Auteur/autrice : exilae

Autrefois rare, la déchéance de nationalité est de plus en plus évoquée et utilisée aujourd’hui en France, avec un nombre record de 41 personnes déchues en 2024. Mais à quoi correspond-elle vraiment et qu’entraîne-t-elle sur la situation de l’intéressé ? 

Qu’est-ce que la déchéance de nationalité ? 

La déchéance de nationalité est une mesure administrative à travers laquelle est retiré la nationalité française à un national avec la perte de tous les droits attachés (ex. droit de vote).

Elle est en ce sens une forme de sanction de l’individu indigne à garder la nationalité française, à la lumière des actes qu’il a commis.

Elle est prononcée par décret après avis du Conseil d’État. Ainsi, elle ne doit pas être confondue avec l’annulation ou le retrait de la nationalité, qui relèvent de cas distincts

Déchéance ≠ annulation ≠ retrait : trois régimes à ne pas confondre

Qui est visé ?

La déchéance ne concerne pas les Français par naissance. Elle s’applique aux personnes devenues françaises par naturalisation ou déclaration.

Les motifs légaux (article 25 du Code civil)

1️⃣ Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation / terrorisme

L’individu condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.
Dans le contexte sécurité rythmé par les attentats terroristes survenus dans les années 2010, c’est le motif le plus utilisé par l’État pour procéder à la déchéance de nationalité. Ce motif consiste à retirer la nationalité à l’encontre d’un national qui a commis des actes graves qui compromettent la sécurité nationale, à l’instar de la trahison, de l’espionnage ou encore un acte de terrorisme (CE, 8 juin 2016, n° 394348). 

2️⃣ Atteintes à l’administration publique par un agent public

L’individu condamné pour atteinte à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
Celui-ci concerne le cas d’un agent public condamné pour un crime ou délit prévu au chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal, à l’instar de la prise illégale d’intérêts ou encore de la corruption passive ou du trafic d’influence. 

3️⃣ Soustraction volontaire aux obligations du service national

L’individu condamné pour s’être volontairement soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national.
Ce motif vise les obligations nécessairement rattachées à la qualité de Français, dont le non-respect peut justifier une déchéance de nationalité

 4️⃣ Actes au profit d’un État étranger incompatibles avec la qualité de Français

L’individu qui s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Ce dernier motif renvoie à la notion de loyauté qui incombe à chaque personne de nationalité française. Un manquement grave aux exigences résultant de cette loyauté peut également justifier une déchéance de nationalité.

Les limites du recours à la déchéance de la nationalité : délais de prescription et protection contre l’apatridie

Délais de prescription (article 25-1)

Ils sont dans l’ordre de deux :

• Un délai de prescription relatif aux faits reprochés : la déchéance de nationalité ne peut intervenir que si les faits reprochés à l’individu rentrant dans les quatre motifs évoqués plus tôt se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou bien dans le délai de 10 ans à compter de la date de cette acquisition 
• Un délai de prescription relatif au prononcé de la sanction administrative :  la déchéance de nationalité ne peut intervenir que dans un délai de 10 ans à compter de la perpétration des faits. Ce dernier délai est toutefois porté à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou en cas d’acte de terrorisme.

Interdiction de l’apatridie

La déchéance n’est possible que si la personne possède une autre nationalité effective qu’elle n’aurait pas perdu de fait ou de droit. Elle vise à éviter la situation d’apatridie (Convention de New York du 28/09/1954).

Cette protection reconnue par le droit international des droits humains vise à préserver les droits les plus fondamentaux de l’individu concerné. La situation d’apatridie pouvant notamment empêcher son accès au travail, aux services de santé ou encore à l’éducation dans certains pays.

Les conséquences juridiques sur l’individu déchu

Une décision de déchéance de nationalité emporte de graves conséquences sur la situation personnelle de l’individu concerné.  

La personne déchue devient étrangère au regard du droit français :

• Obligation de posséder un titre de séjour en cours de validité afin d’être en situation régulière (soumis au CESEDA
• À défaut, exposition soit à l’édiction d’une OQTF (refus d’un titre de séjour) soit à l’édiction d’un arrêté d’expulsion (menace grave pour la sécurité publique)

Les voies de recours contre une décision de déchéance de nationalité

Face à une décision de déchéance de nationalité, il existe plusieurs voies de recours disponibles pour la contester utilement.

Avant le décret : information et observations

En amont de la décision de déchéance, le Gouvernement est tenu de notifier les motifs de fait et de droit pour lesquels il envisage sa déchéance de nationalité. 

SI le domicile de l’individu est inconnu, ces motifs sont communiqués via un avis informatif publié au Journal officiel de la République française. 

L’individu dispose d’un délai d’1 mois pour faire connaître ses observations au ministre compétent

Après le décret : administratif puis juge de cassation

En cas de décision de déchéance de nationalité malgré les observations soumises, l’individu déchu peut d’abord tenter de saisir l’autorité à l’origine de l’édiction du décret. Toutefois, cette voie de recours a peu de chance d’aboutir en pratique.

En cas de recours administratif infructueux, l’individu pourra alors se pourvoir directement en cassation devant le Conseil d’État, étant donné qu’il conteste un décret. Or ce recours, strictement encadré par le droit du contentieux administratif, nécessite de se faire représenter par un avocat inscrit à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Après épuisement interne : CEDH (Strasbourg)

En cas de rejet du pourvoi devant le Conseil d’État, l’individu, ayant épuisé les voies de recours disponibles en droit français, a la possibilité de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg.

Il pourra y invoquer notamment une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale qu’il tient de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH). En la matière, la Cour pourrait retenir une violation du droit susvisé si la déchéance revêt un caractère arbitraire (CEDH, 25 juin 2020, Ghoumid et a c. France, n° 52273/16). 

Pour se pourvoir devant la CEDH, si la représentation par avocat n’est pas obligatoire au stade de l’introduction de la requête, ce dernier se révèle en pratique comme indispensable afin que la requête soit déclarée recevable, au regard des exigences strictes de la Cour en la matière. En effet, en 2024, 25 990 requêtes ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle.

En somme, la déchéance de nationalité est une mesure administrative qui emporte des conséquences graves sur la situation personnelle et juridique de l’intéressé, ce qui nécessite son encadrement et la possibilité de voies de recours pour la contester.

Besoin d’un accompagnement sur une procédure de déchéance ?

Face à une procédure aux contours juridiques complexes, l’intervention d’un avocat peut se révéler indispensable afin de maximiser les chances de succès que le décret prononçant la déchéance de nationalité à l’encontre d’un individu soit annulé. 

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Faux papiers et titre de séjour : ce que dit la loi et ce que font les juges

La question se pose : est-ce qu’avoir utilisé de faux-documents justifie la non-délivrance ultérieure d’un vrai titre de séjour par la Préfecture ?

Faux documents et délivrance de titre de séjour : la théorie

Le CESEDA opte pour une approche particulièrement sévère. Il permet à la Préfecture de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger dans deux cas  :

• Menace à l’ordre public (L.432-1). : la formulation choisie révèle que le simple fait d’avoir adopté un comportement constitutif du délit de faux et usage de faux est suffisant. Autrement dit, il n’est pas nécessaire que l’étranger ait fait l’objet d’une condamnation pénale. L’autorité administrative détient un véritable pouvoir de sanction
• Usage/obtention de faux : peut être considéré comme un comportement traduisant une « menace pour l’ordre public ».

De cette façon, les chances de se voir refuser un titre en raison de l’utilisation de faux documents sont particulièrement élevés. En effet, le préfet a le choix entre refuser le titre pour menace à l’ordre public ou refuser pour adoption d’un comportement pénalement répréhensible.

Toutefois, le refus de délivrance du titre de séjour n’est, en théorie, jamais une obligation pour la préfecture. Les articles L.432-1 et L.432-1-1 évoquent systématiquement une possibilité de refus. La Préfecture dispose d’un large pouvoir discrétionnaire en la matière

En pratique : comment les préfectures décident

Bien que les Préfectures n’aient pas l’obligation de refuser le titre de séjour, la pratique montre que le refus est quasiment systématique.

Cela s’explique par la politique migratoire de la France et le souhait du gouvernement actuel de limiter autant que possible la présence d’étrangers sur le territoire.

À lire également : OQTF : tout savoir sur les délais de recours

Ce que regardent les juges

Le “faisceau d’indices” : tout compte

Puisque les refus de délivrance par les Préfectures sont très nombreux, les décisions judiciaires relatives à ces questions sont de plus en plus fréquentes.

Face à cela, la question qui se pose est de savoir si le juge condamne ces pratiques ou si au contraire il est favorable à ces dernières ?

Pour le moment, il ne semble pas possible de donner une réponse unique. Les juridictions semblent avoir des approches très différentes selon leur composition, leur localisation ou selon les spécificités du dossier.

Certaines juridictions sont particulièrement favorables à l’étranger (Ex : TA de Melun, Cergy-Pontoise ou encore Montreuil) puisqu’elles décident que l’emploi d’un faux document d’identité ne peut suffire à lui seul pour être un moyen légal de refus de titre de séjour et que cela ne fait pas perdre le caractère exceptionnel d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, ces juridictions sont rares.

En réalité, si on combine les jurisprudences favorables et défavorables, on s’aperçoit que quel que soit la solution retenue, un certain nombre de facteurs viennent influencer la décision.

Notamment, les juges étudient systématiquement :

• La durée de présence sur le territoire
• La régularité du séjour
• L’utilisation qui a été faîte du document frauduleux
• L’existence d’une condamnation pour ces faits, ou d’autres condamnations pénales etc.

Ces éléments vont servir au juge de « faisceau d’indice » pour prendre sa décision.

Si la majorité de ces éléments sont défavorables à l’étranger, alors les juges auront tendance à valider le refus de titre.

Mais là encore une telle logique est à nuancer.

Un critère défavorable ne détermine pas la décision

Le seul fait qu’il existe un critère défavorable n’est en principe pas déterminant pour le juge, puisque celui-ci va l’examiner en détail. Cet examen précis de chaque élément permet d’avoir une étude concrète et individualisée de chaque dossier.

Par exemple, un grand nombre de juridictions considèrent qu’une condamnation pénale n’est pas suffisante à elle seule pour valider un refus de titre. Dans ce cas, le juge étudie la condamnation pénale et regarde :

• Si l’étranger est une menace pour l’ordre public
• Si le jugement prononce une faible amende (500 euros par exemple) et/ou de la prison
• Si le jugement évoque la faible gravité des faits ainsi que leur ancienneté
• Si le demandeur fait aujourd’hui preuve d’une très bonne insertion dans la société française (CAA Paris, janvier 2014, juillet 2022, Juin 2023).

Il semble donc que rien ne soit définitif lorsque le demandeur a utilisé de faux documents.

⚠️ Toutefois, utiliser un faux document pour travailler ou rester en France reste un acte lourd de conséquences.

Si cela peut justifier un refus de séjour, chaque situation est unique. La jurisprudence montre que la régularité du séjour, le comportement général et les circonstances du dossier peuvent faire pencher la balance. Il est donc essentiel de bien préparer sa défense, avec un avocat spécialisé.

Questions fréquentes (FAQ)

Un usage de faux entraîne-t-il automatiquement un refus ?

Non. La loi permet de refuser, mais n’y oblige pas. La préfecture doit motiver au regard de votre situation et de la proportionnalité.

Et si je n’ai pas été condamné ?

L’administration peut quand même refuser si elle prouve le comportement répréhensible. Mais l’absence de condamnation et une bonne insertion pèsent en votre faveur.

Une vieille condamnation me ferme-t-elle la porte ?

Pas forcément. Les juges regardent l’ancienneté, l’absence de récidive, la stabilité sociale et familiale depuis les faits.

Puis-je obtenir une admission exceptionnelle au séjour (AES) après un faux ?

Cela reste possible, selon les pièces et la cohérence de votre dossier. Le juge apprécie au cas par cas

Dois-je tout dire dans le dossier ?

Dissimuler aggrave la situation. Il est préférable d’expliquer (contexte, ancienneté, cessation des usages) et prouver votre insertion actuelle.

Besoin d’aide pour structurer votre dossier ?

Nos avocats et juristes Exilae vous aident à :

• Dépister les points faibles (faux passés, mentions incohérentes)
• Bâtir un dossier crédible (pièces, attestations, explications)
• Argumenter la proportionnalité et l’insertion.

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Les étrangers incarcérés définitivement condamnés : une solution à la surpopulation carcérale

Contexte et objectif affiché

Le 21 mars 2025, le nouveau Garde des Sceaux Gérald Darmanin a présenté une nouvelle circulaire concernant les étrangers, cette fois afin de lutter contre la surpopulation carcérale. 

Le remplissage des prisons a récemment atteint un nouveau record avec près de 81 000 détenus pour 62 000 places, soit un taux d’occupation de 130%. 

Gérard Darmanin, Garde des sceaux, Novembre 2025

Face à cette situation qui ne cesse de s’aggraver, le ministre de la Justice souhaite renforcer la politique pénale française à l’égard des détenus de nationalité étrangère définitivement condamnés.  En effet, ces derniers ont vocation à être éloigné du territoire national en raison d’une mesure d’éloignement administrative ou judiciaire (OQTF, Expulsion, IRTF…). 

Concrètement, l’objectif est de mettre en œuvre tous les outils juridiques qui existent afin d’assurer l’effectivité de l’éloignement des étrangers définitivement condamnés et qui font l’objet d’une telle mesure d’éloignement. 

Afin de lutter au maximum contre la surpopulation carcérale et dans une optique de durcissement de la politique migratoire nationale, cette systématisation de l’éloignement va s’appliquer sans distinction du niveau de gravité des faits qui ont conduit à l’incarcération. 

Pour assurer le respect de cet objectif, la circulaire pose de nouvelles consignes. 

Double levier : coopération renforcée et éloignement en cours de peine

Afin d’assurer la réaliser des objectifs annoncés, Gérald Darmanin mobilise deux leviers majeurs : la coopération entre tous les acteurs judiciaires et préfectoraux et une meilleure utilisation des outils permettant un éloignement en cours de peine. 

Coopération entre les acteurs judiciaires, pénitentiaires et les services préfectoraux

Cette mise en relation va permettre :

• D’identifier l’ensemble des condamnés incarcérés de nationalité étrangère. Les prises d’empreintes génétiques dès la garde à vue seront renforcées afin de recenser les personnes étrangères. Elles peuvent être faîtes sans consentement.
• De préparer efficacement la mise en œuvre des mesures d’éloignements.
• D’informer les autorités consulaires de la situation de leur ressortissant pour chaque incarcération d’étrangers. Toutefois, elle n’est pas obligatoire pour les bénéficiaires de protection internationale ou les demandeurs d’asile.
• Aux juges de l’application des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et probation (qui décident des aménagements de peine) d’informer les services préfectoraux de tout aménagement de peine ou libération. Ceci afin que l’éloignement soit mis en place le plus efficacement possible à la fin de l’incarcération.

Mobilisation des outils d’éloignement « pendant la peine »

Impatient de pouvoir faire baisser le taux d’occupation des prisons, Gérald Darmanin demande d’activer chaque fois que possible les dispositifs permettant l’éloignement avant la fin de l’incarcération

Pour cela, différents moyens existent :  

• Si le détenu est un ressortissant européen, il devra être fait application de la possibilité de purger sa peine dans son état d’origine, dès le prononcé de la condamnation. L’éloignement est donc effectué avant le début de la peine, et le consentement de l’étranger n’est pas requis pour mettre en place cette procédure. 
• Pour tous les étrangers, les procureurs doivent demander systématiquement une libération conditionnelle dite « expulsion ». Cette procédure permet à la France, lorsque le détenu étranger a un comportement sérieux et a effectué la moitié de sa peine, de le libérer pour l’expulser. Une fois dans son pays d’origine, le juge français n’aura plus aucun pouvoir sur l’ancien détenu. Il sera soit suivi par un juge de son état d’origine, soit totalement libre.
• Les procédures de transfèrement seront renforcées. Elles permettent à la France de renvoyer un étranger, lorsqu’il a commencé à purger sa peine en France, vers son pays d’origine. En ce sens, il y effectuera la fin de sa peine. Ainsi, à la différence de la libération conditionnelle expulsion, l’étranger sera astreint à la réalisation totale de sa peine. La contrainte étant plus importante pour l’étranger, son consentement est en principe requis. 

Cette dernière procédure est notamment mise en place avec l’aide du bureau de l’entraine pénale internationale.

FAQ — Comprendre les mécanismes 

Pourquoi activer l’éloignement en cours de peine ?

Pour réduire la surpopulation carcérale et exécuter les mesures d’éloignement lorsque les conditions sont réunies. 

Que change la coopération judiciaire–pénitentiaire–préfectorale ?

Elle accélère l’identification, l’information consulaire et la préparation des éloignements (notamment à la libération ou lors d’un aménagement). 

UE / non-UE : quelle différence ?

Pour les ressortissants UE, la peine peut être exécutée dans l’État d’origine sans consentement. Pour les autres étrangers, on privilégie la libération conditionnelle expulsion ou le transfèrement. 

Libération conditionnelle expulsion vs transfèrement ?

Libération conditionnelle expulsion : libération en France, expulsion immédiate ; exécution ensuite hors du contrôle du juge français.

Transfèrement : poursuite intégrale de la peine dans le pays d’origine (consentement requis).

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Contentieux des étrangers : les décisions clés d’octobre 2025

Plusieurs décisions rendues en octobre 2025 viennent préciser, ou rappeler avec force, des principes essentiels du contentieux des étrangers et du droit des personnes.

Elles concernent :

• l’annulation d’une décision fixant L’Albanie comme un pays de destination « sûr »
• la justification a posteriori d’un acte d’état civil dans le cadre d’une déclaration de possession d’état
• le contrôle exercé sur la notion de menace à l’ordre public
• la réitération des placements en rétention sur le fondement d’une même OQTF

CAA Lyon, 2 octobre 2025, 25LY00737 : pays d’origine “sûr” et contrôle concret du risque (Albanie)

Dans un arrêt du 2 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé une décision fixant l’Albanie comme pays de destination. Pourtant, ce pays est considéré comme « sûr » depuis 2014.

En l’espèce, le requérant, originaire d’Albanie, avait précédemment obtenu le statut de réfugié, lequel lui avait été retiré par la suite. Toutefois, dans le cadre de la procédure d’éloignement, il est parvenu à démontrer que les menaces à l’origine de l’octroi initial de la protection internationale étaient toujours d’actualité.

La cour a considéré que la fixation de l’Albanie comme pays de renvoi méconnaissait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, l’article interdit de manière absolue l’exposition à des traitements inhumains ou dégradants. La persistance du risque personnel encouru justifiait donc l’annulation de la décision préfectorale.

👉 Rappel essentiel : la qualification générale de “pays sûr” ne dispense ni l’administration ni le juge d’un examen individualisé du risque, à la lumière de la situation personnelle, actuelle et concrète de l’intéressé.

Cass, 8 octobre 2025, 23-23.416 : Justification a posteriori d’un acte d’état civil dans le cadre d’une déclaration de possession d’état

Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’il est possible de justifier la régularité d’un acte d’état civil après la souscription d’une déclaration de possession d’état.

Concrètement, lorsqu’un individu souscrit une telle déclaration et dépose les pièces exigées, il peut, en cas de contestation par le ministère public, produire des éléments postérieurs à la souscription afin de démontrer la validité de l’acte d’état civil en cause.

Le juge ne peut donc pas écarter la déclaration au seul motif d’un doute sur l’acte d’état civil sans examiner ces justifications ultérieures.

Il ne s’agit pas ici de produire un nouvel acte d’état civil, mais bien de prouver que l’acte déjà transmis est conforme et régulier.

CE, 10 octobre 2025, n°493118 : contrôle entier de la menace à l’ordre public

Dans une décision du 10 octobre 2025, le Conseil d’État rappelle que le juge administratif doit exercer un contrôle entier lorsqu’il est saisi d’une mesure fondée sur la notion de menace à l’ordre public.

Pour mémoire, l’ordre public comprend à la fois :

• Des composantes matérielles : la tranquillité, la salubrité et la santé publique
• Des composantes immatérielles : la moralité publique et la dignité humaine.

Cette notion joue un rôle central dans le contentieux des étrangers.

Le préfet, lorsqu’il instruit une demande de titre de séjour doit s’assurer que le demandeur ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Sur ce fondement, l’administration peut refuser une demande ou procéder à une mesure d’éloignement. Toutefois, le juge administratif ne se limite pas à un contrôle restreint (comme celui de l’erreur manifeste d’appréciation) : il exerce un contrôle entier.

Cela signifie que le juge se place dans la position de l’administration pour évaluer si, au vu des éléments de fait, il aurait pris la même décision. Il ne se contente donc pas de vérifier l’absence d’erreur grossière, mais procède à une appréciation complète de la réalité et de la gravité de la menace.

Ainsi, lorsque le Conseil d’État affirme que le juge doit exercer un contrôle entier sur la menace à l’ordre public, cela implique qu’il lui appartient de vérifier si les faits invoqués par l’administration justifient réellement une telle qualification, et non simplement de contrôler l’existence d’une erreur manifeste.

Conseil d’Etat- Salle de l’assemblée générale

QPC du 16 octobre 2025, n° 2025-1172 : réitération de la rétention sur la même OQTF

En juillet dernier, nous vous informions d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réitération du placement en rétention sur le fondement d’une même obligation de quitter le territoire français (OQTF).

En juillet dernier, nous vous informions d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réitération du placement en rétention sur le fondement d’une même obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Depuis la loi immigration du 26 janvier 2024, un étranger sorti depuis moins de sept jours d’un centre de rétention administrative peut, conformément à l’article L. 741-7 du CESEDA, faire l’objet d’un nouveau placement en rétention lorsque le précédent a pris fin en raison de sa soustraction aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet.

Il convient également de rappeler que, depuis cette réforme, l’OQTF est opposable pendant trois ans. L’administration pouvait donc réitérer le placement en rétention d’un étranger durant ces trois années, sans limite. Ce même article permet ainsi à l’autorité administrative de réitérer une mesure de rétention fondée sur la même OQTF, dès lors que l’étranger s’est volontairement soustrait à la surveillance. Il autorise également un nouveau placement en rétention en cas d’apparition de faits nouveaux.

Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, estimant qu’elle ne fixait aucune limite :

• ni quant au nombre de placements successifs en rétention,
• ni quant à la durée maximale pendant laquelle un étranger peut être privé de liberté

Cette abrogation ne prendra effet qu’au 1er novembre 2026, afin de laisser au législateur le temps nécessaire pour modifier le CESEDA et y intégrer des garanties encadrant le recours à la rétention administrative.

La fin de l’accord Franco-Algérien ? Ce qui change (et surtout ce qui ne change pas)

Vous l’avez surement lu et entendu, l’Assemblée nationale aurait voté la dénonciation de l’accord franco-algérien.

Est-ce que ça change vos droits ?

On vous explique.

Assemblée nationale (auteur : Philippe Grangeau)

L’accord franco-algérien reste en vigueur ?

Jeudi 30 octobre, l’Assemblée nationale a voté une résolution visant à dénoncer l’accord franco-algérien de 1968.

Tout d’abord, il s’agit du vote d’une résolution, et non d’une loi. C’est-à-dire que le vote n’est pas contraignant.

La France n’a pas dénoncé le traité. Donc aucun changement pour le moment.

Toutefois, le Premier ministre a annoncé qu’il pourrait regarder la question dans les prochains mois.

Si l’impact juridique est nul aujourd’hui, cela s’inscrit dans le climat tendu avec les autorités algériennes.

Si cela venait à changer, il faudrait que le Président de la République décide de dénoncer cet accord. Il dispose seul de ce pouvoir conformément à l’article 52 de la Constitutions.

Les Algériens : première nationalité à recevoir des OQTF

Les ressortissants algériens sont aujourd’hui particulièrement exposés en matière d’éloignement :

• Leur nationalité figure parmi celles les plus visées par les OQTF exécutées.
• Le nombre d’OQTF exécutées à leur encontre a été multiplié par trois depuis 2021.
• En proportion, environ une OQTF exécutée sur sept concerne un ressortissant algérien.

Le ministère récence près de 3000 OQTF exécutées pour les ressortissants algériens

Pour en savoir plus : OQTF : tout savoir sur les délais de recours

L’accord franco-algérien : Un cadre autonome par rapport au CESEDA

L’accord franco-algérien est un traité bilatéral qui régit de manière exclusive les conditions de séjour des ressortissants algériens en France.

Conséquence majeure : les dispositions de droit commun du CESEDA ne s’appliquent pas automatiquement aux Algériens lorsque l’accord prévoit des règles particulières.

Certaines dispositions sont plus favorables et d’autres exclus les Algériens de certains mécanismes.

Les principaux droits prévus par l’accord franco-algérien

Certificats de résidence de plein droit (article 6 et 7)

Tout d’abord, l’article 7 et 7 bis de l’accord prévoit que les certificats de résidence sont délivrés gratuitement pour la première délivrance du certificat de résidence, ainsi que pour le renouvellement de certificat valable 10 ans.

L’accord permet en outre l’obtention de titre de séjour de plein droit (article 6) :

• Aux résidents de plus de 10 ans en France
• Aux ressortissants algériens mariés avec un ressortissant français
• Aux ressortissants algériens mariés avec un étranger ayant un titre de séjour d’un an
• Aux ressortissants algériens parent d’enfant français résidant en France
• Aux ressortissants algériens né en France ayant résidé pendant 8 ans en France, et ayant suivi 5 ans l’école en France après les 10 ans
• Aux ressortissants algériens dont l’état de santé nécessite une prise en charge en France
• Aux ressortissants algériens ayant une vie privée et familiale forte en France

Les titres de séjour « classiques »

En parallèle, l’accord organise des certificats de résidence selon le motif de l’installation :

• Le certificat de résidence « visiteur » : qui permet de séjourner en France sans exercer une activité salariée (cela est même interdit) ;
• Le certificat de résidence « salarié » : ce certificat peut être sollicité si vous bénéficiez d’un contrat de travail visé par la DREETS ;
• Le certificat de résidence « commerçant » : il s’agit du certificat délivré aux algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;
• Le certificat de résidence au titre du regroupement familial : il s’agit du certificat délivré aux algériens arrivés en France à la suite d’une procédure de regroupement familial ;
• Le certificat de résidence en qualité de travailleur temporaire ;
• Le certificat mention « scientifique » : pour les scientifiques algériens venant en France exercer une activité de recherche ;
• Le certificat mention « artiste interprète » : pour les algériens venant en France titulaire d’un contrat de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création d’une œuvre de l’esprit ;
• Le certificat de résidence en qualité d’étudiant : pour les étudiants algériens souhaitant venir poursuivre leurs études en France.

Vous pouvez également lire notre article sur : l’insertion professionnelle des étrangers : ce que change la circulaire de Juin 2025

Certificat de résidence de 10 ans (article 7 bis)

Un certificat de 10 ans peut être délivré notamment lorsque :

• Un Algérien réside depuis plus de 3 ans en France.
• Aux algériens mariés depuis 1 an avec un français.
• Aux enfants algériens d’un parent français ayant moins de 21 ans ou étant à la charge du parent.
• Aux algériens ayant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à une rente de décès.
• Aux membres de la famille d’un algérien ayant un certificat de 10 ans.
• Aux algériens résidants depuis au moins l’âge de dix ans.
• Aux algériens en situation régulière depuis plus de 10 ans.
• Aux algériens parent d’enfant français résidant en France.
• Aux algériens justifiant de 5 années de résidence régulière et ayant un certificat portant la mention « vie privée et familiale ».

Pour en savoir plus : le retrait des cartes de résident

Les mécanismes qui ne sont pas applicables aux algériens : un accord pas si avantageux

L’accord franco-algérien exclut les ressortissants algériens de plusieurs mécanismes dont bénéficient d’autres étrangers :

• Impossibilité de bénéficier directement des titres “talent”, “recherche ou création d’entreprise”
• Admission exceptionnelle au séjour (par exemple “métiers en tension”) non transposable automatiquement, même si le préfet peut s’en inspirer dans le cadre de son pouvoir d’appréciation.
• Impossibilité pour les étudiants algériens de travailler librement en France pendant leurs études, et absence de passage automatique vers un certificat autorisant le travail.

Autrement dit, certains droits sont plus protecteurs, mais d’autres sont plus restrictifs que le droit commun.

En cas de disparition de l’accord, de nouveaux titres s’ouvriraient potentiellement… au prix d’une complexification et d’un allongement des procédures, comme pour les autres étrangers soumis exclusivement au CESEDA.

L’accord comporte des avantages et des inconvénients, loin des imaginaires d’un dispositif entièrement favorable aux Algériens.

En conclusion : vigilance, mais pas de panique sur le plan juridique

• À ce stade, la résolution parlementaire n’emporte aucun effet sur vos droits.
• Les ressortissants algériens restent soumis au régime spécifique de l’accord franco-algérien.
• Les avantages et les contraintes de ce régime doivent être appréciés au cas par cas, loin des discours simplistes.

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Naturalisation par décret en 2026 : B2 et examen civique — la ligne de Bruno Retailleau

En 2024, les acquisitions de nationalité française s’élevaient à 66 743, soit une hausse de 8% par rapport à l’année 2023.

Face à cette augmentation et convaincu d’une invasion migratoire, Bruno Retailleau a décidé de mener une politique de chiffre concernant l’immigration en France.

Ainsi, après avoir dangereusement limité l’admission exceptionnelle au séjour, le Ministre s’attaque désormais à l’acquisition de la nationalité française par « naturalisation ». 

La naturalisation par décret en France

Fonctionnement général

Pour rappel, la naturalisation est un des deux modes principaux d’acquisition de la nationalité française, au côté de la déclaration de nationalité.

La naturalisation par décret présente la particularité d’être relativement difficile à obtenir, puisque bien que des conditions précises soient exigées par les textes, rien n’oblige le ministre de l’Intérieur à l’accorder lorsque le demandeur remplit toutes les conditions.

Elle est en effet soumise à un pouvoir discrétionnaire particulièrement important de l’État. 

Les conditions de la naturalisation par décret (avant le décret du 15 Juillet 2025)

Légalement, la procédure de naturalisation est déterminée par le Code civil, aux articles 21-15 à 21-17. Ces articles fixent les conditions essentielles à respecter pour être éligible à la naturalisation. 

Le demandeur doit en principe :

• Être majeur
• Avoir résidé au moins 5 ans sur le territoire
• Avoir le centre de ses intérêts en France (familiaux, personnels…)
• Être assimilé à la société française.

Cette dernière condition est particulièrement large et recouvre diverses obligations pour le demandeur comme :

• Avoir un niveau de langue suffisant
• Signer la Charte du Citoyen Français
• Ne pas avoir été condamné 
• Avoir des connaissances suffisantes sur l’histoire, la culture et la société française

Ces éléments sont notamment prévus dans un décret de 1993

La naturalisation par décret selon Bruno Retailleau : trois piliers pour l’instruction des dossiers

Assimilation : langue & valeurs républicaines

La circulaire du 5 mai 2025 relève le niveau de langue exigé (B2) et met l’accent sur la vérification concrète des connaissances civiques (histoire, culture, société, laïcité). Ainsi,l’examen civique (QCM) annoncé dans la circulaire est désormais formalisé par décret.

À lire également : Intégration et naturalisation en 2026 : titres de séjour, cartes pluriannuelles et cartes de résident

Comportement : respect de la loi et régularité du séjour

Bruno Retailleau insiste sur la nécessité pour le demandeur d’être exempt de toute condamnation et avoir fait preuve d’un comportement respectueux de la loi, tant au niveau de la régularité du séjour que du contrat d’engagement à respecter les principes de la République.

Ainsi, toute demande présentée par un demandeur ne remplissant pas cette condition devra faire l’objet d’une décision d’irrecevabilité, sans examen au fond, ou de rejet.

Autonomie : ressources stables et suffisantes

Cette condition, selon Retailleau, passe nécessairement par une activité professionnelle qui s’apprécie sur les 5 ans de stage nécessaire. Par ailleurs, le demandeur doit ainsi justifier au mieux d’un an de CDI minimum, sinon d’une continuité de travail sous CDD pendant une période de 24 mois.

Également, l’autonomie exclue nécessairement, pour Bruno Retailleau, que la majorité des ressources du demandeur proviennent d’aides financières. Si tel est le cas, la demande devra nécessairement être rejetée. Il en sera de même pour les ressources provenant majoritairement de l’étranger.

Du B1 au B2 : au-delà du mythe

Le Ministre confirme le souhait de faire évoluer le niveau de langue attendu du B1 au B2, ce qui était déjà prévu depuis 2024.

Le rappel de seulement trois conditions parmi l’ensemble des critères à remplir (assimilation, comportement et autonomie) est avant tout un choix politique stratégique. Ainsi, la circulaire veut rappeler le mythe de l’étranger bénéficiaire d’allocations, délinquants et méprisant la France.

Si le nombre d’acquisition de la nationalité a bel et bien augmenté en 2024, cette croissance est bien loin d’être le fruit « d’un grand remplacement ». La situation est le résultat des nombreux dysfonctionnements liés à la procédure dématérialisée de naturalisation en 2023.

En outre, de nombreux étrangers sont actuellement en situation irrégulière en raison des retards pris par les Préfectures chargées d’instruire leur dossier dans les temps.

Comment se préparer concrètement (candidats)

Atteindre le B2 (écrit & oral)

• Diagnostic de niveau (aligné CECRL), puis inscription à un test officiel (TEF/TCF – parcours naturalisation).
• Calendrier : anticipez les sessions et la péremption 2 ans des attestations
• Dossier : joignez attestation/diplôme, relevés, justificatifs d’usage du français au travail/études

Réviser l’examen civique (QCM)

• Programme : valeurs de la République, institutions, histoire, géographie, culture
• Méthode : QCM blancs + Livret du citoyen/référentiel annoncé par l’administration

Renforcer « comportement » & « autonomie »

• Pièces sur la régularité du séjour et l’absence de condamnations
• Preuves d’activité pro (contrats, bulletins, attestations) et de stabilité des ressources (période de référence 5 ans)

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Les délais de recours de l’assignation à résidence (CESEDA) : durée, obligations, droits (guide 2025)

Tout d’abord, pour que cette mesure soit fondée, il faut que vous ayez fait l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français. L’assignation peut être édictée en même temps que l’OQTF. 

L’assignation à résidence limite vos déplacements et encadre votre quotidien. 

Elle impose des présentations régulières et, parfois, une plage horaire au domicile. 

En outre, elle peut aussi s’appliquer quand l’éloignement est temporairement impossible.

Les délais de recours sont courts et les conséquences sont concrètes. 

L’objectif de ce guide est simple : vous aider à comprendre la mesure, anticiper les obligations et agir vite pour défendre vos droits. 

Nous détaillons les fondements, la durée, les obligations pratiques, les droits essentiels, la stratégie de contestation et les erreurs à éviter.

Qu’est-ce qu’une assignation à résidence ?

Mesure administrative décidée par le préfet (ou le ministre dans certains cas), qui vous oblige à rester dans un périmètre déterminé et à vous présenter à une autorité à une fréquence fixée (police, gendarmerie, préfecture). Elle intervient dans le cadre d’un report d’éloignement.

Auteur : Ted Eytan

Quand l’assignation peut-elle être décidée ?

Assignation aux fins d’exécution d’une OQTF — Article L.731-1

L’assignation à résidence aux fins d’exécution peut être prononcée à votre encontre si vous ne pouvez pas quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable et si : 

• 1.        Vous avez fait l’objet d’une OQTF il y a moins de 3 ans, dont le délai départ volontaire a expiré, ou n’a pas été accordé. 
• 2.        Vous devez être éloigné en raison d’une IRTF. 
• 3.        Vous faites l’objet d’un éloignement prononcé par un autre état. 
• 4.        Vous avez un titre d’un autre état membre, mais vous ne pouvez pas séjourner en France. 
• 5.        Vous faites l’objet d’un interdiction de de circulation sur le territoire français.
• 6.        Vous faites l’objet d’une expulsion.
• 7.        Vous faites l’objet d’une peine d’interdiction judiciaire. 
• 8.        Vous faites l’objet d’une interdiction administrative de territoire (IAT ≠ IRTF). 

Ce type d’assignation ne peut excéder 45 jours. Elle est renouvelable deux fois pour la même durée.

La limite d’un an n’est pas applicable aux assignations à résidence fondée sur les points 6, 7 et 8. Au visa du 7, le maintien en assignation à résidence fait l’objet d’une réévaluation tous les 5 ans.  

Assignation en cas de report de l’éloignement — Article L.731-3

Elle se justifie par l’impossibilité de quitter le territoire français, de ne pas pouvoir regagner son pays d’origine, ni de se rendre dans un autre pays. On vous autorise à vous maintenir dans votre résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution d’une OQTF et si : 

• Vous avez fait l’objet d’une OQTF il y a moins de 3 ans, dont le délai départ volontaire a expiré, ou n’a pas été accordé. 
• Vous devez être éloigné en raison d’une IRTF. 
• Vous faites l’objet d’un éloignement prononcé par un autre état. 
• Vous avez un titre d’un autre état membre, mais vous ne pouvez pas séjourner en France. 
• Vous faites l’objet d’une interdiction de circulation sur le territoire français.
• Vous faites l’objet d’une expulsion.
• Vous faites l’objet d’une peine d’interdiction judiciaire. 
• Vous faites l’objet d’une interdiction administrative de territoire (IAT ≠ IRTF). 

Vous devez faire l’objet d’une prise en charge médicale que vous ne pourriez pas avoir dans votre pays de renvoi, et dont le défaut pour être d’une exceptionnelle gravité pour votre santé. Dans ce cas, il faudra un avis émis par le collège des médecins de l’OFII. 

À lire également : les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d’une autorisation de travail

Ce type d’assignation ne peut excéder un an renouvelable deux fois pour un an. Toutefois, en cas d’IRTF ou d’une interdiction de circulation sur le territoire, elle ne peut être renouvelée que tant qu’elles sont exécutoires.

Délais de recours et délais de jugement

Fondement Assignation	Article CESEDA	Délai pour introduire le recours	Délai pour juger
Assignation fondée sur 1 à 5 de l’article L.731-1	L. 921-1	7 jours	15 jours
Assignation fondée sur 6 à 8 de l’article L. 731-1 et 731-3	R. 421-1 CRPA	2 mois
Assignation fondée sur l’article L. 731-3*	R. 421-1 CRPA	2 mois

Droit à l’information (L.732-7 / R.732-5) : Lorsqu’est notifiée cette assignation, on vous informe de vos droits :

• Notification dans une langue comprise
• Rappel des obligations OQTF/assignation
• Droit de communiquer avec les autorités de votre pays de renvoi
• le droit de communiquer à l’administration tout changement de votre situation qui pourrait modifier les décisions
• Information sur l’aide au retour (Régime L.731-1.)

Quelles obligations pendant l’assignation ?

• Périmètre de résidence (au minimum la commune).
• Présentations régulières auprès d’un service désigné (jusqu’à 1/jour, voire davantage dans des cas particuliers).
• Plage horaire de maintien au domicile (jusqu’à 3 h/jour, voire 10 h/jour si menace à l’ordre public).

Rappel des délais de l’OQTF : 

TYPE d’OQTF	Article CESEDA	Délai pour introduire le recours	Délai pour juger
OQTF*	L. 911-1	1 mois	6 mois
OQTF* et Assignation à résidence	L. 921-1	7 jours	15 jours
OQTF* et rétention	L. 921-2	48 heures	96 heures
OQTF* puis assignation à résidence en cours d’instance	L. 921-3		15 jours
OQTF* puis rétention en cours d’instance	L. 921-4		144 heures

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je travailler pendant l’assignation ?
Oui, dans certaines situations, surtout en cas de report de l’éloignement. Renseignez-vous auprès de votre avocat et de l’administration.

À lire également : embaucher un travailleur étranger

Que se passe-t-il si je manque une présentation ?
Le risque est élevé. Vous exposez votre dossier à une aggravation. Prévenez avant en cas d’empêchement et gardez un justificatif.

La mesure peut-elle être renouvelée ?
Oui, dans des limites légales. Le préfet doit motiver. Le juge peut contrôler. Les motifs doivent rester actuels.

Comment prouver ma coopération ?
Conservez chaque récépissé, chaque convocation, chaque mail. Présentez un dossier ordonné et daté.

Et si ma santé se dégrade ?
Consultez rapidement. Demandez des certificats. Alertez votre avocat. Actualisez vos pièces.

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Intégration et naturalisation en 2026 : titres de séjour, cartes pluriannuelles et cartes de résident

Résumé express

• Deux décrets publiés le 15 juillet 2025 :
  – n° 2025-647 : porte sur les conditions d’obtention des titres de séjour et sur le contrat d’intégration républicaine pour les demandes d’asile : examen civique et conditions linguistiques pour cartes pluriannuelles et de résident. 
  – n° 2025-648 : porte sur les conditions de naturalisation, et réintégration de la nationalité française (niveau B2, examen civique naturalisation, procédure). 
• Entrée en vigueur : Certaines mesures entrent en vigueur dès le 18 juillet sauf le relèvement des niveaux et l’examen civique, applicables au 1er janvier 2026. 

À qui ça s’adresse ?
Aux Demandeurs de cartes pluriannuelles / résident, candidats à la naturalisation, acteurs du Contrat d’Intégration Républicain (CIR), RH et employeurs recrutant des talents étrangers. 

Ce qui change dès maintenant (juillet 2025)

Examen civique : cadre créé, QCM et mentions

La formation civique change. En effet, Un QCM (questionnaire à choix multiples) est maintenant ajouté. Il comporte des questions sur les principes et valeurs de la République, les droits et devoirs du citoyen, l’histoire et la géographie, la culture française, ainsi que le système politique et les institutions.

Cette réforme est consacrée par l’article R.413-12-1 CESEDA 

Art. R. 413-12-1 CESEDA : 

« L’examen civique, venant sanctionner la formation civique, mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 prend la forme d’un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France. Il comporte alternativement :

1° Une mention : “carte de séjour pluriannuelle”, requise pour satisfaire à la condition prévue au 2° de l’article L. 433-4.

2° Une mention : “carte de résident”, requise dans le cadre de l’appréciation de l’intégration républicaine prévue au premier alinéa de l’article L. 413-7.

La réussite de l’examen civique portant la mention : “carte de résident” permet également de satisfaire à la condition prévue au 2° de l’article L. 433-4.

L’organisation de l’examen civique est assurée par des organismes agréés par le ministre chargé de l’accueil et de l’intégration des étrangers.Le programme, les épreuves, les modalités d’organisation de l’examen civique et la procédure d’agrément des organismes qui le mettent en œuvre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration des étrangers.

Le programme, les épreuves, les modalités d’organisation de l’examen civique et la procédure d’agrément des organismes qui le mettent en œuvre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration des étrangers. »

Seuil de réussite annoncé

Afin de satisfaire aux exigences requises, il sera nécessaire d’avoir obtenu un taux de satisfaction de 80% (art. R. 413-12-2). 

CIR et bilan de formation mieux encadrés

• Évaluation linguistique permettant de savoir votre éligibilité aux formations de l’OFII dès l’entretien CIR (R.413-9).
• Un entretien sera réalisé entre 6 et 9 mois après le début du parcours d’intégration républicaine. Il s’agira de vérifier l’effectivité des formations suivies.  Cependant, si vous êtes en recherche d’emploi, France Travail vous accompagnera pour faciliter votre formation professionnelle.
• L’étranger bénéficiaire d’un titre de séjour ne peut plus demander des formations linguistiques de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII), s’il dispose d’un niveau A1 (niveau découverte). 

À lire également : L’insertion professionnelle des étrangers : ce que change la circulaire du 26 Juin 2025

Ce qui s’appliquera au 1er janvier 2026

Titres de séjour longue durée

• Pour la Carte de résident (article R.413-15) : justifier du niveau B1 en français + succès à l’examen civique. 
• Pour la Carte pluriannuelle (article R. 433-5) : niveau A2 exigé + succès au QCM civique. 
• Exceptions et aménagements : les personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé pourront bénéficier d’un aménagement ou d’une dispense. Par ailleurs, les personnes âgées de 65 ans et plus ne seront pas soumises aux examens linguistiques. Pour les cartes pluriannuelles, les exigences civiques ne seront pas requises pour les personnes de plus de 65 ans.

Naturalisation (décret 2025-648)

• Niveau B2 exigé (au lieu de B1). Ce niveau pourra être justifié par un diplôme français ou par une attestation linguistique certifiée datant de moins de deux ans. Les attestations de comparabilité de diplômes étrangers ne permettront plus d’être dispensé, même si les études ont été suivies en français. 
• Des mesures d’aménagement ou des dispenses pourront être accordées en cas de handicap ou de problèmes de santé durables
• Création d’un examen civique via un QCM. Il comportera des questions sur l’histoire, la culture  sur histoire, culture et société françaises. De plus, un livret du citoyen et un référentiel en ligne préciseront les connaissances attendues. 

Procédure : ce qui change côté naturalisation (dès le 18 juillet 2025)

Le renforcement de l’entretien de naturalisation 

L’entretien de naturalisation sera également renforcé. Il portera obligatoirement sur les droits et devoirs liés à la nationalité française ainsi que sur les valeurs et principes de la République.

Les irrecevabilités de dossier seront facilitées

À tout moment de la procédure, le préfet chargé de l’instruction pourra déclarer l’irrecevabilité de la demande, sans qu’il soit besoin de convoquer la personne à un entretien.

Une généralisation des recours préalable en ligne

Les recours en ligne seront généralisés pour toutes les demandes de naturalisations faites via un téléservice.  

Ce recours est une condition de recevabilité pour votre recours devant un tribunal. 

Toutefois, il n’est plus nécessaire de réaliser un recours en ligne pour les cas de classement sans suite.

Les enquêtes de naturalisation du ministre

Désormais, le ministre chargé des naturalisations peut de nouveau demander toute enquête complémentaire qu’il juge nécessaire sur la situation du déclarant. Notamment pour vérifier s’il existe des motifs pouvant justifier un refus de naturalisation.

Conseils pratiques (candidats & employeurs)

Vous demandez une carte pluriannuelle ou de résident

• Anticipez votre preuve de niveau (A2 ou B1).
• Entraînez-vous au QCM civique (valeurs, institutions, histoire/géo/culture).
• Si vous avez 65 ans ou un handicap, vérifiez-les aménagements/dispenses. 

Vous préparez une naturalisation en 2026

• Planifiez un B2 (diplôme FR ou attestation < 2 ans).
• Prévoyez l’examen civique et l’entretien renforcé ; gardez une trace de vos engagements et de votre insertion. 

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Cartes « talent », carte bleue européenne, professions réglementées — ce que change le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025   

Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 ajuste en profondeur le régime des cartes “talent”, encadre des délais de décision (90 jours pour “Talent – Carte bleue européenne”, 30 jours dans certains cas de mobilité intra-UE) et confie au préfet un contrôle renforcé des professions réglementées. 

Contexte et objectifs

Ce décret a pour objectif principal de concrétiser les dispositions de la loi Immigration du 26 janvier 2024 et aligne le droit français sur la directive (UE) 2021/1883 relative à l’emploi hautement qualifié. Finalité : accélérer l’instruction des dossiers, sécuriser les mobilités intra-UE des titulaires de carte bleue européenne, et fiabiliser le contrôle des conditions d’accès aux professions réglementées.

Il apporte quelques évolutions notables concernant l’ensemble des titres de séjour. 

Ce qui change pour les cartes « talent »

Un libellé unifié et de nouvelles mentions

Le “passeport talent” devient “talent” (ex. Talent – salarié qualifié, Talent – porteur de projet). Par ailleurs, le décret vient concrétiser la création d’une carte “Talent – profession médicale de la pharmacie”. Elles ont une durée de validité maximale de 4 ans, valant visa long séjour. 

Délais de notification encadrés (CESEDA)

• “Talent – Carte bleue européenne” (et Talent – famille) : les autorités administratives sont dans l’obligation de notifier le sens de la décision au plus tard à J+90 après dépôt complet (R.421-23 CESEDA). Auparavant, un silence 90 jours valait rejet implicite. 

• Mobilité intra-UE (déjà titulaire d’une Carte Bleue Européenne délivrée par un autre État) : notification à l’intéressé ET à l’État membre ayant délivré la première carte dans les 30 jours après dépôt complet
  
• CBE en mobilité (qui résident depuis au moins 18 mois dans un autre pays de l’Union) : délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ouvrant droit au travail. Cette carte doit impérativement être délivrée au plus tard J+30 après la demande complète.
  

Ce dernier point est une évolution majeure qui va permettre aux étrangers d’assurer une continuité de leur emploi dans le cadre d’une mobilité salariale, ce qui est essentiel.

Professions réglementées : contrôle préfectoral

A travers le Décret, le préfet vérifie désormais lui-même le respect des conditions d’exercice des professions réglementées pour les cartes “talent”, via le nouvel article R.421-15-1 

Les attentes : contrôles plus systématiques et pièces probantes à fournir par le demandeur. 

Par définition, une profession réglementée est un métier qui exige, pour être exercé, la délivrance d’un diplôme spécifique. 

Jusqu’alors, cette condition majeure devait être contrôlée par les services de la main d’œuvre étrangère, afin d’éviter toute fraude ou abus. 

Mais malgré une compétence exclusive, ces vérifications étaient particulièrement souples, voire inexistantes. Il était relativement simple d’obtenir des autorisations de travail pour ces professions sans que les conditions soient effectivement remplies. 

Précisions d’ordre général utiles aux dossiers

Pour les dossiers incomplets : obligation faite aux préfectures de demander les pièces manquantes dans un délai raisonnable (tous titres).

Objectif : réduire les rejets pour pièces manquantes. Toutefois, au regard de la saturation des services préfectoraux, il reste à voir comment cette nouvelle obligation sera mise en œuvre de manière effective.

Impacts pratiques — candidats & employeurs

Pour les candidats (salariés qualifiés, CBE, professions médicales)

• Anticiper la preuve de complétude du dossier (le J0 des délais court à réception d’un dossier complet).
• Mobilité CBE : préparer contrat/offre, qualifications et preuve de résidence dans l’État d’origine ; viser l’APS travail sous 30 jours
• Professions réglementées : réunir diplôme, équivalences, inscription ordinale (le cas échéant), autorisation d’exercice. Il faut s’attendre à des vérifications renforcées.

Pour les employeurs (RH, mobilité, recrutement international)

• Synchroniser le calendrier d’embauche avec les nouveaux délais CESEDA (90 j / 30 j).
• Sécuriser les profils réglementés : vérifier en amont les conditions d’exercice (ordre, autorisations, niveau linguistique).
• Continuité d’activité : utiliser l’APS pour éviter les ruptures de contrat lors des mobilités intra-UE

Vous pouvez également lire l’article : La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII)

Questions fréquentes (FAQ)

• Quand saurais-je si mon dossier “Talent – CBE” est accepté ?
  Au plus tard 90 jours après dépôt complet, l’administration doit notifier le sens de sa décision (R.421-23).  
• Je viens d’un autre État membre avec une CBE : quels délais ?
  La préfecture notifie sous 30 jours à vous et à l’État d’origine ; vous devez recevoir une APS ouvrant droit au travail au plus tard J+30 après demande complète.
• Qu’est-ce qui change pour les professions médicales/pharmacie ?
  Une carte “Talent – profession médicale de la pharmacie” (jusqu’à 4 ans) est créée ; contrôle préfectoral renforcé des conditions d’exercice.
• Le contrôle des professions réglementées est-il plus strict ?
  Oui. L’article R.421-15-1 confie au préfet la vérification des conditions d’exercice ; attendez-vous à des demandes de pièces plus complètes.

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 OQTF : tout savoir sur les délais de recours 

Vous venez de recevoir une OQTF et vous ne savez pas par où commencer ? 

Vous êtes au bon endroit ! 

Nous allons vous expliquer cette mesure afin que vous puissiez tout savoir sur les délais de recours.

D’abord, l’OQTF est une décision du préfet obligeant un étranger à quitter la France. Elle peut être assortie d’un délai de départ volontaire (DDV), d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d’une assignation à résidence ou d’une rétention. 

Ensuite, la mesure est valable 3 ans : une OQTF prise en 2023 peut être exécutée jusqu’en 2026 (référence : avis de la Cour de cassation du 20/11/2024, n° 24-70.005)

Enfin, les délais de recours varient selon la situation (1 mois, 7 jours, 48 h, etc.). Voir le tableau ci-dessous

Qu’est-ce qu’une OQTF ?

Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative par laquelle le préfet enjoint à un étranger de quitter la France. Elle doit être motivée et préciser notamment le pays de renvoi.

Durée de validité : 3 ans

L’OQTF vaut pendant 3 ans. Ainsi, les OQTF notifiées depuis 2023 peuvent être exécutées jusqu’en 2026. Pendant cette période, une assignation à résidence ou un placement en rétention peuvent être fondés sur une OQTF antérieure.

Notons qu’une Obligation de Quitter le Territoire Français peut être également prononcée à l’encontre des citoyens de l’Union Européenne

Motifs possibles (art. L.611-1 CESEDA)

Le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) prévoit plusieurs cas ouvrant la voie à une OQTF. Par exemple :

• Vous êtes entrez irrégulièrement sur le territoire et êtes restés sans titre de séjour en cours de validité.
• Vous êtes entrez régulièrement avec un visa. MAIS vous êtes restés sur le territoire au-delà du temps imparti (3 mois) sans titre de séjour ou, le cas échéant, sans demande de renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel.
• Vous avez reçu un refus de délivrance/renouvellement/retrait d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ;
• Vous avez reçu un refus définitif de la qualité de réfugié/protection subsidiaire ou absence de droit au maintien. Dans le cas présent, vous ne bénéficiez plus du droit de se maintenir sur le territoire français car il n’y a pas eu recours contre la décision ou la cour nationale du droit d’asile a refusé la demande (articles L. 542-1 et L. 542-2). 
• Vous constituez une menace pour l’ordre public ;
• Vous résidez irrégulièrement en France depuis plus de trois mois. Durant cette période vous n’avez pas demandé d’autorisation de travail et/ou n’avez pas délivré un certificat médical pour exercer votre métier. Ainsi, vous avez ignoré les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. 
• Lorsqu’une demande de séjour est réalisée à la suite d’un rejet de la demande d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du refus définitif évoqué au point 4.

Toutefois, un mineur ne peut pas faire l’objet d’une OQTF.

Mesures qui peuvent accompagner l’OQTF

Délai de départ volontaire (DDV)

    Le préfet accorde ou non un délai de 30 jours. Il peut refuser ce délai en cas de :

• Menace à l’ordre public
• Fraude ou demande manifestement infondée
• Risque de fuite
  

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

L’IRTF peut être prononcée notamment :

• Si vous êtes restés au-delà de 30 jours d’une OQTF
• Si aucun délai de départ volontaire ne vous est octroyé 
• Si vous faites l’objet d’une OQTF (à l’appréciation de la préfecture)
• Si vous représentez une menace à l’ordre public 
• Si vous n’avez pas exécuté une précédente OQTF

Assignation à résidence / Rétention

Le préfet peut vous assigner à résidence ou vous placer en centre de rétention en vue de l’éloignement. (Un article dédié traitera ces deux régimes en détail).

Les différents types d’OQTF

• OQTF avec DDV 30 jours : départ dans les 30 jours suivant la notification
• OQTF sans DDV : départ dans les plus brefs délais 
• OQTF + IRTF : interdiction de revenir pendant la durée fixée par l’arrêté.
• OQTF + assignation à résidence : assignation au domicile en attendant l’éloignement.
• OQTF + rétention : placement en centre de rétention dans l’attente de l’éloignement.

Délais de recours et jugements

Attention : les délais sont très courts. Chaque OQTF doit être contestée devant le tribunal administratif dont votre domicile dépend

Type d’OQTF	Base CESEDA	Délai pour déposer le recours	Délai pour juger
OQTF (avec/sans DDV, avec/sans IRTF)	L.911-1	1 mois	6 mois
OQTF + assignation à résidence	L.921-1	7 jours	15 jours
OQTF + rétention	L.921-2	48 heures	96 heures
OQTF puis assignation en cours d’instance	L.921-3	—	15 jours
OQTF puis rétention en cours d’instance	L.921-4	—	144 heures

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