Les conséquence d’une fraude pour un étranger en 2022.
La fraude consiste à présenter de faux documents d’identité ou de voyage, fournir de fausses indications ou dissimuler des informations ou documents concernant son identité, sa nationalité ou les conditions d’entrée sur le territoire français afin d’induire en erreur les autorités administratives françaises.
En définitif, la fraude est une manœuvre déloyale d’un individu qui entend tirer parti des règles juridiques afin de bénéficier d’un droit dont il ne devrait pas bénéficier.
La fraude suppose donc ici une manœuvre intentionnelle : par définition, une fraude doit être délibérée.
En droit civil, la fraude suppose également une mauvaise foi avec la règle selon laquelle « la bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 19-13.987, Inédit).
Cependant, en droit des étrangers, le ressortissant étranger est souvent le demandeur à l’action puisque c’est ce dernier qui sollicite l’annulation d’un acte édicté par l’administration ; c’est donc à lui d’apporter la preuve qu’il n’a pas fraudé. Il n’existerait donc pas en droit des étrangers de présomption de bonne foi.
Les conséquence d’une fraude pour un étranger en 2022 : la notion de fraude
La fraude peut prendre des formes diverses :
- La fraude peut être caractérisée par l’altération volontaire de ses empreintes digitales afin de dissimuler les modalités d’entrée en France ;
- La fraude peut résulter de la présentation d’un document faux ou modifié ; ou
- La fraude peut se manifester par la dissimulation d’un élément fondamental,
Il appartient cependant à l’administration, lorsqu’elle avance une fraude de la part d’un ressortissant étranger, de mettre en avant des éléments suffisamment précis à l’appui de ses allégations (CE, 4 octobre 2011, n°352992).
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Les conséquence d’une fraude pour un étranger en 2022
L’article L.241-2 du Code des relations entre le public et l’administration est catégorique :
« Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. »
La sanction est ici importante : toute fraude caractérisée lors d’un dépôt de demande de titre de séjour ou de regroupement familial entraînera l’annulation de la délivrance du titre de séjour ou d’autorisation de regroupement familial de plein droit.
L’administration pourra donc procéder à l’annulation de sa propre décision dès qu’elle prouve l’existence d’une fraude.
Outre cette sanction de nature administrative, des poursuites pénales pourront être introduites à l’encontre du ressortissant étranger.
En effet, l’article 441-9 du Code pénal proclame que :
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
La fraude est donc une infraction pénalement sanctionnée.
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