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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2022

Posted on 11 février 20226 février 2025 by exilae

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2022.

Un ressortissant étranger qui n’est pas ou plus autorisé à séjourner en France peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, éventuellement assortie d’une privation de liberté aux seules fins de faciliter cet éloignement et s’assurer que cette mesure soit exécutée.

Parmi ces mesures d’éloignement figure l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui demeure la mesure d’éloignement de droit commun.

L’OQTF a été créée par la loi du 24 juillet 2006 ; il s’agit d’une mesure d’éloignement qui doit toujours être prononcée par le préfet comme un conséquence d’une décision négative prise sur une demande d’admission au séjour ou de la constatation d’un séjour irrégulier de l’étranger en France.

Il s’agit donc de la mesure par laquelle le préfet ordonne à un ressortissant étranger de quitter le territoire français.

En 2022, rappel de ses principales caractéristiques.

Qui peut faire l’objet d’une OQTF?

L’article L.611-1 du CESEDA énonce les trois situations de délivrance d’une OQTF ; la constatation d’un séjour irrégulier, à la suite d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ou suite au rejet définitif, l’existence d’une menace pour l’ordre public ou la perte de droit de se maintenir en France dans le cadre d’une demande de protection au titre de l’asile.

L’irrégularité du séjour correspond à la situation où l’étranger ne peut justifier d’une entrée régulière sur le sol français et ne dispose pas d’un titre de séjour ou lorsque l’étranger disposait belle et bien d’un visa mais s’est maintenu sur le territoire au-delà de sa durée de validité (voir nos articles : Condition d’entrée sur le sol français et Condition de séjour sur le sol français).

La menace à l’ordre public est une notion centrale en droit des étrangers : il s’agit du cas de figure où l’étranger représenter une menace grave pour la société de par son comportement et ses actes.

L’OQTF peut également être délivrée en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour ou d’une demande de renouvellement ; il est donc nécessaire de bien préparer sa demande de titre de séjour et de s’assurer que l’accompagnement s’il existe est de qualité.

En cas de rejet d’une demande d’asile devenue définitive, le demandeur peut faire l’objet d’une OQTF. La demande d’asile est devenue définitive si la décision de l’OFPRA n’a pas été contestée dans le temps alloué ou que la CNDA a rejeté le recours contre la décision de l’OFPRA et que vous n’avez pas saisi le Conseil d’Etat.

Concernant les citoyens de l’Union européenne, l’article L.251-1 du CESEDA affirme que l’administration peut prendre une OQTF à l’encontre d’un citoyen de l’UE si l’intéressé ne justifie plus aucun droit au séjour, son comportement personnel constitue une menace réelle actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société et si le séjour du citoyen européen constitue un abus de droit.

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Les situation qui protègent de l’OQTF

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2022 : les décisions accessoires

L’OQTF peut être assortie d’une série de mesure accessoires qu’il convient de contester.

Dans la pratique, l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français est accompagné d’une série de décision qu’il convient de présenter.

Le délais de départ

Par principe, l’article L.612-1 du CESEDA prévoit que le ressortissant étranger bénéficie d’un délai de part volontaire fixé à trente jours lequel peut être exceptionnellement d’une durée supérieure en fonction des circonstances propres à chaque.

Cela signifie que l’étranger bénéficie, en général, d’un délai de trente jours pour rentrer dans son pays faute de quoi l’OQTF pourra être exécutée de force.

Cependant, l’article L.612-2 du CESEDA tempère ce principe en affirmant que l’autorité administrative peut par décision motivée décider que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français.

Plusieurs motifs peuvent justifier le refus de l’octroi d’un délai de départ volontaire :

Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour au motif que sa demande était frauduleuse ;
S’il existe un risque objectif que l’étranger se soustraie à cette obligation.

L’article L.612-3 du CESEDA indique que le risque peut être regardé comme établi dans les cas suivants :

L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour
L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;
L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;
L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie.

Les interdictions de retour sur le territoire française

La mesure d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est liée à l’existence ou non d’un délai de départ volontaire. L’IRTF s’exécutera de façon automatique à compter de l’exécution de l’OQTF soit à compter du départ du territoire français.

L’IRTF peut être prévue pour une durée maximale de trois ans.

Il existe des cas où le prononcé de l’IRTF est facultatif ou automatique.

Le prononcé est automatique lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé ou que lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire.

Le prononcé est facultatif dans deux cas :

Lorsqu’une OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire, l’administration peut prendre une IRTF limitée à deux années ; et
L’administration peut prononcer une IRTF lorsqu’une OQTF antérieure n’a pas été exécutée.

Dans tous les cas de figure, l’autorité administrative est tenue de motiver la durée de l’IRTF.

Si une IRTF est prononcée, le ressortissant étranger fera l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen et ne pourra donc être réadmis dans l’espace Schengen avant l’expiration du délai de cette IRTF.

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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2022 : les voies de recours

Il sera nécessaire de saisir dans le délai de recours contentieux la juridiction administrative afin de solliciter son annulation.

Ce recours contentieux peut être assorti d’un référé-suspension.

A noter qu’un recours administratif gracieux (auprès du préfet) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l’intérieur) est possible à ceci près que, par dérogation au droit commun, l’exercice de ce recours non contentieux n’est pas suspensif.

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Contester un refus d’autorisation de travail en 2022

Posted on 9 février 20226 février 2025 by exilae

Contester un refus d’autorisation de travail en 2022

L’article R.5221-1 du Code du travail est catégorique : en France, on ne peut, lorsqu’on est étranger, exercer une activité professionnelle en France sans être titulaire d’une autorisation de travail.

Par mimétisme, l’article L.8251-1 du Code du travail pose le principe selon lequel il n’est pas possible pour un employeur d’embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Dès lors, il revient à l’étranger souhaitant exercer une activité professionnelle en France de solliciter une autorisation à cette fin mais également à l’employeur de s’assurer que ledit étranger détienne effectivement une telle autorisation.

Le refus de l’autorisation de travail

En fonction des circonstances de l’espèce, et notamment la situation administrative de l’étranger au regard du droit au séjour et du droit au travail, il peut être demandée à l’autorité compétente une autorisation provisoire de travail ou une autorisation de travail tendant à la délivrance d’un titre de séjour (carte de séjour temporaire portant les mentions « salarié », « travailleur temporaire » ou « communauté européenne »).

Dans cette hypothèse, un refus d’autorisation de travail entraine un refus de titre de séjour.

Ainsi, la contestation du refus de délivrance d’une autorisation de travail est concomitante à celle du refus de délivrance de titre de séjour.

C’est généralement dans cette configuration qu’est introduit un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

Cependant, il est possible de contester ce refus d’autorisation de travail à l’occasion d’un recours dirigé le recours contre le refus de délivrance de titre de séjour : le refus de délivrance d’une autorisation de travail est, certes, une décision juridiquement distincte de toute autre décision mais liée à d’autres décisions (refus de titre de séjour, refus de visa, obligation de quitter le territoire français).

En effet, lorsqu’un étranger dépose une demande d’autorisation de travail tendant à la délivrance d’un titre de séjour, le refus opposé à la demande d’autorisation de travail entraine un refus de titre de séjour (CE, 19 juillet 2017, n°408902).

Dès lors, la même requête peut contester tout à la fois le refus d’autorisation de travail et le refus de délivrance de titre de séjour (et éventuellement l’obligation de quitter le territoire français).

La décision d’octroi ou de refus d’autorisation de travail est prise par le préfet (article R.5221-17 du Code du travail) : cette décision sera notifiée tant à l’employeur qu’à l’étranger.

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Contester un refus d’autorisation de travail en 2022 : les modalités de recours

Les modalités de recours sont, ici, celles du droit commun de la procédure administrative contentieuse.

Le délai de recours contre un tel refus est le délai de droit commun prévu par l’article R.421-1 du Code de la justice administrative soit deux mois à compter de la notification de la décision.

A noter que le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet constitue une décision de rejet implicite : il convient donc, en l’absence de réponse de la part du préfet dans le délai de deux mois, d’introduire un recours en annulation dirigé contre cette décision implicite.

Il est tout à fait possible de former un recours gracieux ou hiérarchique qui vont venir interrompre le délai de recours contentieux : le recours gracieux doit être formé auprès du préfet, le recours hiérarchique doit être adressé auprès du ministre de l’immigration (article R.5221-19 du Code du travail).

La réalité prosaïque étant qu’il apparaît préférable de saisir directement le tribunal administratif tant il est rare que les recours administratifs non contentieux prospèrent lorsque dirigés contre des refus d’autorisation de travail.

Le tribunal administratif compétent sera celui du ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision contestée (R.312-1 du Code de la justice administrative).

Contester un refus d’autorisation de travail en 2022 : les différents moyens de contestation

Les moyens contre le refus d’autorisation de travail doivent, tout naturellement, être articulés selon les circonstances de l’espèce.

Cependant, au titre de la légalité externe, tout refus d’autorisation de travail doit faire l’objet d’une motivation tant en droit qu’en fait (CE, 4 septembre 1991, n°10246). Il s’agit d’une obligation classique reprise par l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Au titre de la légalité externe, il est de jurisprudence constante et établie que commet une erreur de droit le préfet qui fonderait sa décision de refus sur un autre motif que ceux limitativement énumérés dans le Code du travail.

En revanche, l’autorisation de travail peut être refusée si un critère exigé par le Code du travail n’est pas rempli (CE, 29 avril 1988, n°84409).

La contestation peut également porter sur une erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet (CE, 19 juin 1992, n°126380).

Les débats peuvent également porter sur l’inadéquation entre le poste proposé et les qualifications de l’étranger (CAA de Lyon, 30 janvier 2014, n°13LY01859).

Il est inopérant de mobiliser ici l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme soit le droit au respect de la vie privée et familiale : une autorisation de travail ne prend en aucun cas en compte la situation personnelle et familiale du sollicitant (CE, 12 juillet 1993, n°117478).

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Contester un refus de naturalisation en 2022

Posted on 7 février 20226 février 2025 by exilae

Contester un refus de naturalisation en 2022.

La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française : elle concerne les personnes qui ne sont pas français de par leur naissance mais qui vont acquérir la nationalité française pour l’avenir.

Le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retraite de la nationalité française modifié par le décret n°2010-725 du 29 juin 2010 vient régir la procédure de demande de naturalisation par décret.

Pour solliciter une naturalisation par décret, il est nécessaire de remplir certaines conditions et déposer cette demande auprès de la préfecture territorialement compétente.

Le préfet peut déclarer la demande irrecevable (article 43 du décret du 30 décembre 1993), la rejeter (article 44 du décret) ou l’ajourner (article 44 du décret).

Il sera présenté ici les voies de recours contre de telles décisions.

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Contester un refus de naturalisation en 2022 : le recours administratif préalable obligatoire (rapo)

L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 précise que les décisions de refus ou d’ajournement de naturalisation par décret sont soumises à un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la juridiction administrative.

Pour rappel, un RAPO conditionne la recevabilité d’une action contentieuse ; le tribunal administratif ne pourra donc être saisi ici sans l’exercice de ce RAPO. Ce recours est donc un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux à peine d’irrecevabilité.

Le décret du 30 décembre 1993 ajoute que le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Quelle juridiction compétente pour contester un refus de naturalisation en 2022?

Par dérogation aux dispositions de droit commun du Code de la justice administrative, seul le tribunal administratif de Nantes est ici compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisation prises à l’issue de l’exercice du RAPO précédemment évoqué.

Ce recours contentieux doit être réalisé dans les deux mois qui suivent la décision du ministre chargé des naturalisations fusse-t-elle implicite ou explicite.

Contester un refus de naturalisation en 2022 : les moyens de recours

Toute décision refusant ou ajournant une demande de naturalisation par décret doit, comme énoncé par l’article 27 du Code civil, être motivée.

Ce défaut de motivation est un argument d’illégalité externe usuel en droit administratif ; elle ne diffère pas ici de l’exigence de motivation posée par l’article L211-2 du Code des relations entre le public et l’administration à l’égard des décisions individuelles défavorables.

La motivation doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (CE, 28 janvier 1998, n°171535).

La difficulté ici est que l’octroi de la nationalité française constitue une faveur accordée par l’Etat français ; le fait de remplir les conditions ne donne au postulant aucun droit à obtenir la naturalisation (CE, 30 mars 1984, n°40735).

Le juge administratif ne cesse de rappeler que l’autorité compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation (CE, 11 février 2002, n°219913).

Dès lors, l’autorité administrative peut, dans le cadre de cet examen d’opportunité, prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de l’intéressé ainsi que son degré d’insertion professionnelle ou d’autonomie matérielle.

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Ressortissants marocains : quels sont vos droits en France en 2022?

Posted on 1 février 20226 février 2025 by exilae

Ressortissants marocains : quels sont vos droits en France en 2022?

Contrairement aux ressortissants algériens et tunisien, les ressortissants du Royaume du Maroc sont soumis à la quasi-totalité du droit commun des étrangers (soit les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Ressortissants marocains : quels sont vos droits en France en 2022 : la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié »

L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit simplement l’admission au séjour des marocains en qualité de salarié.

L’article 3 de cet accord prévoit :

« Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. »

L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit donc de manière exclusive la situation des Marocains souhaitant bénéficier d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

La délivrance des autres types de titre de séjour relève des dispositions de droit commun.

Et les autres titres de séjour ?

Un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour salarié doit obligatoirement mobiliser l’accord franco-marocain.

Cependant, le préfet aura toujours la possibilité d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, et en fonction de l’ensemble de la situation personnelle de l’étranger, l’opportunité d’une mesure de régularisation (Conseil d’Etat, 31 janvier 2014, n°367306).

Les ressortissants marocains peuvent obtenir une carte de résident après 3 ans de séjour régulier sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », au lieu de 5 ans dans le cadre du droit commun.

Le conjoint et les enfants admis au titre du regroupement familial sont autorisés à séjourner en France dans les mêmes conditions que la personne rejointe.

En conséquence, ils reçoivent soit une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » soit une carte de résident, titres qui les autorisent à exercer une activité professionnelle.

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Ressortissants algérien: quels sont vos droits en France en 2022?

Posted on 30 janvier 20226 février 2025 by exilae

Ressortissants algérien: quels sont vos droits en France en 2022?

Les ressortissants algériens sont assujettis à un régime spécial consacré par un accord entre la France et l’Algérie.

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l’avenant du 11 juillet 2001, régit l’intégralité du droit au séjour des ressortissants algériens.

Certaines dispositions de cet accord sont relativement plus favorables tandis que d’autres viennent exclure les ressortissants algériens de certains mécanismes : un ressortissant algérien ne peut revendiquer une admission exceptionnelle au séjour dans la mesure où l’accord franco-algérien ne le prévoit pas (ce qui n’empêche pas le préfet de s’inspirer fortement du régime de l’admission exceptionnelle au séjour tel que prévu par la circulaire du 28 novembre 2012).

L’accord franco-algérien met en place le certificat de résidence d’un an et le certificat de résidence valable dix ans.

Ressortissants algérien: quels sont vos droits en France en 2022? Les certificats de résidence d’un an de plein droit

Les certificats de résidence d’un an de plein droit est un document qui donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Ces certificats sont délivrés si la situation matrimoniale du ressortissant algérien est conforme à la législation française (ce qui exclut donc les situations de polygamie) et que ce dernier ne représente pas une menace à l’ordre public.

Certificat de présence en raison d’une résidence habituelle de 10 années.

L’article 6, 1° de l’accord prévoit qu’un ressortissant algérien résidant en France de manière habituelle depuis dix ans peut être admis au séjour.

La preuve de présence en France nécessité la réunion de nombreuses preuves (les préfectures exigent un nombre important de preuve de présence).

Certificat de présence en qualité de conjoint d’un ressortissant français.

L’article 6, 2° de l’accord prévoit la délivrance d’un certificat de résidence au ressortissant algérien conjoint de français sous réserve d’une entrée régulière sur le territoire français.

Il faut une communauté effective de vie et à un maintien du lien du mariage (ce critère sera aussi essentiel dans une perspective de renouvellement du certificat de résidence).

Certificat de présence en tant que parent d’enfant français.

Les parents algériens d’enfant(s) français ont droit à un certificat de résidence.

Si lesdits parents sont en situation régulière (détention d’un visa), ce certificat est de plein droit.

Si lesdits parents sont en situation irrégulière, ce certificat de résidence peut également être sollicité sous réserve d’une démonstration d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de cet enfant et qu’il soit apporté la preuve d’un entretien effectif de l’enfant.

Certificat de présence en raison de liens personnels et familiaux en France.

L’article 6, 5° de l’accord prévoit la possible délivrance d’un certificat de résidence à l’Algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus porterait atteinte à son droit à la vie privée et familial.

Ici, il sera pris en compte une multitude d’éléments notamment l’intensité des liens personnels et familiaux en France, l’âge, la présence de membres de famille en France…

Certificat de présence délivré à un ressortissant algérien né en France.

L’article 6, 6° de l’accord franco-algérien prévoit que le ressortissant algérien né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continu et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence d’un an, à la condition qu’il en fasse la demande entre l’âge de seize et vingt et un ans.

Certificat de présence délivré à un ressortissant algérien en raison de son état de santé.

Cette carte est, selon l’article 6, 7° de l’accord, destinée au ressortissant algérien dont l’état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays.

Il s’agit ici d’une procédure analogue au titre de séjour pour raisons médicales de droit commun (voir notre article à ce sujet).

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Certificat de résidence classique.

Parmi les certificats de résidence classique, on distingue :

Le certificat de résidence « visiteur » : qui permet de séjourner en France sans exercer une activité salariée (cela est même interdit) ;
Le certificat de résidence « salarié » : ce certificat peut être sollicité si vous bénéficiez d’un contrat de travail visé par la DREETS ;
Le certificat de résidence « commerçant » : il s’agit du certificat délivré aux algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;
Le certificat de résidence au titre du regroupement familial : il s’agit du certificat délivré aux algériens arrivés en France suite à une procédure de regroupement familial ;
Le certificat de résidence en qualité de travailleur temporaire ;
Le certificat mention « scientifique » : pour les scientifiques algériens venant en France exercer une activité de recherche ;
Le certificat mention « artiste interprète » : pour les algériens venant en France titulaire d’un contrat de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création d’une œuvre de l’esprit ; et
Le certificat de résidence en qualité d’étudiant : pour les étudiants algériens souhaitant venir poursuivre leurs études en France.

Ressortissants algérien: quels sont vos droits en France en 2022? Les certificats de résidence de 10 ans

Il existe deux possibilités pour un ressortissant algérien d’obtenir un certificat de résidence de dix ans :

Soit il justifie d’une résidence régulière et ininterrompue de trois ans comme le prévoit l’article 7 bis de l’accord.
Soit il entre dans l’une des catégories prévues par l’accord.

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Ressortissants tunisiens : quels sont vos droits en France en 2022

Posted on 28 janvier 20226 février 2025 by exilae

Ressortissants tunisiens : quels sont vous droits en France en 2022.

A l’image des algériens, les tunisiens bénéficient de dérogations par rapport à d’autres ressortissants étrangers.

En effet, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, tel qu’il a été modifié par l’avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008, prévoit certaines spécificités par rapport au droit commun.

Carte de séjour en qualité de salarié

L’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit que :

« Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1^er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » ».

Le contrat de travail doit avoir été visé par la DREETS.

Ainsi, les ressortissants tunisiens ne peuvent solliciter les dispositions du droit commun lorsque ces derniers sollicitent un titre de séjour salarié (Article L421-1 et L.421-2 du CESEDA).

Il est cependant nécessaire que la procédure relative aux autorisations de travail soit respectée ; le ressortissant tunisien doit voir son employeur effectuer une demande d’autorisation de travail telle que prévue par la procédure de droit commun (Article R.5221-11 du Code du travail).

La situation de l’emploi est opposable, sauf pour les soixante-quatorze métiers en tension mentionnés en annexe du Protocole du 28 avril 2008.

Ressortissants tunisiens : quels sont vos droits en France en 2022 si vous êtes travailleurs saisonniers

Depuis le protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertées des migrations, les ressortissants tunisiens peuvent obtenir un titre de séjour pluriannuel portant la mention « travailleur saisonnier ».

Ce titre de séjour est valable trois ans et est renouvelable, il autorise son titulaire à travailler jusqu’à six mois par an.

Le demandeur devra présenter un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de trois mois.

Concernant la procédure, elle est celle de droit commun (Article L.421-34 du CESEDA).

Si vous êtes jeunes professionnels

Le 4 décembre 2003, un accord relatif aux échanges de jeunes professionnels a été signé entre l’Etat tunisien et l’Etat français.

Il instaure un régime spécifique aux jeunes professionnels tunisiens souhaitant s’installer en France ; les jeunes âgés de dix-huit à trente-cinq ans peuvent exercer un emploi dans le pays d’accueil, à condition qu’ils s’engagent à ne pas poursuivre leur séjour dans l’Etat d’accueil à l’expiration de la période autorisée et à ne pas prendre un emploi autre que celui prévu initialement.

Il s’agit donc de démontrer un projet professionnel sérieux et limité dans le temps puisqu’il est nécessaire à l’issue de cette période de retourner en Tunisie.

La situation du marché du travail n’est pas opposable.

Le titre de séjour délivré au bénéficiaire est un visa de long séjour dispensant de titre de séjour portant la mention « travailleurs temporaires » pour un contrat de travail de trois à moins de douze mois ou une carte de séjour temporaire mention « travailleurs temporaires » pour un contrat supérieur ou égal à douze mois.

Ressortissants tunisiens : quels sont vos droits en France en 2022 si vous êtes membre de famille admis au séjour au titre du regroupement familial

L’accord franco-tunisien prévoit en son article 5 à 7 les dispositions applicables aux ressortissants tunisiens admis dans le cadre du regroupement familial.

L’article 5 prévoit que le conjoint et les enfants mineurs admis en France sont autorisés à y résider dans les mêmes conditions que la personne qu’ils rejoignent. Ils bénéficieront donc d’un titre de séjour de même nature.

Aussi, les membres de famille rejoignant un ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour salarié ou d’une carte de résident ont le droit d’exercer une activité professionnelle salariée sans que la situation de l’emploi puisse leur être opposée, ou non salariée dans le cadre de la législation en vigueur.

Enfin, le ressortissant tunisien mineur ou dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, et dont l’un des parents au moins est titulaire d’un titre de séjour valable un an, obtient de plein droit un titre de séjour valable un an, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial.

La délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale »

L’article 7 quater de l’accord franco-tunisien renvoie au droit commun pour la délivrance d’une carte vie privée et familiale permettant aux ressortissants tunisiens de solliciter une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».

L’article 7 ter de l’accord prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » donnant le droit à l’exercice d’une activité professionnelle aux ressortissants tunisiens qui résident en France depuis plus de dix ans.

L’accord prévoit la délivrance d’un titre de séjour aux ressortissants tunisiens résidant actuellement en France depuis au moins l’âge de 10 ans.

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(En pratique) Le regroupement familial

Ressortissants tunisiens : quels sont vos droits en France en 2022 au titre de l’AES (admission exceptionnelle au séjour)

Les tunisiens sont soumis aux règles de droit commun concernant l’admission exceptionnelle au séjour.

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Demander l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en 2022

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Peut-on perdre son titre de séjour en France en 2022?

Posted on 26 janvier 20226 février 2025 by exilae

Peut-on perdre son titre de séjour en France en 2022?

Le droit au séjour n’est jamais figé dans le marbre ; un titre peut être retiré ou abrogé par l’administration.

Peut-on perdre son titre de séjour en France en 2022?

Le retrait obligatoire

Il existe des situations de retrait obligatoire du titre de séjour (l’administration est dans l’obligation de procéder au retrait du titre de séjour).

L’article R432-3 du CESEDA énonce les cas de retrait obligatoire :

Si l’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;
Si l’étranger fait l’objet d’une décision judiciaire d’interdiction de retour sur le territoire français ;
Si l’étranger cesse de remplir une des conditions exigées par le titre de séjour qu’il détient (exemple : rupture du mariage alors que le titre de séjour vie privée et familiale reposait sur l’union matrimoniale) ;
Si l’étranger vit en France en état de polygamie ;
Si l’étranger s’est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs ; et
Si l’étranger est condamné pour avoir commis certains crimes et délits.

Le retrait facultatif

Il existe également des situations où l’administration dispose de la possibilité de procéder au retrait d’un titre de séjour sans que ce retrait soit obligatoire (il s’agit donc d’une faculté).

Une liste de cas de figure est fixée par l’article R432-4 du CESEDA :

Si l’étranger a commis un délit mineur et a fait l’objet de condamnations ;
Si l’étranger a exercé une activité salariée alors que son titre ne l’y autorisait pas ;
Si l’étranger a fait venir illégalement des membres de sa famille en France ;
Si l’étranger a fait l’objet d’un retrait d’autorisation de travail ;
S’il constitue une menace à l’ordre public ;
Si l’étranger a recruté un travailleur étranger ne disposant pas de l’autorisation de travailler.

L’existence d’une fraude (mariage insincère ou reconnaissance d’un enfant qui n’est pas le sien) est susceptible d’entraîner la perte du titre de séjour.

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Contester un refus de visa en 2022

Le retrait de la carte de résident

Le retrait obligatoire.

En cas d’absence pendant plus de trois ans consécutifs du territoire français, la carte de résident est automatiquement périmée (article L411-5 du CESEDA).

De plus, le retrait est obligatoire dans le cas d’une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation sur mineur de 15 ans ou en cas de polygamie (L432-12 du CESEDA).

Le retrait facultatif.

La carte de résident peut faire l’objet d’un retrait dans les cas suivants :

Rupture de la vie commune avec un conjoint français dans la limite de quatre ans après le mariage sauf si un ou des enfants, pour lesquels l’étranger justifie de contribuer à l’entretien ou à l’éducation, sont issus de cette union.
Fin du statut de réfugié (soit une amélioration de la situation politique et/ou humanitaire du pays d’origine comme la fin d’un conflit).
En cas de certaines condamnations.
En cas d’embauche d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Peut-on perdre son titre de séjour en France en 2022 : les voies de recours

La décision portant rejet ou refus de renouvellement d’un titre de séjour ou le retrait d’un titre est généralement assorti d’une mesure d’éloignement et obéira donc à la procédure spécifique de contestation des mesures d’éloignement.

Cependant, si aucune mesure d’éloignement n’est édictée, le refus de délivrance ou de renouvellement peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision comme le prévoit l’article R421-1 du Code de la justice administrative.

Le premier réflexe est donc d’envisager un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

Il faut également envisager un référé suspension pour solliciter la suspension de la décision (ici, l’urgence sera présumée comme le prévoit la jurisprudence Conseil d’Etat, Ameur c/ Ministre de l’intérieur, 14 mars 2001, n°229773 ).

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Demander l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en 2022

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Demander l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en 2022

Posted on 24 janvier 20226 février 2025 by exilae

Demander l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en 2022.

De nombreux ressortissants demeurent sur le sol français sans documents administratifs leur ouvrant un droit au séjour.

Cependant, et contrairement aux idées reçues, ces derniers désirent travailler et ne se reposent pas sur le système social français.

Ils existent donc de nombreux étrangers sans papiers qui travaillent ou qui se sont vu proposer un projet professionnel sérieux et durable.

Cette volonté de travail peut donner lieur à régularisation administrative dans le cadre d’une procédure particulière : l’admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Demander l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en 2022 : définition

L’admission exceptionnelle par le travail est une procédure de régularisation qui permet la délivrance d’un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire.

Cette procédure laisse un large pouvoir discrétionnaire au profit de l’administration mais il est interdit à l’administration de refuser une demande d’admission exceptionnelle au motif que l’étranger est en situation irrégulière.

De plus, l’administration peut, même si vous ne remplissez pas tous les critères décider de vous délivrer un titre de séjour salarié au regard de votre parcours et de votre situation personnelle (d’où la nécessité de bien vous encadrer lorsque vous déposerez ce type de demande).

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Quels sont les critères pour obtenir un titre de séjour salarié lorsque l’on est en situation irrégulière ?

L’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail peut être accordé sous réserve de la réunion de trois critères d’éligibilité décrits par la circulaire du 28 novembre 2012 :

– nécessité d’un contrat de travail ou promesse d’embauche ;

– ancienneté de travail d’au moins 8 mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois ou 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années ;

– ancienneté de séjour d’au moins 5 ans, sauf exception. Une durée de trois ans permet la régularisation si le demandeur a travaillé 24 mois dont 8 consécutifs ou non sur les 12 derniers mois.

En outre, le demandeur doit justifier d’une rémunération d’au moins égale au smic mensuel brut.

L’administration examinera également si le poste proposé est en adéquation avec les éventuels diplômes et/ou expérience du demandeur (d’où le fait que certaines préfectures demandent la production d’un CV).

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Contester un refus de visa en 2022

Posted on 20 janvier 20226 février 2025 by exilae

Contester un refus de visa en 2022

Les autorités consulaires disposent d’un très large pouvoir d’appréciation dans la délivrance ou non d’un visa.

Cependant, cette décision de refus de visa peut faire l’objet d’un recours spécifique.

Contester un refus de visa en 2022 : les motifs de refus les plus avancés

Toute demande de visa, qu’elle concerne un visa de court séjour ou de long séjour, est soumise à la vérification de l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public ou de détournement de l’objet du visa.

L’autorité administrative va vérifier le comportement antérieur du demandeur et l’existence de condamnations pénales éventuelles.

Le refus d’un visa de court séjour

Les cas de refus sont énumérés par le Code des visa.

Le visa de court séjour sera refusé si le sollicitant du visa :

– présente un document de voyage faux et falsifié ;

– ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions du séjour envisagé ;

– ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n’est pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens ;

– a déjà séjourné sur le territoire des Etats membres pendant trois mois au cours de la période de six mois en cours, sur la base d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée ;

– fait l’objet d’un signalement diffusé dans le SIS aux fins d’un refus d’admission ;

– est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique ;

– s’il y a lieu, n’apporte pas la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide ; ou

– s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur.

Le refus d’un visa de long séjour

Seules les dispositions de l’article L.312-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadrent les motifs de refus de visas de long séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant de français.

Les motifs sont la fraude, l’annulation du mariage et la menace à l’ordre public.

Pour les autres visas de long séjour (étudiant, travailleur), l’autorité consulaire vérifie les conditions attachées tout en conservant un fort pouvoir d’appréciation.

Dans tous les cas, tout refus de visa doit être écrite et motivée.

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L’immigration professionnelle en France : bilan 2021 et perspectives 2022

Contester un refus de visa en 2022 : les voies de recours

La contestation d’un refus de visa s’opère en deux étapes.

En premier lieu, le requérant doit saisir la commission de recours contre les refus de visa d’entrée (CRRV) laquelle siège à Nantes.

Ce recours est obligatoire et doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Cette commission peut soit autoriser la délivrance du visa, soit maintenir la décision de refus et même avancer de nouveaux motifs de rejet.

Si la CRRV confirme le refus de visa, il sera nécessaire de saisir le Tribunal administratif de Nantes.

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L’immigration professionnelle en France : bilan 2021 et perspectives 2022

Posted on 19 janvier 20226 février 2025 by exilae

L’immigration professionnelle en France : bilan 2021 et perspectives 2022.

Les besoins de main d’oeuvre liés à la reconstruction d’après guerre ont été les vecteurs de l’essor de l’immigration professionnelle en France, qui s’est peu à peu tari à partir des années 1970.

Quatre temps peuvent être distingués depuis le début des années 2000.

Après une période de stabilité jusqu’en 2007, la création des cartes de séjour temporaires pour les travailleurs saisonniers a provoqué une forte hausse des délivrances sur la période comprise entre 2008 et 2012.

L’immigration professionnelle a par la suite connu une croissance limitée jusqu’en 2020.

Fortement impactée par la crise de la COVID-19, l’immigration professionnelle a reculé de 32,1% en 2020 par rapport à l’année précédente.

Cette période a été marquée par des réformes modifiant le régime de l’immigration professionnelle, dont la dernière issue du décret du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger.

Introduction : les enjeux des politiques migratoires sur l’immigration pour motif professionnel

Les politiques publiques ont essayé à plusieurs reprises de rééquilibrer la balance migratoire, prenant de plus en plus en compte la nécessité de réformer l’immigration professionnelle.

Les lourdeurs administratives et les procédures peu adaptées nuisaient à l’attractivité de la France qui présentait des difficultés pour attirer d’éventuels travailleurs étrangers très qualifiés.

Prenant en compte ces défauts, la réforme du 7 mars 2016 avait permis de pallier à certaines critiques.

En ce sens, la mise en place de la carte pluriannuelle de séjour avait pour objectif de simplifier ces démarches administratives.

Cette carte était attribuée au terme d’un an de séjour régulier (titre de séjour temporaire ou visa de long séjour valant titre de séjour) à l’issue du contrat d’intégration républicaine (remplaçant le contrat d’accueil et d’intégration jugé complexe et peu pertinent).

L’utilisation de cette carte pluriannuelle de séjour pour les travailleurs saisonniers avait permis de faire augmenter leur nombre de 245% entre 2015 et 2019.

La réforme du 7 mars 2016, créant une nouvelle catégorie de visas et de titres de séjour avec notamment « le passeport talent », a également rencontré un franc succès.

Le « passeport talent » correspond à l’adaptation française de la « carte bleue européenne », simplifiant l’installation des « talents internationaux » ayant des compétences valorisées par la France.

Il s’agit d’une procédure simplifiée et plus rapide offrant des avantages, notamment pour les tiers (facilitation de la délivrance d’une carte de séjour pour les membres de la famille).

En 2019, un total de 13 564 passeports talents avait été délivré, en augmentation de 25% par rapport à 2018.

Malgré ces changements, en 2019, l’immigration professionnelle représentait 38 671 cartes de séjour, contre plus de 90 000 pour les cartes de séjour pour motifs familiaux.

Face à ce constat, de nouvelles réformes étaient nécessaires, en témoigne celle provoquée par le décret du 31 mars 2021 complété par deux arrêtés du 1er avril 2021 ayant pour objectif la simplification de la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers.

L’immigration professionnelle en France : bilan 2021 et perspectives 2022

L’année 2021 marquée par une réforme visant la simplification de la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers

La tentative de clarification passe par différents leviers en créant notamment une distinction entre trois titres de séjour (article R. 5221-2 et R. 5221-3 du Code de travail) :

Les détenteurs d’un titre de séjour dispensés d’une autorisation de travail (article R. 5221-2 du Code du travail). On compte notamment parmi eux les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, les titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) », les titulaires de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

« vie privée et familiale »…

Les détenteurs d’un titre de séjour permettant de travailler mais qui doivent demander la délivrance d’une autorisation de travail préalable (article R. 5221-3 du Code du travail). On retrouve ainsi les bénéficiaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié », de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » notamment.

Les détenteurs d’une carte de séjour qui doivent faire l’objet d’une autorisation de travail (article R. 5221-3 du Code du travail). Sont concernés les titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » pour une activité salariée d’une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus

La réforme issue du décret du 31 mars 2021 permet de clarifier les critères de délivrance d’une autorisation de travail.

Désormais, pour obtenir cette autorisation, la demande devra être faite dans un secteur faisant partie de la liste des métiers sous tension ou pour un poste ayant fait l’objet d’un appel à candidature n’ayant pas permis de le pourvoir dans un délai de trois semaines.

De plus, des obligations sont également posées pour l’employeur : remplir ses obligations déclaratives sociales, ne pas avoir été pénalement condamné pour travail illégal ou méconnaissance des règles de santé et de sécurité ni avoir fait l’objet de sanctions administratives pour travail illégal.

En outre, le salarié en question doit prétendre à une rémunération au moins égale au SMIC ou au salaire minimum prévu par les conventions collectives.

La réforme de 2021 marque l’aboutissement d’une volonté gouvernementale initiée dès 2019.

C’est en novembre de cette même année qu’Edouard Philippe, alors Premier ministre, avait annoncé la nécessité d’une réforme.

Pourtant, cette dernière n’a pas eu le retentissement médiatique escompté. Dans une actualité marquée par la place prépondérante prise par la crise sanitaire, cette réforme est devenue effective pour la majorité de ses dispositions au 1er mai 2021.

L’enjeu est simple : permettre d’accroître l’attractivité de la France et faire bénéficier les entreprises françaises d’une main d’oeuvre qualifiée. Ce mouvement d’immigration professionnelle a connu un essor depuis 2012, face au constat fait que cette branche avait été délaissée au profit de l’immigration familiale.

Bien que cette réforme ait permis une amélioration de la situation actuelle, il reste que ce domaine est toujours en proie à de fortes difficultés, à la fois structurelles et législatives.

Les enjeux de l’immigration professionnelle pour 2022

Le mouvement de simplification a permis de corriger certaines lacunes.

Toutefois, le manque de moyens est récurrent et rend le travail des préfectures difficile. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2020, la délivrance d’une carte de séjour nécessitait en moyenne quatre rendez-vous en préfecture.

Une situation en partie provoquée par le durcissement des conditions d’octroi de ces cartes ainsi que leur courte durée de validité qui nécessite leur renouvellement régulier.

Face à ces problématiques, la Cour des comptes propose plusieurs ajustements. Tout d’abord, elle recommande l’allongement des durées des titres de séjour, en développant l’automatisation de certains renouvellements et en accélérant la dématérialisation des démarches.

La Cour conseille également une refonte en profondeur du système migratoire, au moins pour la partie professionnelle, en s’inspirant du modèle canadien qui se base sur un système de quotas et d’une sélection individuelle sur critères.

La simplification liée à la réforme issue du décret du 31 mars 2021 permet d’aller dans le sens d’un changement du système sans aller jusqu’au bouleversement complet de l’organisation avec l’instauration de quotas. Cette question est traditionnellement taboue en France en raison du principe d’égalité prôné par la République.

De plus, former des quotas entre les étrangers pourrait avoir pour conséquence de restreindre l’accès à de potentiels demandeurs d’asile au profit d’étrangers visant une immigration professionnelle.

Toutefois, l’asile étant protégé constitutionnellement et conventionnellement, une restriction ne serait possible que via une réforme constitutionnelle, en pratique quasiment impossible en l’état actuel.

Plus mesuré, le Président Macron avait évoqué la « possibilité d’instaurer des objectifs annuels migratoires ». D’autre part, la Cour des comptes avait émis une critique de la liste des métiers sous tension mais son actualisation récente permet d’atténuer ce reproche.

En outre, la crise de la COVID-19 a fortement impacté le fonctionnement des institutions, notamment migratoires, les forçant à adapter leurs démarches.

L’Office français de l’intégration et de l’immigration (OFII) a par exemple eu recours aux moyens de télécommunication afin d’assurer la continuité de sa formation linguistique pour les bénéficiaires du contrat d’intégration républicaine. Une telle expérimentation a rendu des premiers résultats concluants, démontrant la possibilité d’une réforme se basant sur ces nouvelles technologies.

Leur optimisation pourrait permettre d’apporter des éléments de réponse aux problématiques actuelles liées aux durées de procédure.

En conclusion, un réel mouvement de modification du système migratoire professionnel a été entrepris depuis quelques années. Les politiques publiques en ont modifié le fonctionnement, parfois en créant de nouvelles procédures (passeport talent…), parfois en les simplifiant (réforme de 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger).

Cependant, le déficit toujours présent entre immigration professionnelle et d’autres types d’immigration, notamment pour raison familiale, démontre les lacunes existantes du système français. Les enjeux sont importants, principalement pour démontrer l’attractivité de la France à l’international et pallier les besoins de main d’oeuvre sur le territoire.

Cependant, le système actuel ne semble pas pleinement satisfaisant, nécessitant des réformes à venir difficiles au cours d’une année 2022 marquée par l’élection présidentielle.

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