinet : ne pas raisonner en silo, mais construire une réponse juridique globale, cohérente et défendable.

Une équipe complémentaire au service d’un accompagnement sur mesure

La force d’EXILAE tient aussi à son équipe.

Le cabinet réunit des avocats, juristes et fonctions support aux expertises complémentaires, avec une organisation pensée pour répondre à des dossiers techniques, urgents et souvent multiculturels.

Cette pluralité de profils contribue à l’image d’un cabinet structuré, accessible et réactif.

À la tête du cabinet, Maître Grégoire Hervet, associé fondateur, incarne la vision d’EXILAE. Son parcours, initialement ancré en droit du travail, s’est enrichi du droit des étrangers et d’une pratique transversale tournée vers les besoins concrets des entreprises comme des particuliers. Cette double lecture, à la fois technique et stratégique, irrigue l’ensemble du positionnement du cabinet.

Autour de lui, Marta Nahay occupe une place essentielle dans le pôle droit des étrangers. Elle coordonne une équipe dédiée et accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises souhaitant recruter à l’international. Son rôle consiste notamment en transformer des démarches administratives souvent lourdes en stratégies juridiques lisibles et sécurisées.

Maître Ruth Belassein développe pour sa part une pratique à la croisée du droit social et du droit des étrangers, en conseil comme en contentieux. Cette double compétence répond particulièrement bien aux dossiers où la situation professionnelle et la situation administrative s’entrecroisent.

Maître Jonas Cerisier intervient notamment sur les contentieux du droit des étrangers, en particulier les OQTF, l’assignation à résidence et la rétention administrative, c’est-à-dire des procédures où la réactivité et la maîtrise contentieuse sont déterminantes.

Maître Hicham BERRADA intervientdans les contentieux complexes en droit social et droit pénal.

Madame Viktoriia Vasileva et Monsieur Alex MROUE renforcent le pôle droit des étrangers sur la préparation et le suivi des dossiers de titres de séjour, visas, naturalisation et régularisation.

À ces compétences juridiques s’ajoutent des fonctions clés pour la qualité de service du cabinet : Madame Yasmina Yahiaoui assure un rôle central dans la gestion administrative.

Cet équilibre entre expertise juridique, organisation interne et relation client participe directement à l’expérience proposée par EXILAE.

Paris et Nice : une implantation au service d’une clientèle variée

EXILAE Avocats s’appuie sur deux implantations clairement identifiées : un bureau à Paris, au 94 boulevard Flandrin dans le 16e arrondissement, et un bureau à Nice, au 22 rue de l’Hôtel des Postes.

Cette double présence donne au cabinet un ancrage utile auprès d’une clientèle francilienne, azuréenne et plus largement tournée vers l’international.

Cette implantation géographique renforce la cohérence du positionnement du cabinet.

Paris constitue un point d’ancrage naturel pour les entreprises, les dirigeants, les cadres et les problématiques de mobilité internationale.

Nice, de son côté, est un territoire particulièrement stratégique pour le droit des étrangers, les parcours de mobilité et les dossiers impliquant des publics internationaux.

En pratique, cette présence dans deux villes fortes permet à EXILAE d’allier proximité, disponibilité et capacité d’intervention sur des sujets à forte intensité humaine.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner en droit social, droit des étrangers ou droit pénal?

Pour les particuliers, l’intérêt est immédiat : le cabinet intervient sur des situations qui touchent directement la vie quotidienne et l’avenir des personnes. Titre de séjour, naturalisation, OQTF, regroupement familial, visa ou contentieux lié au travail sont des sujets qui exigent une écoute réelle, une explication claire des options possibles et une stratégie rapide.

Pour les chefs d’entreprise et les entreprises, la proposition de valeur est tout aussi forte. L’employeur d’aujourd’hui doit composer avec des risques accrus : recrutement international, autorisation de travail, conformité sociale, contentieux du travail, exposition administrative ou contrôle. Dans ce contexte, un cabinet capable de relier droit social, immigration professionnelle et gestion du risque est un atout concret.

Ainsi, EXILAE Avocats ne se contente pas de traiter des dossiers : il explique, vulgarise et prend position sur des problématiques rencontrées par ses clients.

EXILAE Avocats est un cabinet exigeant sur le plan technique.

Son positionnement, son équipe et ses implantations en font une structure de premier choix pour accompagner aussi bien les entreprises que les particuliers, avec une promesse simple : proposer des réponses concrètes, solides et adaptées à des situations qui, souvent, ne peuvent pas attendre.

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Vous souhaitez recruter un salarié étranger ? Avant l’embauche, l’employeur doit vérifier si une autorisation de travail est nécessaire et préparer un dossier complet. Depuis l’arrêté du 3 janvier 2025, plusieurs justificatifs supplémentaires peuvent être exigés selon la situation.

À retenir

• L’autorisation de travail n’est pas systématique : certains visas ou titres de séjour dispensent l’employeur de cette démarche.

• Lorsque la demande est nécessaire, elle s’effectue en ligne via le portail de l’administration des étrangers en France.

• Un dossier incomplet ou imprécis peut retarder l’instruction, voire conduire à un refus.

• Depuis janvier 2025, les pièces justificatives ont été renforcées pour certains recrutements, notamment en cas d’opposabilité de la situation de l’emploi, d’emploi saisonnier ou d’embauche d’un étudiant.

Quand l’autorisation de travail est-elle obligatoire ?

En principe, l’employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit obtenir une autorisation de travail, sauf si le visa ou le titre de séjour détenu autorise déjà l’exercice d’une activité salariée.

Certains titres dispensent l’employeur d’une demande spécifique, alors que d’autres n’autorisent le travail que pour l’emploi déjà validé.

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Autrement dit, la première vérification doit toujours porter sur le statut exact du salarié avant toute promesse d’embauche.

À noter : cet article vise le régime de droit commun applicable aux employeurs recrutant des ressortissants étrangers ; certaines nationalités ou situations particulières relèvent de règles spécifiques.

Comment déposer la demande d’autorisation de travail ?

La demande est dématérialisée et doit être déposée par l’employeur sur le portail de l’administration des étrangers en France.

Le contenu du dossier dépend notamment du lieu de résidence du salarié, de la nature du contrat, du caractère réglementé ou non de l’activité et, dans certains cas, de l’opposabilité de la situation de l’emploi.

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En pratique, l’employeur a intérêt à préparer le dossier en amont, car la plateforme exige des justificatifs différents selon la catégorie de demande.

Cette anticipation évite les allers-retours administratifs et sécurise le calendrier de recrutement.

Quelles sont les pièces générales à préparer par l’employeur ?

Le socle des pièces à fournir varie selon les cas, mais on retrouve généralement les justificatifs suivants :

• le document d’identité ou de séjour du salarié, selon qu’il réside déjà en France ou non ;
• l’attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l’employeur, datant de moins de six mois ;
• les preuves exigées pour une profession réglementée, lorsque le poste concerné relève d’un cadre particulier ;
• la copie de l’autorisation de travail initiale en cas de renouvellement ou de contrat identique ;
• le mandat dûment signé si l’employeur se fait représenter ;
• le dernier avis d’imposition lorsque l’emploi est proposé par un employeur particulier.

Sur ce point, il est recommandé d’éviter les listes “standards” trop générales.

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Le bon réflexe consiste à vérifier la catégorie exacte de la demande puis à constituer un dossier aligné sur les pièces expressément attendues pour cette situation.

Quelles pièces supplémentaires sont exigées depuis l’arrêté du 3 janvier 2025 ?

L’arrêté du 3 janvier 2025 a renforcé la liste des justificatifs à fournir dans plusieurs hypothèses. Trois situations méritent une vigilance particulière côté employeur.

Recrutement soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi

Lorsque le poste est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi — en pratique, hors cas de dispense comme certains métiers en tension — l’employeur doit désormais produire, en plus des pièces habituelles :

• une copie de l’offre d’emploi déposée auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi ;
• un justificatif attestant du dépôt de l’offre et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant la demande ;
• un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste.

Point de vigilance : il ne suffit plus de prouver la publication de l’offre ; l’employeur doit aussi démontrer les résultats du recrutement et l’absence de candidature adaptée.

Recrutement d’un travailleur saisonnier

Pour une autorisation de travail délivrée dans le cadre d’un emploi saisonnier, l’employeur doit également justifier des conditions d’hébergement du salarié. Le dossier doit alors comprendre :

• une attestation sur l’honneur indiquant que le salarié disposera d’un logement décent, avec l’adresse précise de ce logement ;
• une copie recto-verso de la pièce d’identité ou du titre de séjour de l’employeur ;
• une copie du contrat de travail signé par l’employeur et le salarié pour l’emploi concerné.

Embauche d’un étudiant étranger

Les pièces complémentaires diffèrent selon la situation de l’étudiant :

L’autorisation de travail est devenue un sujet de conformité à part entière pour l’employeur.

La démarche doit être anticipée, documentée et adaptée au profil du salarié recruté.

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Depuis l’arrêté du 3 janvier 2025, la logique est claire : l’administration attend des dossiers plus précis, plus complets et mieux justifiés.

Besoin d’un accompagnement pour sécuriser vos démarches ?

Au fil des années, Exilae Avocats a développé une véritable expertise dans le droit des étrangers et dans le droit du travail.

Le cabinet aide, assiste et conseille dans tous vos besoins.

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