Catégorie : Paris

Ressortissants marocains : quels sont vos droits en France en 2022?

Contrairement aux ressortissants algériens et tunisien, les ressortissants du Royaume du Maroc sont soumis à la quasi-totalité du droit commun des étrangers (soit les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Ressortissants marocains : quels sont vos droits en France en 2022 : la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié »

L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit simplement l’admission au séjour des marocains en qualité de salarié.

L’article 3 de cet accord prévoit :

« Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. »

L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit donc de manière exclusive la situation des Marocains souhaitant bénéficier d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

 La délivrance des autres types de titre de séjour relève des dispositions de droit commun.

Et les autres titres de séjour ?

Un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour salarié doit obligatoirement mobiliser l’accord franco-marocain.

Cependant, le préfet aura toujours la possibilité d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, et en fonction de l’ensemble de la situation personnelle de l’étranger, l’opportunité d’une mesure de régularisation (Conseil d’Etat, 31 janvier 2014, n°367306).

Les ressortissants marocains peuvent obtenir une carte de résident après 3 ans de séjour régulier sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », au lieu de 5 ans dans le cadre du droit commun.

Le conjoint et les enfants admis au titre du regroupement familial sont autorisés à séjourner en France dans les mêmes conditions que la personne rejointe.

En conséquence, ils reçoivent soit une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » soit une carte de résident, titres qui les autorisent à exercer une activité professionnelle.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Ressortissants tunisiens : quels sont vous droits en France en 2022.

A l’image des algériens, les tunisiens bénéficient de dérogations par rapport à d’autres ressortissants étrangers.

En effet, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, tel qu’il a été modifié par l’avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008, prévoit certaines spécificités par rapport au droit commun.

Carte de séjour en qualité de salarié

L’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit que :

« Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1^er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » ».

Le contrat de travail doit avoir été visé par la DREETS.

Ainsi, les ressortissants tunisiens ne peuvent solliciter les dispositions du droit commun lorsque ces derniers sollicitent un titre de séjour salarié (Article L421-1 et L.421-2 du CESEDA).

Il est cependant nécessaire que la procédure relative aux autorisations de travail soit respectée ; le ressortissant tunisien doit voir son employeur effectuer une demande d’autorisation de travail telle que prévue par la procédure de droit commun (Article R.5221-11 du Code du travail).

La situation de l’emploi est opposable, sauf pour les soixante-quatorze métiers en tension mentionnés en annexe du Protocole du 28 avril 2008.

Ressortissants tunisiens : quels sont vos droits en France en 2022 si vous êtes travailleurs saisonniers

Depuis le protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertées des migrations, les ressortissants tunisiens peuvent obtenir un titre de séjour pluriannuel portant la mention « travailleur saisonnier ».

Ce titre de séjour est valable trois ans et est renouvelable, il autorise son titulaire à travailler jusqu’à six mois par an.

Le demandeur devra présenter un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de trois mois.

Concernant la procédure, elle est celle de droit commun (Article L.421-34 du CESEDA).

Si vous êtes jeunes professionnels

Le 4 décembre 2003, un accord relatif aux échanges de jeunes professionnels a été signé entre l’Etat tunisien et l’Etat français.

Il instaure un régime spécifique aux jeunes professionnels tunisiens souhaitant s’installer en France ; les jeunes âgés de dix-huit à trente-cinq ans peuvent exercer un emploi dans le pays d’accueil, à condition qu’ils s’engagent à ne pas poursuivre leur séjour dans l’Etat d’accueil à l’expiration de la période autorisée et à ne pas prendre un emploi autre que celui prévu initialement.

Il s’agit donc de démontrer un projet professionnel sérieux et limité dans le temps puisqu’il est nécessaire à l’issue de cette période de retourner en Tunisie.

La situation du marché du travail n’est pas opposable.

Le titre de séjour délivré au bénéficiaire est un visa de long séjour dispensant de titre de séjour portant la mention « travailleurs temporaires » pour un contrat de travail de trois à moins de douze mois ou une carte de séjour temporaire mention « travailleurs temporaires » pour un contrat supérieur ou égal à douze mois.

Ressortissants tunisiens : quels sont vos droits en France en 2022 si vous êtes membre de famille admis au séjour au titre du regroupement familial

L’accord franco-tunisien prévoit en son article 5 à 7 les dispositions applicables aux ressortissants tunisiens admis dans le cadre du regroupement familial.

L’article 5 prévoit que le conjoint et les enfants mineurs admis en France sont autorisés à y résider dans les mêmes conditions que la personne qu’ils rejoignent. Ils bénéficieront donc d’un titre de séjour de même nature.

Aussi, les membres de famille rejoignant un ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour salarié ou d’une carte de résident ont le droit d’exercer une activité professionnelle salariée sans que la situation de l’emploi puisse leur être opposée, ou non salariée dans le cadre de la législation en vigueur.

Enfin, le ressortissant tunisien mineur ou dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, et dont l’un des parents au moins est titulaire d’un titre de séjour valable un an, obtient de plein droit un titre de séjour valable un an, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial.

La délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale »

L’article 7 quater de l’accord franco-tunisien renvoie au droit commun pour la délivrance d’une carte vie privée et familiale permettant aux ressortissants tunisiens de solliciter une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».

L’article 7 ter de l’accord prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » donnant le droit à l’exercice d’une activité professionnelle aux ressortissants tunisiens qui résident en France depuis plus de dix ans.

L’accord prévoit la délivrance d’un titre de séjour aux ressortissants tunisiens résidant actuellement en France depuis au moins l’âge de 10 ans.

Ressortissants tunisiens : quels sont vos droits en France en 2022 au titre de l’AES (admission exceptionnelle au séjour)

Les tunisiens sont soumis aux règles de droit commun concernant l’admission exceptionnelle au séjour.

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Peut-on perdre son titre de séjour en France en 2022?

Le droit au séjour n’est jamais figé dans le marbre ; un titre peut être retiré ou abrogé par l’administration.

Peut-on perdre son titre de séjour en France en 2022?

Le retrait obligatoire

Il existe des situations de retrait obligatoire du titre de séjour (l’administration est dans l’obligation de procéder au retrait du titre de séjour).

L’article R432-3 du CESEDA énonce les cas de retrait obligatoire :

• Si l’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;
• Si l’étranger fait l’objet d’une décision judiciaire d’interdiction de retour sur le territoire français ;
• Si l’étranger cesse de remplir une des conditions exigées par le titre de séjour qu’il détient (exemple : rupture du mariage alors que le titre de séjour vie privée et familiale reposait sur l’union matrimoniale) ;
• Si l’étranger vit en France en état de polygamie ;
• Si l’étranger s’est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs ; et
• Si l’étranger est condamné pour avoir commis certains crimes et délits.

Le retrait facultatif

Il existe également des situations où l’administration dispose de la possibilité de procéder au retrait d’un titre de séjour sans que ce retrait soit obligatoire (il s’agit donc d’une faculté).

Une liste de cas de figure est fixée par l’article R432-4 du CESEDA :

• Si l’étranger a commis un délit mineur et a fait l’objet de condamnations ;
• Si l’étranger a exercé une activité salariée alors que son titre ne l’y autorisait pas ;
• Si l’étranger a fait venir illégalement des membres de sa famille en France ;
• Si l’étranger a fait l’objet d’un retrait d’autorisation de travail ;
• S’il constitue une menace à l’ordre public ;
• Si l’étranger a recruté un travailleur étranger ne disposant pas de l’autorisation de travailler.

L’existence d’une fraude (mariage insincère ou reconnaissance d’un enfant qui n’est pas le sien) est susceptible d’entraîner la perte du titre de séjour.

Le retrait de la carte de résident

Le retrait obligatoire.

En cas d’absence pendant plus de trois ans consécutifs du territoire français, la carte de résident est automatiquement périmée (article L411-5 du CESEDA).

De plus, le retrait est obligatoire dans le cas d’une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation sur mineur de 15 ans ou en cas de polygamie (L432-12 du CESEDA).

Le retrait facultatif.

La carte de résident peut faire l’objet d’un retrait dans les cas suivants :

• Rupture de la vie commune avec un conjoint français dans la limite de quatre ans après le mariage sauf si un ou des enfants, pour lesquels l’étranger justifie de contribuer à l’entretien ou à l’éducation, sont issus de cette union.
• Fin du statut de réfugié (soit une amélioration de la situation politique et/ou humanitaire du pays d’origine comme la fin d’un conflit).
• En cas de certaines condamnations.
• En cas d’embauche d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Peut-on perdre son titre de séjour en France en 2022 : les voies de recours

La décision portant rejet ou refus de renouvellement d’un titre de séjour ou le retrait d’un titre est généralement assorti d’une mesure d’éloignement et obéira donc à la procédure spécifique de contestation des mesures d’éloignement.

Cependant, si aucune mesure d’éloignement n’est édictée, le refus de délivrance ou de renouvellement peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision comme le prévoit l’article R421-1 du Code de la justice administrative.

Le premier réflexe est donc d’envisager un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

Il faut également envisager un référé suspension pour solliciter la suspension de la décision (ici, l’urgence sera présumée comme le prévoit la jurisprudence Conseil d’Etat, Ameur c/ Ministre de l’intérieur, 14 mars 2001, n°229773 ).

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(En pratique) Le regroupement familial.

Le droit de vivre en famille est un droit particulièrement protégé et peut être invoqué par le ressortissant étranger pour que sa famille le rejoigne en France.

Le principe selon lequel un ressortissant étranger présent régulièrement sur le sol français peut sous certaines conditions solliciter la venue des membres de sa famille demeurés dans son pays d’origine a été consacré par le droit français mais également par le droit européen.

La procédure de regroupement familial est l’une de ces procédures permettant de faire venir dans un cadre légal les membres de sa famille.

Les membres de famille de ressortissants français ne sont pas soumis à la procédure de regroupement familial. Cette exemption concerne aussi les membres de la famille des ressortissants de l’Union européenne, l’espace économique européen et suisse relèvent du droit de l’Union européenne.

Qui peut-solliciter le regroupement familial ?

Les membres de la famille concernées par le regroupement familial.

La procédure de regroupement familial ne concerne pas l’intégralité des membres de la famille ; seul l conjoint et les enfants mineurs de 18 ans peuvent bénéficier du regroupement familial.

Le regroupement familial peut être partiel pour des motifs tenant de l’intérêt des enfants.

Le regroupement familial suppose que les membres de la famille résident hors de France au moment de l’introduction de la demande.

Concernant la notion de conjoint ; le regroupement familial se limite aux seuls couples mariés (ni le concubinage, ni le PACS ne permettent le bénéfice de la procédure de regroupement familial).

Concernant les enfants ; le regroupement familial s’étend aux enfants mineurs de 18 ans du demandeur même si son pays d’origine fixe une majorité à un autre âge. Il est possible de solliciter un regroupement familial pour des enfants issus d’une précédente union sous certaines conditions.

Les conditions relatives au demandeur du regroupement familial.

Le demandeur doit justifier d’un séjour régulier sur le sol français d’un minimum de 18 mois.

Le demandeur doit justifier de deux éléments :

– des ressources stables pour subvenir aux besoins de la famille ; et

– d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique (une superficie minimale est exigée selon la zone géographique où vous habitez).

Le regroupement familial : comment se déroule la procédure de regroupement familial

L’introduction de la demande doit se faire auprès de la direction territoriale de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII) mais c’est le préfet territorialement compétent qui prendra la décision finale.

Il sera remis une attestation de dépôt de demande de regroupement familial.

Si après un délai de 6 mois aucune réponse n’émane de l’autorité préfectorale ; il s’agit alors d’une décision implicite de rejet susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent.

Si l’administration répond favorable à la demande de regroupement familial, alors les autorités consulaires devront délivrer aux membres de la famille un visa long séjour.

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EXILAE AVOCATS constituera le dossier de demande pour vous et vous indiquera toutes les pièces nécessaires à produire pour que votre demande soit instruite dans les meilleurs conditions.

Un juriste se rendra au rendez-vous en préfecture avec vous pour s’assurer que celui se passe dans les meilleurs conditions ; il pourra intervenir auprès de l’agent préfectoral si nécessaire.

Enfin, votre dossier sera accompagné d’une notice juridique démontrant le bien-fondé de votre demande.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats