Recruter un étudiant salarié par une entreprise en France.
Une entreprise française peut recruter un étudiant étranger pour travailler.
Recruter un étudiant salarié par une entreprise en France – le recrutement se fait dans le cadre du visa étudiant
Si l’étudiant dispose d’un titre de séjour « étudiant », ce dernier l’autorise à travailler dans la limite de 964 heures par an (soit 20 heures par semaine en moyenne) et aucune autorisation de travail n’est nécessaire.
Si l’étudiant est amené à dépasser les 964 heures, une demande d’autorisation de travail est nécessaire.
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L’embauche ne peut toutefois avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Recruter un étudiant salarié par une entreprise en France – le recrutement se fait par le changement de statut
Les étudiants étrangers en possession d’un titre de séjour « étudiant » peuvent solliciter une carte de séjour pour pouvoir exercer une activité salariée en France à la fin de ses études.
Conditions générales pour changer de statut
Tout d’abord, il est important de noter que la demande de changement de statut doit être introduite soit au minimum 2 mois à l’expiration de la carte de séjour étudiant, soit au cours de sa durée de validité.
Si l’étudiant étranger n’a pas demandé la délivrance d’un titre de séjour dans les deux mois précédant l’expiration de sa carte de séjour étudiant, sa demande de titre est examinée comme une première demande. Il est alors tenu de justifier à nouveau des conditions requises pour l’entrée sur le territoire national et notamment de la possession du visa requis pour la première délivrance de la carte de séjour.
Pour le changement de statut à salarié, l’étudiant doit signer un contrat de travail ou une promesse d’embauche.
Également, il est indispensable d’obtenir une autorisation de travail.
Les conditions de sa délivrance varient par rapport au niveau de diplôme obtenu par l’étudiant étranger.
Le changement de statut avec oppostion de la situation d’emploi
Cela concerne les étudiants étrangers titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité qui n’ont pas encore obtenu un diplôme ou qui sont titulaires d’un diplôme de niveau Bac +2 ou Licence générale, qui souhaitent changer de statut vers celui de « salarié ».
Dans la plupart des cas, pour la délivrance de l’autorisation de travail, la situation de l’emploi leur est opposée.
Pour cela, le futur employeur doit effectuer la demande d’autorisation de travail. Cette démarche est effectuée sur le portail numérique du ministère de l’Intérieur, en fournissant des informations sur l’entreprise et sur le futur salarié, ainsi que différents justificatifs.
Notamment, en ce que concerne l’étudiant étranger, l’employeur doit fournir :
- La copie de la pièce d’identité d’étudiant ;
- Le titre de séjour d’étudiant en cours ;
- Diplôme obtenu en France par l’étudiant étranger ;
- Le CV de l’étudiant étranger ;
- Le contrat de travail proposé à l’étudiant.
De plus, l’entreprise doit démontrer qu’elle n’a pas réussi à recruter des personnes n’ayant pas besoin d’une autorisation de travail (les français, les ressortissants européens etc.) avant de chercher à recruter un salarié étranger.
Cela est appelé l’opposition d’emploi.
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Pour ce faire, l’entreprise doit publier une offre d’emploi pendant trois semaines auprès de France Travail, puis fournir un document attestant du dépôt de cette offre ainsi qu’un autre document indiquant le nombre de candidatures reçues et attestation qu’aucune candidature ne répond pas aux exigences du poste.
Une fois le dossier traité par l’administration et si l’autorisation de travail est accordée, l’étudiant étranger peut solliciter un titre de séjour avec la mention « salarié » auprès de la préfecture.
EXCEPTIONS
Pour la demande d’une autorisation de travail, la situation de l’emploi n’est pas opposée à un étudiant qui justifié de trouver un emploi dans un métier en tension, c’est-à-dire un métier caractérisé par des difficultés de recrutement.
Également, la situation d’emploi n’est pas opposée si l’étudiant occupe un emploi prévu par un accord bilatérale entre la France et son pays d’origine.
Le changement de statut sans oppostion de la situation d’emploi
Certains étudiants étrangers bénéficient d’une situation avantageuse. Ils peuvent demander une autorisation de travail sans que la situation d’emploi leur soit opposée.
Cela est possible lorsque l’étudiant est titulaire :
- d’un diplôme de niveau master ;
- d’un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles ;
- du diplôme de licence professionnelle.
En outre, l’article R. 5221-21, 3° du code du travail ajoute que l’intéressé doit être titulaire d’un diplôme « obtenu dans l’année ». Alors, il est important de faire sa demande de changement de statut pendant la première année après l’obtention du diplôme.
A part l’autorisation de travail, pour obtenir ce changement de statut, l’étudiant doit également justifier d’un contrat de travail en relation avec sa formation.
En plus, il doit bénéficier d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois du SMIC, soit 2 702,7 € bruts mensuels (au 1er janvier 2025).
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Il est à noter que, selon l’article L.421-4 du CESEDA, ce seuil peut être modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné.
L’objectif de cette modulation est de permettre aux étudiants qui sollicitent directement un titre de séjour salarié à l’issue de leurs études de bénéficier de la non-opposabilité de la situation de l’emploi comme ceux qui demandent un titre de séjour pour la recherche d’emploi « RECE ».
Recruter un étudiant salarié par une entreprise en France – Que faire si l’autorisation de travail a été refusée?
Une demande d’autorisation de travail peut être refuse en cas de non-respect de l’un des critères de sa délivrance, listés dans le code du travail.
Parmi les raisons de refus d’une autorisation de travail, on trouve :
- Situation de l’emploi dans la profession : l’employeur doit démontrer qu’il a cherché un candidat local pour le poste proposé.
- Adéquation entre la qualification et l’emploi : Le poste doit correspondre aux qualifications et diplômes du candidat, en particulier pour les étudiants étrangers ayant obtenu leur diplôme en France.
- Respect du droit social et de la rémunération par l’employeur.
En cas de refus, il est possible de contester cette décision en introduisant un recours administratif et/ou judiciaire, également appelé « recours contentieux ».
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Le délai pour introduire un recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.
Il est possible de demander un réexamen de la décision en introduisant un recours administratif. Ce recours peut être adressé à l’autorité ayant pris la décision (recours gracieux) ou à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique).
Néanmoins, il est assez rare que les recours non-contentieux aboutissent à changer la situation, ainsi il est préférable de saisir le tribunal administratif pour contester le refus.
Il est également possible de saisir un tribunal administratif pour contester le refus d’autorisation de travail.
Pour introduire ce recours, la représentation par un avocat est nécessaire.
Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour contester le refus d’autorisation de travail, notamment :
1. Erreur de droit : Si la décision est fondée sur des critères non prévus par la loi.
2. Erreur manifeste d’appréciation : En cas d’appréciation erronée de la situation de l’emploi ou des spécificités du poste.
En pratique, l’avocat qui vous assiste invoque tous les moyens possibles pour défendre vos intérêts de devant le tribunal administratif et vous aider à obtenir l’autorisation de travail.
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