La validité du permis de conduire britannique en France en 2022.
Depuis le 1er janvier 2021 le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne (UE) laissant de nombreuses questions relatives aux droits précédemment octroyés aux citoyens de l’UE, en suspens.
C’est dans ce contexte que la France et le Royaume-Uni ont conclu un accord relatif à la continuité de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, entré en vigueur le 28 juin 2021.
La validité du permis de conduire britannique en France en 2022
Vous résidez en France et vous êtes titulaire d’un permis de conduire britannique ?
Grâce à cet accord et dans la mesure où votre permis de conduire a été délivré avant le 1er janvier 2021, vous n’êtes pas obligé de demander l’échange de votre permis contre un permis français.
Dans ce cas et quelle que soit votre nationalité, votre permis de conduire en cours de validité est directement reconnu en France.
En revanche, l’échange devient obligatoire quand votre permis de conduire expire ou en cas de perte ou de vol.
En outre, si votre permis de conduire britannique a été délivré après le 1er janvier 2021, il sera valide pour circuler en France pendant 1 an.
Si vous souhaitez résider plus longtemps sur le territoire, il faudra alors entamer la démarche d’échange du permis de conduire contre un permis français.
Le délai pour le faire est d’un an qui suit votre installation en France.
Enfin, nous vous rappelons que si vous voulez venir en France pour un court séjour vous pourrez conduire avec votre permis britannique en vertu de la Convention de Vienne relative à la circulation routière du 8 novembre 1968.
EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nice proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Demander une admission exceptionnelle au séjour dans les Bouches-du-Rhône.
Vous êtes en situation irrégulière en France et souhaitez régulariser votre situation ?
Dans ce cas, la loi prévoit certaines situations où vous pourriez être en mesure de demander une admission exceptionnelle au séjour (AES).
Si votre profil correspond à cette demande et que vous résidez dans le département des Bouches-du-Rhône, les informations ci-dessous vous aideront à mieux comprendre la procédure à suivre.
Demander une admission exceptionnelle au séjour dans les Bouches-du-Rhône : qui peut la demander?
Vous pourriez être éligible à une admission exceptionnelle au séjour si vous pouvez prouver que votre situation correspond à des motifs humanitaires ou exceptionnels concernant votre vie privée et familiale et/ou votre travail.
Dans ce contexte et dans la mesure où vous répondez aux critères, vous pourriez vous voir délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ».
Une troisième situation est comprise dans ce type de demande : le mineur placé à l’Aide Social à l’Enfance (ASE) entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans peut être en mesure de demander une admission exceptionnelle à conditions de remplir certains critères.
Demander une admission exceptionnelle au séjour dans les Bouches-du-Rhône : la procédure à suivre
Au préalable, il est nécessaire de bien choisir le motif pour lequel vous souhaitez déposer la demande.
Ensuite, vous devrez constituer un dossier comportant le formulaire correspondant avec toutes les pièces justificatives qui correspondent à votre choix de motif.
La procédure est complexe dans le sens qu’elle demande une attention particulière aux détails, notamment lors de la collecte des documents dont vous aurez besoin pour la formation efficace de votre dossier.
Les pièces à fournir changent selon la nature de votre demande. Il convient donc s’assurer que le dossier est complet et adapté à votre situation. Autrement, il risque d’être refusé et vous devrez l’envoyer à nouveau.
Attention ! il est important de ne pas plier ou agrafer les documents composant votre dossier. Par ailleurs, le dossier ne doit comporter que des copies de vos originaux.
Une fois sûr que votre dossier est prêt, vous devez payer 50€ en timbres fiscaux et joindre le justificatif de ce paiement à votre dossier.
Le dernier élément à ajouter sera une enveloppe « Prêt à poster lettre suivie 20g » à vos nom et adresse.
Enfin, vous devrez transmettre le dossier par voie postale à l’adresse de la préfecture. Inutile de vous déplacer !
Lors de l’instruction du dossier, la préfecture peut demander toute pièce complémentaire qu’elle juge nécessaire.
En attendant la décision du préfet un récépissé vous sera envoyé à votre domicile.
S’il est possible de faire la demande d’un titre de séjour par la procédure d’admission exceptionnelle au séjour, sa délivrance n’est pas un droit.
Votre régularisation reste un pouvoir discrétionnaire du préfet, au vu des éléments du dossier.
En tout état de cause, vous pourrez contester la décision.
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Ce visa vous permettra d’entrer et circuler dans l’espace Schengen pendant toute sa durée.
La constitution du dossier
La première chose à prendre en compte est la liste des pièces justificatives que vous devrez réunir pour pouvoir présenter votre demande auprès du consulat général de France compétent.
Les documents varient en fonction de la raison pour laquelle vous souhaitez obtenir ce visa.
Dans tous les cas, il vous sera demandé des justificatifs concernant l’objet du voyage, votre hébergement en France et vos ressources financières.
Les preuves de vos attaches en Algérie vous seront également demandées.
Le dépôt du dossier
Il existe trois circonscriptions consulaires en Algérie auxquels vous devez vous adresser en fonction de votre lieu de résidence, à savoir : Oran, Annaba et Alger.
Le dépôt de la demande varie en fonction du consulat où vous devez faire vos démarches.
Il est donc important de vérifier de quel consulat vous dépendez.
Pour les Consulats d’Oran et Annaba
Les demandeurs qui résident dans les circonscriptions consulaires d’Oran et d’Annaba doivent créer un compte personnel sur le site France-Visas et déposer leurs demandes de visa de court séjour en ligne, auprès des centres TLS contact d’Oran ou TLS contact Annaba.
La procédure en elle-même est simple : vous remplissez le formulaire correspondant en ligne et vous rassemblez toutes les pièces justificatives qui correspondent à votre cas particulier.
Ensuite, vous devez prendre un rendez-vous. C’est à ce moment que vous devrez présenter tous les documents que vous avez réuni.
Pour le Consulat d’Alger
À son tour, les demandeurs qui résident dans la circonscription consulaire d’Alger doivent tout d’abord, créer un compte personnel sur le site France-Visas. Ensuite, remplir le formulaire de demande de visa en ligne pour enfin procéder à la prise de rendez-vous eux-mêmes selon les dates disponibles.
En attendant votre rendez-vous, il est fondamental de réunir toute la documentation relative votre situation particulière.
Lors du rendez-vous toutes les pièces de votre dossier doivent être fournies.
Et dans tous les cas
Dans les deux cas, la difficulté réside dans la constitution efficace du dossier qui déterminera l’octroi de votre visa par la suite.
C’est pourquoi il est fortement recommandé de bien prendre le temps de constituer un dossier complet afin d’améliorer vos chances d’obtenir un visa de ce type. Sinon, vous risquez un refus !
Il est important de noter que les délais pour l’obtention d’un rendez-vous peuvent varier d’un mois à plus surtout si vous souhaitez venir en France pendant les mois de juin à novembre où il y a une forte activité dans le pays.
Dans ce cadre, nous vous invitons à démarrer vos démarches le plus vite possible !
L’instruction de la demande et la réponse
Après le dépôt de votre dossier, le consulat général concerné procèdera à son instruction.
Si votre demande de visa de court séjour est acceptée, vous recevrez un SMS, un courriel ainsi qu’une notification sur votre compte personnel.
En ce moment, vous pourrez récupérer votre passeport.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision.
EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nice proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
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Les conditions pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » en France en 2022.
Si vous avez des attaches personnelles ou familiales en France et souhaitez vous y installer, vous pourrez être en mesure de demander un titre de séjour portant la mention de « vie privée et familiale » valable un an et en principe renouvelable.
Cela-dit, il existe différentes circonstances permettant de se voir délivrer le titre de séjour précité, chacun avec ses propres conditions ainsi qu’une procédure particulière qui varie selon la préfecture en charge de la demande.
Ainsi, assurez-vous que votre cas est compris dans les situations prévues par la loi. L’objectif de cet article est de vous aider à mieux comprendre qui peut prétendre à une telle demande.
Les conditions pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » en France en 2022
Attention, il faut noter que cet article détaille les conditions d’accès pour un ressortissant non-européen et ne traitera pas le cas spécifique des ressortissants algériens.
Pour ceux concernés, ce titre vous permettra de séjourner ainsi que de travailler en France.
Si vous êtes sûr que votre profil correspond à l’un des cas présentés ci-dessous, vous pouvez demander un titre de séjour avec la mention vie privée et familiale sous réserve de remplir certaines conditions.
Plusieurs documents vous seront demandés pour sa délivrance selon votre situation.
Conjoint de Français
Vous devrez pouvoir justifier de la nationalité française de votre conjoint, de votre situation matrimoniale et de votre communauté de vie.
Étranger pacsé avec un Français
Dans ce cas, il vous sera demandé d’apporter la preuve d’une attestation de Pacs et la preuve de votre vie commune en France (normalement d’au moins 1 an).
Admission exceptionnelle au séjour pour motifs humanitaires ou exceptionnels
L’un des éléments les plus importants à justifier sera votre intégration en France notamment vos attaches familiales et professionnelles ainsi que la preuve d’une durée de résidence en France suffisante.
4. Étranger malade qui nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle
Vous devez être en mesure de prouver la gravité de votre état de santé et la nécessité de soins urgents et, en particulier, l’impossibilité d’accéder à un traitement approprié dans votre pays d’origine.
5. Parent d’enfant français résidant en France
Si vous êtes parent d’un enfant français, même en situation irrégulière, vous pouvez demander ce titre si vous ne vivez pas en état de polygamie et vous participez activement à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis au moins 2 ans.
6. Famille d’un étranger en séjour régulier en France
Dans ce cas, vous devrez prouver la situation régulière du membre de votre famille résidant en France et surtout, justifier que vous êtes bien membre de sa famille. De manière générale, nous entendons par « membre de famille », les conjoints et enfants.
7. Jeune majeur étranger
Lorsque vous atteignez l’âge de la majorité, vous pouvez demander ce titre de séjour à condition d’être entré en France en tant que mineur et dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Exceptionnellement vous pouvez déposer la demande à l’âge de 16 ans si vous souhaitez travailler.
8. Mineur non-accompagné
Le mineur étranger non-accompagné qui est entré en France à l’âge de 16 ans ou moins et a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à une personne de confiance, peut entamer la procédure à condition de prouver le caractère réel et sérieux du suivi d’une formation, de son intégration dans la société française et de la nature des liens familiaux dans son pays d’origine.
Les conditions varient en fonction de la situation spécifique que vous détenez. Par exemple, si vous avez été victime de violences conjugales, que vous bénéficiez d’une ordonnance de protection et que votre mari a été condamné au motif de votre plainte, vous serez en condition de demander ce titre.
10. Étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle en France
Si le taux d’incapacité permanente est au moins de 20%, vous pouvez effectuer cette démarche.
11. Étranger qui a réalisé une activité solidaire dans un organisme d’accueil communautaire
Dans ce cas, vous devrez prouver 3 ans d’activité ininterrompue au sein de l’organisme d’accueil communautaire où vous avez été accueilli. En plus, la preuve du caractère réel et sérieux de votre activité vous sera demandée.
12. Étranger né en France
Vous devez être né en France et justifier de votre résidence en France pendant au moins 8 ans et de façon constante.
Quelle que soit la circonstance dans laquelle vous vous trouvez, sachez que la procédure peut vite se complexifier. Il est donc important de se renseigner sur les nombreuses conditions qui l’entourent en fonction de votre situation.
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La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, impose désormais aux employeurs de mettre à jour leur règlement intérieur sur la protection des victimes et des témoins de harcèlement.
Lorsqu’ils portent des faits à la connaissance de la Direction ou des ressources humaines, ils sont assimilés à aux collaborateurs effectuant un signalement sur le fondement des dispositions relatives à l’alerte.
EXILAE AVOCATS, Cabinet de référence en droit social, vous propose de mieux comprendre ce que doit être et contenir un règlement intérieur en 2022.
Le règlement intérieur en 2022 : un outil important et obligatoire pour la gestion du personnel
Un règlement intérieurdoit obligatoirement être établi dans les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés (art. L. 1311-2 C. trav.).
En dessous de ce seuil, l’établissement d’un règlement intérieur est facultatif.
Le règlement intérieur doit contenir exclusivement (art. L. 1321-1 C. trav.).
les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement (comme l’interdiction de fumer dans les locaux, d’y consommer de l’alcool, …) ;
les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité, quand elles apparaissent compromises ;
les règles générales et permanentes relatives à la discipline et, notamment, la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires que peut prendre l’employeur.
Mais également un outil important pour l’information du personnel
Le règlement Intérieur est aussi un outil important pour porter à la connaissance des salariés les dispositions essentielles du code du travail, à savoir :
les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés tels qu’ils résultent des articles et, le cas échéant, de la convention collective applicable (art. L. 1332‑1 à L. 1332-3 c. trav.) ;
les dispositions du code du travail relatives au harcèlement moral (art. L. 1152-1 et s. C.trav.), au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes (art. L. 1153-1 et s. C. trav.) ;
les dispositions garantissant le respect des libertés des salariés en ce que le règlement intérieur ne peut pas apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (c’est notamment la question de la liberté religieuse avec les clauses de neutralité, du droit au respect de la vie privée et de la liberté de se vêtir).
les dispositions relatives à la protection du lanceur d’alerte et des victimes ou témoins de harcèlement moral. C’est sur ce point que la loi du 21 mars 2022 apporte des précisions.
Le règlement intérieur en 2022 : les nouveautés à ajouter au 1er septembre 2022
La loi du 21 mars 2022 a réécrit certaines dispositions relatives au harcèlement, avec effet au 1er septembre 2022 (art. L. 1152-1 C. trav. et L. 1153-2 C. trav. modifiés).
La nouvelle rédaction vise à harmoniser le régime de protection prévu en matière de harcèlement moral avec celui relatif au harcèlement sexuel, tout en se rapprochant de protection la protection les lanceurs d’alerte.
Ainsi, cette protection légale contre les mesures de représailles bénéficie désormais à toute « personne » (et non plus spécifiquement aux salariés et aux personnes en formation ou en stage) qui a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement ou qui en a été témoin.
De plus, il n’y a plus une liste de mesures de représailles possibles. Les textes renvoient désormais à une liste commune de mesures interdites au titre de la protection des droits et libertés, qui est un peu plus large.
C’est bien sur le cas du licenciement et des autres sanctions disciplinaires, mais la loi nouvelle ajoute notamment les décisions susceptibles d’affecter l’intéressement ou la distribution d’actions, les horaires de travail ou encore l’évaluation de la performance (art. L. 1121-2 nouveau C. trav.).
Enfin, les garanties et protections prévues pour les lanceurs d’alerte sont étendues aux victimes ou témoins de harcèlement qui signalent ces faits : irresponsabilité civile, saisine du Conseil de prud’hommes en référé, sanctions pénales à l’encontre des personnes entravant le signalement de l’alerte, aménagement de la charge de la preuve.
Le règlement intérieur en 2022 : comment le mettre à jour concrètement ?
La loi prévoit expressément que règlement intérieur doit « rappeler les dispositions » relatives au harcèlement, il ne peut pas simplement en « rappeler l’existence » à l’instar de ce qui est prévue pour la protection des lanceurs d’alerte.
Il faut donc sens reprendre dans leur intégralité les dispositions légales telles qu’elles sont nouvellement rédigées.
Ensuite, il faudra soumettre cette modification du règlement intérieur au Comité social et économique (CSE) au moyen d’une information-consultation.
Enfin, il faudra communiquer la nouvelle version du règlement intérieur à l’inspection du travail en y joignant l’avis du CSE(art. L. 1321-4 C. trav.)
EXILAE AVOCATS, des avocats en droit du travail qui vous assistent dans toutes vos problématiques en entreprise
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L’équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société dans tous ses besoins en droit du travail.
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Affilier son salarié étranger à l’Assurance Maladie.
Vous êtes employeur en France d’un salarié étranger et vous souhaitez demander son ouverture des droits à l’assurance maladie suite à son embauche?
Si c’est le cas, cela signifie que votre salarié étranger n’a jamais été immatriculé au régime de la Sécurité Sociale.
Vous avez donc la possibilité en tant qu’employeur de vous occuper des démarches concernant son affiliation.
Ainsi, vous pouvez en principe effectuer la demande auprès du service en ligne de l‘Assurance Maladie, à condition que votre salarié étranger réponde aux critères.
Affilier son salarié étranger à l’Assurance Maladie : mise en garde
Avant d’entamer toute procédure, nous vous rappelons l’importance de vous assurer que votre salarié est en situation régulière.
En effet, les salariés en situation irrégulières ne peuvent pas bénéficier, sans régularisation préalable, à l’assurance maladie connue en tant que telle.
En outre, sachez que la procédure qui sera détaillée dans cet article s’applique également aux détenteurs d’un passeport talent, les assistants de langue et les mannequins.
Affilier son salarié étranger à l’Assurance Maladie : la procédure à suivre
Ainsi, en premier lieu, il vous faut vous connecter à la plateforme Ameli en créant un compte.
Ensuite, vous devez constituer le dossier en ligne de votre employé.
Ce dossier devra comporter un formulaire avec tous les justificatifs nécessaires et relatifs au salarié, notamment sa pièce d’identité, justificatif de statut et pièce d’état civil.
Il est important de noter que toute pièce de l’état civil demandée provenant de l’étranger, doit être traduite par un traducteur assermenté.
Vous devez vous assurer que le dossier est complet et adapté à la situation de votre salarié.
Enfin vous pourrez procéder à la validation de la demande.
Une fois que votre demande a été enregistrée, elle sera examinée et dans un délai de quelques mois, votre salarié se verra attribué un numéro de sécurité social provisoire. Ce numéro lui permettra de bénéficier des mêmes droits concernant l’accès aux soins en attendant l’attribution d’un numéro définitif.
Ensuite, un numéro définitif lui sera alors attribué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) correspondante.
Si la demande est correctement formulée, ce droit ne peut être refusé à votre salarié.
De plus, si votre salarié est venu en France avec membres de famille, ils seront également pris en charge par l’Assurance Maladie.
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Le complément de libre choix du mode de garde permet au parent de faire garder un ou plusieurs enfants par un assistant maternel, une garde à domicile, une micro-crèche ou un organisme agréé, tout en s’assurant qu’une partie des salaires versés pour la garde des enfants sera prise en charge par la Caisse d’allocation familiale (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa) si l’on dépend du régime agricole.
Si la question du bénéfice de cette aide ne se pose pas pour une personne de nationalité française ou encore d’un ressortissant de l’Union européenne, qu’en est-il du ressortissant étranger, hors UE ?
L’étranger en France a t il le droit au complément de libre choix du mode de garde? Oui, s’il est en situation régulière
Le bénéfice des prestations sociales et familiales d’une manière générale est réglementé par le code de la sécurité sociale.
Le code de la sécurité sociale ne fait quasiment pas de différence entre personne française ou étrangère pour le bénéficie de ces aides si ce ne sont que les conditions liées à la régularité de séjour et de la résidence habituelle en France. En ce sens, l’article L512-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre… »
« Un décret en Conseil d’État précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l’article L. 111-1. »
Ainsi, pour bénéficier des prestations familiales, un ressortissant étranger doit :
Être en situation régulière
Avoir sa résidence habituelle en France
Avoir un ou plusieurs enfants à charge
Par conséquent, tout étranger en situation régulière et ayant sa résidence habituelle en France peut bénéficier des aides liées au complément de libre choix du mode de garde sous réserve de remplir les conditions spécifiques à chacune de cette aide.
Comment demander le complément de libre choix du mode de garde?
Parmi ces conditions spécifiques, l’on trouve celle liés au plafond de ressources et à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le montant de l’aide varie en fonction des ressources du ressortissant étranger ou de son foyer.
Pour bénéficier de l’aide liée au CMG, il faut saisir la demande en ligne auprès de la Caf ou de la Msa.
Les ressortissants étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas bénéficier de prestations sociales. Ils doivent d’abord régulariser leur situation et ensuite adresser une demande à la CAF. Par ailleurs, ils peuvent toujours prétendre à l’aide médicale d’État (AME) qui permet d’avoir accès aux soins médicaux.
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Réforme de l’instruction des demandes de certificat de nationalité française.
Le certificat de nationalité française est un document permettant de prouver sa nationalité française et est également un mode d’acquisition de la nationalité française.
Pour rappel, une carte d’identité française ou un passeport français n’est pas une preuve suffisante de la nationalité française, car ce document ne précise ni pourquoi ni comment vous êtes de nationalité française.
L’instruction des demandes de certificat de nationalité française vient d’être réformée par un décret du 17 juin 2022.
Le certificat de nationalité française atteste que vous êtes français et pour quel motif.
Si vous êtes dans une situation dans laquelle vous avez besoin de prouver votre nationalité française, vous pouvez demander un certificat de nationalité française.
Pour obtenir ce type de document, il faut déposer une demande auprès du greffe du tribunal de votre lieu de naissance ou de votre domicile.
Il peut être par exemple nécessaire de prouver sa nationalité française dans les situations suivantes :
Dans le cas d’une 1ère demande d’une carte d’identité française ou un passeport français;
Pour postuler un emploi dans la fonction publique.
Réforme de l’instruction des demandes de certificat de nationalité française
Un nouveau décret no 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française vient mieux encadrer l’instruction des demandes.
En cas de refus, il était jusqu’alors possible d’exercer un recours hiérarchique auprès du ministre de la Justice. En cas d’échec, un recours contentieux était également possible auprès du tribunal.
Ce nouveau décret introduit uniquement un recours contentieux devant le tribunal judiciaire contre le refus de délivrance du certificat. Le recours hiérarchique est supprimé.
À noter que ce recours devra être obligatoirement exercé avec représentation d’un avocat.
Autre nouveauté, le délai pour introduire le recours devant le tribunal judiciaire est de 6 mois à compter de la notification du refus ou à l’issue d’un refus implicite.
Il convient de souligner cette nouvelle règlementation entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Enfin, vous pouvez faire une demande de certificat de nationalité française si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
L’un de vos parents est français
Vous êtes devenu français par naturalisation
Précisons qu’une personne qui n’a jamais eu la nationalité française n’est pas éligible à demander un certificat de nationalité française, elle doit procéder à une demande de nationalité française, par déclaration ou par naturalisation.
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Tout savoir sur l’expulsion d’un étranger de France.
L’expulsion se définit comme la décision d’une autorité publique agissant au nom de l’Etat qui enjoint à un étranger de quitter le territoire national pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale (voir en ce sens notre article sur l’ordre public).
Elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’un ressortissant étranger déjà présent en France.
Il ne s’agit pas d’une interdiction d’entrer sur le territoire, même si elle empêche la personne expulsée de pénétrer à nouveau sur le territoire tant qu’elle n’a pas été abrogée.
Pour l’Etat, l’expulsion est un acte discrétionnaire, régalien, expression de sa souveraineté et de la maîtrise de son territoire. L’autorité qui décide d’expulser un étranger au nom de l’Etat prend une décision politique autant qu’administrative.
L’expulsion a, pendant longtemps, été considérée comme un acte de gouvernement et donc insusceptible de contrôle par le juge administratif ; ce n’est qu’en 1884 que le juge accepte de contrôler la légalité d’une expulsion (CE, 14 mars 1884).
Tout savoir sur l’expulsion d’un étranger de France : les motifs de l’expulsion
L’expulsion ne peut être prononcée pour n’importe quel motif compte tenu des conséquences particulièrement graves sur la situation du ressortissant étranger.
Seuls des motifs tirés des nécessités de l’ordre public sur le territoire français sont susceptibles de fonder une mesure d’expulsion.
Le ministre de l’intérieur est néanmoins compétent pour prononcer l’expulsion d’un étranger protégé ainsi qu’en cas d’urgence absolue (article R.632-2 du CESEDA).
La procédure d’expulsion est, sauf urgence absolue, encadrée par les articles L.632-1 et L632-2 du CESEDA lesquelles prévoient la réunion d’une commission d’expulsion (COMEX), chargée de rendre un avis sur l’opportunité de prendre un arrêté d’expulsion.
L’intéressé doit recevoir la convocation au moins 15 jours avant l’audience devant la COMEX.
Il est possible d’être assisté d’un conseil et de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
L’autorité administrative n’est aucunement liée par l’avis de la COMEX.
En cas d’urgence absolue, ces garanties procédurales ne seront pas observées.
On entend par urgence absolue la situation où, au regard de la dangerosité de l’intéressé, il n’y a pas lieu d’utiliser la procédure ordinaire.
C’est au ministre de l’intérieur de prendre un arrêté d’expulsion en urgence absolue et d’apporter la preuve que l’individu représente un danger tel que la procédure ordinaire doit être écartée.
Il revient donc au ministre de l’intérieur d’apporter des précisions sur les faits qui motivent l’expulsion faute de quoi l’expulsion de l’étranger ne présentera pas un caractère d’urgence absolue (CE, 1er avril 1998, n°163901).
Tout savoir sur l’expulsion d’un étranger de France : les voies de recours
L’arrêté d’expulsion peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification selon les règles de droit commun devant le tribunal administratif territorialement compétent.
A défaut de recours ou d’annulation de la mesure par la juridiction administrative, l’arrêté d’expulsion peut être à tout moment abrogé.
Normalement, il ne peut être fait droit à une demande d’abrogation que si l’intéressé réside hors de France.
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EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nice proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Plusieurs mesures d’urgence ont été adopté afin de garantir la protection du pouvoir d’achat. Le but est d’atténuer les effets de l’inflation.
Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 : la revalorisation des retraites et des prestations sociales
De nombreuses mesures vont impacter le niveau de vie de français. Notamment avec la revalorisation, dès le 1er juillet 2022, des retraites et des prestations sociales à 4% face à l’augmentation des prix.
Sont concernés par cette revalorisation, l’allocation aux adultes handicapés, les allocations de solidarité aux personnes âgées, les allocations familiales, la prime d’activité, les bourses sur critères sociaux et le revenu de solidarité active.
Une autre façon de limiter l’impact de l’inflation est validé par le Parlement. Il s’agit du plafonnement de la hausse des loyers ainsi que la revalorisation des APL.
Le plafond est élargi à 3.5% pour les loyers commerciaux des PME et 2.5% pour les loyers.
La monétisation des jours de RTT
La loi pouvoir d’achat donne la possibilité aux salariés qui le souhaitent le rachat des RTT en accord avec l’employeur.
Autrement-dit, les salariés vont pouvoir renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
En pratique, les journées et les demi-journées seront majorées au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 : le rétablissement des heures chômées
Le dispositif d’activité partielle a été mis en place en 2020 face à la crise sanitaire.
Désormais, à compter de 1er septembre 2022, la loi pouvoir d’achat prolonge cette possibilité de placer en activité partielle les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme assez grave du Covid-19.
La prime de partage de valeur / prime exceptionnelle
La prime dite Macron mise en place en 2019 va s’étendre et être pérenniser dans les petites structures.
Jusqu’au 31 décembre 2023, les employeurs auront la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux salariés.
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail pourront y bénéficier ainsi que les intérimaires, les agents publics et les travailleurs handicapés.
Pour les salariés dont le revenu est inférieur à trois fois la valeur de Smic, cette prime d’un montant maximum de 3000 euros sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Cette prime exceptionnelle concernera toute la branche du secteur privé, elle durera cependant temporaire (jusqu’en 2024).
Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, la société devra conclure un accord d’entreprise ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur.
Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 : les autres mesures
Le développement de l’intéressement dans les PME
Le Gouvernement souhaite faciliter la mise en place de l’intéressement avec le renouvellement possible par décision unilatérale lorsque les négociations n’auront pas abouti.
La loi prévoit que l’intéressement sera porté sur 5 ans au maximum.
Le déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale
C’est une mesure dans laquelle le salarié va pouvoir jusqu’au 31 décembre 2022 débloquer les sommes issues de la participation ou de l’intéressement.
Ce déblocage anticipé s’effectue en une fois seulement dans la limite de 10 000 euros en application du régime d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Le relèvement de la limite d’exonération des frais de transport domicile – travail
La « prime transport », c’est-à-dire la prise en charge par l’employeur des coût de l’abonnement de transport en commun est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales durant 2 ans (jusqu’en 2023).
Le plafond de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais liés à l’alimentation de véhicules électriques, hybrides ou hydrogène, est relevé à 700 euros pour l’imposition des revenus pour 2 ans (jusqu’en 2023).
Enfin, le niveau de vie des Français va être assouplie sur les conditions d’éligibilité à la « prime transport ». Le cumul entre la « prime transport » et la prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements à des transports publics seront désormais possible.
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Me Grégoire HERVET – Mme Maëlle DREANO – EXILAE Avocats
