Auteur/autrice : exilae

Le titre de séjour « parent d’enfant français ».

Parmi les titres de séjours pouvant être délivrés en FRANCE, figure celui de « parent d’enfant français », correspondant à la situation d’un étranger père ou mère d’un enfant de nationalité française.

Le titre de séjour « parent d’enfant français » : présentation

Ce titre de séjour d’une durée d’un an, rattaché à la catégorie des titres « vie privée et familiale » et pouvant donner droit par la suite à une carte de séjour pluriannuelle puis une carte de résident, peut être délivré à condition que l’intéressé justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, au sens de l’article 371-2 du Code civil :

• Depuis la naissance de l’enfant
• Depuis au moins deux ans

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Le titre de séjour « parent d’enfant français » : en cas de séparation

Il sera alors noté que l’étranger, même séparé de l’autre parent, peut bénéficier de ce titre dès lors qu’il justifie verser la pension alimentaire due au titre du jugement rendu par le Juge aux affaires familiales ou, à défaut de jugement, contribuer à l’entretien et à l’éducation dudit enfant.

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À défaut d’une telle démarche, ce titre de séjour peut toujours être délivré au demandeur, selon l’appréciation de la Préfecture quant à la vie privée et familiale de celui-ci en Frane et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

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EXILAE Avocats

Faire travailler un demandeur d’asile en 2024.

En 2023, l’Union Européenne enregistrait plus d’un million de demandes d’asile dans ses états-membres, dont 142 500 en France, soit une augmentation de 20% sur l’année 2022.

Malheureusement, du fait de l’augmentation de la conflictualité internationale, l’exile est aujourd’hui une réalité susceptible de toucher de plus en plus de personnes, peu importe leur profil.

A lire également : Simplification à venir des conditions de délivrance de la carte bleu européenne pour les travailleurs hautement qualifiés

Dans ce contexte, EXILAE Avocats, avocats en droit du travail et droit des étrangers à Paris et à Nice, vous propose un aperçu des règles en vigueur régissant le recrutement des demandeurs d’asile.

Il est commun d’entendre que les demandeurs d’asile ne peuvent pas travailler en France, que seuls celles et ceux ayant pu obtenir une protection y sont autorisés.

Comme souvent, la vérité est plus complexe. Explications.

Faire travailler un demandeur d’asile en 2024 : pas de réponse de l’OFPRA pendant 6 mois

Le demandeur d’asile ne pourra travailler que si l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) ne répond pas à sa demande d’asile dans un délai de six mois (L.554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour de l’Etranger et du Droit d’Asile (CESEDA)).

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Attention : La Loi précise bien que cela n’est vrai que si le ce dépassement est causé par l’OFPRA ! Inutile de rappeler qu’il serait contre-productif de chercher à ralentir la procédure en ne répondant pas aux convocations de l’OFPRA.

Le délai de traitement moyen d’un dossier à l’OFPRA étant de 3 mois en 2022, cette condition a malheureusement pour effet d’éliminer une majeure partie des candidats potentiels.

Faire travailler un demandeur d’asile en 2024 : la demande d’autorisation de travail

Une fois ce délai acquis, c’est à dire dès que six mois seront passés depuis le dépôt et que l’OFPRA n’aura pas répondu, l’employeur devra déposer en ligne une demande d’autorisation de travail dans les conditions de droit commun des étrangers.

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Par exception au droit commun, en cas de silence de l’administration dans le délai de deux mois, la demande est réputée être accordée (L554-3 CESEDA).

En cas de refus explicite, il est possible de le contester devant le Tribunal Administratif, ou encore par des recours hiérarchique ou gracieux.

Faire travailler un demandeur d’asile en 2024 : une possibilité limitée dans le temps

En cas d’autorisation, celle-ci vaut pour la durée de validité de l’attestation de demande d’asile, soit un maximum de six mois.

Néanmoins, tout comme cette dernière, l’autorisation est renouvelable jusqu’à une décision de la Cour nationale du droit d’asile.

Attention : L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) devra être informée du début d’une activité salariée, afin que l’allocation pour demandeur d’asile ne soit plus versée.

En somme, s’il est rare pour un demandeur d’asile d’être autorisé à travailler, cette possibilité existe si son dossier n’a pas été traité par l’OFPRA sous six mois. A partir de là, le droit commun des étrangers s’applique.

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En tout état de cause, même en cas de refus, le travail bénévole reste toujours une possibilité pour le demandeur. Même s’il n’y a pas de rémunération, la Cour nationale du droit d’asile peut voir d’un œil plus favorable les dossiers de personnes particulièrement actives dans la vie associative locale.

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EXILAE Avocats

Excellent cabinet en droit des étrangers à Nice.

LE CABINET EXILAE AVOCATS, QUI INTERVIENT À PARIS EN DROIT DU TRAVAIL, DROIT DES AFFAIRES ET DROIT DES ÉTRANGERS, VOUS PRÉSENTE SON CABINET DANS LA VILLE DE NICE

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats compétent, notamment, en droit de la migration, au bénéfice de ressortissants étrangers, européens ou extra-européens, qu’il s’agisse d’obtenir un titre de séjour auprès de la Préfecture de NICE ou encore de contester une OQTF devant le Tribunal administratif de NICE ou la Cour administrative d’appel de MARSEILLE.

Maître HERVET, Avocat fondateur du Cabinet EXILAE AVOCATS et son équipe vont vous recevoir au sein du Cabinet de NICE.

Excellent cabinet en droit des étrangers à Nice : EXILAE Avocats Nice,

Le Cabinet EXILAE AVOCATS a pour engagement d’accompagner humainement et de défendre juridiquement ses clients dans les méandres de ce droit si particulier et ce de multiple façons, par :

– Une activité de conseil : demande de visa, de titre de séjour, de régularisation par une admission exceptionnelle au séjour ou d’asile, mais encore de naturalisation ou de regroupement familial.

– Une activité de contentieux : recours contre un refus de séjour ou uneOQTF devant le Tribunal administratif mais également contre un placement en rétention administrative devant le Juge des libertés et de la détention ou encore une peine d’interdiction du territoire français devant le Tribunal correctionnel.

Nous intervenons aussi pour les entreprises, en droit social et droit des étrangers.

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Excellent cabinet en droit des étrangers à Nice : Maître Grégoire HERVET

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Maître Grégoire HERVET vous y reçoit, sur rendez-vous.

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Simplification à venir des conditions de délivrance de la carte bleu européenne pour les travailleurs hautement qualifiés.

La France a été mise en demeure par la Commission européenne dans la communication de 25 janvier 2024 pour l’absence de transposition de la directive (EU) n°2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.

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Cette directive sur les critères d’attribution de la carte de séjour « carte bleue européenne » vise à promouvoir la mobilité des travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays tiers.

Les États membres étaient tenus de la transposer dans leur législation nationale au plus tard le 18 novembre 2023.

Cependant, la loi récente du 26 janvier 2024, intitulée « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », n’a pas introduit les changements apportés par la directive dans le CESEDA.

Par conséquent, la France dispose maintenant de deux mois pour effectuer la transposition.

Simplification à venir des conditions de délivrance de la carte bleu européenne pour les travailleurs hautement qualifiés : l’état du droit actuel

L’article L.421-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit la possibilité de délivrer à un étranger une carte de séjour pluriannuelle appelée « passeport talent-carte bleue européenne ».

Les conditions actuelles pour l’obtention de cette carte sont les suivantes :

• Posséder un diplôme équivalent à au moins trois années d’études supérieures ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau équivalent.
• Occuper un emploi hautement qualifié avec un salaire annuel brut d’au moins 53 836,50 euros.
• Présenter un contrat de travail français d’une durée minimale d’un an.

En outre, le CESEDA prévoit la possibilité de faciliter l’obtention de cette carte de séjour pour un travailleur étranger pouvant justifier d’un séjour d’au moins 18 mois dans un autre État membre de l’Union européenne avec une carte identique.

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Simplification à venir des conditions de délivrance de la carte bleu européenne pour les travailleurs hautement qualifiés : les modifications apportées aux critères par la Directive n°2021/1883

La Directive vise à mettre en place des dispositifs plus favorables et efficaces pour les travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers.

À cet effet, elle recommande d’accélérer les procédures, d’adopter des critères d’admission plus flexibles et inclusifs, ainsi que d’offrir des droits plus étendus, notamment en facilitant la mobilité au sein de l’Union européenne.

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En particulier, la directive vise à assouplir certaines conditions d’attribution de la carte bleue européenne en :

• exigeant la présentation d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme pour un poste hautement qualifié d’une durée d’au moins six mois, contrairement à douze mois en droit français ;
• fixant un seuil de rémunération, après consultation des partenaires sociaux, ne dépassant pas 1,6 fois le salaire annuel brut moyen ;
• prévoyant la délivrance du titre de séjour pour une période minimale de 24 mois ou équivalente à la durée du contrat si celle-ci est inférieure à 24 mois , contrairement à un an en droit français ;
• autorisant la mobilité (incluant l’entrée, le séjour et le travail) du titulaire d’une carte bleu européenne au sein de l’UE après 12 mois de séjour légal dans le premier État membre, contrairement à 18 mois en droit français ;

Par conséquent, la directive établit des critères plus favorables que la législation française actuelle. Même en l’absence de sa transposition, ces dispositions ont un effet direct sur le droit français depuis le 19 novembre 2023.

Ainsi, les demandeurs de cette carte de séjour en France ont la possibilité d’invoquer ces dispositions lors du dépôt de leur demande auprès des autorités françaises.

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Maître Grégoire HERVET

L’assignation à résidence de l’étranger en France.

Lorsqu’un étranger présent sur le sol français est notifié d’une décision d’éloignement, cela peut être assorti d’une décision d’assignation à résidence.

EXILAE Avocats fait le point avec vous sur les contours et les contestations possibles, ainsi que des nouvelles dispositions issues de la loi n°2024-42 promulguée le 26 janvier 2024.

L’assignation à résidence de l’étranger en France : définitions

L’assignation à résidence permet de contrôler la préparation et l’exécution de l’éloignement. Elle accompagne donc la plupart du temps une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou une interdiction judiciaire du territoire (ITF).

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Elle intervient lorsque la décision d’éloignement n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire ou que ce dernier a expiré.

Depuis la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, il est précisé qu’un demandeur d’asile peut être assigné à résidence si ce dernier constitue une menace à l’ordre public.

L’assignation à résidence de l’étranger en France : les situations y conduisant

L’assignation à résidence peut être décidée à l’encontre d’un étranger notamment :

• Lorsqu’un étranger ne peut pas quitter immédiatement le territoire français mais qu’il existe une perspective raisonnable de départ : l’assignation à résidence intervient alors comme une alternative à la rétention administrative.

• Lorsqu’un étranger a vu son éloignement reporté et que :
  • Il justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays.

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• Il fait l’objet d’une décision d’expulsion non-exécutée lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourrait – eu égard de l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Les obligations qui incombent à l’étranger assigné à résidence

Une assignation à résidence oblige l’étranger de plusieurs manières.

Tout d’abord, ce dernier doit résider dans les lieux fixés par la décision. Il peut en revanche se déplacer dans un périmètre délimité (souvent la commune où l’étranger réside).

Il est également demandé à l’étranger de se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie.

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Enfin, il est demandé à l’étranger de se présenter au consulat de son pays afin d’obtenir un document de voyage, dans la mesure où l’assignation à résidence reste un aménagement dans le cadre de l’éloignement de l’étranger.

L’assignation à résidence de l’étranger en France : délais et contestation

En principe, lorsqu’il existe une perspective raisonnable de départ, l’assignation à résidence ne peut excéder une durée de 45 jours renouvelable deux fois (depuis la loi du 26 janvier 2024).

Si la personne est dans l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, l’assignation à résidence peut être prononcée pour une durée maximale de 6 mois.

La loi Immigration, promulguée le 26 janvier 2024, vient apporter des modifications aux durées d’assignation à résidence applicables aux étrangers.

Désormais, en cas d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, l’assignation à résidence peut être prononcée pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

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Si l’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion en raison d’une menace terroriste, il peut être assigné à résidence pour une durée non-déterminée.

Enfin, une décision d’assignation à résidence peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les conditions prévues à l’article L. 921-1 du CESEDA. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne.

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Maître Grégoire HERVET

Obtenir un certificat de nationalité française en 2024.

Si vous envisagez d’obtenir votre première carte d’identité ou votre premier passeport français, il vous faudra présenter un certificat de nationalité française (« CNF »).

Le CNF est émis par les tribunaux judiciaires pour confirmer votre nationalité française.

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Il précise comment vous avez obtenu cette nationalité ainsi que les pièces justificatives utilisées pour établir cette nationalité.

Obtenir un certificat de nationalité française en 2024 : qui peut en faire la demande ?

Le certificat de nationalité française est délivré à toute personne de nationalité française, quelle que soit la manière dont elle a obtenu sa nationalité.

Que vous l’ayez obtenue par naissance, par filiation, par naturalisation, etc.

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Les justificatifs à fournir dépendent de votre situation familiale.

Par ailleurs, sachez que le tribunal concerné par votre demande peut vous demander de fournir des documents supplémentaires si les pièces produites ne suffisent pas.

Obtenir un certificat de nationalité française en 2024 : les documents à produire en fonction de votre situation

A titre liminaire, il existe une liste des documents qui seront requis dans tous les cas, quelle que soit votre situation :

• Formulaire cerfa n°16237 rempli, signé et daté
• Votre pièce d’identité (française ou étrangère)
• Copie intégrale de votre acte de naissance
• Justificatif de domicile récent

Si vous êtes devenu français par naturalisation

Il est nécessaire de fournir une preuve de naturalisation, sous forme d’une copie du décret, de l’original de la déclaration, ou d’une attestation émanant de l’autorité ayant enregistré la naturalisation.

Si vous avez acquis la nationalité française à 18 ans par naissance et résidence en France pendant 5 ans 

Vous devez fournir une preuve de votre résidence continue pendant 5 ans à partir de l’âge de 11 ans.

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Les documents pertinents peuvent inclure des certificats de scolarité, des attestations de stage, etc.

Si vous êtes français par filiation (au moins un de vos parents est de nationalité française)

Il faut présenter tous les documents relatifs à vous, à votre père ou à votre mère qui prouvent votre qualité de français.

Cela peut être une copie intégrale de l’acte de naissance, carte nationale d’identité etc.

Si votre parent est français par filiation, remplissez l’arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour expliquer votre situation familiale.

Vous devez y indiquer tous vos ascendants : vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents en allant jusqu’au premier ascendant français.

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Pour chaque personne mentionnée dans l’arbre généalogique, il convient de fournir son acte de naissance et les documents prouvant le lien de filiation avec son ascendant direct né en France.

Si votre parent est devenu français pendant votre minorité 

Il est nécessaire de fournir une copie intégrale de l’acte de naissance de votre parents et un document prouvant sa naturalisation.

Obtenir un certificat de nationalité française en 2024 : comment en faire la demande ?

Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 a simplifié la procédure de demande et de suivi du certificat de nationalité française. Désormais, pour solliciter un CNF, il faut remplir le formulaire spécifique : cerfa n°16237. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives correspondant à votre situation et à la manière dont vous avez obtenu la nationalité française.

Le moyen de soumettre votre demande varie selon votre lieu de résidence :

• Vous êtes né et résidez à l’étranger : Vous devez envoyer votre demande par courrier au service de la nationalité française du Tribunal Judiciaire de Paris.

• Vous êtes né en France mais résidez à l’étranger : Vous devez envoyer votre demande par courrier au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité de votre lieu de naissance.

• Vous résidez en France : Vous pouvez envoyer par courriel ou déposer votre demande au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité de votre domicile.

Obtenir un certificat de nationalité française en 2024 : les voies de recours en cas de rejet de la demande

Le tribunal compétent doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois à compter de la réception du récépissé qui vous est transmis, après vérification du dossier et réception de toutes les pièces nécessaires.

Lorsque vous avez reçu la notification du rejet de votre demande de CNF, vous disposez d’un délai de 6 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire.

À défaut de réception de la décision concernant votre demande dans les six mois suivant la réception du récépissé, vous disposez également d’un délai de six mois pour introduire un recours contre le refus implicite.

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Le recours doit être accompagné du formulaire de demande de certificat de nationalité française, de toutes les pièces justificatives et de décision de refus éventuelle.

Attention : pour introduire ce recours vous devez obligatoirement être représente par un avocat.

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Maître Grégoire HERVET

La carte de séjour passeport talent « profession artistique et culturelle ».

Ce type de titre de séjour s’adresse aux personnes qui possèdent des compétences exceptionnelles et aspirent à apporter une contribution significative au développement économique et culturel de la France.

Les artistes salariés ainsi que ceux qui préfèrent exercer en tant que « créateurs indépendants » peuvent faire une demande pour cette carte de séjour.

La carte de séjour passeport talent « profession artistique et culturelle » : les avantages

Le passeport talent « profession artistique et culturelle » permet à son titulaire de travailler en France sans nécessiter une autorisation de travail.

De plus, cette carte de séjour est délivrée directement pour une durée de 4 ans.

Ainsi, une fois les formalités accomplies, vous pouvez mettre de côté les difficultés administratifs pour les années à venir. La carte peut également être renouvelée 4 à 2 mois avant son expiration dans les mêmes conditions en cas de poursuite de l’activité professionnelle en France.

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En outre, la carte de séjour passeport talent vous autorise à venir en France accompagné(e) de membres de votre famille, comprenant votre conjoint(e) et vos enfants.

Contrairement à d’autres catégories de titres de séjour, vous n’avez pas à attendre 18 mois pour entamer la procédure de regroupement familial.

Les membres de votre famille peuvent ainsi obtenir une carte de séjour pluriannuelle leur permettant de travailler.

La carte de séjour passeport talent « profession artistique et culturelle » : les critères d’éligibilité

Peuvent prétendre à ce titre de séjour :

• Les artistes-interprètes, tels que définis à l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• Les auteurs d’une œuvre littéraire ou artistique, mentionnés à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Cette catégorie de titre de séjour est destinée aux étrangers exerçant des professions dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.

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Par exemple, les photographes, les créateurs, les artistes, les musiciens, les acteurs, les écrivains, les peintres, les danseurs et chorégraphes et tous les autres professionnels du domaine artistique et culturel.

Lors de la demande, il sera demandé de fournir la preuve de la qualité d’artiste ou d’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique, ainsi que des informations sur la nature et la durée de l’activité en France.

La démonstration de l’activité artistique et des revenus tirés de celle-ci

Les professionnels du secteur culturel et artistique ont à leur disposition deux alternatives pour démontrer leur activité et leurs revenus en France lors de la demande d’un passeport-talent :

• Les personnes sollicitant un titre de séjour en tant qu’artistes salariés 

Lorsqu’un artiste envisage de percevoir la majeure partie de ses revenus (au moins 51 %) au titre d’un contrat de travail, le futur employeur doit remplir un formulaire spécial.

Celui-ci doit confirmer que l’activité exercée dans le cadre de ce contrat rapporte en moyenne au moins 1 236,84 euros bruts par mois et qu’elle présente une durée minimale de 3 mois.

• Les personnes sollicitant un titre de séjour en tant qu’artistes indépendants

Lorsque la majorité des revenus (au moins 51 %) que l’artiste envisage de percevoir ne provient pas d’un travail salarié, il est nécessaire de prouver que ses activités générèrent en moyenne au moins 1 236,84 euros bruts par mois.

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Il s’agit, par exemple, de droits d’auteur, de rémunérations au titre de contrats d’auteur ou de contrats de prestation de services. La durée prévue de l’activité doit également être supérieure à 3 mois.

La carte de séjour passeport talent « profession artistique et culturelle » : les autres pièces à fournir

En outre, le demandeur de passeport doit fournir une liste standard de documents :

• Passeport ;
• Documents prouvant la résidence officielle en France ;
• 3 photographies ;
• La preuve du paiement de la taxe sur les documents.

L’ensemble des documents présentés sera examiné par l’autorité compétente, ainsi que les liens de la personne avec la France et son intégration dans la société française.  

Ainsi, il est conseillé aux artistes de rédiger une lettre de motivation répondant aux questions suivantes :

– Quel est le profil du candidat ?

A lire également : L’emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l’employeur

– Pourquoi a-t-il choisi la France comme pays d’accueil de son art ?

– Quelle contribution entend-il apporter à la vie culturelle de la France ?

Comment en faire la demande ?

Lorsque vous résidez à l’étranger, votre demande de passeport talent doit être effectuée auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si votre activité artistique en France est prévue pour une période inférieure à un an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « passeport talent » vous sera délivré.

Vous devrez valider ce visa en ligne après votre arrivée.

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En cas de durée d’activité égal ou supérieure à un an, un visa de long séjour mention « passeport talent » valable 3 mois vous sera émis. A votre arrivée en France vous devrez demander une carte de séjour pluriannuelle.

Si vous résidez déjà en France, vous pouvez solliciter ce titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

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