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Rupture conventionnelle, transaction et fiscalité

Posted on 11 novembre 20216 février 2025 by exilae

Rupture conventionnelle, transaction et fiscalité. Voila les thèmes d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 21 juin 2021 n° 438532.

Le Conseil d’état a jugé qu’une indemnité transactionnelle versée au titre de la conclusion d’une transaction après la signature d’une rupture conventionnelle n’est pas imposable si la convention de rupture conventionnelle comporte un vice, comme en l’espèce, le défaut de remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture exigée par l’article L.1237-14 du Code du travail.

L’indemnité transactionnelle est exonérée d’impôt.

Introduction

Un salarié a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle. Ils ont par la suite signé un protocole d’accord transactionnelle prévoyant le versement d’une indemnité complémentaire.

Un contrôle de l’administration fiscale a estimé que l’indemnité versée au titre de la rupture conventionnelle n’était pas imposable mais que l’indemnité transactionnelle devait être assujettie à l’impôt.

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Rupture conventionnelle, transaction et fiscalité

La rupture conventionnelle prévue à l’article L.1237-11 et suivants du Code du travail est un mode de rupture du contrat de travail qui repose sur la base d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Pour être valable, elle doit répondre à certaines conditions. Certains vices peuvent en effet entachés sa validité : c’est par exemple le cas de l’absence de consentement, ou de la caractérisation de faits de harcèlement moral.

La Cour de cassation avait déjà jugé que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié était une condition de validité de la convention (Soc. 6 février 2013, n°11-27.000).

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’état le 21 juin 2010, l’employeur n’avait pas remis l’exemplaire signé au salarié : la convention était nécessairement viciée.

Le Conseil d’état devait alors statuer sur les conséquences fiscales d’une rupture conventionnelle viciée.

Précisément, il devait se prononcer sur la question de savoir si l’indemnité reçue dans le cadre d’une transaction est imposable, question non réglée par une disposition législative.

Dans cette affaire, l’indemnité avait été versée dans le cadre d’une transaction conclue après la signature d’une rupture conventionnelle.

La transaction est régie par les articles 2044 et suivants du Code civil.

Elle est un contrat nécessairement écrit « par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

Le recours à une transaction après une rupture conventionnelle est possible à condition que l’objet de la transaction soit différent de celui de la rupture conventionnelle.

En principe, les indemnités versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail constituent des indemnités imposables, c’est-à-dire des ressources assujetties à l’impôts sur le revenu.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle est sérieuse est quant à elle exonérée d’impôts (article 80 duodecies 1° du Code général des impôts).

Le Conseil d’état avait jugé dans deux décisions que l’indemnité transactionnelle est exonérée d’impôt si la rupture possède les caractères d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse dans l’hypothèse d’une démission et d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié (CE, 24 janvier 2014, n°452949 et CE, 1^er avril 2015, n°365253).

Comme indiqué ci-avant, le Conseil d’état a jugé qu’une indemnité transactionnelle versée au titre de la conclusion d’une transaction après la signature d’une rupture conventionnelle n’est pas imposable si la convention de rupture conventionnelle comporte un vice, comme en l’espèce, le défaut de remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture exigée par l’article L.1237-14 du Code du travail.

L’indemnité transactionnelle est exonérée d’impôt.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

(En pratique) Les titres de séjour dédiés aux algériens

Posted on 9 novembre 20216 février 2025 by exilae

(En pratique) Les titres de séjour dédiés aux algériens.

Les ressortissants algériens sont assujettis à un régime spécial consacré par un accord entre la France et l’Algérie.

Introduction

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l’avenant du 11 juillet 2001, régit l’intégralité du droit au séjour des ressortissants algériens.

Certaines dispositions de cet accord sont relativement plus favorables tandis que d’autres viennent exclure les ressortissants algériens de certains mécanismes : un ressortissant algérien ne peut revendiquer une admission exceptionnelle au séjour dans la mesure où l’accord franco-algérien ne le prévoit pas (ce qui n’empêche pas le préfet de s’inspirer fortement du régime de l’admission exceptionnelle au séjour tel que prévu par la circulaire du 28 novembre 2012).

(En pratique) Les titres de séjour dédiés aux algériens

L’accord franco-algérien met en place le certificat de résidence d’un an et le certificat de résidence valable dix ans.

Les certificats de résidence algérien d’un an de plein droit

Les certificats de résidence d’un an de plein droit est un document qui donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Ces certificats sont délivrés si la situation matrimoniale du ressortissant algérien est conforme à la législation française (ce qui exclut donc les situations de polygamie) et que ce dernier ne représente pas une menace à l’ordre public.

Ils sont de plusieurs sortes :

Certificat de présence en raison d’une résidence habituelle de 10 années.

L’article 6, 1° de l’accord prévoit qu’un ressortissant algérien résidant en France de manière habituelle depuis dix ans peut être admis au séjour.

La preuve de présence en France nécessité la réunion de nombreuses preuves (les préfectures exigent un nombre important de preuve de présence).

Certificat de présence en qualité de conjoint d’un ressortissant français.

L’article 6, 2° de l’accord prévoit la délivrance d’un certificat de résidence au ressortissant algérien conjoint de français sous réserve d’une entrée régulière sur le territoire français.

Il faut une communauté effective de vie et à un maintien du lien du mariage (ce critère sera aussi essentiel dans une perspective de renouvellement du certificat de résidence).

Certificat de présence en tant que parent d’enfant français.

Les parents algériens d’enfant(s) français ont droit à un certificat de résidence.

Si lesdits parents sont en situation régulière (détention d’un visa), ce certificat est de plein droit.

Si lesdits parents sont en situation irrégulière, ce certificat de résidence peut également être sollicité sous réserve d’une démonstration d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de cet enfant et qu’il soit apporté la preuve d’un entretien effectif de l’enfant.

Certificat de présence en raison de liens personnels et familiaux en France.

L’article 6, 5° de l’accord prévoit la possible délivrance d’un certificat de résidence à l’Algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus porterait atteinte à son droit à la vie privée et familial.

Ici, il sera pris en compte une multitude d’éléments notamment l’intensité des liens personnels et familiaux en France, l’âge, la présence de membres de famille en France…

Certificat de présence délivré à un ressortissant algérien né en France.

L’article 6, 6° de l’accord franco-algérien prévoit que le ressortissant algérien né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continu et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence d’un an, à la condition qu’il en fasse la demande entre l’âge de seize et vingt et un ans.

Certificat de présence délivré à un ressortissant algérien en raison de son état de santé.

Cette carte est, selon l’article 6, 7° de l’accord, destinée au ressortissant algérien dont l’état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays.

Il s’agit ici d’une procédure analogue au titre de séjour pour raisons médicales de droit commun (voir notre article à ce sujet).

Certificat de résidence classique.

Parmi les certificats de résidence classique, on distingue :

Le certificat de résidence « visiteur » : qui permet de séjourner en France sans exercer une activité salariée (cela est même interdit) ;
Le certificat de résidence « salarié » : ce certificat peut être sollicité si vous bénéficiez d’un contrat de travail visé par la DIRECCTE ;
Le certificat de résidence « commerçant » : il s’agit du certificat délivré aux algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;
Le certificat de résidence au titre du regroupement familial : il s’agit du certificat délivré aux algériens arrivés en France suite à une procédure de regroupement familial ;
Le certificat de résidence en qualité de travailleur temporaire ;
Le certificat mention « scientifique » : pour les scientifiques algériens venant en France exercer une activité de recherche ;
Le certificat mention « artiste interprète » : pour les algériens venant en France titulaire d’un contrat de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création d’une œuvre de l’esprit ; et
Le certificat de résidence en qualité d’étudiant : pour les étudiants algériens souhaitant venir poursuivre leurs études en France.

Les certificats de résidence de dix ans

Il existe deux possibilités pour un ressortissant algérien d’obtenir un certificat de résidence de dix ans :

Soit il justifie d’une résidence régulière et ininterrompue de trois ans comme le prévoit l’article 7 bis de l’accord.

Soit il entre dans l’une des catégories prévues par l’accord.

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Un juriste se rendra au rendez-vous en préfecture avec vous pour s’assurer que celui se passe dans les meilleurs conditions ; il pourra intervenir auprès de l’agent préfectoral si nécessaire.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Doit-on rester joignable sur son téléphone professionnel pendant une pause?

Posted on 8 novembre 20216 février 2025 by exilae

Doit-on rester joignable sur son téléphone professionnel pendant une pause? C’est la question qui a été posée à la Cour de cassation et qui a donné lieu à un arrêt rendu le 2 juin 2021 n° 19-15.468.

Introduction

Trois salariées d’une société exerçaient les fonctions d’agent d’encadrement qualité, statut non-cadre.

Licenciées pour motif économique, elles ont saisi le Conseil de Prud’hommes de diverses demandes dont une somme au titre du paiement du temps de pause et des congés payés afférents.

La cour d’appel a estimé que le temps de pause des salariées doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré et, en conséquence, a condamné l’employeur à leur payer certaines sommes au titre du temps de pause et des congés payés afférents.

Les arrêts rendus ont notamment retenu que « leur employeur exigeait qu’elles conservent leur téléphone mobile professionnel dans tous leurs déplacements internes sur le site « afin d’être joignable à tout moment », y compris en cas de sortie de poste, pour pouvoir répondre à une information urgente à transmettre au transporteur pour les livraisons ».

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Doit-on rester joignable sur son téléphone professionnel pendant une pause?

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et a jugé « sans caractériser en quoi les salariées étaient, durant les temps de pause, à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

La Cour de cassation rend sa décision au visa des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au moment du litige.

L’article L 3121-1 du Code du travail stipulait : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

L’article L 3121-2 de son côté prévoyait : « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis ».

Autrement dit, le temps de pause est assimilé au temps de travail effectif et rémunéré comme tel si le salarié est pendant cette période, à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Dans ces deux décisions, la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel, qui avait fait le constat que les salariés conservaient leur téléphone, de n’avoir pas démontré que ces salariées, d’autre part, se tenaient à la disposition de l’employeur et se conformaient à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

Ainsi, garder son téléphone professionnel pour rester joignable pendant son temps de pause n’est pas du temps de travail effectif. C’est plutôt la démonstration d’un bon état d’esprit des salariées.

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Le recours systématique aux heures supplémentaire constitue une modification du contrat de travail

Posted on 3 novembre 20216 février 2025 by exilae

Le recours systématique aux heures supplémentaire constitue une modification du contrat de travail.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 septembre 2021 n° 19-16.908.

Introduction

Un salarié avait été embauché pour une durée du travail du 35 heures hebdomadaire.

En réalité, il accomplissait chaque jour 50 minutes de travail supplémentaires.

Licencié pour faute grave, le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir l’annulation de trois avertissements et d’une mise à pied disciplinaire, la reconnaissance de ce que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Pour la Cour de cassation, cela constitue une modification de son contrat de travail.

Elle juge « ayant relevé que le recours systématique à des heures supplémentaires portait la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures, la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que le caractère systématique de ce recours modifiait le contrat de travail de l’intéressé, en a exactement déduit que la société ne pouvait valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu’avec son accord exprès, faisant ainsi ressortir que le refus de cette modification n’était pas fautif« .

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Le recours systématique aux heures supplémentaire constitue une modification du contrat de travail

Cet arrêt constitue le point de rencontre de deux thématiques bien classiques du contentieux prud’homal : la réalisation d’heures supplémentaires et la modification du contrat de travail

Les heures supplémentaires désignent les heures accomplies, au sein d’une même semaine, au-delà de la durée légale de 35 heures (article L3121-28 du Code du travail).

La modification du contrat de travail elle, doit recueillir pour être valable l’accord du salarié et peut intéresser plusieurs domaines : fonction, rémunération, lieu de travail.

En matière de rémunération, tant la modification de la partie fixe (cass. soc 1^er octobre 2003, n°01-43.724) que celle de la partie variable (cass. soc 8 janvier 2002, n°99-44.467) est soumise à l’accord du salarié.

Les impératifs de l’entreprise peuvent nécessiter l’accomplissement d’heures supplémentaires par les salariés : en contre-partie, ces heures supplémentaires donnent lieu à différents seuils de majoration ou à un repos compensateur (article L3121-27 du Code du travail).

Dans l’arrêt du 8 septembre 2021, le salarié avait recours aux heures supplémentaires de façon systématiques : il accomplissait chaque jour 50 minutes de travail supplémentaires de sorte que la durée du travail du salarié était en réalité de 39 heures par semaines.

La Cour de cassation en tire deux conséquences :

– la modification du contrat de travail est caractérisée

– cette modification ne pouvait valablement s’opérer sans l’accord du salarié.

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(En pratique) L’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale

Posted on 2 novembre 20216 février 2025 by exilae

(En pratique) L’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale.

L’admission exceptionnelle au séjour, que nous avons précédemment évoqué sous l’angle du travail, peut répondre à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance de la carte portant mention « vie privée et familiale ».

(En pratique) L’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale : les critères d’éligibilité

La circulaire du 28 novembre 2012 énonce que le préfet doit prendre en considération les conditions d’existence, l’insertion du demandeur, la stabilité et l’intensité des liens familiaux en France.

L’existence d’une menace réelle, grave, directe et individuelle contre la vie du demandeur de la régularisation sera également prise en considération.

Cette même circulaire est venue énoncer les cas de figure permettant une admission exceptionnelle au séjour sur la base de l’intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français.

Sont ainsi considérés comme permettant une régularisation les situations suivantes :

Lorsque le demandeur est parent d’enfants scolarisés, sous réserve d’une scolarisation continue d’au moins trois ans et d’une résidence habituelle en France d’au moins cinq ans ;

Lorsque le demandeur est le conjoint d’un étranger en situation régulière sous réserve d’une vie commune d’au moins 18 mois et une résidence habituelle en France d’au moins cinq ans ;

Lorsque le demandeur est un mineur devenu majeur, en France depuis au moins l’âge de 16 ans et justifiant d’un parcours scolaire assidu et sérieux.

Cette liste est loin d’être limitative, d’autres circonstances humanitaires particulières lesquelles peuvent notamment être un talent exceptionnel ou services rendus à la collectivité, de circonstances humanitaires particulières (personne handicapée, ascendant ou descendant direct d’une personne handicapée ou dépendante dont il assume la charge etc.).

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Exemples concrets

A titre illustratif, une ressortissante étrangère qui établit des liens affectifs intenses avec la France en raison de la présence de ses enfants jeunes majeures et qui souffre d’une hépatite C justifie de motifs exceptionnels permettant de bénéficier d’une régularisation administrative de sa situation (Cour administrative d’appel de Versailles, 26 janvier 2016, n°15VE01381).

Il faut cependant retenir que le simple fait de souffrir d’une pathologie ne suffit pas à solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ; il est également nécessaire de démontrer également une intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français.

Il a ainsi été jugé que ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires le ressortissant algérien qui, bien que souffrant d’un cancer de la prostate, ne justifie pas d’une vie privée et familiale en France (Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, n°18PA00319).

Il est alors préférable si vous souffrez d’une pathologie de solliciter un titre de séjour médical.

La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut être accordée au titre de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels à l’étranger qui justifie d’un séjour habituel en France pendant au moins dix années. Dans ce cas de figure, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour.

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EXILAE AVOCATS est familier de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail ; il est composé de professionnels spécialisé dans cette procédure et qui ont une parfaite connaissance des attentes préfectorales pour ce type de demande.

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Être payé moins que le SMIC ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Posted on 1 novembre 20216 février 2025 by exilae

Être payé moins que le SMIC ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2021 n° 20-10.634, la Cour de cassation a jugé que le non-respect pour un employeur de l’obligation d’une rémunération au moins égale au SMIC ne causait pas nécessairement un préjudice au salarié.

Introduction

Une femme assurait avec son époux la gestion d’une supérette dans le cadre d’un contrat de cogérance non-salariée de succursale de commerce de détail alimentaire.

En 2013, les époux ont saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir le paiement de rappel de rémunération sur la base du SMIC ainsi qu’une somme à titre du préjudice subi en raison du non-respect du SMIC.

la Cour d’appel avait fait droit à la demande au titre du rappel du salaire et avait octroyé des dommages et intérêts pour privation du SMIC.

La société avait alors fait un pourvoi en cassation et cette dernière a eu gain de cause sur le préjudice distinct.

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Être payé moins que le SMIC ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Le Salaire minimum de croissance (SMIC) constitue le salaire minimum légal qu’un salarié doit percevoir.

Il est fixé chaque année par Décret.

En l’espèce, les juges d’appel avaient justifié le versement de dommages-intérêts, outre les rappels de salaires avec intérêts, par le fait qu’en privant la gérante « du bénéfice du Smic », règle « d’ordre public absolu», la société « avait causé à l’intéressée un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts de retard».

La Cour de cassation cassait néanmoins l’arrêt en se fondant sur l’article 1231-6 du Code civil.

Ce texte prévoit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Selon cette disposition, le préjudice provenant du retard de paiement d’une obligation de sommes d’argent, est réparé par l’allocation d’intérêts moratoires.

Ce n’est que si ce retard a causé, par la mauvaise foi du débiteur, un préjudice distinct, que le créancier peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaire.

En l’espèce, les époux n’avaient pas démontré la mauvaise foi de la société.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence amorcée depuis 2016 mettant fin à la théorie dite du « préjudice nécessaire ».

Avant ce revirement de jurisprudence, la chambre sociale considérait que certain manquement de l’employeur causait nécessairement un préjudice au salarié, sans que celui-ci ait besoin de le démontrer.

Tel était par exemple le cas de l’absence de mention de la convention collective sur le bulletin de salaire ou encore le retard dans la délivrance des documents de fin de contrat.

Concernant le non-respect du SMIC, la Cour de cassation abolie donc sa position exprimée dans un arrêt rendu le 29 juin 2011 : « le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d’apprécier le montant, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Il faut donc aujourd’hui, pour bénéficier d’une indemnisation distinct, démontrer le préjudice disctinct.

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Trouver un très bon avocat en droit du travail à Paris

Posted on 29 octobre 20216 février 2025 by exilae

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Comment acquérir de la nationalité française par mariage en 2021 ?

Posted on 22 octobre 20216 février 2025 by exilae

Comment acquérir de la nationalité française par mariage en 2021?

Le droit au mariage est un droit fondamental.

Le paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

La privée familiale englobe les couples non mariés, mais pouvant démontrer une relation stable, les couples de même sexe, tout comme les grands-parents et les petits-enfants, et les frères, et sœurs.

Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité.

L’acquisition de la nationalité française est soumise à plusieurs conditions.

Comment acquérir de la nationalité française par mariage en 2021 : les conditions

Certaines conditions touchent au mariage de l’étranger et certaines d’autres concernent que la personne qui demande la naturalisation.

La préfecture, chargée d’instruire la demande, doit s’assurer que le mariage est réel entre les époux et que la personne qui souhaite acquérir la nationalité française peut s’intégrer dans la société française.

Ces conditions sont énoncées dans l’article 21-2 du Ceseda.

L’époux de l’étranger doit être de nationalité française le jour du mariage avec l’étranger et il doit avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

La durée du mariage est de 4 ans minimum si l’étranger vit en France sans interruption depuis son mariage.

Si l’étranger a interrompu son séjour en France et il a vécu plus de 3 ans de manière continue en France, il est soumis à la même durée du mariage.

Si l’étranger a vécu moins de 3 ans de manière continue en France et son époux n’était pas inscrit sur les registres consulaires, la durée minimale du mariage est de 5 ans.

Lors du dépôt du dossier, il faut démontrer que depuis le mariage, la communauté de vie affective et matérielle n’est pas cessée avec l’époux.

Il est possible de célébrer le mariage en France et à l’étranger aussi.

Le mariage célébré à l’étranger doit avoir été transcrit sur les registres de l’état-civil français.

L’étranger qui souhaite obtenir la nationalité française ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

De même, l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale.

La maîtrise de la langue française est obligatoire.

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Comment acquérir de la nationalité française par mariage en 2021 : la procédure

L’étranger doit s’adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu de résidence en France.

Les modalités de dépôt de dossier dépendent des plateformes de naturalisation.

La variété des modalités rend la procédure encore plus difficile pour les étrangers, car certaines préfectures demandent que le dossier soit envoyé par courrier RAR et d’autres demandent aux étrangers de se présenter à un guichet dédié à la naturalisation.

La préfecture examine ensuite le dossier et il effectue une enquête.

Cette enquête porte sur la continuité de la vie affective et matérielle entre les époux. Pour ce faire, la préfecture convoque les époux à un entretien.

Après l’enquête, le dossier est transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

Le ministère a 1 an pour prendre sa décision.

En cas d’une décision favorable, la préfecture remettra un exemplaire de déclaration de nationalité française.

En cas de notification d’un refus d’enregistrement de la demande de déclaration, l’étranger dispose d’un délai de 6 mois pour contester la décision.

Il faut noter que depuis plusieurs années, le mariage entre un Français et un ressortissant étranger est placé sous surveillance de l’État.

Si le maire suspecte un « mariage blanc », il peut en alerter le procureur de la République qui doit se prononcer dans deux mois sur la possibilité de célébration du mariage.

L’article L823-11 du Ceseda dispose que si le délit de mariage de complaisance est caractérisé, une peine de 5 ans d’emprisonnement est encourue ainsi qu’une amende de 15 000 euros.

La loi du 16 juin 2011 ajoute que l’étranger qui s’est marié, mais qui a dissimulé ses intentions à son conjoint encourt les mêmes peines.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Comment obtenir une carte de résident en 2021 ?

Posted on 22 octobre 20216 février 2025 by exilae

Comment obtenir une carte de résident en 2021 ?

Les étrangers peuvent se voir délivrer d’une carte de résident qui est valable pendant 10 ans.

Pour obtenir cette carte, l’étranger doit résider en France depuis au moins 5 ans, mais certains étrangers sont soumis à d’autres conditions de résidence.

Il est important de souligner que la délivrance de la carte n’est pas automatique même si l’étranger bénéficie d’une délivrance de plein droit d’un titre de séjour.

Comment obtenir une carte de résident en 2021 : conditions générales

Les conditions générales s’appliquent à tous les demandeurs, sauf si un accord bilatéral avec le pays d’origine de l’étranger le prévoit autrement.

L’article L426-17 du Ceseda fixe les conditions de l’obtention de la carte de résident.

Selon cet article, l’étranger doit :

Justifier d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France
Avoir des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins
Disposer d’une assurance-maladie.

Certains étrangers peuvent se voir délivrer une carte de résident même s’ils n’ont pas résidé 5 ans sur le territoire français.

Ils peuvent même l’obtenir dès la première admission au séjour en France. Ce sont les exceptions.

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Quels recours effectuer face à un refus de délivrance d’un titre de séjour ?

Comment obtenir une carte de résident en 2021 : Le cas particulier des accords bilatéraux

Plusieurs États ont conclu des accords bilatéraux avec la France.

Ces accords permettent aux ressortissants de ces pays de bénéficier d’un régime différent de celui de droit commun, ce qui signifie qu’ils sont soumis à des règles différentes.

L’accord franco-algérien

L’accord franco-algérien est le premier accord bilatéral avec la France qui vise à maîtriser l’immigration et à s’accorder sur les conditions de séjour.

L’article 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968 prévoit que les ressortissants algériens peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années.

Le certificat est délivré en plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne :

Les ressortissants algériens mariés depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française
L’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de 21 ans ou s’il est à la charge de ses parents
Le ressortissant algérien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Le ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins

Le certificat est renouvelé automatiquement et il autorise son détenteur à travailler.

(Pour en savoir plus si vous êtes un étudiant algérien cliquez ici. Si vous êtes conjoint d’un ressortissant français, vous trouverez des informations ici.)

L’accord franco-tunisien

Bien qu’il ait été conclu plus tard, l’accord franco-tunisien montre quelques similitudes avec l’accord franco-algérien.

Cet accord, signé en 1988, prévoit que les ressortissants tunisiens résidants régulièrement en France et titulaires d’un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l’expiration de ce titre, d’une carte de résidant valable dix ans.

L’article 10 de l’accord énumère les critères d’éligibilité pour demander une carte de résident :

Le conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé
L’enfant tunisien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de 21 ans ou s’il est à la charge de ses parents
Le père ou la mère d’un enfant français résidant en France, à condition qu’il exerce l’autorité parentale
Le ressortissant tunisien titulaire d’une rente d’accident du travail
Le conjoint et les enfants tunisiens mineurs
Le ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été pendant toute cette période titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant »
Le ressortissant tunisien titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui justifie de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France

L’accord franco-marocain

L’article 1^er de l’accord franco-marocain de 1987 prévoit que les ressortissants marocains résidant en France et titulaires d’un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l’expiration de leur titre de séjour, d’une carte de résident valable 10 ans.

Le conjoint et les enfants mineurs des ressortissants algériens qui ont été admis au titre de regroupement familial sur le territoire français, sont autorisés à résider en France dans les mêmes conditions que la personne rejointe.

Les accords bilatéraux avec les États d’Afrique subsaharienne

La France a signé des accords bilatéraux avec d’autres pays africains. Il s’agit des pays suivants : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo Brazzaville, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo.

Les ressortissants de ces États, sauf les Gabonais, ont la possibilité de solliciter une carte de résident valable 10 ans après 3 ans de séjour régulier.

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Comment un enfant étranger né en France peut il devenir français?

Posted on 14 octobre 20216 février 2025 by exilae

Comment un enfant étranger né en France peut-il devenir français?

Les personnes nées en France peuvent acquérir la nationalité française à leur majorité : c’est le droit du sol.

Les enfants mineurs peuvent néanmoins effectuer une demande anticipée dès l’âge de 13 ans.

Comment un enfant étranger né en France peut il devenir français? Les conditions

Plusieurs conditions énoncées à l’article 21-11 du Code civil doivent être respecté :

La naissance en France ;

La résidence en France au moment de la majorité ;

Avoir résider en France pendant au moins cinq années ;

L’accord de l’enfant pour devenir français.

Attention cependant, la situation peut être différente selon l’âge de l’enfant au moment du dépôt de la demande s’il est âgé de moins de 18 ans.

S’il est âgé de plus de 16 ans, il doit avoir résider en France au moins cinq années depuis l’âge de 11 ans.

S’il est âgé de moins de 16 ans, il doit avoir eu sa résidence pendant cinq ans en France depuis l’âge de 8 ans.

Si l’enfant répond à ces conditions, il peut faire une demande anticipée d’acquisition de la nationalité française par déclaration.

Pour aller plus loin
Acquérir la nationalité française à 18 ans

La procédure de demande de nationalité française

La déclaration en vue de réclamer la nationalité française est souscrite, dans le cas général, devant le greffier en chef du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de proximité dans le ressort duquel l’enfant a sa résidence (article 26-1 du Code civil).

Pour obtenir un certificat de nationalité française, il faudra préparer les pièces nécessaires suivantes :

L’acte de naissance de l’enfant ;

Un document officiel d’identité de l’enfant, ainsi qu’une photographie d’identité récente ;

Un acte de naissance récent (généralement de moins de trois mois) et traduit en français ;

Le titre de séjour des parents étrangers ou, à défaut, un document officiel d’identité étranger ;

Les preuves des cinq années de résidence en France ;

Un document rédigé en langue étrangère doit systématiquement être accompagné de sa traduction faite par un tracteur agrée ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

L’acte public étranger doit également dans certains cas être légalisé ou apostillé.

La légalisation d’un acte atteste de la véracité de la signature, de la fonction et de l’autorité du signataire ainsi que de l’authenticité du sceau ou du timbre.

Cette procédure permet d’attester que le document est authentique.

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Une apostille est une formalité consistante, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille.

Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.

Il faut ensuite adresser le dossier au Tribunal judiciaire ou au Tribunal de proximité dont dépend la résidence de l’enfant en France.

Les pièces demandées peuvent varier selon les tribunaux, il est donc nécessaire de préalablement se renseigner sur les documents qui vous seront demandés.

Comment un enfant étranger né en France peut il devenir français? La procédure devant le Tribunal

Généralement, les tribunaux reçoivent ces demandes directement sur place.

Il est possible qu’ils vous fixent un rendez-vous. Un premier contact par téléphone est conseillé.

Il faudra se rendre au Tribunal muni de l’ensemble des pièces en original et photocopie.

Sur place, le greffier vérifiera l’ensemble des pièces originales et gardera les copies.

Lors de la demande, vous pouvez demander la francisation de votre nom et du/des prénom(s).

Après remise du dossier, le directeur des services de greffe du Tribunal délivre un récépissé au déclarant si le dossier est complet et procède ensuite à l’instruction du dossier.

A partir de cette date, le délai imparti à l’Administration pour enregistrer la demande commence à courir.

Ce délai est de 6 mois (article 26-3 du Code civil).

Pour aller plus loin
Le séjour d’un enfant étranger de ressortissant français

Si la demande est acceptée

Si la déclaration est considérée comme recevable, celle-ci sera enregistrée.

Une fois la déclaration enregistrée, le déclarant est réputé être devenu français au jour de la souscription de la déclaration.

Un exemplaire est conservé par l’autorité qui procède à l’enregistrement. Un autre exemplaire doit vous être remis par l’intermédiaire du greffier en chef du Tribunal.

La mention de la déclaration ayant pour effet l’acquisition de la nationalité française sera portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé (articles 28 et 28-1 du Code civil).

L’acquisition de la nationalité française n’a pas d’effets sur la nationalité d’origine.

Vous pouvez donc conserver votre nationalité d’origine et vous aurez dès lors une « double nationalité ».

Une cérémonie d’accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil).

Comment un enfant étranger né en France peut il devenir français? contester une décision de refus

Aucun délai de recours n’est prévu, vous pouvez agir à tout moment.

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est fortement conseillée.

Le recours hiérarchique

Il est possible de contester le refus hiérarchiquement.

Le ministre de la Justice est compétent pour connaître de tout recours hiérarchique contre les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française prises par les greffiers en chef des différents Tribunaux.

Il se révèle utile lorsque l’illégalité de la décision contestée est flagrante.

Un recours contentieux est également possible.

Le recours contentieux

Dans le cas d’un recours contentieux, vous êtes tenue de faire appel à un avocat (art. 760 du Code de procédure civile).

Une demande d’aide juridictionnelle peut être déposé.

Le recours contre le refus d’enregistrement d’une déclaration est prévu à l’article 26-3 du Code civil. Le mineur de plus de 16 ans peut exercer personnellement cette action sans autorisation de ses parents.

Vous pouvez contester ce refus sans délai en engageant une action déclaratoire de nationalité à l’encontre du procureur de la République.

Les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour connaître des litiges relatifs au refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (article 1038 du Code de procédure civile).

Le Tribunal judiciaire statuera sur le fait de savoir si vous êtes français.

Il rendra ensuite un jugement :

Soit il accueillera votre demande et ordonnera l’enregistrement de votre déclaration ;
Soit il rejettera votre demande.

Le jugement du Tribunal judiciaire peut faire l’objet d’un appel. La Cour d’appel compétente est celle dont dépend le tribunal où vous avez déposé votre recours.

Le délai pour former un appel contre le jugement du Tribunal judiciaire est d’un mois.

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