Catégorie : Paris

Comment et pourquoi relancer une préfecture en 2022 ?

Le cabinet EXILAE avocats est souvent mandaté par des ressortissants étrangers afin de relancer les préfectures instruisant leur demande de titre de séjour ou de renouvellement.

Ces relances répondent à l’inertie des préfectures lesquelles peuvent, malgré l’arrivée à expiration des récépissés, ne pas donner de nouvelles ni informer les administrés de l’état de l’instruction de leur demande.

Or, pour rappel, le fait de ne pas présenter un titre de séjour en cours de validité ou d’un récépissé peut justifier un licenciement et une expulsion du territoire (voir nos sujets sur ces questions).

Il convient donc d’agir avec célérité lorsque votre récépissé arrive à expiration.

Comment et pourquoi relancer une préfecture en 2022 ?

Le cabinet EXILAE avocats va créer une décision administrative ; pour rappel, on entend par décision administrative un acte décisoire (qui va modifier l’ordonnancement juridique) faisant grief (venant impacter la situation administrative et juridique de l’intéressé).

A cette fin, il va demander officiellement à la préfecture l’état de l’instruction de votre dossier ainsi que la délivrance d’un nouveau récépissé vous permettant de justifier de la régularité de votre séjour.

Dans la majorité des cas, la préfecture répondra à cette sollicitation et vous vous verrez délivrer un nouveau récépissé voire une date de délivrance du titre de séjour.

Il faut cependant l’admettre, les préfectures vont souvent ne pas répondre à cette sollicitation du fait de l’encombrement de leurs services.

Cependant, la demande du Cabinet EXILAE avocats a permis la création d’une décision implicite de refus qui peut être contesté devant le juge administratif.

En effet, l’article L.231-4, 2° du Code des relations entre le public et l’administration rappelle que tout silence gardé pendant deux mois sur une réclamation d’un administré vaut décision de rejet.

Dès lors, l’action du cabinet EXILAE avocats va permettre de créer une décision pouvant être contestée devant le juge administratif.

En définitif, le juge administratif va pouvoir enjoindre la préfecture à vous délivrer un récépissé si cette dernière n’a pas prise de décision sur votre demande.

Et en cas d’urgence ?

Il existe également des outils contentieux d’urgence permettant d’agir avec rapidité.

Si l’expiration de votre récépissé va provoquer la perte de votre emploi, il est possible d’introduire devant le juge administratif un référé-liberté.

Ce référé prévu par l’article L.521-2 du Code de la justice administrative va contraindre le juge administratif à répondre sous 48 heures pour peu que soit démontré une atteinte à une liberté fondamentale et une urgence absolue.

Pour rappel, il est de jurisprudence constante et établie que la liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale pouvant être invoquée à l’appui d’un référé-liberté (CE, 11 avr. 2018, n° 418027).

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Contester un refus de guichet en 2022.

On entend par refus de guichet la décision orale d’un agent public refusant d’instruire une demande d’un administré.

Les juridictions administratives utilisent généralement le terme de refus verbal d’instruire au guichet mais ne rechignent pas à faire usage du terme commun de « refus de guichet ».

Cela signifie que l’agent qui vous reçoit refuse tout simplement de prendre votre dossier.

Cette pratique est courante de certaines préfectures et est véritablement problématique d’un point de vue contentieux ; si le refus de guichet est illégal, il n’en demeure pas moins que sa contestation soit difficile.

Contester un refus de guichet en 2022 : comment l’éviter

Mieux vaut prévenir que guérir : la meilleure façon d’éviter un refus de guichet réside dans la préparation de votre dossier et sa présentation à l’autorité préfectorale.

S’il est vrai que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vient régir la matière, les agents publics vont se baser sur des circulaires et notes internes propres à chaque préfecture.

Par conséquent, d’une préfecture à une autre, les pratiques divergent et cela va réellement impacter la façon dont vous devez vous présenter à la préfecture.

Une bonne connaissance des pratiques préfectorales s’avère donc nécessaire.

Le cabinet EXILAE avocat va donc adapter la présentation de votre dossier à la préfecture compétente pour votre demande afin que votre dossier soit accepté par la préfecture.

Contester un refus de guichet en 2022

Le risque zéro n’existe pas ; par définition le refus de guichet est une décision d’un agent public et il est vrai que nous ne choisissons pas notre interlocuteur lors du rendez-vous en préfecture.

Il n’y a aucun débat juridique sur la question : le refus de guichet est une pratique illégale.

Cela signifie qu’il est en principe interdit à un agent public d’opposer un refus de guichet à un administré.

Partant, il est possible de saisir le juge administratif pour censurer une telle décision.

Cependant, une difficulté réelle se pose d’un point de vue probatoire : il convient en effet de rapporter la preuve de l’existence de cette décision de refus de guichet.

Or, par définition, un refus de guichet est une décision orale ce qui signifie qu’il est impossible de produire une décision écrite devant le juge.

Il convient dès lors d’anticiper les exigences quant à la preuve d’un tel refus en conservant la convocation en préfecture ou en demandant avec insistance que ce refus soit matérialisé par un écrit de la part de l’agent.

Enfin, la présence d’un membre du cabinet EXILAE avocat permettra d’avoir un témoin ce qui facilitera une éventuelle contestation devant le juge administratif.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire.

Même si elle est contenue dans l’acte qui comporte également une obligation de quitter le territoire français (soit un arrêté préfectoral), il faut bien préciser que lors de la contestation il convient de contester spécifiquement la décision refusant le délai de départ volontaire.

Qu’est ce qu’un délai de départ volontaire ?

L’article L.612-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit que :

« L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.
L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. »

Le délai de départ volontaire est donc un délai, généralement de trente jours, accordé à l’étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français.

Il s’agit en réalité également du délai de recours contentieux puisqu’il convient de contester dans les trente jours une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire.

Ce délai de départ volontaire n’est en aucun cas de plein droit ; l’autorité préfectorale peut tout à faire refuser le bénéfice d’un délai de départ volontaire

OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire en 2022 : la décision de l’administration

L’article L.612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers expose les situations où le préfet peut refuser le bénéfice d’un délai de départ volontaire :

« Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;

2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. »

La menace à l’ordre public doit être établie.

A titre illustratif, des mains courantes déposées par des épouses pour violences conjugales ne suffiront pas à caractériser un trouble à l’ordre public (TA, Nantes, 19 avril 2008, n°1801220).

OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire en 2022 : contester cette décision

Il convient de rappeler que la décision refusant le délai de départ volontaire est autonome de la décision refusant la délivrance du titre de séjour et/ou de la décision portant obligation de quitter le territoire français (CE, avis, 1^er mars 2012, n°355133).

Le juge administratif peut annuler la décision refusant le délai de départ volontaire sans annuler l’obligation de quitter le territoire français.

Il convient donc dans la requête de solliciter expressément la censure de cette décision.

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Contester un refus d’allocations familiales pour les étrangers en 2022.

La réalité prosaïque est que les étrangers sont confrontés à de fréquents refus de la part des caisses d’allocations familiales (CAF).

Les refus tiennent à la situation administrative des intéressés détenteurs de récépissés, d’autorisation provisoire de séjour, à la situation des enfants entrés en dehors de la procédure de regroupement familiale.

Le cabinet EXILAE AVOCATS rappelle ici que les recours sont possibles.

Comment contester un refus d’allocations familiales pour les étrangers en 2022 : la décision contestée

Ici va s’appliquer un principe fondamental du contentieux administratif ; pour entamer une procédure de contestation, il convient de faire naître une décision de refus.

Ainsi, en cas d’un refus exprimé verbalement au guichet, il convient d’adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à la CAF une demande expresse.

Si la CAF n’a pas répondu dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, cette absence de réponse fait naître une décision implicite de rejet.

Si la CAF répond par une décision explicite, le délai de saisine de la commission de recours amiable (CRA) est de deux mois en vertu de l’article R.142-1 du Code de la sécurité sociale.

La réclamation doit parvenir effectivement dans le délai des deux mois conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.

La saisine de la Commission de Recours Amiable et sa décision

Toute décision de la CAF peut être contestée.

Cependant, avant toute saisine des juridictions, il est obligatoire d’exercer une saisine préalable de la CRA dans le délai imparti.

Ainsi, il est impossible de saisir le tribunal administratif sans avoir saisi au préalable la CRA.

La CRA n’est en aucun cas une juridiction mais une instance administrative. Sa décision n’est donc aucunement juridictionnelle et les dispositions du Code de procédure civile ne s’y appliquent pas (ainsi, la saisine de la CRA n’interrompt pas la prescription : CA de Versailles, 5 novembre 2020, n°18/036618).

La CRA ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation, elle réalise un simple examen du dossier.

Il n’existe aucun formalisme légal ; une simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception suffit.

La CRA dispose, comme le consacre l’article R.142-6 du Code de la sécurité sociale, de deux mois pour rendre sa décision. Si la CRA ne répond pas durant ce délai, il conviendra de considérer que la demande est rejetée.

Comment contester un refus d’allocations familiales pour les étrangers en 2022 : la saisine du Tribunal Administratif

Lorsque la CRA notifie sa décision, le tribunal administratif doit être saisi dans les deux mois à peine d’irrecevabilité (Article R.142-1-A-III du Code de la sécurité sociale).

Il convient également de saisir le tribunal territorialement compétent dans les deux mois à compter du rejet implicite.

En cas de non-respect de ce délai, le demandeur est forclos et la décision devient définitive.

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