Catégorie : Avocat

Qu’est ce la menace à l’ordre public en droit des étrangers ?

L’ordre public en droit est composé de deux types de composantes : les composantes matérielles (la tranquillité, la salubrité et la santé publique) et les composantes immatérielles (la dignité humaine et la moralité publique).

Dans le cadre du contentieux des étrangers, l’ordre public est une notion centrale : le préfet, dans toute instruction (titre de séjour, regroupement familial ou naturalisation), va vérifier que le sollicitant ne représente pas une menace à l’ordre public.

En d’autres termes, il va s’assurer que le demandeur ne représente pas un danger s’il demeure au sein de la société française.

Pour caractériser un tel danger, deux éléments majeurs sont pris en compte : la commission d’infractions pénales mais également l’observation d’un comportement, bien que non pénalement répréhensible, qui peut mettre à mal la cohésion nationale.

La commission d’infractions pénales : un élément probant mais insuffisant

Tout logiquement, le fait d’avoir commis des infractions pénales peut permettre au préfet de démontrer que le demandeur représente une réelle menace à l’ordre public.

Cependant, et la nuance est importante, ce n’est pas parce que le demandeur a commis des infractions pénales qu’il représente un danger à l’ordre public ; le Conseil d’État étant venu préciser que l’appréciation de la menace à l’ordre public est indépendante de l’existence de condamnations pénales.

Ce qui signifie que le fait d’avoir été condamné ne permet pas de caractériser à lui seul une menace à l’ordre public sans prise en compte d’autres éléments et l’absence de condamnations pénales ne permet pas d’exclure une menace à l’ordre public.

Il convient que les faits reprochés à l’individu soient d’une gravité telle qu’ils justifient une mesure d’éloignement ou un refus de titre de séjour (CE, 7 octobre 1996, n°177082).

A titre illustratif, le fait de se livrer occasionnellement à la prostitution ne suffit pas, en l’absence de circonstances particulières, à établir une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars, 2005, n°269313).

Reste que l’existence d’infractions pénales et leur gravité constitueront fréquemment le motif légal de l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français.

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Qu’est ce la menace à l’ordre public en droit des étrangers ? l’importance du comportement

La menace à l’ordre public peut résulter d’un comportement lequel, bien que restant dans la pure légalité, peut être constitutif d’une telle menace.

Tel est le cas lorsque sont tenus des propos, n’ayant pas fait l’objet de condamnations, mais qui révèlent une volonté de discrimination d’autres religions (CE, 22 janvier 1997, n°163690) ou lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire alors qu’il n’a jamais été condamné (CE, 2 octobre 1995, n°153815).

Il s’agit donc ici d’un comportement venant en contradiction avec les valeurs de la République française.

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Les conditions d’entrée sur le territoire français en 2022.

Aucune norme ni aucune juridiction, nationale ou supra nationale ne reconnait aux ressortissants étrangers un droit d’entrée inconditionnel sur le territoire français ou dans l’espace Schengen.

Dans une décision en date du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’aucun principe non plus qu’aucun règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national.

La Cour européenne des droits de l’Homme considère également que les Etats disposent du droit de contrôler l’entrée des ressortissants étrangers.

Certains ressortissants étrangers jouissent de modalité d’entrée sur le territoire français facilitée là où d’autres sont assujettis à des conditions plus strictes, en particulier l’obligation de détenir un visa, dont l’octroi est le plus souvent soumis à l’appréciation des autorités compétentes.

Ainsi, plus d’une cinquantaine de pays (dont les Etats membres de l’Union européenne) sont dispensés de visa court séjour.

Pour les autres ressortissants, les conditions d’entrée sont strictes ; il est nécessaire de solliciter un visa auprès des autorités consulaires françaises en exposant les motifs du séjour et fournir un ensemble de documents variables selon la nature du visa sollicité.

Les conditions d’entrée sur le territoire français en 2022 : les différents types de visa

L’étranger pour entrer sur le territoire français devra être muni d’un visa en cours de validité mais également de documents justifiant le motif de son séjour.

Le visa d’entrée est donc une condition sine qua none pour enter sur le sol français : il se matérialise par l’apposition d’une vignette spéciale sur votre passeport (il faut donc également que votre passeport soit en cours de validité étant précisé que sa durée de validité doit être supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire et avoir été délivré depuis moins de dix ans).

Il est important de noter que, tout logiquement, les détenteurs d’un titre de séjour en cours de validité n’ont pas besoin de présenter un visa.

Le régime juridique du visa dépend de sa nature et de sa durée.

On distingue les visas dit « court séjour » et les visas dit « long séjour ».

Les visas de long séjour relèvent du droit interne (donc des dispositions du CESEDA) là où les visas court séjour sont régis par le droit de l’Union européenne notamment le règlement 2016/299 du Parlement européen et du Conseil 9 mars 2016 et le règlement n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.

Parmi les visas court séjour, on distingue :

• Le visa de transit aéroportuaire (VTA) : il permet à un ressortissant étranger provenant d’un Etat hors de l’espace Schengen de passer dans la zone internationale de l’aéroport, le temps de prendre sa correspondance pour sa destination finale située elle aussi en dehors de l’espace Schengen. Ce visa ne vous permet pas de sortir de l’aéroport et donc d’entrer dans l’espace Schengen.

• Le visa court séjour : il s’agit d’un visa commun à tous les pays de l’espace Schengen permettant un séjour en France et dans les autres pays de l’espace Schengen, si la mention « Etats Schengen » est apposée. Le séjour est autorisé pour une période de trois mois maximums par période de six mois. En revanche, la validité du visa peut aller jusqu’à cinq ans. Dans l’hypothèse d’une durée de validité de cinq ans, le ressortissant étranger pourra effectuer des séjours d’une durée de 90 jours par période de six mois, pendant cinq ans. Ce type de visa peut être délivré pour des motifs familiaux, professionnels ou touristiques.

Concernant le visa long séjour, les états membres ont conservé leur compétence dans l’attribution ou non d’un visa de long séjour (également appelé visa d’installation).

Par principe, tout séjour en France de plus de trois mois est subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour, dont la validité ne peut excéder un an.

Le droit français prévoit deux types de visas long séjour :

• Le visa de long séjour d’une durée maximale d’un an, dont certains peuvent comprendre la mention « dispense temporaire de carte de séjour » pendant la durée de validité du visa.
• Le visa de long séjour valant titre de séjour, d’une durée maximale d’un an, conférant à son bénéficiaire, les prérogatives offertes par un titre de séjour.

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Les autres conditions

La détention d’un visa n’est pas suffisante ; l’article L.311-1, 2° du CESEDA rappelle que l’étrangers doit être muni de « tout autres documents prévues par un décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ».

En d’autres termes, il est nécessaire de présenter :

• Une attestation d’accueil ou un justificatif d’hébergement dans un hôtel : (l’article L.313-1 du CESEDA précise que ce justificatif prend la forme d’une attestation d’accueil signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger ou son représentant légal »). En l’absence d’hébergement par un tiers, l’étranger doit avoir réservé et prépayé une chambre d’hôtel pour la totalité du séjour. Cette réservation peut être remplacée par la preuve de moyens d’existence, à savoir, 120 euros par jour de séjour et par personne.
• Les justificatifs des moyens d’existence : la personne doit établir être en mesure de subvenir à ses besoins le temps du séjour. Un forfait journalier minimal est fixé à 65 euros par jour en cas d’hébergement à l’hôtel, 33 euros par jour en cas d’hébergement gratuit.
• Les justificatifs sur les garanties de rapatriement : en l’espèce, un billet d’avion retour.
• Les justificatifs concernant une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières (couverture minimum demandée de 30.000 euros).

Ces conditions sont vérifiées par le Consulat au moment de votre demande de visa. L’absence de l’un des documents peut justifier le refus de délivrance dudit visa.

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Les conditions d’entrée sur le territoire français en 2022 : l’examination de la demande de visa

Il est important de noter que les autorités consulaires disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder les visas sollicités. Un via peut être refusé pour un motif d’ordre public ou d’intérêt général.

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs rappelé que les autorités françaises à l’étranger, eu égard à la nature d’une telle décision, disposent d’un large pouvoir discrétionnaire et peuvent se fonder sur toute considération d’intérêt général pour refuser la délivrance d’un visa.

La question centrale que se pose l’autorité consulaire est le risque migratoire, c’est-à-dire, la probabilité que la personne étrangère se maintienne sur le sol français à l’expiration de son visa d’où la nécessité de procéder au dépôt d’un dossier complet et suffisamment explicite quant aux conditions de séjour.

D’ailleurs l’article 21 du Code des visas rappelle qu’une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale et insiste sur le caractère discrétionnaire de l’appréciation par les autorités publiques du risque migratoire.

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Les conséquence d’une fraude pour un étranger en 2022.

La fraude consiste à présenter de faux documents d’identité ou de voyage, fournir de fausses indications ou dissimuler des informations ou documents concernant son identité, sa nationalité ou les conditions d’entrée sur le territoire français afin d’induire en erreur les autorités administratives françaises.

En définitif, la fraude est une manœuvre déloyale d’un individu qui entend tirer parti des règles juridiques afin de bénéficier d’un droit dont il ne devrait pas bénéficier.

La fraude suppose donc ici une manœuvre intentionnelle : par définition, une fraude doit être délibérée.

En droit civil, la fraude suppose également une mauvaise foi avec la règle selon laquelle « la bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 19-13.987, Inédit).

Cependant, en droit des étrangers, le ressortissant étranger est souvent le demandeur à l’action puisque c’est ce dernier qui sollicite l’annulation d’un acte édicté par l’administration ; c’est donc à lui d’apporter la preuve qu’il n’a pas fraudé. Il n’existerait donc pas en droit des étrangers de présomption de bonne foi.

Les conséquence d’une fraude pour un étranger en 2022 : la notion de fraude

La fraude peut prendre des formes diverses :

• La fraude peut être caractérisée par l’altération volontaire de ses empreintes digitales afin de dissimuler les modalités d’entrée en France ;
• La fraude peut résulter de la présentation d’un document faux ou modifié ; ou
• La fraude peut se manifester par la dissimulation d’un élément fondamental,

Il appartient cependant à l’administration, lorsqu’elle avance une fraude de la part d’un ressortissant étranger, de mettre en avant des éléments suffisamment précis à l’appui de ses allégations (CE, 4 octobre 2011, n°352992).

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Les conséquence d’une fraude pour un étranger en 2022

L’article L.241-2 du Code des relations entre le public et l’administration est catégorique :

« Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. »

La sanction est ici importante : toute fraude caractérisée lors d’un dépôt de demande de titre de séjour ou de regroupement familial entraînera l’annulation de la délivrance du titre de séjour ou d’autorisation de regroupement familial de plein droit.

L’administration pourra donc procéder à l’annulation de sa propre décision dès qu’elle prouve l’existence d’une fraude.

Outre cette sanction de nature administrative, des poursuites pénales pourront être introduites à l’encontre du ressortissant étranger.

En effet, l’article 441-9 du Code pénal proclame que :

« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

La fraude est donc une infraction pénalement sanctionnée.

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