Auteur/autrice : exilae

Quels droits de séjours pour les membres de famille d’un Citoyen de l’Union européenne ?

La citoyenneté européenne est le fait d’être le ressortissant d’un des 27 pays de l’Union européenne.

C’est une citoyenneté de superposition, qui se superpose à la citoyenneté nationale de la personne.

Toutefois, bien qu’elle soit de superposition, cette citoyenneté est un des éléments les plus importants de l’Union européenne, puisque c’est elle qui permet l’exercice de nombreux droits uniques. Elle est le statut fondamental des ressortissants européens.

A lire également : Métiers en tension : tout ce qui change à compter du 22 mai 2025

Parmi ces droits, le plus connu est sans aucun doute la faculté de circuler librement entre les États de l’Union et par conséquent de bénéficier de droits de séjours dans ces derniers.

Le citoyen de l’Union bénéficie ainsi d’un séjour inconditionnel de moins de trois mois, d’un droit de séjour de trois mois à cinq ans sous réserve de présenter une assurance maladie complète et des ressources suffisantes et d’un droit de séjour permanent lorsqu’il a résidé légalement dans le pays d’accueil pendant 5 ans.

Mais ces avantages découlant de la citoyenneté de l’Union européenne bénéficient également aux membres de familles des citoyens de l’Union européenne.

Citoyenneté européenne et membres de famille

Cette citoyenneté, inscrite dans les traités fondateurs de l’Union européenne (Art. 20 TFUE), est si importante, que tout est mis en œuvre afin de favoriser l’exercice des droits qui y sont attachés.

C’est notamment pour cette raison que les membres de famille d’un citoyen européen bénéficient, sous certaines conditions, des mêmes droits de libre circulation et de séjour que le citoyen lui-même, quand bien même ils seraient ressortissants d’un État tiers (État hors Union européenne).

Dans quels cas les membres de familles d’un citoyen de l’Union jouissent-ils des mêmes droits de séjour ?

Cette question est principalement réglée par un texte : la directive 2004/38.

Les conditions d’application de la Directive 2004/38 :

Premièrement, le citoyen de l’Union européenne doit avoir exercé son droit de libre circulation.

Concrètement, le ressortissant européen doit avoir quitté son État de nationalité (par exemple la France), pour rejoindre un autre État européen (par exemple l’Espagne). Sans cette mobilité, la directive ne s’appliquera pas.

Secondement, si le citoyen a exercé son droit de libre-circulation, encore faut-il que le proche en question corresponde aux « membres de familles » au sens de la Directive.

En effet, tous les proches des citoyens ne sont pas considérés comme des membres de familles.

La Directive fait une distinction entre les membres de famille « directs » et les autres membres de famille. Seuls les premiers bénéficient d’un droit automatique au séjour comme les citoyens de l’Union européenne.

A lire également : Les obligations de quitter le territoire à l’encontre des citoyens de l’Union européenne

Il s’agit du conjoint, du partenaire de PACS, des descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire ainsi que des ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire.

Les «  autres membres de famille » ne bénéficieront pas d’un droit de séjour automatique, mais l’État d’accueil du ressortissant européen devra notamment favoriser autant que possible la délivrance d’un droit de séjour afin de ne pas compromettre l’exercice du droit de séjour du citoyen européen. Pour la France, cela se traduit par la délivrance d’un visa gratuit.

Si ces conditions d’application sont remplies, alors le membre de famille direct pourra, sous réserve de remplir les critères, jouir lui aussi d’un droit de séjour.

Les critères à remplir pour que le membre de famille direct bénéficie d’un droit de séjour :

La directive prévoit que les ressortissants d’États tiers, membres de famille d’un citoyen européen, bénéficient des mêmes droits de séjour que leur proche, à condition qu’ils remplissent les conditions relatives au séjour, à savoir :

• Pour les séjours de moins de trois mois : présenter un document d’identité
• Pour les séjours entre trois mois et cinq ans : bénéficier de ressources suffisantes, avoir une assurance maladie complète et accompagner ou rejoindre un citoyen de l’Union qui remplit lui-même les conditions évoquées
• Pour les séjours de plus de cinq ans : avoir résidé légalement pendant cinq ans sur le territoire en compagnie d’un citoyen européen qui lui aussi a séjourné légalement pendant cinq ans

Concernant la France, ces critères ont été repris directement dans le CESEDA.

Le droit de séjour en lui-même :

Pour les membres de famille directs et dès lors qu’ils souhaitent rester plus de trois mois sur le territoire de l’État d’accueil du citoyen européen, cet État est dans l’obligation de leur délivrer une carte de séjour.

En France, cette carte doit être demandée dans les 3 mois suivant l’entrée sur le territoire. Dans un délai de six mois maximum, l’État leur délivrera une carte de séjour mention « Membre de la famille d’un citoyen de l’Union ».

A lire également : Admission exceptionnelle au séjour et tests préfectoraux d’intégration

En principe, cette carte de séjour vaut pour cinq ans et reste valide à condition de ne pas avoir des absences du territoire pendant plus de six mois par an.

Naturellement, lorsque le droit de séjour de moins de cinq ans du citoyen européen prend fin, celui du membre de famille se termine également (sauf en cas de divorce ou décès du citoyen de l’Union européenne).

Enfin, lorsque le membre de famille est resté sur le territoire légalement pendant une durée de cinq ans, tout comme le citoyen de l’Union, il bénéficiera alors d’un droit de séjour permanent et se verra délivrer une carte de séjour de dix ans, renouvelable de plein droit.

Ces cartes de séjour, qu’elles correspondent à un droit de séjour permanent ou entre trois mois et cinq ans, permettent à son titulaire de travailler et aux enfants d’être scolarisés.

Quels droits de séjours pour les membres de famille d’un Citoyen de l’Union européenne : cas particuliers

Comme évoqué, ces droits de séjour ne valent qu’à la condition que les critères d’application de la directive 2004/38 soient remplis.

Mais que se passe-t-il lorsque ce n’est pas le cas ?

Les cas des parents ressortissants d’États tiers d’un enfant citoyen de l’Union :

Ces membres de familles ne sont pas considérés comme des membres de famille directs au sens de la Directive 2004/38.

Pour autant, ils ne doivent pas non plus être considérés comme des « autres membres de famille » conformément à cette même directive.

Ils bénéficient d’un statut particulier.

En effet, la Jurisprudence a précisé que les citoyens de l’Union mineurs, bien qu’ils ne puissent décider eux-mêmes d’un lieu de résidence ou d’une destination de voyage, doivent jouir pleinement des droits relatifs à la citoyenneté européenne. Or, les décisions relatives à la libre circulation, pour un mineur, sont prises par ses parents. Ainsi, ne pas leur accorder un droit de séjour automatique sur le fondement de la Directive 2004/38 priverait le mineur de l’exercice effectif des droits issus de sa citoyenneté européenne.

A lire également : Le changement d’employeur et la perte d’emploi lors du renouvellement du titre de séjour « salarié »

C’est pour cela que la Cour de Justice estime que lorsque l’enfant a exercé son droit à la libre circulation, ses parents doivent se voir reconnaître un droit de séjour automatique comme un membre de famille direct, bien qu’ils ne soient pas mentionnés comme tel dans la directive 2004/38. Ils devront toutefois remplir les conditions liées aux différents séjours, comme les membres de famille directs.

Le cas où le citoyen européen n’a pas utilisé son droit à la libre circulation :

Lorsque le citoyen européen n’a jamais exercé son droit à la libre circulation, la Directive 2004/38 ne peut pas s’appliquer, et par conséquent ses proches ne peuvent bénéficier d’un droit de séjour sur le fondement de ce texte.

Pour autant, cela ne prive pas totalement le citoyen européen de la possibilité d’avoir ses proches près de lui, puisque la Cour de Justice de l’Union européenne estime que des ressortissants d’États tiers peuvent malgré tout bénéficier d’un droit de séjour, sur la base de l’article 20 TFUE cette fois (article relatif à la citoyenneté européenne).

Ce droit a notamment été reconnu lorsque refuser d’accorder un droit de séjour au membre de la famille du citoyen priverait ce dernier de la jouissance effective des droits attachés à sa citoyenneté, en raison du grand lien de dépendance qui existe entre lui et son membre de famille.

C’est par exemple le cas lorsque le refus oblige le citoyen a quitté le territoire de l’Union européenne pour se rendre dans un État tiers afin de s’occuper d’un membre de famille gravement malade et isolé.

A lire également : Naturalisation française : comprendre la condition de stage, ses réductions et ses suppressions

Cette hypothèse est particulièrement utile s’agissant des parents ressortissants d’États tiers d’enfants mineurs citoyens européens qui n’ont jamais exercé leur liberté de circulation et qui ne peuvent donc bénéficier de la Directive 2004/38.

En effet, un mineur n’est généralement pas capable de vivre une existence indépendante de sa famille. Par conséquent et à condition que le parent assume la garde effective de l’enfant et qu’il existe un lien de dépendance affective, effectif et financier entre eux, le parent doit se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 TFUE, si le refus venait à obliger l’enfant à quitter le territoire de l’Union.

Pour résumer

Type de membres de famille	Condition d’application	Droit de séjour
Famille directe	Directive 2004/38	Automatique
Autres membres de famille	Directive 2004/38	Favorisé
Parent d’un enfant mineur avec exercice de la libre-circulation	Jurisprudence	Dérivé et automatique
Parent d’un enfant mineur sans mobilité	Jurisprudence et article 20 TFUE	Dérivé et soumis à un lien de dépendance

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats : 📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris

Pour Nice et le Sud de la France, contactez Madame Khouloud DHAYA : 📩 contact@exilae.fr
📞 06.21.39.76.83
📍 22 rue de l’Hôtel des Postes, 06300 Nice

EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.

Métiers en tension : tout ce qui change à compter du 22 mai 2025

L’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été publié le 21 mai 2025 au Journal Officiel.

Métiers en tension : tout ce qui change à compter du 22 mai 2025 – définition et objectifs

Pour rappel, les métiers en tension sont des professions pour lesquelles la demande de main-d’œuvre excède le nombre de candidats disponibles ou qualifiés.

A lire également : L’admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025

Ces métiers jouent un rôle important pour les étrangers qui souhaitent travailler et/ou bénéficier d’un titre de séjour.

Métiers en tension : tout ce qui change à compter du 22 mai 2025 – la procédure à suivre

En comparaison à la procédure de régularisation classique, la régularisation au titre des métiers en tension présente de nombreux avantages.

Tout d’abord, les types de contrats susceptibles d’être pris en compte sont plus nombreux.

La régularisation par le travail classique exige que le l’étranger fournisse un contrat à durée déterminée ou indéterminée tandis que pour la régularisation au titre des métiers en tension, l’étranger peut présenter un contrat de mission d’intérim, en plus d’un CDD ou CDI. Par ailleurs, le fait que le contrat ne soit pas à temps plein ou que l’étranger soit en situation de multi-emplois n’est pas un problème pour la régularisation par les métiers en tension.

La durée de résidence demandée est également assouplie. Alors que l’étranger doit avoir résidé pendant 5 ans en France pour bénéficier de la régularisation par le travail, l’étranger qui demande la régularisation au titre des métiers en tension doit justifier de 3 ans de présence continue sur le territoire.

Concernant les preuves de travail à fournir, là encore la régularisation au titre des métiers en tension est particulièrement avantageuse. Elle exige de fournir la preuve d’une activité dans un métier en tension pendant au moins 12 mois, consécutif ou non, sur les 24 derniers mois. Concernant la procédure classique de régularisation classique, c’est 30 mois de preuves de travail sur les 5 dernières années qui doivent être apportées par l’étranger.

A lire également : Le changement d’employeur et la perte d’emploi lors du renouvellement du titre de séjour « salarié »

Enfin, à la différence de la procédure de régularisation classique, les métiers en tension offrent une plus grande liberté à l’étranger qui n’est plus contraint par le soutien obligatoire de l’employeur et l’obtention de documents signés de sa main.

La régularisation au titre des métiers en tension se fait sans l’intervention de l’employeur : l’étranger n’est plus dépendant du bon vouloir de celui-ci.

Pour toutes ces raisons, la régularisation au titre des métiers en tension est une procédure particulièrement avantageuse pour les étrangers.

Elle est d’autant plus importante que la Circulaire « Retailleau » du 23 janvier 2025 demande aux préfets de privilégier la régularisation au titre des métiers en tension, au détriment des autres professions.

Métiers en tension : tout ce qui change à compter du 22 mai 2025 – le point en Ile-de-France

En île de France, il est notamment attendu l’ajout de nouvelles professions particulièrement visées par les étrangers en France, comme « cuisinier », « ouvriers non-qualifiés du second œuvre du bâtiment », « employés de maison et personnels de ménage ».

Il est également possible de constater la disparition de certaines professions en Île de France au titre des métiers en tension, comme « Bouchers », « Charcutier-traiteur » ou « Autre professionnel paramédical ».

Professions sortant de la liste des métiers en tension	Professions entrant dans la liste des métiers en tension
Autres professionnels paramédicaux	Agriculteurs salariés
Charcutiers, traiteurs	Aides à domicile et aides ménagères
Géomètres	Aides-soignants
Ingénieurs et cadres des télécommunications	Carrossiers automobiles
Monteurs, ajusteurs et autre ouvriers qualifiés de la mécanique	Couvreurs
Pilotes d’installation lourde des industries de transformation	Cuisiniers
Technicien des assurances	Éleveurs salariés
Technicien d’étude et de développement en informatique	Employés de l’hôtellerie
Technicien en mécanique et travail des métaux	Employés de maison / personnels de ménage
Boucher	Ingénieurs des méthodes de production, du contrôle qualité
	Maraîchers, horticulteurs salariés
	Ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique
	Ouvriers non qualifiés des industries agroalimentaires
	Ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment
	Ouvriers non qualifiés travaillant par enlèvement ou formage du métal
	Ouvriers qualifiés de la peinture et de la finition du bâtiment
	Responsables logistiques (non-cadres)
	Technicien des transports et du tourisme
	Techniciens experts
	Tuyauteurs
	Viticulteurs, arboriculteurs salariés

Les autres professions restent inchangées.

Il convient de noter que cette nouvelle liste des métiers en tension effectue une distinction entre la profession de « cuisinier » et celle « d’aide de cuisine ».

Bien que ce second métier ne soit pas en tension en île de France, le métier de cuisinier l’est. Il comprend notamment les fonctions de commis, chef de partie, chef de rang ou encore second de cuisine.

Métiers en tension : tout ce qui change à compter du 22 mai 2025 – le point en PACA

En PACA, en 2025, 34 nouvelles professions sont apparues, tandis que 20 métiers considérés comme en tension en 2021 ne le sont plus dans cette nouvelle liste.

Le reste est inchangé.

Professions sortant de la liste des métiers en tension	Professions entrant dans la liste des métiers en tension
Agents de maîtrise et assimilés des industries de process	Agents qualifiés de traitement thermique et de surface
Autres professionnels paramédicaux	Agriculteurs salariés
Cadres techniques de la maintenance et de l’environnement	Aides à domicile et aides ménagères
Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons	Aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration
Chefs de chantier, conducteurs de travaux (non-cadres)	Aides-soignants
Dessinateurs en électricité et en électronique	Autres ouvriers qualifiés de type industriel
Dessinateurs en mécanique et travail des métaux	Autres ouvriers qualifiés des industries agro-alimentaires (hors transformation des viandes)
Géomètres	Bouchers
Ingénieurs du bâtiment et des travaux publics, chefs de chantier et conducteurs de travaux (cadres)	Couvreurs
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l’ordonnancement	Chefs cuisiniers
Ingénieurs et cadres des télécommunications	Conducteurs d’engins agricoles ou forestiers
Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement (industrie)	Conducteurs d’engins du bâtiment et des travaux publics
Ingénieurs, cadres techniques de l’agriculture	Cuisiniers
Ouvriers qualifiés de la maintenance en mécanique	Électriciens du bâtiment
Techniciens des assurances	Éleveurs salariés
Techniciens des services comptables et financiers	Employés de l’hôtellerie
Techniciens en électricité et en électronique	Employés de maison et personnels de ménage
Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement	Formateurs
Techniciens et chargés d’études du bâtiment et des travaux publics	Infirmiers
Techniciens médicaux et préparateurs	Interprètes
	Maçons
	Maraîchers, horticulteurs salariés
	Ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique
	Ouvriers non qualifiés des industries agro-alimentaires
	Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment
	Ouvriers non qualifiés métallerie, serrurerie, montage
	Ouvriers non qualifiés travaillant par enlèvement ou formage de métal
	Ouvriers qualifiés de la peinture et de la finition du bâtiment
	Ouvriers qualifiés de l’électricité et de l’électronique
	Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction
	Ouvriers qualifiés du travail artisanal du textile et du cuir
	Soudeurs
	Techniciens d’étude et de développement en informatique
	Viticulteurs, arboriculteurs salariés

Concernant les autres régions

Pour les autres régions, on constate l’apparition des « aides à domicile et aides ménagères » sur la liste de toutes les régions françaises, alors que cette profession n’était en tension que dans 3 régions dans la liste de 2021.

Également, les métiers liés à la cuisine : « aide à la cuisine », « cuisinier », « chef cuisinier » « employé polyvalent de restaurant » sont désormais considérés en tension dans toutes les régions françaises.

Ainsi, il est possible de constater de manière générale une augmentation des métiers en tension, dans toutes les régions.

A lire également : Comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour

De cette façon, la nouvelle liste semble plus respectueuse des spécificités locales, ce qui permet de mieux s’adapter à la réalité du marché de l’emploi.

Il semblerait donc que cette nouvelle liste des métiers en tension soit plus favorable aux travailleurs étrangers que celle de 2021.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats : 📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris

EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.

Le changement d’employeur et la perte d’emploi lors du renouvellement du titre de séjour « salarié ».

Les cartes de séjour « salarié » font parties des titres de séjour permettant à leur titulaire de travailler sur le territoire français. Elles ne doivent pas être confondues avec les cartes « travailleurs temporaires ».

Ces dernières sont délivrées lorsque l’étranger va travailler dans le cadre d’un contrat à durée déterminée alors que les cartes « salariés » sont délivrées en cas de contrat à durée indéterminée.

A lire également : La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII)

Ainsi, lorsqu’un étranger souhaite travailler dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, qu’il est titulaire d’une autorisation de travail délivrée par la préfecture et qu’il n’a pas fait l’objet d’une OQTF par le passé, l’administration peut choisir de lui délivrer une carte de séjour « salarié ».

Toutefois, ce titre ne vaut que pour une certaine durée. Il est délivré sous forme d’une carte de séjour temporaire valable un an avant renouvellement.

Il est ainsi possible que lors de la durée de vie de ce titre, la situation professionnelle de son titulaire évolue. Celui-ci peut perdre son emploi ou changer d’employeur.

Le changement d’employeur et la perte d’emploi lors du renouvellement du titre de séjour « salarié » – le cas de la perte d’emploi

Comme évoqué, la délivrance d’une carte de séjour « salarié » est en principe conditionnée à l’exercice d’un emploi par son titulaire.

Ainsi, si l’étranger titulaire de la carte temporaire « salarié » exerce toujours un tel emploi au moment du renouvellement, il se verra délivrer une carte pluriannuelle « salarié » d’une durée de 4 années.

Il serait alors logique de considérer que l’absence d’exercice d’une activité salarié au moment du renouvellement entrainerait la perte d’une telle carte de séjour.

Toutefois, la perte de la carte de séjour « salarié » ne vaut pas lorsque l’étranger est involontairement privé de son emploi.

A lire également : Naturalisation française : comprendre la condition de stage, ses réductions et ses suppressions

Il existe en effet une exception au principe selon lequel les cartes « salarié » sont conditionnées à l’exercice d’une activité salariée.

Si l’étranger est en mesure d’apporter la preuve de la perte involontaire de son emploi (par exemple licenciement pour motif économique), et qu’il bénéficie du chômage, il pourra malgré tout bénéficier d’un renouvellement de sa carte de séjour « salarié ». Simplement, il ne recevra pas une carte pluriannuelle d’une durée de 4 années, mais simplement une carte de séjour temporaire « salarié », d’une durée d’un an.

À l’expiration de cette seconde carte et si l’étranger est toujours sans emploi, elle sera de nouveau renouvelée, mais ne sera valide que pendant la durée pour laquelle les droits au chômage sont valables (Article L.421-1 CESEDA).  

Ainsi, à condition que la perte d’emploi soit involontaire, un tel évènement n’entraîne pas nécessairement le non-renouvellement de la carte de séjour « salarié ».

La demande de renouvellement devra bien être accompagnée des attestations employeurs de France Travail ainsi que de l’avis de situation individuelle établi par France Travail.

Le cas du changement d’employeur

L’exercice d’une activité professionnelle en France pour un ressortissant étranger est conditionné à une autorisation de travail, délivrée par l’administration.

Ce document est indispensable lorsque le titre de séjour de l’étranger ne permet pas directement de travailler en France, comme le titre « salarié ».

Dans ce cas, l’autorisation de travail est normalement délivrée à la demande d’un employeur déterminé et pour un emploi spécifique.

Seulement, ces autorisations de travail sont « temporaires ».

Ainsi, lorsque l’étranger bénéficiaire d’une autorisation de travail dans le cadre de son titre de séjour « salarié » souhaite changer d’employeur, il ne peut pas le faire sans en demander une nouvelle.

Les risques pèsent à la fois sur l’employé et sur l’employeur, car employer un travailleur étranger titulaire d’une carte de séjour salarié mais dont l’autorisation de travail ne correspond pas au poste occupé et à l’emploi exercé est considéré comme de l’emploi irrégulier de personnes étrangères.

A lire également : Emplois saisonniers : Que faire en cas de refus d’autorisation de travail ?

Chaque nouveau contrat de travail doit donc faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation de travail par l’employeur qui souhaite recruter l’étranger concerné, y compris lorsque celui-ci est déjà titulaire d’une carte « salarié » valide.

C’est à l’employeur d’effectuer la demande d’autorisation de travail.

Dans le cas où l’emploi en question n’est pas un métier en tension, l’employeur doit publier l’offre d’emploi pendant 3 semaines consécutives auprès des services France Travail. Si aucune candidature valable n’a été reçue, l’employeur pourra alors déposer une demande d’autorisation de travail, au plus tard trois semaines avant le début effectif du contrat.  Naturellement, il ne doit pas avoir été condamné pour emploi de personnes en situation irrégulière, d’atteinte à la dignité humaine ou d’aide à l’entrée irrégulière.

Si la réponse est positive, l’employeur et l’étranger souhaitant travailler recevront l’autorisation de travail, une nouvelle fois valable uniquement pour une période donnée et un emploi spécifique.

Compte tenu des conséquences juridiques et administratives liées au renouvellement du titre de séjour « salarié » ou au renouvellement de l’autorisation de travail, l’accompagnement par un cabinet d’avocats peut être nécessaire.

Le cabinet EXILAE Avocats, spécialisé en droit du travail et droit des étrangers, peut vous accompagner dans toutes vos démarches relatives au titre de séjour « salarié ».

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats : 📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris

Pour Nice et le Sud de la France, contactez Maître Khouloud DHAYA : 📩 contact@exilae.fr
📞 06.21.39.76.83
📍 22 rue de l’Hôtel des Postes, 06300 Nice

EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.

Naturalisation française : comprendre la condition de stage, ses réductions et ses suppressions.

La naturalisation française est l’un des moyens d’obtenir la nationalité française.

Elle est encadrée par des conditions strictes, dont la condition de stage qui impose une durée minimale de résidence en France.

Cependant, cette condition connaît plusieurs exceptions : des cas de réduction ou de suppression de la durée exigée sont prévus par la loi.

Qu’est-ce que la condition de stage en naturalisation ?

Prévue à l’article 21-17 du Code civil, la condition de stage exige que le demandeur de naturalisation justifie d’une résidence habituelle en France pendant cinq ans avant de déposer sa demande.

La résidence habituelle implique une présence stable, effective et continue sur le territoire. Une simple présence ponctuelle (par exemple, quelques mois par an) ne suffit pas.

Comment prouver la résidence habituelle ?

Le demandeur peut fournir divers justificatifs, notamment :

• Contrats de location ou d’achat de logement
• Bulletins de salaire
• Relevés de carrière
• Documents fiscaux (avis d’imposition…)
• Documents médicaux officiels

Ces pièces doivent attester clairement d’une présence continue d’au moins cinq ans en France.

Les cas de réduction de la condition de stage

L’article 21-18 du Code civil prévoit des situations dans lesquelles la durée de résidence peut être réduite à deux ans. Trois cas principaux sont concernés :

1. Études supérieures : l’étranger a validé deux années d’études supérieures en France pour un diplôme reconnu par l’État.
2. Services rendus à la France : l’étranger a apporté des services importants, en lien avec ses compétences ou talents.
3. Parcours d’intégration exceptionnel : l’étranger s’est distingué par des activités notables dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

⚠️ Les préfectures appliquent ces critères de manière stricte. La simple création d’une entreprise ou une distinction nationale peut ne pas suffire. Un prix officiel ou une distinction reconnue est souvent exigé (médaille, trophée international, etc.).

Les cas de suppression de la condition de stage

L’article 21-19 du Code civil prévoit la suppression totale de la condition de stage dans certaines situations :

• L’étranger a obtenu le statut de réfugié (hors protection subsidiaire).
• L’étranger a rendu des services exceptionnels à la France ou sa naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour le pays.
• L’étranger a servi dans l’armée française ou dans des unités alliées pendant une guerre.

Un exemple célèbre : un ressortissant malien ayant sauvé un enfant en escaladant un immeuble s’était vu accorder la naturalisation sans condition de stage.

Suppression spécifique à la francophonie (article 21-20)

La condition de stage peut aussi être supprimée si :

• L’étranger est originaire d’un pays ou territoire francophone,
• Le français est sa langue maternelle,
• Il a été scolarisé pendant cinq ans dans un établissement enseignant en français.

Les autres conditions de la naturalisation

Outre la condition de stage, le demandeur doit remplir d’autres conditions :

• Âge : avoir au moins 18 ans
• Langue : justifier d’un niveau B1 en français (écrit et oral)

Même en cas de réduction ou de suppression de la condition de stage, les autres critères restent obligatoires. Il est donc essentiel de ne pas déposer une demande prématurée si certaines conditions (comme le niveau de langue) ne sont pas encore remplies.

La condition de stage est une étape clé dans la procédure de naturalisation.

Bien que des cas de réduction ou de suppression soient prévus, ils sont soumis à des critères stricts. Pour maximiser ses chances, le demandeur doit présenter un dossier complet, bien documenté et répondre à toutes les exigences légales.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Pour contester un refus d’autorisation de travail à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats : 📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris

Pour Nice et le Sud de la France, contactez Maître Khouloud DHAYA : 📩 contact@exilae.fr
📞 06.21.39.76.83
📍 22 rue de l’Hôtel des Postes, 06300 Nice

EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.

La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII)

L’embauche d’un travailleur étranger en France est soumise à de nombreuses conditions.

Parmi elles figure notamment l’obligation pour l’employeur de payer une taxe d’embauche du salarié étranger (anciennement appelée taxe OFII).

L’obligation de régler cette taxe est prévue par le CESEDA, aux articles L.436-10 à L.436-13.

Cette taxe, désormais appelée « taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère », concerne les premières admissions au séjour d’étrangers venus en France pour y exercer une activité salariée, ainsi que les salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France

La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII) : les cas où la taxe n’est pas due

Le paiement de cette taxe ne vaut que pour les étrangers hors Union européenne et qui ne sont ni monégasques, ni andorrans, ni de Saint-Marin.

Pour les étrangers hors Union européenne, il existe malgré tout une longue liste de dérogations pour lesquelles la taxe n’est pas due. C’est par exemple le cas des étrangers titulaires d’une carte de résident.

A lire également : Emplois saisonniers : Que faire en cas de refus d’autorisation de travail ?

Pour les étrangers soumis au paiement de la taxe, le paiement est seulement dû à l’occasion de la première délivrance du titre de séjour à l’étranger.

Ainsi, si l’étranger est déjà titulaire d’un titre de séjour ou est en période de renouvellement, l’employeur actuel n’est pas tenu de payer cette taxe, si l’ancien employeur s’en est acquitté.

La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII) : les employeurs exonérés

Certains employeurs ne sont pas tenus au paiement de cette taxe. C’est notamment le cas des particuliers employeurs (aide à domicile par exemple).

A lire également : Le passeport-talent « Investisseur économique »

On trouve aussi les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de grade Master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément à l’article L.421-14 du CESEDA et l’article L.421-15 du CESEDA.

Le montant de la taxe à payer

Le montant de cette taxe varie selon la durée du contrat, le niveau de rémunération et le type de contrat dont bénéficie l’étranger.

Lorsque le contrat est entre trois et douze mois, la taxe sera de 74 euros si le salaire brut est inférieur ou égal au SMIC, de 210 euros si le salaire brut est entre le SMIC et 1,5 fois son montant et de 300 euros si le salaire brut est supérieur à 1,5 fois le SMIC.

Pour les contrats dont la durée est supérieure à 12 mois, la taxe correspondra à 55% du salaire brut mensuel versé au travailleur étranger (dans la limite de 2,5 fois le montant du SMIC).

A lire également : Demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS)

Dans le cas particulier des contrats saisonniers, la taxe est de 50 euros par mois d’activité, qu’ils soient complets ou non et la taxe sera due pour chaque embauche.

Enfin, pour les échanges de jeunes travailleurs dans le cadre d’un accord bilatéral, la taxe sera de 72 euros, sans condition de durée ou de montant de salaire.

La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII) : déclaration, gestion et paiement

Depuis le 1^er janvier 2023, la taxe n’est plus à payer auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’intégration, mais à la Direction Générale des Finances Publiques.

La taxe est due pour les embauches effectuées en cours d’année, et doit être déclarée et être payée suivant le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

Ainsi, lorsque l’employeur dépend du régime réel normal d’imposition, il doit télédéclarer la taxe et la déposer au titre du mois de janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (lorsque l’embauche a eu lieu).

A lire également : Comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour

Si l’employeur dépend du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole, il doit télédéclarer la taxe par un formulaire, et doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

Pour l’employeur qui n’est pas redevable de la TVA, il doit télédéclarer la taxe sur une annexe à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Enfin, il faut savoir que la taxe est contrôlée selon les mêmes procédures et les mêmes sanctions, que les taxes sur le chiffre d’affaires.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats : 📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris

Pour Nice et le Sud de la France, contactez Maître Khouloud DHAYA : 📩 contact@exilae.fr
📞 06.21.39.76.83
📍 22 rue de l’Hôtel des Postes, 06300 Nice

EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.

Emplois saisonniers : Que faire en cas de refus d’autorisation de travail ?

Le recrutement de travailleurs étrangers pour des emplois saisonniers est essentiel dans des secteurs comme l’agriculture, l’hôtellerie-restauration ou le tourisme.

Toutefois, ces embauches nécessitent souvent une autorisation de travail, et il arrive que l’administration oppose un refus, compromettant ainsi l’activité des entreprises.

Pourquoi une autorisation de travail peut-elle être refusée ?

L’entreprise qui souhaite embaucher un travailleur étranger doit respecter les critères de l’article R. 5221-20 du Code du travail. Voici les principales raisons de refus :

• Situation de l’emploi : Si le poste ne figure pas parmi les métiers en tension, l’administration peut opposer l’opposabilité de la situation de l’emploi.
• Justification insuffisante du besoin de main-d’œuvre : L’entreprise doit prouver qu’elle ne peut pas recruter localement.
• Conditions de travail et de rémunération non conformes : Le salaire doit être au moins équivalent au SMIC ou à la convention collective en vigueur.
• Non-conformité de l’employeur : Un historique d’infractions liées au travail illégal ou au non-respect des obligations sociales peut entraîner un refus.
• Critères spécifiques pour les étudiants étrangers : L’adéquation entre le diplôme et l’expérience avec le poste est évaluée.

À lire aussi : Embaucher un travailleur étranger

Comment contester un refus d’autorisation de travail ?

1. Recours gracieux ou hiérarchique

Avant d’entamer une procédure judiciaire, l’employeur peut déposer un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Arguments à mettre en avant :

• Justifications du besoin de main-d’œuvre.
• Impacts économiques du refus.
• Situation particulière du salarié étranger.

2. Recours devant le tribunal administratif

Si le refus est maintenu, un recours en annulation peut être engagé dans un délai de deux mois. Cette démarche est pertinente lorsque :

• La décision manque de justification (CE, 4 septembre 1991, n° 10246).
• L’administration a commis une erreur de droit ou de fait (CE, 3 février 2016, n° 386416).
• Des éléments essentiels du dossier ont été ignorés (CE, 19 juin 1992, n° 126380).

À lire aussi : Contester un refus d’autorisation de travail

3. Le référé suspension : une solution d’urgence

Si le refus compromet l’activité de l’entreprise, un référé suspension peut être engagé. Ce recours permet une suspension temporaire de la décision en attendant une issue définitive.

Conditions nécessaires :

• L’urgence est avérée (exemple : manque de main-d’œuvre immédiat).
• Il existe un doute sérieux sur la légalité du refus (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Maximiser ses chances de succès

• Constituer un dossier solide : Inclure les preuves du besoin de main-d’œuvre, les efforts de recrutement infructueux et l’impact économique du refus.
• Analyser la motivation du refus : Une motivation insuffisante peut être un argument d’annulation.
• Faire appel à un avocat spécialisé : Un avocat en droit des étrangers et en droit du travail peut optimiser les chances de succès.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Pour contester un refus d’autorisation de travail à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats : 📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris

Pour Nice et le Sud de la France, contactez Maître Khouloud DHAYA : 📩 contact@exilae.fr
📞 06.21.39.76.83
📍 22 rue de l’Hôtel des Postes, 06300 Nice

EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.

Le passeport-talent « Investisseur économique ».

Le droit français prévoit l’existence de cartes de séjour pluriannuelles, aussi appelées « passeport talent » dont la durée de validité varie de 1 à 4 ans.

Parmi ces cartes de séjour pluriannuelles, il existe une mention particulière pour les personnes souhaitant réaliser un investissement économique en France : la carte passeport-talent « investisseur économique ».

Le passeport-talent « Investisseur économique » : les avantages

Ce type de carte offre à ses bénéficiaires une plus grande stabilité.

Cette stabilité est notamment permise par la durée de la carte, qui est de 4 années, ce qui permet une bonne intégration de son titulaire en France.

A lire également : comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour

Aussi, le renouvellement facilité en ce qu’il est de plein droit est un avantage important à ce type de carte.

Enfin, cette carte permet à celui qui en bénéficie d’exercer une activité professionnelle, en lien avec le projet d’investissement. De cette façon, le bénéficiaire de la carte n’est pas dans l’obligation d’effectuer des démarches supplémentaires, et cette possibilité renforce ses possibilités d’intégration dans la société française.

Le passeport-talent « Investisseur économique » : les conditions de délivrance

À titre liminaire, ce passeport-talent ne s’adresse qu’à une catégorie particulière d’étrangers : les étrangers porteurs d’un investissement économique direct en France.  Il s’agit d’une condition préalable essentielle. Sans cela, le titre de séjour « Passeport-talent » sera refusé.

La notion d’investissement économique recouvre plusieurs situations. Il peut ainsi s’agir de :

• La création, la sauvegarde ou l’engagement à créer ou sauvegarder de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français
• Effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros

En plus de ces conditions spécifiques à l’investissement, l’étranger doit répondre aux conditions habituelles relatives aux cartes de séjour « Talent ».

En tout état de cause, l’investissement peut être direct ou se faire par l’intermédiaire d’une société. Dans cette seconde situation, l’étranger sollicitant la carte doit en être le dirigeant ou détenir au moins 30% du capital.

A lire également : demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS)

Ainsi, la délivrance d’un tel titre est possible, à condition pour le demandeur de prouver qu’il est en possession d’un visa long séjour ou qu’il bénéficie actuellement d’un titre de séjour depuis au moins un an (Art. L.412-1 du CESEDA).

De plus, l’étranger doit démontrer son intégration à la société française en signant et respectant le contrat d’engagement aux principes et valeurs de la République, lors du dépôt de son dossier.

Le passeport-talent « Investisseur économique » : procédure de demande et de renouvellement

Pour une première demande, l’autorité à qui adresser la demande de carte de séjour « talent – investisseur économique » varie selon que l’étranger soit déjà présent sur le territoire français ou non.

Dans le cas où l’étranger ne réside pas en France, la demande doit être adressée aux autorités consulaires françaises.

A lire également : emploi de travailleurs irréguliers : une boulangerie dans le pétrin

Dans le cas où il réside déjà en France, la demande doit être effectuée au préfet du département de résidence.

Pour le renouvellement, ce type de carte de séjour présente l’avantage d’être renouvelée de plein droit, c’est-à-dire sans intervention du pouvoir arbitraire de l’administration, à la condition que les motifs ayant permis la première délivrance de la carte soient encore respectés. Sans cela, l’administration est en droit de refuser le renouvellement.

Par ailleurs, l’administration est en droit d’effectuer des contrôles afin de vérifier que les conditions sont toujours remplies.

Faire une demande de passeport-talent « Investisseur économique »à Paris et en île de France

Pour faire une demande de passeport-talent à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 01.84.74.87.20.

A réception de votre demande, un rendez-vous de consultation vous sera immédiatement proposé dans les jours suivants. Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 94 boulevard Flandrin 75116 Paris, par téléphone ou en visioconférence.

Faire une demande de passeport-talent « Investisseur économique » à Nice et dans le Sud de la France

Pour faire une demande de passeport-talent à Nice et dans le Sud de la France, rien de plus simple également.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 06.21.39.76.83.

A réception de votre demande, Madame Khouloud DHAYA vous donnera un rendez-vous de consultation dans les jours suivants.

Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 22 rue de l’Hôtel des Postes 06300 Nice, par téléphone ou en visioconférence.

EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

Sur Nice, notre Cabinet traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Paris, il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Nice, il suffit d’appeler le 06 21 39 76 83.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr