L’accord franco-tunisien et les conditions de la carte de résident 10 ans.
Si vous êtes tunisien(ne) et installé(e) en France, votre situation n’est pas exactement la même que celle des autres étrangers.
À l’instar d’autres accords bilatéraux en matière d’immigration (tel que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968), l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié (ci-après « l’Accord ») ainsi que le Protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008 prévoient certaines règles dérogatoires au droit commun.
Dans cet article, nous vous présenterons les spécificités les plus importantes de l’Accord. Ceci afin de donner un aperçu clair des droits des ressortissants tunisiens en France.
Concrètement, Les ressortissants tunisiens bénéficient de certaines dérogations plus favorables qu’au droit commun applicable aux autres étrangers :
pour obtenir une carte de résident 10 ans,
pour certains titres de séjour “salarié”
pour la vie privée et familiale,
pour l’accueil de votre famille en France.
Le régime spécial applicable aux ressortissants tunisiens
En tant qu’accord bilatéral, les dispositions de l’Accord sont, lorsqu’elles prévoient des dérogations au régime de droit commun applicable aux étrangers et prévu dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), supérieures aux dispositions dudit code
Dit autrement, cela signifie que les ressortissants tunisiens ne sont pas concernés par les dispositions du CESEDA auxquelles dérogent l’Accord. A contrario, ils restent soumis au CESEDA sur tous les points qui ne sont pas traités par ledit Accord. Cette disposition est précisée à l’article 11 de ce dernier.
Globalement, il ne ressort pas de l’Accord d’importantes différences avec le droit commun applicable aux étrangers en matière d’immigration légale. Toutefois, certaines particularités sont notoires et méritent d’être mentionnées.
À la lecture de l’Accord, il apparaît d’abord des règles spécifiques aux ressortissants tunisiens dans la délivrance de certains titres de séjour.
Carte de résident de 10 ans pour les ressortissants tunisiens
⌛️ La durée de résidence exigée
C’est l’un des principaux points qui distingue l’accord franco-tunisien du régime de droit commun applicable aux autres étrangers
En effet, le droit commun exige 5 années de résidence régulière sur le territoire français. Mais à travers l’accord, les ressortissants tunisiens qui justifient d’une résidence régulière en France depuis au moins 3 ans bénéficient de plein droit d’une carte de résident de 10 ans avec autorisation de travailler (article 1er de l’Accord).
🇹🇳 Qui sont les autres ressortissants tunisiens bénéficiaires de la carte de résident ?
Outre la résidence régulière d’au moins 3 ans, l’article 10 de l’Accord prévoit également le bénéfice de plein droit de la carte de résident aux ressortissants tunisiens suivants :
Au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que :
– la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé
– le conjoint ait conservé sa nationalité française et,
– Le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français (célébration à l’étranger)
À l’enfant tunisien d’un ressortissant français si cet enfant à moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;
Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France. Toutefois, le parent doit exercer (même partiellement) l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou subvenir effectivement à ses besoins
Au ressortissant tunisien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
Au conjoint et aux enfants tunisiens mineurs, ou dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d’un ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour d’une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial
Au ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été pendant toute cette période titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant »
Au ressortissant titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale et qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France
💡 Pour tous les cas susmentionnés, la carte de résident est renouvelable de plein droit pour une nouvelle durée de 10 ans. Elle est « dite » simple en ce qu’elle ne porte pas de mention particulière.
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Qu’est-ce que le visa de retour ? Quelles sont les conditions pour y accéder et quelle procédure pour le demander et éventuellement contester en cas de refus ?
Le visa de retour : définition et objet
Le visa de retour est un document délivré par les autorités diplomatiques / consulaires françaises ou bien par les autorités préfectorales.
À l’instar du Document de circulation pour les mineurs étrangers (DCEM) qu’on a précédemment traité dans un autre article, le visa de retour permet un étranger titulaire d’un titre de séjour français de pouvoir faciliter son retour en France en attestant de la régularité de son séjour.
Dans ce cadre, il existe 2 types de visa de retour en droit français, selon que l’étranger qui le sollicite est à l’étranger ou en France au moment de la demande :
Le visa consulaire : si l’étranger n’est pas en France, il devra dans ce cas en faire la demande auprès des autorités consulaires françaises compétentes, avant d’envisager un retour sur le territoire national. Sa délivrance est de droit lorsque le demandeur est titulaire d’un titre de séjour français ;
Le visa préfectoral : si l’étranger se trouve déjà en France et qu’il envisage de partir à l’étranger. Dans ce cas, il devra en faire la demande auprès de la préfecture de son lieu de résidence. Toutefois, sa délivrance est exceptionnelle : elle concerne les cas de force majeure, les cas humanitaires ou encore les étudiants, sous l’appréciation discrétionnaire du préfet compétent.
Le visa de retour : qui est concerné et pourquoi
Le visa de retour ne concerne pas tous les étrangers.
En effet, celui-ci concerne d’abord l’étranger âgé de 18 ans et se trouvant dans les situations alternatives suivantes :
Il en possession d’un titre de séjour français périmé ;
Son titre de séjour français a été perdu ou volé ;
Il et en possession d’un récépissé valide de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé périmé de renouvellement d’un titre de séjour.
Si l’étranger est âgé de moins de 18 ans, il peut également solliciter la délivrance d’un tel visa s’il se trouve dans les situations suivantes :
Son titre d’identité républicain (TIR) ou son DCEM a été perdu ou volé ;
Son TIR ou son DCEM est périmé.
Dans ces circonstances, en l’absence de la possession d’un titre de séjour français pour les raisons susvisées, le visa de retour présente le même intérêt que le DCEM pour les mineurs étrangers, à savoir celui d’éviter pour l’étranger souhaitant retourner en France et dépourvu de tout document l’autorisant à y entrer d’être placé en zone d’attente voire en rétention administrative en raison de son irrégularité.
La procédure à suivre
Si l’étranger rentre dans les cas susvisés, il lui est nécessaire de préparer en amont un dossier constitué des pièces suivantes :
3 formulaires de demande de visa de long séjour ;
Passeport en cours de validité ;
3 photographies d’identité ;
Justificatif du séjour légal en France (ex : titre de séjour s’il n’a pas été perdu ou volé) ;
Frais de dossier pour un visa de long séjour ;
Une lettre motivée avec les raisons pour lesquelles est sollicité un visa de retour ;
Preuve de la résidence habituelle en France (ex : factures de la vie courante).
Il peut également être utile dans certaines situations de se munir d’une assurance maladie valide qui couvre le séjour en France (par exemple pour les titulaires d’un titre de séjour mention « visiteur »).
Une fois le dossier prêt et en fonction de la situation, l’étranger doit le déposer auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger ou auprès de la préfecture du lieu de résidence en France.
Le délai d’instruction de la demande est généralement de 15 jours, mais il peut varier en fonction des périodes et des circonstances propres à chaque consulat. Il est ainsi nécessaire pour le demander de bien anticiper avant la date prévue de son retour en France.
En cas d’issue favorable, le demandeur se voit délivrer le visa de retour. Celui-ci est généralement valable 3 mois : ce délai court à compter de la date de son émission, le demandeur doit donc se rendre en France dans ce lapse de temps.
Le délai précité peut toutefois être porté à un 1 an dans certaines situations, notamment si le demandeur justifie d’une activité professionnelle régulière en France ou encore s’il y justifie de liens familiaux intenses (présence d’un conjoint, d’enfants…
Le visa de retour : que faire en cas de refus
En cas de refus de délivrance d’un visa de retour, l’étranger dispose de deux voies de recours.
En premier lieu, l’étranger doit nécessairement introduire un recours devant la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV). Celle-ci doitêtre saisie dans les 30 jours suivant la décision de refus : à l’issue, soit elle rejetera le demande soit elle saisit le Ministère des Affaires étrangères afin que celui-ci recommande aux autorités consulaires concernées de réexaminer la demande et délivrer le visa;
En second lieu et en cas d’échec devant la CRRV, l’étranger pourra introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, lequel est compétent en matière de visa et ce, dans les 2 mois suivant la décision de la commission ou suivant le silence gardé par la CRRV
En cas d’urgence en matière de contentieux, il est possible pour le Requérant de se tourner vers le référé-conservatoire d’une part, ou vers le référé-liberté d’autre part, sous réserve de répondre aux conditions.
Ces recours étant complexes, l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire afin de maximiser ses chances d’obtenir un visa de retour.
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Le salarié peut obtenir une provision sur l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI.
La requalification d’un CDD en CDI obéit à une procédure spécifique : la demande est portée directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans un délai bref.
Pour autant, cette voie « accélérée » n’empêche pas un salarié de saisir le juge des référés afin d’obtenir une provision sur l’indemnité de requalification, à condition que le droit à cette indemnité ne prête pas à discussion sérieuse.
C’est la solution confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 23-12.503).
Le salarié peut obtenir une provision sur l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI : procédure normale de requalification
En droit du travail, un CDD qui ne respecte pas les règles impératives du recours au contrat à durée déterminée est traité comme un CDI. Parmi les irrégularités classiques : l’absence d’écrit ou l’omission d’une mention essentielle, notamment l’énoncé précis du motif de recours.
La Cour de cassation juge de longue date qu’un contrat dépourvu d’élément déterminant (comme un motif correctement défini) peut conduire à la requalification (ex. Cass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.812).
Lorsqu’un salarié demande la requalification de son CDD en CDI, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement.
Si la requalification est prononcée, le salarié obtient une indemnité de requalification d’un montant au moins égal à un mois de salaire (C. trav., art. L 1245-2).
Le salarié peut obtenir une provision sur l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI : et en référé?
La question posée était la suivante : Cette procédure spéciale ferme-t-elle la porte au référé pour obtenir une provision sur l’indemnité de requalification ? Réponse : non, si l’obligation de l’employeur est évidente et non sérieusement contestable.
Dans le dossier, une salariée est engagée comme garde d’enfant (25 heures par semaine), sous la convention collective du particulier employeur. Le contrat mentionne l’article L 1242-2 du Code du travail, mais ne décrit pas concrètement le motif justifiant le CDD.
La salariée ne lance pas, à ce stade, la procédure « requalification au fond » prévue par l’article L 1245-2.
Elle saisit plutôt la formation de référé pour obtenir, notamment, une provision sur :
des rappels de salaire ;
l’indemnité de requalification.
La cour d’appel de Douai (27 mai 2022, n° 21/02095) valide l’ordonnance de référé et condamne l’employeur à titre provisionnel, sans « juger au fond » de manière classique.
Elle s’appuie notamment sur :
l’absence de motif de recours dans le contrat, la simple mention d’une garde à domicile ne suffisant pas à caractériser un cas légal de CDD ;
les règles de la convention collective applicable, qui rappellent que le contrat est, par principe, à durée indéterminée, et que le CDD ne peut exister que dans les hypothèses strictement prévues par la loi, pour une tâche précise et temporaire.
Surtout, l’employeur ne développe pas de contestation de fond sur l’obligation : il se limite à soutenir que « tout cela relève du jugement au fond ».
Or, en référé prud’homal, une provision peut être allouée dès lors que l’obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse (C. trav., art. R 1455-7).
La solution de la Cour de cassation
La chambre sociale confirme : la cour d’appel pouvait, sur le fondement de l’article R 1455-7, accorder une provision sur l’indemnité de requalification sans méconnaître l’article L 1245-2.
Le raisonnement est simple :
le CDD ne respecte pas l’article L 1242-2 (motif non précisé) ;
donc la conséquence (requalification) est juridiquement évidente ;
l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable ;
le référé peut donc ordonner une provision.
Le salarié peut obtenir une provision sur l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI : FAQ
Peut-on obtenir une requalification en CDI directement en référé ?
Le référé n’a pas vocation à trancher un litige complexe au fond. En revanche, lorsque la requalification découle d’une irrégularité manifeste (ex. absence de motif), le juge peut ordonner des mesures qui ne rencontrent aucune contestation sérieuse, notamment une provision.
La procédure “accélérée” devant le bureau de jugement empêche-t-elle le référé ?
Non. La Cour de cassation admet la coexistence : L 1245-2 organise la voie au fond, tandis que R 1455-7 permet une provision si l’obligation est évidente.
Quel est le montant de l’indemnité de requalification ?
Lorsqu’elle est due, elle doit être au minimum égale à un mois de salaire (C. trav., art. L 1245-2). En référé, on parle d’une provision : une avance, en attendant la décision au fond si nécessaire.
Un simple renvoi à un article du Code du travail suffit-il à justifier un CDD ?
Non. Le contrat doit contenir un motif précis correspondant à un cas légal de recours au CDD. L’absence de formulation claire du motif fragilise fortement le contrat.
Autrefois rare, la déchéance de nationalité est de plus en plus évoquée et utilisée aujourd’hui en France, avec un nombre record de 41 personnes déchues en 2024. Mais à quoi correspond-elle vraiment et qu’entraîne-t-elle vraiment sur la situation de l’intéressé ?
La déchéance de nationalité : définition
La déchéance de nationalité est une mesure administrative à travers laquelle est retiré la nationalité française à un national et, par conséquent, l’ensemble des droits rattachés à cette nationalité, par exemple le droit de vote.
Elle est en ce sens une forme de sanction de l’individu indigne à garder la nationalité française, à la lumière des actes qu’il a commis.
La déchéance de nationalité ne doit cependant pas être confondue avec l’annulation ou le retrait de la nationalité française. En effet, si ces deux dernières procédures aboutissent également à la perte de la nationalité française, elles ne visent cependant pas les mêmes cas. En effet, l’annulation n’intervient que dans les cas où la nationalité française a été acquise frauduleusement et qu’après un délai de 2 ans suivant son acquisition, tandis que le retrait n’intervient qu’à l’encontre d’un national dont l’allégeance à la France est légitimement remise en cause, par exemple lorsqu’il commet des actes contraires aux intérêts de la France. La déchéance de nationalité est prononcée par décret, après avis du Conseil d’État.
Les hypothèses conduisante à une déchéance de nationalité
Avant tout, il convient d’exclure les personnes Françaises par naissance du champ d’application de la déchéance de nationalité, celle-ci ne concernant que les personnes qui ont obtenu la nationalité française par naturalisation ou bien par déclaration.
S’agissant des motifs pouvant justifier une décision de déchéance de nationalité, ces derniers sont de l’ordre de quatre selon l’article 25 du Code civil.
L’individu condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
Dans le contexte sécurité rythmé par les attentats terroristes survenus dans les années 2010, c’est le motif le plus utilisé par l’État pour procéder à la déchéance de nationalité. Ce motif consiste à retirer la nationalité à l’encontre d’un national qui a commis des actes graves qui compromettent la sécurité nationale, à l’instar de la trahison, de l’espionnage ou encore un acte de terrorisme (CE, 8 juin 2016, n° 394348).
L’individu condamné pour atteinte à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Celui-ci concerne le cas d’un agent public condamné pour un crime ou délit prévu au chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal, à l’instar de la prise illégale d’intérêts ou encore de la corruption passive ou du trafic d’influence.
L’individu condamné pour s’être volontairement soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national
Ce motif vise les obligations nécessairement rattachées à la qualité de Français, dont le non-respect peut justifier une déchéance de nationalité.
L’individu qui s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France
Ce dernier motif renvoie à la notion de loyauté qui incombe à chaque personne de nationalité française. Un manquement grave aux exigences résultant de cette loyauté peut également justifier une déchéance de nationalité.
La déchéance de nationalité : les limites du recours (délais de prescription et protection contre l’apatridie)
Le recours à la procédure de la déchéance de nationalité est soumise à deux types de limites : d’une part, une limite temporelle au regard du respect des délais de prescription prévus à l’article 25-1 du Code civil et d’autre part, une limite juridique résultant de la protection offerte contre la situation d’apatridie, c’est-à-dire celle où une personne n’est considéré par aucun État comme son ressortissant, en vertu de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
S’agissant des délais de prescription, ils sont de l’ordre de deux :
Un délai de prescription relatif aux faits reprochés : la déchéance de nationalité ne peut intervenir que si les faits reprochés à l’individu rentrant dans les quatre motifs évoqués plus tôt se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou bien dans le délai de 10 ans à compter de la date de cette acquisition.
Un délai de prescription relatif au prononcé de la sanction administrative : la déchéance de nationalité ne peut intervenir que dans un délai de 10 ans à compter de la perpétration des faits. Ce dernier délai est toutefois porté à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou en cas d’acte de terrorisme.
S’agissant de l’exclusion de la déchéance de nationalité en cas de basculement vers une situation d’apatridie, cette protection reconnue par le droit international des droits humains vise à préserver les droits les plus fondamentaux de l’individu concerné, la situation d’apatridie pouvant notamment empêcher son accès au travail, aux services de santé ou encore à l’éducation dans certains pays.
En conséquence, la déchéance de nationalité n’est possible qu’à l’encontre d’une personne justifiant d’une autre nationalité effective qu’elle n’aurait pas perdu de fait ou de droit.
La déchéance de nationalité : les conséquences juridiques sur l’individu déchu
Une décision de déchéance de nationalité emporte de graves conséquences sur la situation personnelle de l’individu concerné.
Concrètement, un individu déchu de sa nationalité bascule dans la catégorie juridique de l’étranger, ce qui implique d’être soumis aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et en particulier à l’exigence de posséder un titre de séjour en cours de validité afin d’être en situation régulière.
En ce sens, à défaut de régularisation de sa situation administrative, l’individu déchu perd son droit de maintien sur le territoire français et s’expose conséquemment soit à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), soit à l’édiction d’un arrêté d’expulsion.
Le premier acte concernera ainsi celui dont la demande de délivrance d’un titre de séjour a fait l’objet d’une décision de refus, tandis que le second visera la personne qui est considérée comme une menace grave pour la sécurité publique.
La déchéance de nationalité : les voies de recours contre une décision de déchéance de nationalité
Face à une décision de déchéance de nationalité, il existe plusieurs de voies de recours disponibles pour la contester utilement.
D’abord, en amont de la décision de déchéance, le Gouvernement est tenu de notifier les motifs de fait et de droit pour lesquels il envisage sa déchéance de nationalité. SI le domicile de l’individu est inconnu, ces motifs sont communiqués via un avis informatif publié au Journal officiel de la République française. En tout état de cause, l’individu dispose d’un délai d’1 mois pour faire connaître ses observations au ministre compétent
En cas de décision de déchéance de nationalité malgré les observations soumises, l’individu déchu peut d’abord tenter de saisir l’autorité à l’origine de l’édiction du décret. Toutefois, cette voie de recours a peu de chance d’aboutir en pratique.
En cas de recours administratif infructueux, l’individu pourra alors se pourvoir directement en cassation devant le Conseil d’État, étant donné qu’il conteste un décret. Or ce recours, strictement encadré par le droit du contentieux administratif, nécessite de se faire représenter par un avocat inscrit à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
En cas de rejet du pourvoi devant le Conseil d’État, l’individu, ayant épuisé les voies de recours disponibles en droit français, a la possibilité de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg pour invoquer notamment une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale qu’il tient de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH). En la matière, la Cour pourrait retenir une violation du droit susvisé si la déchéance revêt un caractère arbitraire (CEDH, 25 juin 2020, Ghoumid et a c. France, n° 52273/16).
Pour se pourvoir devant la CEDH, si la représentation par avocat n’est pas obligatoire au stade de l’introduction de la requête, ce dernier se révèle en pratique comme indispensable afin que la requête soit déclarée recevable, au regard des exigences strictes de la Cour en la matière. En effet, en 2024, 25 990 requêtes ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle.
Besoin d’un accompagnement face à une déchéance de nationalité
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L’acquisition de la nationalité à raison de la famille française
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État. Il s’accompagne de droits et obligations, comme par exemple effectuer le service national.
En matière de nationalité, il existe deux types de manière pour obtenir la nationalité française :
La naturalisation
La déclaration de nationalité
C’est précisément cette dernière manière qui va nous intéresser aujourd’hui.
Outre le cas de la nationalité par filiation, par adoption plénière ou par possession d’état de Français, il s’agit ici de s’intéresser à d’autres situations ouvrant le droit à une déclaration de nationalité.
Plus précisément, celles où un étranger peut acquérir la nationalité par déclaration s’il justifie d’un membre de la famille de nationalité française.
Dans cet article, on fait le point (simplement) sur 3 situations fréquentes :
1️⃣ Epoux/Epouse de Français(e)
2️⃣ Ascendant d’un Français
3️⃣ Frère ou soeur d’un Français (dans des conditions particulières)
Déclaration ou naturalisation: quelle différence ?
Déclaration de nationalité
Vous “réclamez” la nationalité parce que vous remplissez des conditions prévues par la loi (ex : mariage, ascendant, frère/sœur).
La naturalisation
c’est une procédure plus large, appréciée par l’administration au regard de votre intégration, stabilité, etc. (résidence, ressources, langue…).
Pour cela, il existe plusieurs conditions à remplir :
Être marié depuis 4 ans à une personne de nationalité française au jour du mariage. Le délai est porté à 5 ans si depuis le mariage, l’étranger n’a pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si le conjoint n’a pas été inscrit sur le registre des Français établis hors de France pendant la durée de la communauté de vie à l’étranger ;
Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été nécessairement transcrit sur les registres de l’état civil français ;
Justifier d’une résidence régulière en France et d’une communauté de vie affective et matérielle avec le conjoint depuis le mariage. Cette communauté ne doit avoir cessé dans l’année qui suit l’enregistrement de la déclaration de nationalité. Si tel est le cas, la fraude sera présumée. Le ministère public pourra contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans ;
Justifier via un diplôme ou une attestation d’une connaissance orale et écrite de langue français. Le niveau exigé doit être au moins égal au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.
Nationalité en tant qu’ascendant d’un(e) Français(e)
Avoir une sœur ou un frère né(e) en France et devenu français(e) au titre des articles 21-7 et 21-11 du Code civil, relatifs au cas des enfants nés de parents étrangers ;
Avoir suivi la scolarité obligatoire entre 6 et 16 ans dans des établissements d’enseignements soumis au contrôle de l’État.
Conditions bloquantes : condamnations et mesures d’éloignement
Dans tous les cas, susvisés, l’article 21-27 du Code civil exclut toute possibilité pour un étranger d’acquérir la nationalité française :
S’il a été condamné en France pour un acte qualifié de crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
S’il a été condamné pour un acte de terrorisme
S’il a été condamné (quelle que soit l’infraction) à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis.
S’il a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Le dépôt de la demande de déclaration de nationalité se fait auprès de la préfecture du département de résidence de l’étranger, par lettre recommandée avec avis de réception ou au guichet de ladite préfecture sur rendez-vous pris préalablement sur le site de cette dernière.
FAQ – Acquisition de nationalité via famille française
Peut-on obtenir la nationalité française “automatiquement” grâce à un proche français ?
Non : dans ces cas, il s’agit d’une déclaration soumise à conditions
Quel est le délai minimum pour une nationalité par mariage ?
En principe, 4 ans de mariage, parfois 5 ans selon la situation de résidence
Quel niveau de français est demandé pour la nationalité par mariage ?
Le niveau requis est au moins B1 (oral et écrit)
Si je suis parent / grand-parent d’un Français, puis-je faire une déclaration ?
Oui, mais la procédure “ascendant de Français” est très encadrée : être âgé d’au moins 65 ans, 25 ans de résidence habituelle et régulière en France, et un descendant direct français.
Je suis frère/sœur d’un Français : quelles sont les conditions clés ?
Vous devez être majeur, vivre en France depuis l’âge de 6 ans, avoir suivi la scolarité obligatoire en France, et remplir les autres conditions légales
Besoin d’un accompagnement pour l’acquisition de la nationalité française ?
Acquérir la nationalité française est souvent un projet de vie.
Un dossier incomplet, un acte d’état civil contesté, une période de séparation mal expliquée ou une situation pénale peut entraîner un refus (ou des délais importants).
Ainsi, un accompagnement juridique permet de sécuriser le fondement choisi (déclaration vs naturalisation), la cohérence des pièces et la stratégie en cas de difficulté.
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Vous avez obtenu une protection internationale (reconnaissance du statut de réfugié ou obtention du bénéfice de la protection subsidiaire) par une décision de l’Office français de protection des étrangers et des apatrides (OFRPA) ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Cependant, vous vous demandez quels sont vos droits au séjour sur le territoire français ? Et éventuellement pour les membres de votre famille ?
Cet article vise à répondre à l’ensemble de vos questions en exposant :
Les conditions de délivrance
La procédure
La durée de validité d’un titre de séjour délivré au regard d’une protection internationale.
Statut de réfugié vs protection subsidiaire : des implications différentes sur le droit au séjour du protégé et des membres de sa famille
La reconnaissance du statut de réfugié et l’obtention du bénéfice de la protection subsidiaire emporte un droit au séjour sur le territoire français.
Toutefois, ces deux protections internationales ne sont pas délivrées pour les mêmes motifs. En outre, leurs implications sur le droit au séjour de son titulaire ainsi que pour les membres de sa famille sont différentes.
Définition du statut de réfugié et de la protection subsidiaire
Le statut de réfugié
Le statut est accordé à tout étranger répondant à la définition du réfugié au sens de l’article 1er de la Convention de Genève de 1951. C’est-à-dire celui qui craint avec raison d’être persécuté pour sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé ou pour ses opinions politiques. Le réfugié est celui qui se trouve hors du pays pour lequel il ne peut se réclamer de la protection dudit pays ou ne peut y retourner ;
La protection subsidiaire
C’est une protection secondaire dont l’étude intervient que si la personne ne répond pas aux conditions pour être reconnue réfugiée. Elle est accordée s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne court dans son pays d’origine un risque réel de subir ces atteintes graves :
Peine de mort ou exécution
Torture ou peines
Traitements inhumains et dégradant
Des menaces graves et individuelles contre sa vie ou sa personne en tant que civile en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international
Dans les deux cas, une fois que le demandeur obtient une protection internationale, il doit nécessairement effectuer une demande de titre de séjour en ligne sur le site de l’ANEF.
➡️ Au dépôt de sa demande, il se verra délivrer une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour. En effet, l’attestation est un document provisoire l’autorisant à travailler et à accéder à des droits sociaux.
Le droit au séjour en cas de reconnaissance du statut de réfugié
Le droit au séjour du réfugié statutaire : Carte de résident de 10 ans
Si l’étranger a été reconnu réfugié en France, alors il doit se voir délivrer de plein droit une carte de résident d’une durée de 10 ans. Cette carte doit :
Être délivrée dans un délai de 3 mois suivant la décision de reconnaissance du statut de réfugié prise par l’OFPRA ou la CNDA
Être délivrée gratuitement. Le réfugié doit seulement s’acquitter d’un droit de timbre de 25 euros. Contrairement aux autres étrangers, il n’est pas nécessaire pour l’étranger reconnu réfugié de s’acquitter du visa de régularisation
⚠️ Sous réserve de justifier de motifs professionnels, familiaux ou personnels telle qu’une hospitalisation, le réfugié ne peut quitter le territoire français plus de 3 ans consécutifs : auquel cas, sa carte de résident ne sera plus valable.
Le droit au séjour des membres de la famille du réfugié statutaire
S’agissant des membres de sa famille, ces derniers bénéficient également de la carte de résident susmentionnée. Plus précisément, sont concernés :
Les ascendants directs au premier degré (parents) si le réfugié est mineur ;
Le conjoint ou partenaire d’une union civile du réfugié majeur dont le mariage ou l’union civile est intervenue après la date d’introduction de la demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins 1 an et d’une effectivité de la communauté de vie ;
Le conjoint, partenaire civil ou concubin du réfugié majeur entré en France par la voie de la réunification familiale (voir ci-après) ;
Les enfants du réfugié et ce, dans l’année suivant leur 18ème anniversaire.
⌛️ Pour ces derniers, le délai de délivrance est porté à 4 mois.
En tout état de cause, lors de la délivrance de la carte de résident, le réfugié et les membres de sa famille doivent être convoquées par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) pour signer le contrat d’intégration républicaine, moyennant une formation civique et une formation linguistique.
Le renouvellement de la carte de résident
Le renouvellement de la carte de résident du réfugié et des membres de sa famille est de plein droit, sous réserve que le réfugié n’a pas renoncé à la protection et qu’il continue de répondre aux conditions.
⌛️ Cette demande intervient au plus tard 2 mois avant l’expiration de la carte précitée, auprès de la préfecture du lieu de résidence.
⚠️ Contrairement à la première délivrance, le réfugié ou un membre de sa famille doit s’acquitter de timbres fiscaux d’un montant de 225 euros. Si la demande est déposée hors délai, le réfugié devra s’acquitter de 200 euros au titre du visa de régularisation.
Le droit au séjour en cas d’obtention du bénéfice de la protection subsidiaire
Le droit au séjour du bénéficiaire de la protection subsidiaire : carte pluriannuelle de 4 ans
Si l’étranger a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, celui-ci se voit délivrer de plein droit une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans. Cette carte doit :
Être délivrée dans un délai de 3 mois suivant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA ayant accordé ladite protection.
Être délivrée gratuitement. De la même manière que pour le réfugié, le bénéficiaire de la protection subsidiaire s’acquitte de 25 euros de droit de timbre. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de s’acquitter d’un visa de régularisation en cas d’entrée irrégulière en France.
Le droit au séjour des membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
S’agissant des membres de sa famille, ces derniers bénéficient également d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans. Les membres concernés sont les mêmes que ceux du réfugié.
De la même manière, le bénéficiaire de la protection subsidiaire et les membres de sa famille seront convoqués à l’OFII pour signer le contrat d’intégration république et effectuer les formations afférentes.
Le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle
💡 Au moment du renouvellement, le bénéficiaire de la protection subsidiaire et les membres de sa famille peuvent cette fois-ci obtenir une carte de résident valable 10 ans.
Toutefois, le bénéficiaire doit naturellement continuer de répondre aux conditions, sous peine de se voir retirer son titre de séjour.
⌛️ Cette demande doit également être déposée au plus tard 2 mois avant l’expiration de la carte de séjour pluriannuelle.
⚠️ Tout comme le réfugié, le bénéficiaire de la protection subsidiaire s’acquitte de 225 euros de timbres fiscaux et éventuellement de 200 euros supplémentaires au titre du visa de régularisation si la demande est déposée hors délai.
La procédure de la réunification familiale
Un BPI a la possibilité d’être rejoint par certains membres de sa famille se trouvant à l’étranger : cette procédure se nomme la réunification familiale.
Conditions et personnes éligibles de la réunification familiale
Contrairement au regroupement familial, il n’est pas nécessaire pour le BPI de se justifier de ressources, d’un logement ou d’une certaine durée de résidence.
Les membres de la famille éligible à la réunification familiale sont les suivants :
Ses parents, accompagnés s’il y a lieu de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont effectivement la charge, si le BPI est un mineur non marié ;
Le conjoint ou partenaire civil âgé d’au moins 18 ans. Le mariage ou l’union civile doivent être antérieurs à la date d’introduction de la demande d’asile du BPI ;
Le concubin âgé d’au moins 18 ans avec lequel le BPI justifie d’une vie commune stable et suffisante antérieure à la date d’introduction de sa demande d’asile ;
Les enfants non mariés du couple et âgés de maximum 19 ans.
⚠️ ATTENTION : certaines procédures et conditions sont à respecter :
L’appréciation de l’âge des membres de la famille du BPI se fait au jour de l’introduction de la demande de réunification familiale.
Ces membres doivent avoir été déclarés au moment du dépôt de la demande d’asile du BPI. À défaut, ils ne pourront bénéficier de la réunification familiale, à moins que le demandeur justifie l’omission par des éléments contextuels.
Les membres de la famille ne doivent pas constituer une menace pour l’ordre public ou avoir été instigateurs, auteurs ou complices de persécutions ou d’atteintes graves ayant justifié l’octroi d’une protection internationale. Si cela est le cas, ils seront exclus de la réunification familiale.
Pour tout mariage du BPI à l’étranger ou de naissance d’un enfant à l’étranger intervenus postérieurement à l’obtention de la protection internationale, le BPI devra se tourner vers le regroupement familial afin de le faire venir en France.
La procédure de demande de réunification familiale
Les membres concernés doivent d’abord :
1️⃣ Prendre rendez-vous auprès des autorités consulaires de leur pays d’origine, en vue de solliciter un visa de long séjour.
Par exception, certaines circonstances peuvent justifier de déposer la demande de visa auprès du consulat d’un autre pays :
Guerre
Impossibilité de se rendre dans le pays d’origine
Absence de représentation consulaire française dans le pays d’origine
Présence de prestataires privés uniquement compétents pour recevoir les demandes de visa.
2️⃣ Cette demande s’accompagne de certaines pièces.
Toutefois, si l’obtention de ces pièces et très dangereux, les membres peuvent se voir délivrer le visa sur un laissez-passer.
3️⃣ Pour procéder à la vérification du lien familial entre le membre ayant déposé une demande de visa de long séjour et le BPI, l’autorité consulaire informe le Bureau des familles de réfugiés. Le Bureau envoie au BPI un formulaire à remplir avec certaines pièces, sur la base desquelles il certifiera ou non le lien susvisé.
⌛️ La durée d’instruction est de 2 mois. Ce délai peut être prolongé de 4 mois si l’autorité consulaire doit vérifier les actes d’état civil, lequel est renouvelable en cas d’échec.
4️⃣ En cas de délivrance, les membres de la famille devront déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois suivant leur entrée en France, et ce auprès de la préfecture.
La carte de séjour « bénéficiaire de la protection internationale » : droits et devoirs
La délivrance d’une carte de séjour au regard de la protection internationale implique pour son titulaire certains droits et devoirs, notamment :
⚠️ Cependant, la carte entraîne également la fin de certains droits telle que :
L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)
L’hébergement au titre de l’asile (sauf prolongation justifiée).
Conclusion
Les BPI bénéficient d’un droit au séjour dont la durée varie en fonction de s’ils ont été reconnu réfugié statutaire ou s’ils ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Également, leur famille se voit octroyer le même titre de séjour, lequel emporte les mêmes droits et devoirs qu’à l’égard du BPI. Si la famille du protégé se trouve à l’étranger, il lui est également possible de les faire venir selon la procédure de la réunification familiale, sous certaines conditions.
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Vous êtes bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) pour les Ukrainiens et vous vous interrogez sur la suite possible à l’issue de ladite protection ?
À travers cet article, nous vous présenterons rapidement la protection temporaire et sa procédure d’obtention. Puis, nous exposerons les possibilités qui vous sont offertes à la fin de cette protection afin de pouvoir rester en France.
La protection temporaire pour les Ukrainiens : définition et faiblesses
Qu’est-ce que la protection temporaire pour les Ukrainiens ?
La protection temporaire est un dispositif spécial autorisé par le Conseil de l’Union européenne depuis mars 2022 (début de la guerre en Ukraine).
Cette protection a été prolongée jusqu’au 4 mars 2027.
🇫🇷 En France, cette protection temporaire se matérialise par une autorisation provisoire de séjour (APS) ouvrant :
Droit au travail
Droit aux aides financières
Accès aux soins médicaux
Toutefois, cette protection temporaire se caractérise par sa précarité.
Les faiblesses de la protection temporaire
Au regard de plusieurs éléments. Cette protection :
Peut être révoqué à tout moment par l’Union européenne si la situation en Ukraine permet un retour sûr et durable. Elle n’est en ce sens pas une solution pérenne pour assurer de la stabilité de sa situation administrative en France ;
Exclut le bénéfice de certains droits, tels que les prestations sociales ou familiales, a contrario des autres titres de séjour de droit commun ou des personnes bénéficiaires d’une protection internationale ;
N’a qu’une durée de 6 mois. Si elle est renouvelable pendant 3 ans, elle oblige néanmoins les Ukrainiens à effectuer régulièrement des démarches de renouvellement, jusqu’à l’expiration de la période précitée ;
Face à cela, les ressortissants ukrainiens disposent d’autres alternatives pour pouvoir continuer à séjourner régulièrement en France et prétendre au bénéfice de certains droits.
Quelles alternatives pour rester en France à la fin de la protection temporaire ?
Deux voies principales existent :
Demander l’Asile
Ou
Demander un titre de séjour de droit commun (cette demande est facilitée aujourd’hui)
Demande d’Asile après la fin de la protection temporaire
Compte tenu de la situation sécuritaire en Ukraine, il est tout à fait possible de prétendre à une demande d’asile.
🎯 Précisions : pour exemple, les ressortissants ukrainiens originaires de régions soumises à une violence aveugle d’une intensité exceptionnelle peuvent prétendre à la protection subsidiaire, s’ils ne répondent pas aux conditions pour être reconnus réfugiés.
Voici les étapes de la demande :
1️⃣ Pré-enregistrer votre demande auprès d’une structure de premier accueil pour demandeur d’asile (SPADA)
2️⃣ Vous recevrez une première convocation pour un rendez-vous au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA). Cette étape consiste à enregistrer votre demande.
3️⃣ Une fois l’enregistrement fait, vous disposerez de 21 jours pour adresser votre dossier à l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA).
Cette procédure est néanmoins complexe et est susceptible de prendre du temps.
En effet, si l’OFPRA refuse votre demande, vous devrez alors former un recours contentieux. Cette procédure s’effectue devant la Cour nationale du droit d’asile, ce qui peut prendre plusieurs mois.
Solliciter un titre de séjour de droit commun à la fin de la protection temporaire
💡 LaCirculaire 6466/SG du 4 décembre 2024 incite les préfectures à examiner, au stade du renouvellement de l’APS, la possibilité pour les bénéficiaires de la protection temporaire de prétendre à un titre de séjour de droit commun.
Contrairement au droit commun, la détention d’une APS vaut exemption de visa.
Ainsi, les ressortissants ukrainiens sont en principe éligibles à tous les fondements donnant lieu à un titre de séjour.
Cependant, cette possibilité exclut les titres exigeant une résidence en France depuis plus de 5 ans.
Les titres de séjour auxquels vous pouvez prétendre en deux grandes catégories :
Les titres de séjour pour des raisons professionnelles
Les titres de séjour pour des raisons familiales ou humanitaires
⚠️ Une troisième partie sera dédiée à l’admission exceptionnelle au séjour (AES)
Demande de titre de séjour pour des raisons professionnelles
Vous êtes « salarié ou travailleur temporaire »
Dans cette situation, vous pouvez prétendre à la carte de séjour temporaire d’un an. Cette carte porte les mentions « salarié » ou « travailleur temporaire » selon les cas, conformément aux articles L. 421-1 et L. 421-3 du CESEDA.
Pour y prétendre, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
Avoir un contrat à durée indéterminée (pour le titre de séjour salarié) ou un contrat à durée déterminée (pour le titre de séjour travailleur temporaire).
Cette condition nécessite une validation de la DIRECCTE (direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ;
Être en possession au préalable d’une autorisation de travail ;
Outre la copie des deux documents précités, vous devez également préparer les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
Passeport ;
3 E-photos ;
Certificat médical délivré par l’OFII ;
Exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République ;
Justificatif de paiement du droit de timbre (225 euros) ;
Si vous disposez d’une activité non salariée (commerciale, artisanale, industrielle ou libérale), vous pouvez prétendre à une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale » d’une durée maximale d’un an, conformément à l’article L. 421-5 du CESEDA.
Pour y prétendre, votre activité doit être :
Exercée à titre principal et doit également être inscrite au guichet unique des formalités des entreprises
Économiquement viable, c’est-à-dire qu’elle présente les garanties nécessaires pour démontrer qu’elle a vocation à durer et à se développer dans le temps ;
Présenter une équivalence au regard de vos qualifications ou à votre expérience professionnelle ;
Outre les pièces classiques (justificatif de domicile, passeport, e-photos, contrat d’engagement, paiement du droit timbre…), il vous sera demandé des pièces dont la nature diffère selon que vous avez une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Exemple : si vous avez une activité commerciale, il vous sera demandé une liste spécifique de pièces propres à votre activité :
L’ensemble des justificatifs administratifs de votre activité (selon sa nature juridique)
Le bordereau de situation fiscale ou
L’avis de la plateforme en charge de la main d’œuvre étrangère du département de votre activité
Si vous êtes inscrit ou préinscrit dans un organisme ou un établissement public ou privé d’enseignement supérieur, vous pouvez prétendre à une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an, conformément à l’article L. 422-1 du CESEDA.
Pour cela, vous devez justifier d’au moins 615 euros de ressources par mois. Cette condition ne s’applique pas en revanche si avez réussi un concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État.
Outre les pièces classiques citées précédemment, vous devez apporter les justificatifs relatifs à votre inscription ou préinscription dans l’établissement d’enseignement supérieur concerné ainsi que ceux faisant état de vos ressources (bourse, bulletins de paie, attestation de prise en charge par un tiers…)
💡Si vous êtes impliqué dans une activité de recherche, vous pouvez prétendre à la carte de séjour pluriannuelle mention « passeport-talent chercheur »
Demande de titre de séjour pour des raisons familiales ou humanitaires
Vous êtes « Membre de famille de français«
Vous pouvez prétendre à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an :
Si vous êtes marié à un ressortissant français et que la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage, conformément à l’article L. 423-1 du CESEDA.
💡 Remarque : dans le cas où vous êtes mariés depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français et que vous résidez depuis 3 ans en France, il vous est possible de solliciter une carte de résident d’une durée de dix ans selon l’article L. 423-6 du CESEDA, sous réserve que la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage.
Si vous êtes parent d’un enfant français. Toutefois vous devez apporter les preuves de votre filiation et de votre contribution effective à l’entretien et à l’éducation de votre enfant français, conformément à l’article L. 423-7 du CESEDA.
Dans les deux cas, outre les pièces classiques déjà évoqués, vous devrez préparer les justificatifs relatifs à votre mariage / communauté de vie (si conjoint de Français) ou à votre filiation / contribution effective (si parent de Français).
Vous êtes « Étranger malade«
Vous pouvez prétendre à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an (L. 425-9 du CESEDA) si vous démontrez que :
Votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
Il vous est impossible de bénéficier du traitement approprié en Ukraine.
Outre les pièces classiques, vous devez apporter les justificatifs qui démontrent de votre résidence régulière en France depuis au moins un an. Mais ce sont surtout les pièces relatives à votre état de santé qui seront cruciaux.
⚠️ La procédure étant ici différente des autres titres de séjour précités (pour en savoir plus, nous vous invitons à lire le texte sur la carte de séjour pour soins), il est très important de réunir l’ensemble des pièces nécessaires pour se ranger le plus de chances de son côté.
Bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour (AES)à la fin de la protection temporaire
À défaut de rentrer dans les conditions des titres de séjour de droit commun susvisés, vous avez également la possibilité de prétendre à une AES, laquelle est prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA.
Pour prétendre à l’AES, vous devez répondre à des considérations humanitaires ou justifier de motifs exceptionnels.
Ces considérations ou motifs exceptionnels rentrent soit dans la sphère de la vie privée et familiale d’une part, soit dans la sphère professionnelle d’autre part.
L’AES vous sera particulièrement pertinent dans deux cas :
Vous possédez des liens stables, forts et intenses en France (famille en France, concubin, etc…).
Vous exercez dans un métier en tension depuis au moins 12 mois et vous résidez en France depuis au moins 3 ans, au regard d’un délai d’instruction plus court (article L. 435-4 du CESEDA).
À l’issue du dépôt de votre demande à la Préfecture de votre lieu de résidence, vous recevrez un récépissé vous permettant de justifier votre résidence régulière ainsi que de travailler.
Le changement de statut à la fin de la protection temporaire : où et comment déposer ?
Pour procéder à une demande de changement de statut d’APS vers un titre de séjour de droit commun, deux possibilités s’ouvrent à vous. Il s’agit de faire une demande :
Au guichet de la Préfecture, lors de votre rendez-vous pour renouvellement de votre APS ;
Soit
Par voie postale à la Préfecture, en veillant à rassembler toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier, à la lumière du titre de séjour souhaité.
En tout état de cause, il est impossible de faire une telle demande via le site de l’ANEF.
Conseils pratiques pour sécuriser votre dossier post-BPT
Anticipez 2–3 mois avant l’échéance de l’APS (6 mois de validité)
Choisissez un fondement réel (emploi, études, familial, santé, AES)
Prouvez la stabilité (contrat ou promesse, fiches de paie, bail/attestation d’hébergement + justificatif, attestations).
Respectez les formulaires et listes de pièces propres à chaque statut.
Gardez une copie complète (scan) et accusé d’envoi (voie postal).
En résumé
La protection temporaire accordée aux ukrainiens présente une certaine fragilité, en raison d’une révocation possible à tout moment et à défaut d’assurer de manière pérenne leur séjour et le bénéfice de certains droits sur le territoire français. Face à cela, les Ukrainiens disposent néanmoins d’autres alternatives pour se maintenir sur le territoire français, à l’instar de la demande d’asile ou encore de la sollicitation d’un titre de séjour de droit commun, laquelle est aujourd’hui facilitée depuis la Circulaire du 4 décembre 2024. La demande doit se faire soit au moment du renouvellement de l’APS, soit par voie postale à la Préfecture avec les pièces pertinentes.
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Définition et protection du droit au regroupement familial
En droit des étrangers, le regroupement familial est la procédure phare pour permettre à l’étranger non européen, résidant régulièrement en France, de faire venir sa famille proche sous conditions.
Ce droit est protégé à l’échelle européenne (directive 2003/86/CE, art. 8 CEDH) et en droit interne. En effet, le Conseil constitutionnel lui a conféré une valeur constitutionnelle sur le fondement du droit de mener une vie familiale normale (Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC).
Toutefois, le droit au regroupement familial n’est pas ouvert à tous les étrangers résidant sur le territoire français. Certains membres de la famille proche desdits étrangers ne bénéficient pas également d’une ouverture à ce droit.
Conditions d’éligibilité — côté demandeur
Le regroupement familial nécessite un séjour régulier sur le territoire français
D’abord, l’étranger demandeur doit justifier un séjour régulier en France. Il doit être en possession de l’un des documents de séjour suivants :
Une carte de résident ou une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités françaises de 10 ans ;
À défaut, un récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres précités.
⏳ La durée du séjour régulier en France doit être égale à au moins 18 mois. Cette période de séjour en situation régulière peut être justifiée par les titres suivants :
Un visa de long séjour valant carte de séjour temporaire ;
Une carte de séjour inférieure ou égale à 1 an ;
Les cartes de résidents précitées ;
Une autorisation provisoire de séjour ;
Une attestation de demande d’asile ;
Un récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d’un document de séjour.
⚠️ Pour Mayotte : cette durée de séjour régulière est portée à 3 ans + un titre de séjour d’au moins 5 ans.
🇩🇿 Cas algérien: le demandeur doit justifier d’un certificat de résidence d’une durée d’au moins 1 an et d’une résidence normale en France depuis au moins 1 an.
Cependant, si son titre porte la mention « scientifique » et qu’il est entrée en France avec un visa, sa famille peut le rejoindre sans passer par le regroupement familial.
L’exigence d’un seuil de revenus minimal pour le regroupement familial
Ensuite, l’étranger demandeur doit en principe justifier de ressources dont le seuil minimal diffère en fonction de la taille de sa famille.
Ressources minimales sur 12 mois précédant la demande :
Pour une famille de 2–3 personnes : 1 801,80 € brut/mois (SMIC) ;
Pour une famille de 4–5 personnes : 1 981,99 € ;
Pour une famille ≥ 6 personnes : 2 162,16 €.
⚠️ Cette exigence de ressources ne concerne pas :
Les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).
Les personnes âgées de plus de 65 ans résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans et qui fait la demande pour son époux avec lequel elle est mariée depuis au moins 10 ans.
🇩🇿Cas Algérien : la personne doit justifier de ressources stables et suffisants égales ou supérieur au SMIC, soit 1 801,80 euros mensuel brut.
Ces conditions prennent en compte :
Les revenus d’un travail salarié
Les pensions de retraite
Le patrimoine ou encore ceux de l’époux s’il bénéficie de revenus qu’il continuera de percevoir lorsqu’il quittera son pays
Toutefois, les prestations familiales sont donc exclues du calcul des ressources
L’exigence d’un logement considéré comme « normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique »
L’étranger demandeur doit justifier d’un logement équipé et salubre considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Cette dernière donnée est appréciée selon la superficie habitable du logement et varie en fonction des zones géographiques :
En Zones A et A bis : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. À cela, 10m² doit être ajouté par personne supplémentaire et ce, jusqu’à 8. Au-delà de 8 personnes, 5 m² doit être rajouté par personne ;
En Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Si personnes supplémentaires, il convient également d’ajouter 10m² par personne et 5 m² par personne à partir de 8 personnes ;
En Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Si personnes supplémentaires, il convient également d’ajouter 10m² par personne et 5 m² par personne à partir de 8 personnes
Le respect des principes essentiels de la vie familiale en France
Enfin, l’étranger demandeur est éligible s’il réunit l’ensemble des conditions susvisées tout en respectant les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : monogamie, égalité hommes/femmes, acceptation du caractère laïc de la République française, etc…
Les conditions d’éligibilité — côté famille
Les bénéficiaires directs
À ce sujet, sont d’abord éligibles :
L’époux majeur légalement marié à l’étranger demandeur
Les enfants mineurs dudit demandeur qui résident à l’étranger.
L’âge de l’époux et des enfants est apprécié à la date du dépôt par l’étranger de la demande de regroupement familial.
En outre, sont admissibles :
Les enfants du couple : filiation légalement établie ou adoption prononcée par décision judiciaire ;
Les enfants d’une précédente union (du demandeur ou de son époux) si :
L’autre parent est décédé, ou
L’autre parent a été déchu de ses droits parentaux, ou
L’autorité parentale est confiée à l’un des parents par une décision judiciaire étrangère
Quelques cas spécifiques
🇩🇿 Cas de l’Algérie : un enfant recueilli par kafala (décision judiciaire de transfert de l’autorité parentale) peut bénéficier du regroupement familial compte tenu de son intérêt supérieur.
🚩Le regroupement familial exclut les ascendants (parents, grands-parents…), les enfants majeurs ainsi que le concubin ou le partenaire de PACS.
Cependant, si le demandeur est algérien, les ascendants ont la possibilité de séjourner sur le territoire français sous le statut de visiteur, sous réserve de ressources suffisantes.
Le regroupement familial ne peut être partiel, c’est-à-dire concerner qu’une partie des membres éligibles, sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant (par exemple, s’il est hospitalisé à l’étranger).
Par exception, si les membres sont déjà présents sur le territoire français, ils peuvent à titre exceptionnel bénéficier du regroupement familial sur place.
⚠️ ATTENTION : Si leur présence résulte de la volonté du demandeur de contourner la procédure, celui-ci peut être sanctionné et voir son titre de séjour retiré (sauf s’il est de nationalité algérienne ou s’il est titulaire d’une carte de résident longue-durée UE).
⚠️ Les membres de la famille de l’étranger demandeur peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constituerait une menace à l’ordre publique. Si cela concerne qu’un seul membre, les autres membres peuvent bénéficier de la procédure
Procédure et examen de la demande de regroupement familial
Remplir le formulaire Cerfa
Une fois avoir vérifié toutes les conditions d’éligibilité, l’étranger demandeur doit remplir le formulaire cerfa 11436*05 et préparer les documents exigés :
Titre de séjour du demandeur et de son époux le cas échéant,
Documents d’état civil de la famille
Lettre d’explication du regroupement familial
Justificatifs de ressources sur les 12 derniers mois précédant la demande et justificatifs de logement du demandeur)
Les documents exigés varient selon les situations (par exemple, jugement d’adoption de l’enfant au nom du demandeur).
Transmettre les documents à l’OFII
Il s’agit de transmettre l’ensemble des documents en ligne ou par voie postale à la Direction territoriale compétente de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Exemple : si le demandeur réside dans le Val-de-Marne, il doit s’adresser à la Direction territoriale de Créteil.
✅ Si le dossier est complet, l’étranger demandeur se voit remettre sans délai une attestation de dépôt indiquant la date de dépôt.
❌ S’il est incomplet, le dossier est retourné par l’OFII pour que le demandeur le complète
À la réception de la demande, l’OFII transmet d’abord son instruction au maire de la commune de résidence de l’étranger demandeur, afin qu’il vérifie les conditions de ressources et de logement. Pour ce dernier point, il est possible que des agents habilités puissent visiter le logement pour vérifier son habitabilité. À défaut de logement lors de la demande, l’instruction se fait selon les informations figurant sur le formulaire cerfa 11437*04 spécialement prévu pour ce cas.
À la demande du préfet, le maire peut également vérifier si l’étranger demandeur est en séjour régulier. Il s’agit également de vérifier s’il respecte les principes essentiels de la vie familiale en France.
les délais d’attente concernant l’OFII pour le regroupement familial
⏳ Au total, le maire dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier du demandeur afin de transmettre son avis motivé à l’OFII, lequel l’adresse ensuite au préfet pour décision, après avoir éventuellement complété le dossier par d’autres informations résultant de son instruction.
À l’issue, le préfet du département de résidence du demandeur prend une décision favorable ou défavorable qui doit lui être notifié dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet auprès de l’OFII.
❌ À défaut de décision à l’issue du délai, la demande est réputée avoir été implicitement rejetée.
La décision est ensuite notifiée au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger du demandeur.
En cas de décision favorable du regroupement familial : délais et arrivée en France de la famille
La demande préalable d’un visa
En amont de toute décision favorable, l’étranger demandeur doit transmettre son attestation de dépôt et ses pièces d’état civil à sa famille à l’étranger. Ces documents permettront à son époux de faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour auprès du consulat de France compétent. Le visa de long séjour ne concerne pas certaines catégories de bénéficiaires du regroupement familial :
Famille algérienne
Famille d’un titulaire d’une carte de résident de 10 ans originaire d’un pays ayant signé un accord bilatéral en France
Bénéficiaires d’un regroupement familial dans un département d’outre-mer
L’arrivée en France
⏳ À compter de la date de délivrance du visa précité (et du visa mention regroupement familial pour les enfants), la famille dispose de 3 mois pour entrer en France.
💶 Pour l’époux, il devra valider ledit visa sur internet via la démarche « valider son VLS/TS » sur l’ANEF. Ainsi, il doit s’acquitter de la taxe afférente :
75 euros en préfecture
225 euros en cas de regroupement familial sur place
200 euros supplémentaires de droit de visa de régularisation si l’époux du demandeur est entré sans visa de long séjour
📘 Enfin, l’époux et les enfants de plus 16 ans doivent signer un contrat d’intégration républicaine, lequel comprend un parcours avec une formation civique, une formation linguistique et un accompagnement adapté. Ce parcours est pris en charge par l’État.
La famille pourra ensuite résider en France sans demander un titre de séjour pour la 1ère année.
🩺 La famille doit se soumettre à une visite médicale une fois arrivée en France (ou en amont si l’OFII dispose d’une représentation dans le pays d’origine) . Cette procédure sert à vérifier si aucun membre n’est atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international (danger pour la santé publique / l’ordre public ou la sécurité publique).
Demande de carte de séjour et certificat de résidence
⏳ Après un 1 an de séjour, seul l’époux doit demander une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale valable 1 an dans les 2 mois précédant l’expiration de son visa de long séjour,
En outre, les enfants mineurs n’ont pas besoin de titre de séjour. Pour certains pays, il est possible que la famille puisse obtenir le même titre de séjour que l’étranger demandeur.
🇩🇿Cas Algérien : les membres se verront remettre un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » de la même durée que celui du demandeur.
La demande doit se faire en ligne sur le site de l’ANEF et est gratuite. Le renouvellement d’un certificat de résidence de 10 ans est également gratuit (sous réserve d’être entrée avec un visa de long séjour). À défaut, le demandeur doit payer 200 euros de droit de visa de régularisation
En cas de décision défavorable du regroupement familial : les voies de recours disponibles
Si le préfet décide de rejeter la demande de regroupement familial, l’étranger peut d’abord se tourner vers les recours administratifs.
En effet, il pourra former :
Un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur.
En parallèle, l’étranger peut également former un recours contentieux devant le tribunal administratif de son lieu de résidence dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si les recours administratifs sont infructueux, le délai précité ne commence à courir qu’à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours ou de la naissance implicite d’une telle décision.
En cas d’urgence, l’étranger peut également former un référé-suspension ou un référé-liberté.
La remise en cause du regroupement familial
Il peut arriver que le conjoint de l’étranger bénéficiaire du regroupement familial s’expose à un retrait ou un refus de renouvellement de sa carte de séjour et ce, pendant les 3 années suivant sa délivrance.
Cette hypothèse se concrétise par exemple si le conjoint :
Rompt la vie commune
Son union avec l’étranger demandeur se révèle frauduleuse
Est en situation de polygamie en France
⚠️ Toutefois, si le conjoint démontre par tout moyen que la rupture de la vie commune résulte de violences conjugales, il conserve son droit au séjour. Cela vaut également si les violences interviennent avant la délivrance du premier titre de séjour : dans ce cas, le conjoint victime bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’1 an portant la mention « vie privée et familiale »
FAQ — regroupement familial (synthèse)
Qui peut bénéficier du regroupement ?
L’époux majeur et les enfants mineurs restés à l’étranger (conditions spécifiques pour enfants d’une autre union, kafala en Algérie au regard de l’intérêt supérieur).
Quelles conditions de ressources ?
Barème 12 mois (SMIC/SMIC+ selon taille du foyer) — exclusions et cas algérien précisés ci-dessus
Quels délais de décision ?
6 mois auprès de l’OFII. Si absence de notification au-delà, il y a rejet implicite.
Peut-on contester un refus ?
Oui. Plusieurs recours sont possibles (précisions ci-dessus)
Besoin d’un accompagnement pour votre regroupement familial ?
Autrefois rare, la déchéance de nationalité est de plus en plus évoquée et utilisée aujourd’hui en France, avec un nombre record de 41 personnes déchues en 2024. Mais à quoi correspond-elle vraiment et qu’entraîne-t-elle sur la situation de l’intéressé ?
Qu’est-ce que la déchéance de nationalité ?
La déchéance de nationalité est une mesure administrative à travers laquelle est retiré la nationalité française à un national avec la perte de tous les droits attachés (ex. droit de vote).
Elle est en ce sens une forme de sanction de l’individu indigne à garder la nationalité française, à la lumière des actes qu’il a commis.
Elle est prononcée par décret après avis du Conseil d’État. Ainsi, elle ne doit pas être confondue avec l’annulation ou le retrait de la nationalité, qui relèvent de cas distincts
Déchéance ≠ annulation ≠ retrait : trois régimes à ne pas confondre
Qui est visé ?
La déchéance ne concerne pas les Français par naissance. Elle s’applique aux personnes devenues françaises par naturalisation ou déclaration.
Les motifs légaux (article 25 du Code civil)
1️⃣ Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation / terrorisme
L’individu condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Dans le contexte sécurité rythmé par les attentats terroristes survenus dans les années 2010, c’est le motif le plus utilisé par l’État pour procéder à la déchéance de nationalité. Ce motif consiste à retirer la nationalité à l’encontre d’un national qui a commis des actes graves qui compromettent la sécurité nationale, à l’instar de la trahison, de l’espionnage ou encore un acte de terrorisme (CE, 8 juin 2016, n° 394348).
2️⃣ Atteintes à l’administration publique par un agent public
L’individu condamné pour atteinte à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique. Celui-ci concerne le cas d’un agent public condamné pour un crime ou délit prévu au chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal, à l’instar de la prise illégale d’intérêts ou encore de la corruption passive ou du trafic d’influence.
3️⃣ Soustraction volontaire aux obligations du service national
L’individu condamné pour s’être volontairement soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national. Ce motif vise les obligations nécessairement rattachées à la qualité de Français, dont le non-respect peut justifier une déchéance de nationalité
4️⃣ Actes au profit d’un État étranger incompatibles avec la qualité de Français
L’individu qui s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. Ce dernier motif renvoie à la notion de loyauté qui incombe à chaque personne de nationalité française. Un manquement grave aux exigences résultant de cette loyauté peut également justifier une déchéance de nationalité.
Les limites du recours à la déchéance de la nationalité : délais de prescription et protection contre l’apatridie
Délais de prescription (article 25-1)
Ils sont dans l’ordre de deux :
Un délai de prescription relatif aux faits reprochés : la déchéance de nationalité ne peut intervenir que si les faits reprochés à l’individu rentrant dans les quatre motifs évoqués plus tôt se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou bien dans le délai de 10 ans à compter de la date de cette acquisition
Un délai de prescription relatif au prononcé de la sanction administrative : la déchéance de nationalité ne peut intervenir que dans un délai de 10 ans à compter de la perpétration des faits. Ce dernier délai est toutefois porté à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou en cas d’acte de terrorisme.
Interdiction de l’apatridie
La déchéance n’est possible que si la personne possède une autre nationalité effective qu’elle n’aurait pas perdu de fait ou de droit. Elle vise à éviter la situation d’apatridie (Convention de New York du 28/09/1954).
Cette protection reconnue par le droit international des droits humains vise à préserver les droits les plus fondamentaux de l’individu concerné. La situation d’apatridie pouvant notamment empêcher son accès au travail, aux services de santé ou encore à l’éducation dans certains pays.
Les conséquences juridiques sur l’individu déchu
Une décision de déchéance de nationalité emporte de graves conséquences sur la situation personnelle de l’individu concerné.
La personne déchue devient étrangère au regard du droit français :
Obligation de posséder un titre de séjour en cours de validité afin d’être en situation régulière (soumis au CESEDA
À défaut, exposition soit à l’édiction d’une OQTF (refus d’un titre de séjour) soit à l’édiction d’un arrêté d’expulsion (menace grave pour la sécurité publique)
Les voies de recours contre une décision de déchéance de nationalité
Face à une décision de déchéance de nationalité, il existe plusieurs voies de recours disponibles pour la contester utilement.
Avant le décret : information et observations
En amont de la décision de déchéance, le Gouvernement est tenu de notifier les motifs de fait et de droit pour lesquels il envisage sa déchéance de nationalité.
SI le domicile de l’individu est inconnu, ces motifs sont communiqués via un avis informatif publié au Journal officiel de la République française.
L’individu dispose d’un délai d’1 mois pour faire connaître ses observations au ministre compétent
Après le décret : administratif puis juge de cassation
En cas de décision de déchéance de nationalité malgré les observations soumises, l’individu déchu peut d’abord tenter de saisir l’autorité à l’origine de l’édiction du décret. Toutefois, cette voie de recours a peu de chance d’aboutir en pratique.
En cas de recours administratif infructueux, l’individu pourra alors se pourvoir directement en cassation devant le Conseil d’État, étant donné qu’il conteste un décret. Or ce recours, strictement encadré par le droit du contentieux administratif, nécessite de se faire représenter par un avocat inscrit à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Après épuisement interne : CEDH (Strasbourg)
En cas de rejet du pourvoi devant le Conseil d’État, l’individu, ayant épuisé les voies de recours disponibles en droit français, a la possibilité de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg.
Il pourra y invoquer notamment une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale qu’il tient de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH). En la matière, la Cour pourrait retenir une violation du droit susvisé si la déchéance revêt un caractère arbitraire (CEDH, 25 juin 2020, Ghoumid et a c. France, n° 52273/16).
Pour se pourvoir devant la CEDH, si la représentation par avocat n’est pas obligatoire au stade de l’introduction de la requête, ce dernier se révèle en pratique comme indispensable afin que la requête soit déclarée recevable, au regard des exigences strictes de la Cour en la matière. En effet, en 2024, 25 990 requêtes ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle.
En somme, la déchéance de nationalité est une mesure administrative qui emporte des conséquences graves sur la situation personnelle et juridique de l’intéressé, ce qui nécessite son encadrement et la possibilité de voies de recours pour la contester.
Besoin d’un accompagnement sur une procédure de déchéance ?
Face à une procédure aux contours juridiques complexes, l’intervention d’un avocat peut se révéler indispensable afin de maximiser les chances de succès que le décret prononçant la déchéance de nationalité à l’encontre d’un individu soit annulé.
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Faux papiers et titre de séjour : ce que dit la loi et ce que font les juges
Face aux difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers, le recours à de faux documents est de plus en plus courant
Seulement, ce comportement est lourd de conséquence et expose à deux types de risques :
Pénal : possibilité de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
Administratif : refus de titre de séjour (ou retrait). L’administration peut donner un refus (pouvoir d’appréciation), mais doit motiver son choix au cas par cas
La question se pose : est-ce qu’avoir utilisé de faux-documents justifie la non-délivrance ultérieure d’un vrai titre de séjour par la Préfecture ?
Faux documents et délivrance de titre de séjour : la théorie
Le CESEDA opte pour une approche particulièrement sévère. Il permet à la Préfecture de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger dans deux cas :
Menace à l’ordre public(L.432-1). : la formulation choisie révèle que le simple fait d’avoir adopté un comportement constitutif du délit de faux et usage de faux est suffisant. Autrement dit, il n’est pas nécessaire que l’étranger ait fait l’objet d’une condamnation pénale. L’autorité administrative détient un véritable pouvoir de sanction
Usage/obtention de faux : peut être considéré comme un comportement traduisant une « menace pour l’ordre public ».
De cette façon, les chances de se voir refuser un titre en raison de l’utilisation de faux documents sont particulièrement élevés. En effet, le préfet a le choix entre refuser le titre pour menace à l’ordre public ou refuser pour adoption d’un comportement pénalement répréhensible.
Toutefois, le refus de délivrance du titre de séjour n’est, en théorie, jamais une obligation pour la préfecture. Les articles L.432-1 et L.432-1-1 évoquent systématiquement une possibilité de refus. La Préfecture dispose d’un large pouvoir discrétionnaire en la matière
En pratique : comment les préfectures décident
Bien que les Préfectures n’aient pas l’obligation de refuser le titre de séjour, la pratique montre que le refus est quasiment systématique.
Cela s’explique par la politique migratoire de la France et le souhait du gouvernement actuel de limiter autant que possible la présence d’étrangers sur le territoire.
Puisque les refus de délivrance par les Préfectures sont très nombreux, les décisions judiciaires relatives à ces questions sont de plus en plus fréquentes.
Face à cela, la question qui se pose est de savoir si le juge condamne ces pratiques ou si au contraire il est favorable à ces dernières ?
Pour le moment, il ne semble pas possible de donner une réponse unique. Les juridictions semblent avoir des approches très différentes selon leur composition, leur localisation ou selon les spécificités du dossier.
Certaines juridictions sont particulièrement favorables à l’étranger (Ex : TA de Melun, Cergy-Pontoise ou encore Montreuil) puisqu’elles décident que l’emploi d’un faux document d’identité ne peut suffire à lui seul pour être un moyen légal de refus de titre de séjour et que cela ne fait pas perdre le caractère exceptionnel d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, ces juridictions sont rares.
En réalité, si on combine les jurisprudences favorables et défavorables, on s’aperçoit que quel que soit la solution retenue, un certain nombre de facteurs viennent influencer la décision.
Notamment, les juges étudient systématiquement :
La durée de présence sur le territoire
La régularité du séjour
L’utilisation qui a été faîte du document frauduleux
L’existence d’une condamnation pour ces faits, ou d’autres condamnations pénales etc.
Ces éléments vont servir au juge de « faisceau d’indice » pour prendre sa décision.
Si la majorité de ces éléments sont défavorables à l’étranger, alors les juges auront tendance à valider le refus de titre.
Mais là encore une telle logique est à nuancer.
Un critère défavorable ne détermine pas la décision
Le seul fait qu’il existe un critère défavorable n’est en principe pas déterminant pour le juge, puisque celui-ci va l’examiner en détail. Cet examen précis de chaque élément permet d’avoir une étude concrète et individualisée de chaque dossier.
Par exemple, un grand nombre de juridictions considèrent qu’une condamnation pénale n’est pas suffisante à elle seule pour valider un refus de titre. Dans ce cas, le juge étudie la condamnation pénale et regarde :
Si l’étranger est une menace pour l’ordre public
Si le jugement prononce une faible amende (500 euros par exemple) et/ou de la prison
Si le jugement évoque la faible gravité des faits ainsi que leur ancienneté
Si le demandeur fait aujourd’hui preuve d’une très bonne insertion dans la société française (CAA Paris, janvier 2014, juillet 2022, Juin 2023).
Il semble donc que rien ne soit définitif lorsque le demandeur a utilisé de faux documents.
⚠️ Toutefois, utiliser un faux document pour travailler ou rester en France reste un acte lourd de conséquences.
Si cela peut justifier un refus de séjour, chaque situation est unique. La jurisprudence montre que la régularité du séjour, le comportement général et les circonstances du dossier peuvent faire pencher la balance. Il est donc essentiel de bien préparer sa défense, avec un avocat spécialisé.
Questions fréquentes (FAQ)
Un usage de faux entraîne-t-il automatiquement un refus ?
Non. La loi permet de refuser, mais n’y oblige pas. La préfecture doit motiver au regard de votre situation et de la proportionnalité.
Et si je n’ai pas été condamné ?
L’administration peut quand même refuser si elle prouve le comportement répréhensible. Mais l’absence de condamnation et une bonne insertion pèsent en votre faveur.
Une vieille condamnation me ferme-t-elle la porte ?
Pas forcément. Les juges regardent l’ancienneté, l’absence de récidive, la stabilité sociale et familiale depuis les faits.
Puis-je obtenir une admission exceptionnelle au séjour (AES) après un faux ?
Cela reste possible, selon les pièces et la cohérence de votre dossier. Le juge apprécie au cas par cas
Dois-je tout dire dans le dossier ?
Dissimuler aggrave la situation. Il est préférable d’expliquer (contexte, ancienneté, cessation des usages) et prouver votre insertion actuelle.
Besoin d’aide pour structurer votre dossier ?
Nos avocats et juristes Exilae vous aident à :
Dépister les points faibles (faux passés, mentions incohérentes)
Bâtir un dossier crédible (pièces, attestations, explications)
Argumenter la proportionnalité et l’insertion.
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