Obtenir un titre de séjour pour un étranger malade en 2022.
Un ressortissant étranger malade a le droit à un titre de séjour sous réserve de respecter certaines conditions.
Il s’agit en effet d’un motif humanitaire qui autorise le droit au séjour (là où antérieurement il s’agissait d’un motif familial).
Obtenir un titre de séjour pour un étranger malade en 2022
Il est prévu la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire à l’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié (article L.425-9 du CESEDA).
Il en découle que l’étranger malade doit remplir plusieurs conditions pour que la carte de séjour temporaire lui soit délivré :
L’étranger doit résider en France depuis au moins d’un an ;
L’étranger ne peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé.
Il sera donc pris en compte la nature de la pathologie ainsi que le système de santé de votre pays d’origine.
Pour apprécier les possibilités de prise en charge médicale appropriée dans le pays d’origine, il y a lieu de tenir compte de l’impossibilité d’accéder effectivement à l’offre de soins soit parce que celle-ci n’est pas accessible à la généralité de la population, eu égard notamment au coût du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit en raison de circonstances exceptionnelles tirées des particularités de la situation personnelle de l’intéressé (Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640).
Il sera également pris en compte la nécessité de maintenir les mêmes conditions de traitement et d’environnement, de l’insuffisance quantitative et géographique de l’offre de soins, la prise en compte des ruptures d’approvisionnement d’un médicament et la prise en compte de l’impossibilité de procéder à une adaptation rapide du traitement (en l’absence de commercialisation des médicaments administrés en France).
C’est au préfet que revient la décision finale mais cette dernière sera prise après l’avis d’un collège de médecin du service médical de l’OFII.
Cet avis reposera sur un rapport desdits médecins et sur le certificat médical produit par le demandeur.
En cas de refus de délivrance du titre de séjour, il conviendra de contester cette décision auprès du Tribunal administratif compétent.
EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
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Quels sont les droits d’un salarié sans titre de séjour ayant fait l’objet d’un licenciement ?
Quels sont les droits d’un salarié sans titre de séjour ayant fait l’objet d’un licenciement ? L’interdiction de principe du travail salarié
L’article L.8251-1 du Code du travail pose le principe selon lequel il n’est pas possible pour un employeur d’embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Le non-respect de cette interdiction peut entraîner des sanctions administratives et pénales pour l’employeur, notamment, de la part de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui sollicitera alors le recouvrement d’une contribution spéciale.
La jurisprudence administrative étant venue préciser que dès qu’est employé un ressortissant étranger sans titre de séjour, la contribution spéciale dû à l’OFII est automatique et peut seulement être amoindrie par le juge administratif sans être annulée peu importe les circonstances de faits (CAA de PARIS, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 17PA03875, Inédit au recueil Lebon).
Cependant, la pratique est tout autre : un grand nombre de ressortissants étrangers non munis de titre de séjour sont salariés et bon nombre d’embauche est réalisé en faisant abstraction de cette interdiction.
La réalité de la pratique : le travail des salariés en situation irrégulière
Ce constat est admis par les institutions administratives ainsi que le pouvoir réglementaire, lesquels, dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour telle que prévue par l’article L.431-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile, font de l’exercice d’une activité salariée même non déclarée un motif exceptionnel pouvant justifier une régularisation administrative.
La question centrale demeure de déterminer si un salarié étranger non détenteur d’un titre de séjour en cours de validité dispose des mêmes droits qu’un salarié en situation régulière.
« Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur définies par le présent code ».
Ainsi, le salarié étranger en situation irrégulière est donc considéré comme un salarié régulièrement engagé.
Il est donc censé bénéficier de presque tous les droits du salarié dit « ordinaire » mais il convient de préciser quels sont ces droits, notamment, durant ladite période de travail et en cas de licenciement.
Quels sont les droits du salarié étranger sans papiers durant la période de travail illicite ?
Comme le précise l’article L.8252-2 du Code du travail, le salarié étranger a le droit durant la période d’emploi illicite au paiement de l’intégralité de son salaire et des accessoires.
Dès lors, le salarié étranger fusse-t-il sans papier dispose d’un droit au versement de son salaire et sa situation irrégulière ne l’empêche pas de saisir le Conseil des prud’hommes afin de solliciter le respect par son employeur de ses obligations légales et contractuelles.
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L’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre du travail
Quels sont les droits d’un salarié sans titre de séjour ayant fait l’objet d’un licenciement ?
Il est important de noter que dans le cadre d’un licenciement, conformément à l’article L.8252-2 du Code du travail, les sommes dues au salarié, à défaut de preuve contraire de la part de l’employeur, correspondent à une relation de travail présumée d’une durée de trois mois à moins que l’application des règles relatives aux indemnisations compensatrices ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduisent à une solution plus favorable.
Le juge va lui-même déterminer quelle solution est la plus avantageuse pour le salarié sans titre de séjour.
Il a ainsi été jugé :
« Après avoir exactement retenu que lorsque l’étranger employé sans titre de travail l’a été dans le cadre d’un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l’article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables, la cour d’appel a estimé que le cumul des sommes allouées par elle à titre de rappel de salaire et d’indemnité forfaitaire de rupture en application de l’article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l’article L. 8223-1 du même code. » (Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.982, Publié au bulletin).
De plus, l’article L.8252-2 du Code du travail est catégorique : outre le droit à une indemnité de licenciement, le salarié étranger peut demander en justice une indemnisation supplémentaire s’il est en mesure d’établir l’existence d’un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.
Il est de jurisprudence constante et établie que :
« le fait pour un travailleur étranger de fournir un faux titre de séjour lors de son embauche ne constitue pas une faute grave de nature à le priver des indemnités de licenciement et de préavis prévues par l’article L. 8252-2 du code du travail ; qu’à supposer qu’elle se soit fondée sur la faute grave du salarié résultant de la production d’un faux titre de séjour pour rejeter les demandes d’indemnités de licenciement et de préavis formées sur le fondement de l’article L. 8252-2 du code du travail, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, et, par refus d’application, l’article L. 8252-2 du code du travail dans sa version applicable » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-19.214, Publié au bulletin).
Dès lors, un étranger ayant fourni un faux titre de séjour lors de son embauche bénéficie du droit aux indemnités de licenciement.
Plus généralement, le fait de ne pas avoir mentionné le caractère irrégulier de son séjour n’est pas constitutif d’une faute grave.
D’un point de vue procédural, dès lors que le salarié étranger est en situation irrégulière, les règles relatives à la procédure de licenciement ne lui sont pas applicables. L’employeur peut donc mettre fin au contrat sans, au préalable, convoquer le salarié à un entretien afin de recueillir ses éventuelles observations.
Il peut donc simplement, pour acter la rupture, adresser au salarié une simple lettre de licenciement dans laquelle il invoque la situation irrégulière de l’étranger comme la cause de la fin des relations contractuelles (Cour de Cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-44983).
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Le droit de vivre en famille est un droit particulièrement protégé et peut être invoqué par le ressortissant étranger pour que sa famille le rejoigne en France.
Le principe selon lequel un ressortissant étranger présent régulièrement sur le sol français peut sous certaines conditions solliciter la venue des membres de sa famille demeurés dans son pays d’origine a été consacré par le droit français mais également par le droit européen.
La procédure de regroupement familial est l’une de ces procédures permettant de faire venir dans un cadre légal les membres de sa famille.
Les membres de famille de ressortissants français ne sont pas soumis à la procédure de regroupement familial. Cette exemption concerne aussi les membres de la famille des ressortissants de l’Union européenne, l’espace économique européen et suisse relèvent du droit de l’Union européenne.
Qui peut-solliciter le regroupement familial ?
Les membres de la famille concernées par le regroupement familial.
La procédure de regroupement familial ne concerne pas l’intégralité des membres de la famille ; seul l conjoint et les enfants mineurs de 18 ans peuvent bénéficier du regroupement familial.
Le regroupement familial peut être partiel pour des motifs tenant de l’intérêt des enfants.
Le regroupement familial suppose que les membres de la famille résident hors de France au moment de l’introduction de la demande.
Concernant la notion de conjoint ; le regroupement familial se limite aux seuls couples mariés (ni le concubinage, ni le PACS ne permettent le bénéfice de la procédure de regroupement familial).
Concernant les enfants ; le regroupement familial s’étend aux enfants mineurs de 18 ans du demandeur même si son pays d’origine fixe une majorité à un autre âge. Il est possible de solliciter un regroupement familial pour des enfants issus d’une précédente union sous certaines conditions.
Les conditions relatives au demandeur du regroupement familial.
Le demandeur doit justifier d’un séjour régulier sur le sol français d’un minimum de 18 mois.
Le demandeur doit justifier de deux éléments :
– des ressources stables pour subvenir aux besoins de la famille ; et
– d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique (une superficie minimale est exigée selon la zone géographique où vous habitez).
Le regroupement familial : comment se déroule la procédure de regroupement familial
L’introduction de la demande doit se faire auprès de la direction territoriale de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII) mais c’est le préfet territorialement compétent qui prendra la décision finale.
Il sera remis une attestation de dépôt de demande de regroupement familial.
Si après un délai de 6 mois aucune réponse n’émane de l’autorité préfectorale ; il s’agit alors d’une décision implicite de rejet susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent.
Si l’administration répond favorable à la demande de regroupement familial, alors les autorités consulaires devront délivrer aux membres de la famille un visa long séjour.
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Comment obtenir un titre de séjour quand on est malade ?
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Un juriste se rendra au rendez-vous en préfecture avec vous pour s’assurer que celui se passe dans les meilleurs conditions ; il pourra intervenir auprès de l’agent préfectoral si nécessaire.
Enfin, votre dossier sera accompagné d’une notice juridique démontrant le bien-fondé de votre demande.
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(En pratique) Les titres de séjour dédiés aux algériens.
Les ressortissants algériens sont assujettis à un régime spécial consacré par un accord entre la France et l’Algérie.
Introduction
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l’avenant du 11 juillet 2001, régit l’intégralité du droit au séjour des ressortissants algériens.
Certaines dispositions de cet accord sont relativement plus favorables tandis que d’autres viennent exclure les ressortissants algériens de certains mécanismes : un ressortissant algérien ne peut revendiquer une admission exceptionnelle au séjour dans la mesure où l’accord franco-algérien ne le prévoit pas (ce qui n’empêche pas le préfet de s’inspirer fortement du régime de l’admission exceptionnelle au séjour tel que prévu par la circulaire du 28 novembre 2012).
(En pratique) Les titres de séjour dédiés aux algériens
L’accord franco-algérien met en place le certificat de résidence d’un an et le certificat de résidence valable dix ans.
Les certificats de résidence algérien d’un an de plein droit
Les certificats de résidence d’un an de plein droit est un document qui donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Ces certificats sont délivrés si la situation matrimoniale du ressortissant algérien est conforme à la législation française (ce qui exclut donc les situations de polygamie) et que ce dernier ne représente pas une menace à l’ordre public.
Ils sont de plusieurs sortes :
Certificat de présence en raison d’une résidence habituelle de 10 années.
L’article 6, 1° de l’accord prévoit qu’un ressortissant algérien résidant en France de manière habituelle depuis dix ans peut être admis au séjour.
La preuve de présence en France nécessité la réunion de nombreuses preuves (les préfectures exigent un nombre important de preuve de présence).
Certificat de présence en qualité de conjoint d’un ressortissant français.
L’article 6, 2° de l’accord prévoit la délivrance d’un certificat de résidence au ressortissant algérien conjoint de français sous réserve d’une entrée régulière sur le territoire français.
Il faut une communauté effective de vie et à un maintien du lien du mariage (ce critère sera aussi essentiel dans une perspective de renouvellement du certificat de résidence).
Certificat de présence en tant que parent d’enfant français.
Les parents algériens d’enfant(s) français ont droit à un certificat de résidence.
Si lesdits parents sont en situation régulière (détention d’un visa), ce certificat est de plein droit.
Si lesdits parents sont en situation irrégulière, ce certificat de résidence peut également être sollicité sous réserve d’une démonstration d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de cet enfant et qu’il soit apporté la preuve d’un entretien effectif de l’enfant.
Certificat de présence en raison de liens personnels et familiaux en France.
L’article 6, 5° de l’accord prévoit la possible délivrance d’un certificat de résidence à l’Algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus porterait atteinte à son droit à la vie privée et familial.
Ici, il sera pris en compte une multitude d’éléments notamment l’intensité des liens personnels et familiaux en France, l’âge, la présence de membres de famille en France…
Certificat de présence délivré à un ressortissant algérien né en France.
L’article 6, 6° de l’accord franco-algérien prévoit que le ressortissant algérien né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continu et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence d’un an, à la condition qu’il en fasse la demande entre l’âge de seize et vingt et un ans.
Certificat de présence délivré à un ressortissant algérien en raison de son état de santé.
Cette carte est, selon l’article 6, 7° de l’accord, destinée au ressortissant algérien dont l’état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays.
Il s’agit ici d’une procédure analogue au titre de séjour pour raisons médicales de droit commun (voir notre article à ce sujet).
Certificat de résidence classique.
Parmi les certificats de résidence classique, on distingue :
Le certificat de résidence « visiteur » : qui permet de séjourner en France sans exercer une activité salariée (cela est même interdit) ;
Le certificat de résidence « salarié » : ce certificat peut être sollicité si vous bénéficiez d’un contrat de travail visé par la DIRECCTE ;
Le certificat de résidence « commerçant » : il s’agit du certificat délivré aux algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;
Le certificat de résidence au titre du regroupement familial : il s’agit du certificat délivré aux algériens arrivés en France suite à une procédure de regroupement familial ;
Le certificat de résidence en qualité de travailleur temporaire ;
Le certificat mention « scientifique » : pour les scientifiques algériens venant en France exercer une activité de recherche ;
Le certificat mention « artiste interprète » : pour les algériens venant en France titulaire d’un contrat de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création d’une œuvre de l’esprit ; et
Le certificat de résidence en qualité d’étudiant : pour les étudiants algériens souhaitant venir poursuivre leurs études en France.
Soit il justifie d’une résidence régulière et ininterrompue de trois ans comme le prévoit l’article 7 bis de l’accord.
Soit il entre dans l’une des catégories prévues par l’accord.
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(En pratique) L’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale.
L’admission exceptionnelle au séjour, que nous avons précédemment évoqué sous l’angle du travail, peut répondre à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance de la carte portant mention « vie privée et familiale ».
(En pratique) L’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale : les critères d’éligibilité
La circulaire du 28 novembre 2012 énonce que le préfet doit prendre en considération les conditions d’existence, l’insertion du demandeur, la stabilité et l’intensité des liens familiaux en France.
L’existence d’une menace réelle, grave, directe et individuelle contre la vie du demandeur de la régularisation sera également prise en considération.
Cette même circulaire est venue énoncer les cas de figure permettant une admission exceptionnelle au séjour sur la base de l’intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français.
Sont ainsi considérés comme permettant une régularisation les situations suivantes :
Lorsque le demandeur est parent d’enfants scolarisés, sous réserve d’une scolarisation continue d’au moins trois ans et d’une résidence habituelle en France d’au moins cinq ans ;
Lorsque le demandeur est le conjoint d’un étranger en situation régulière sous réserve d’une vie commune d’au moins 18 mois et une résidence habituelle en France d’au moins cinq ans ;
Lorsque le demandeur est un mineur devenu majeur, en France depuis au moins l’âge de 16 ans et justifiant d’un parcours scolaire assidu et sérieux.
Cette liste est loin d’être limitative, d’autres circonstances humanitaires particulières lesquelles peuvent notamment être un talent exceptionnel ou services rendus à la collectivité, de circonstances humanitaires particulières (personne handicapée, ascendant ou descendant direct d’une personne handicapée ou dépendante dont il assume la charge etc.).
A lire également
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre du travail
Exemples concrets
A titre illustratif, une ressortissante étrangère qui établit des liens affectifs intenses avec la France en raison de la présence de ses enfants jeunes majeures et qui souffre d’une hépatite C justifie de motifs exceptionnels permettant de bénéficier d’une régularisation administrative de sa situation (Cour administrative d’appel de Versailles, 26 janvier 2016, n°15VE01381).
Il faut cependant retenir que le simple fait de souffrir d’une pathologie ne suffit pas à solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ; il est également nécessaire de démontrer également une intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français.
Il est alors préférable si vous souffrez d’une pathologie de solliciter un titre de séjour médical.
La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut être accordée au titre de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels à l’étranger qui justifie d’un séjour habituel en France pendant au moins dix années. Dans ce cas de figure, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour.
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EXILAE AVOCATS est familier de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail ; il est composé de professionnels spécialisé dans cette procédure et qui ont une parfaite connaissance des attentes préfectorales pour ce type de demande.
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Refus d’entrée en France et placement en zone d’attente.
Depuis la crise sanitaire, la plupart des pays ont imposé des règles strictes pour empêcher la propagation du virus, surtout en ce qui concerne l’entrée et le séjour sur leur territoire.
La France, tout comme d’autres pays européens, demande aux voyageurs de remplir certains formulaires et se soumettre à des tests pour pouvoir entrer sur son territoire.
L’établissement des trois catégories de pays de provenance permet aussi d’établir des règles d’entrée en fonction de la situation sanitaire.
Si les formulaires ne sont pas dûment remplis ou le test date de plus de 72 heures (pour certains pays c’est 48 heures), l’entrée sur le territoire peut être refusée.
Refus d’entrée en France et placement en zone d’attente : les motifs de refus
L’entrée en France d’un étranger peut être refusée pour plusieurs motifs.
Pour que l’étranger puisse entrer sur le territoire français, selon les dispositions de l’article L311-1 du Ceseda, il faut qu’il soit muni d’un visa, d’un justificatif d’hébergement, d’une preuve des moyens d’existence et couverte par une assurance maladie.
A défaut de la présentation de ces documents, l’entrée en France sera refusée.
L’entrée peut être aussi refusée si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou s’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission sur le territoire français introduit dans le système d’information Schengen ou encore si l’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une interdiction de retour sur le territoire français.
L’article L 213-3-1 du Ceseda prévoit qu’il est possible de prendre une décision de refus d’entrée « à l’égard de l’étranger qui, en provenance direct du territoire d’un État partie à la convention signée de Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. ».
Tout refus d’entrée fait l’objet d’une décision écrite et motivée.
Cette décision doit être notifiée à l’étranger qui demande d’être admis sur le territoire et elle doit être communiquée dans une langue que l’étranger comprend.
L’étranger peut avertir la personne chez qui il est hébergé ou un avocat et il peut même s’opposer à son rapatriement avant 1 jour franc.
Il s’agit donc d’un délai très court.
Il est important à souligner qu’il s’agit d’une procédure avec des délais courts, l’assistance d’un avocat est donc très fortement conseillée dès le moment de refus d’entrée.
L’étranger peut déposer un recours en annulation contre le refus d’entrée et faire un référé-suspension en même temps.
Il est possible de contester le refus d’entrée par un référé-liberté qui permet de sauvegarder les libertés fondamentales.
Par ces recours, l’étranger conteste donc la décision de refus d’entrée en France.
Refus d’entrée en France et placement en zone d’attente : le placement en zone d’attente
Si les autorités ont refusée l’entrée en France d’un étranger, ils peuvent le placer dans une zone d’attente.
La durée maximale de maintien en zone d’attente est de 4 jours pour le prolonger la police doit saisir le juge des libertés et de la détention.
Le juge rend sa décision dans les 24 heures qui suivent sa saisine.
L’étranger peut, pendant la période de placement en zone d’attente, contacter un avocat et toute autre personne.
Le rôle de l’avocat est important, et il doit être averti dès le début de la procédure, car pour contester le placement en zone d’attente le délai est de 24 heures.
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Résiliation judiciaire : tous les manquements doivent être examinés par le juge.
C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 juin 2021.
En cas d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tous les manquements de l’employeur doivent être examiné, même les plus anciens.
Trouvant son origine dans le droit commun des contrats, la résiliation judiciaire est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui a subi des manquements de la part de son employeur qu’ils sont d’une telle gravité qu’ils rendent impossible pour le salarié la poursuite de la relation contractuelle.
Ainsi, tous les manquements de l’employeur ne justifient pas une demande de résiliation : tel est par exemple le cas de l’absence de visite médicale ou encore l’absence de proposition de réintégration du salarié sur son poste réaménagé en conformité avec les préconisations de la médecine du travail.
En revanche des manquements tels que l’absence de paiement du salaire (Cass.soc, 28 novembre 2018 n°12-29.330) ou la modification unilatérale du contrat de travail donnent lieu au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail.
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne doit pas être confondue avec la prise d’acte de rupture du contrat de travail : contrairement à la prise d’acte, l’action en résiliation judiciaire initiée devant le Conseil de prud’hommes n’entraine pas la rupture du contrat du travail.
La rupture n’intervient en effet qu’au moment du prononcé du jugement.
Rappel des faits et de la procédure
Un salarié a été engagé le 6 septembre 2007.
Le 20 juillet 1015, il saisissait le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat.
Débouté en appel, il se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation se saisit du dossier et juge qu’il appartenait à la Cour d’appel « d’examiner l’ensemble des griefs articulés par la salariée au soutien de sa demande de résiliation judiciaire.
En refusant d’examiner certains griefs, et en omettant d’en examiner d’autres, la Cour d’appel n’a pas tenu son rôle et sa décision est cassée par la Cour de cassation.
Résiliation judiciaire : tous les manquements doivent être examinés par le juge
Dans cette affaire, les manquements de l’employeur mis en avant par la salariée étaies les suivants : « l’absence de convocation à une visite médicale de reprise à la suite de sa mise en invalidité, la suppression de tous ses accès mails ainsi que l’absence de reclassement ou de licenciement à la suite de la réception de son avis d’inaptitude.
La cour d’appel avait écarté certains manquements aux motifs qu’ils étaient prescrits.
Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
En conséquence, la Cour d’appel ne pouvait pas écarter certains manquements de l’employeur au motif qu’ils étaient prescrits.
La chambre sociale de la Cour de cassation reprend ainsi une solution déjà appliquée en matière de prise d’acte, dans un arrêt non publié.
L’intérêt de la résiliation judiciaire réside notamment dans ses conséquences financières.
Lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire, le juge permet au salarié de percevoir non seulement les indemnités afférentes à la rupture de tout contrat de travail à durée indéterminée, mais encore l’indemnisation attachée à l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture.
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EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.
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Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
La privée familiale englobe les couples non mariés, mais pouvant démontrer une relation stable, les couples de même sexe, tout comme les grands-parents et les petits-enfants, et les frères, et sœurs.
Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité.
Comment acquérir de la nationalité française par mariage en 2021 : les conditions
Certaines conditions touchent au mariage de l’étranger et certaines d’autres concernent que la personne qui demande la naturalisation.
La préfecture, chargée d’instruire la demande, doit s’assurer que le mariage est réel entre les époux et que la personne qui souhaite acquérir la nationalité française peut s’intégrer dans la société française.
L’époux de l’étranger doit être de nationalité française le jour du mariage avec l’étranger et il doit avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
La durée du mariage est de 4 ans minimum si l’étranger vit en France sans interruption depuis son mariage.
Si l’étranger a interrompu son séjour en France et il a vécu plus de 3 ans de manière continue en France, il est soumis à la même durée du mariage.
Si l’étranger a vécu moins de 3 ans de manière continue en France et son époux n’était pas inscrit sur les registres consulaires, la durée minimale du mariage est de 5 ans.
Lors du dépôt du dossier, il faut démontrer que depuis le mariage, la communauté de vie affective et matérielle n’est pas cessée avec l’époux.
Il est possible de célébrer le mariage en France et à l’étranger aussi.
Le mariage célébré à l’étranger doit avoir été transcrit sur les registres de l’état-civil français.
L’étranger qui souhaite obtenir la nationalité française ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
De même, l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale.
La maîtrise de la langue française est obligatoire.
Les modalités de dépôt de dossier dépendent des plateformes de naturalisation.
La variété des modalités rend la procédure encore plus difficile pour les étrangers, car certaines préfectures demandent que le dossier soit envoyé par courrier RAR et d’autres demandent aux étrangers de se présenter à un guichet dédié à la naturalisation.
La préfecture examine ensuite le dossier et il effectue une enquête.
Cette enquête porte sur la continuité de la vie affective et matérielle entre les époux. Pour ce faire, la préfecture convoque les époux à un entretien.
Après l’enquête, le dossier est transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.
Le ministère a 1 an pour prendre sa décision.
En cas d’une décision favorable, la préfecture remettra un exemplaire de déclaration de nationalité française.
En cas de notification d’un refus d’enregistrement de la demande de déclaration, l’étranger dispose d’un délai de 6 mois pour contester la décision.
Il faut noter que depuis plusieurs années, le mariage entre un Français et un ressortissant étranger est placé sous surveillance de l’État.
Si le maire suspecte un « mariage blanc », il peut en alerter le procureur de la République qui doit se prononcer dans deux mois sur la possibilité de célébration du mariage.
L’article L823-11 du Ceseda dispose que si le délit de mariage de complaisance est caractérisé, une peine de 5 ans d’emprisonnement est encourue ainsi qu’une amende de 15 000 euros.
La loi du 16 juin 2011 ajoute que l’étranger qui s’est marié, mais qui a dissimulé ses intentions à son conjoint encourt les mêmes peines.
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Les étrangers peuvent se voir délivrer d’une carte de résident qui est valable pendant 10 ans.
Pour obtenir cette carte, l’étranger doit résider en France depuis au moins 5 ans, mais certains étrangers sont soumis à d’autres conditions de résidence.
Il est important de souligner que la délivrance de la carte n’est pas automatique même si l’étranger bénéficie d’une délivrance de plein droit d’un titre de séjour.
Comment obtenir une carte de résident en 2021 : conditions générales
Les conditions générales s’appliquent à tous les demandeurs, sauf si un accord bilatéral avec le pays d’origine de l’étranger le prévoit autrement.
Comment obtenir une carte de résident en 2021 : Le cas particulier des accords bilatéraux
Plusieurs États ont conclu des accords bilatéraux avec la France.
Ces accords permettent aux ressortissants de ces pays de bénéficier d’un régime différent de celui de droit commun, ce qui signifie qu’ils sont soumis à des règles différentes.
L’accord franco-algérien
L’accord franco-algérien est le premier accord bilatéral avec la France qui vise à maîtriser l’immigration et à s’accorder sur les conditions de séjour.
L’article 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968 prévoit que les ressortissants algériens peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années.
Le certificat est délivré en plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne :
Les ressortissants algériens mariés depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française
L’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de 21 ans ou s’il est à la charge de ses parents
Le ressortissant algérien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Le ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins
Le certificat est renouvelé automatiquement et il autorise son détenteur à travailler.
(Pour en savoir plus si vous êtes un étudiant algérien cliquez ici. Si vous êtes conjoint d’un ressortissant français, vous trouverez des informations ici.)
L’accord franco-tunisien
Bien qu’il ait été conclu plus tard, l’accord franco-tunisien montre quelques similitudes avec l’accord franco-algérien.
Cet accord, signé en 1988, prévoit que les ressortissants tunisiens résidants régulièrement en France et titulaires d’un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l’expiration de ce titre, d’une carte de résidant valable dix ans.
L’article 10 de l’accord énumère les critères d’éligibilité pour demander une carte de résident :
Le conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé
L’enfant tunisien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de 21 ans ou s’il est à la charge de ses parents
Le père ou la mère d’un enfant français résidant en France, à condition qu’il exerce l’autorité parentale
Le ressortissant tunisien titulaire d’une rente d’accident du travail
Le conjoint et les enfants tunisiens mineurs
Le ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été pendant toute cette période titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant »
Le ressortissant tunisien titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui justifie de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France
L’accord franco-marocain
L’article 1er de l’accord franco-marocain de 1987 prévoit que les ressortissants marocains résidant en France et titulaires d’un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l’expiration de leur titre de séjour, d’une carte de résident valable 10 ans.
Le conjoint et les enfants mineurs des ressortissants algériens qui ont été admis au titre de regroupement familial sur le territoire français, sont autorisés à résider en France dans les mêmes conditions que la personne rejointe.
Les accords bilatéraux avec les États d’Afrique subsaharienne
La France a signé des accords bilatéraux avec d’autres pays africains. Il s’agit des pays suivants : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo Brazzaville, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo.
Les ressortissants de ces États, sauf les Gabonais, ont la possibilité de solliciter une carte de résident valable 10 ans après 3 ans de séjour régulier.
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Le changement d’employeur pour un salarié étranger en 2021.
La possibilité de changer d’employeur représente un enjeu important pour tout détenteur d’un titre de séjour délivré pour motif professionnel.
Jusqu’au 31 mars 2020, tout étranger, qu’il soit titulaire d’un titre de séjour « salarié », « travailleur temporaire » ou même d’une carte pluriannuelle « passeport talent : salarié qualifié » devait s’abstenir de changer d’employeur durant les deux premières années de validité de son titre.
La seule exception à cette règle stricte, était la perte involontaire de l’emploi.
Le changement d’employeur pour un salarié étranger en 2021 : analyse de la réforme du 31 mars 2021
Désormais, la nouvelle règle en la matière figure à l’article R. 5221-1 II in fine du code du travail et pose que « tout contrat de travail fait l’objet d’une autorisation de travail ».
Le changement volontaire d’employeur avant la 3ème année de validité d’un titre professionnel n’est donc plus exclu par la législation.
Il est toutefois conditionné.
Ainsi, lorsqu’un étranger titulaire d’un titre de séjour professionnel souhaite changer d’employeur il devra inviter son nouvel employeur à effectuer une demande préalable d’autorisation de travail.
Et, c’est uniquement après l’obtention de ce document, qu’il pourra entamer sa nouvelle activité.
Le changement d’employeur pour un salarié étranger en 2021 : les démarches à accomplir
Aucune démarche supplémentaire n’est requise de la part du salarié étranger et la nouvelle autorisation de travail devra nécessairement être présentée lors du prochain renouvellement du titre de séjour.
L’autre grande nouveauté de la réforme du 1er avril 2021, c’est la mise en place d’une plateforme numérique de dépôt des demandes d’autorisation de travail.
Avec la mise en place du site, le délai de traitement des demandes d’autorisation de travail est désormais réduit à environ trois semaines contre deux mois auparavant.
On notera à cette occasion que ce sont désormais les préfectures et non plus l’inspection du travail qui délivrent ces autorisations.
Il appartient ainsi à l’entreprise employeur de solliciter systématiquement une autorisation de travail avant de procéder à l’embauche d’un salarié étranger, quand bien même celui-ci posséderait déjà un titre l’autorisant à travailler.
Cette obligation ne s’entend pas aux étrangers titulaires d’un titre de séjour « vie privée et familiale » ou encore d’une carte de résident.
Une circulaire en date du 12 juillet 2021 précise, par ailleurs, que l’examen de la nouvelle demande d’autorisation de travail se fera sans opposabilité de l’emploi.
En clair, l’employeur n’est pas tenu par la publication préalable d’une offre auprès de Pôle Emploi. Cette souplesse représente un gain de temps non négligeable, favorisant ainsi l’accès à l’emploi des salariés étrangers.
La nécessité néanmoins de toujours solliciter une autorisation de travail
En revanche, la réforme du 1er avril 2021, en supprimant toute référence à un quelconque délai à partir duquel le salarié détenteur d’un titre professionnel serait libre de changer d’activité à sa guise, pérennise, dans le même temps, l’obligation de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement d’employeur.
Enfin, il est à noter que l’obligation de solliciter une nouvelle autorisation de travail s’entend à tout changement dans les conditions de travail même en l’absence de changement d’employeur.
Il en résulte que lorsque l’employeur entend faire signer à son salarié un avenant au contrat de travail initial, il devra, au préalable en demander l’autorisation auprès de l’administration.
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